PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 57499/17
Dionysios-Rafail ARABATZIS et autres contre la Grèce
et 5 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 12 septembre 2019 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Raffaele Sabato, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Mes K. Tsitselikis et A. Spathis, avocats au barreau de Thessalonique.
Les griefs que les requérants tiraient des articles 3 (conditions de détention) et 13 de la Convention (absence d’un recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 3 octobre 2019.
Liv TigerstedtAleš Pejchal
Greffière adjointe f.f.Président
APPENDIX
Liste de requêtes concernant des griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention
(conditions de détention et absence d’un recours effectif à cet égard)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et date de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens par requérant
(en euros)[i]
57499/17
01/08/2017
(11 requérants)
Dionysios-Rafail ARABATZIS
23/05/1988
Rizwan ASLAM
15/07/1981
Hristos EGLENTZES
04/08/1975
Georgios FRAGKOULIS
08/02/1989
Grigorios KARAHALIOS
01/01/1982
Pavlos KERIMOGLOU
10/01/1985
Hristos MAVRIDIS
15/02/1992
Tzemali MOUHAREMOGLOU
31/05/1972
Theodoros PALATKIN
22/10/1982
Vasilios SIANIS
20/01/1983
Lazaros TSOTOULIDIS
11/11/1989
Tsitselikis Konstantinos
Thessalonique
Antonios Spathis
Thessalonique
05/03/2019
21/02/2019
8 200
12 300
7 500
5 500
8 900
3 400
4 600
3 100
4 800
4 200
6 400
74536/17
17/10/2017
(12 requérants)
Asim ALI
03/11/1992
Arslan MIRZA
01/01/1992
Alkiviadis CHAIDAROGLOU
18/01/1979
Georgios KADOGLOU
01/11/1974
Athanasios KOUKOUNARIDIS
29/09/1944
Rauf MOHAMMAD
05/05/1994
Michalis ORFANOUDAKIS
29/07/1980
Ilias SINAS
23/03/1959
Aggelos SIRRAKOS
06/10/1965
Anastasios VLACHAVAS
16/12/1964
Ioannis VOLIOTIS
30/08/1961
Abdolakreem ZEINY
15/01/1983
Tsitselikis Konstantinos
Thessalonique
Antonios Spathis
Thessalonique
05/03/2019
21/02/2019
5 000
10 700
5 000
4 800
5 000
2 300
8 000
10 500
4 800
12 300
11 400
5 500
80215/17
20/11/2017
(5 requérants)
Ideal MUCA
24/02/1972
Shpetim OSMANI
16/01/1988
Renato PEJO
28/05/1990
Victor TATOGLOU
22/04/1974
Eduart XHIVESHI
26/11/1991
Tsitselikis Konstantinos
Thessalonique
Antonios Spathis
Thessalonique
05/03/2019
21/02/2019
5 000
9 600
11 200
6 200
5 000
9323/18
16/02/2018
(20 requérants)
Christos AGGELOPOULOS
13/12/1977
Konstantinos ALEXANDRIDIS
13/08/1988
Sohail ASLAM
01/03/1988
Romeo BIXHAKAS
21/05/1983
Vasilios FEIMOGLOU
16/09/1976
Admir GUCE
05/02/1979
Takk Mohamed Habib HABIB TALEL TARAK HABIT
01/01/1987
Avni HOXHALLI
06/05/1963
Eleftherios KARATZOUNIS
23/04/1976
Michael KILINKARIDIS
19/11/1985
Erion LATOLLARI
20/09/1983
Fares LAWY
01/01/1991
Georgios MAVRIDIS
22/01/1990
Alexandros MYLONAKIS
12/03/1987
Mohsin NZIR
01/01/1994
Elidon PIPERI
08/02/1983
Adel RGUIG
01/01/1990
Mattheos RISTEMOGLOU
10/10/1989
Apostolos SABANIS
14/03/1990
Valsamas VAMVAKAS
10/08/1974
Tsitselikis Konstantinos
Thessalonique
Antonios Spathis
Thessalonique
05/03/2019
21/02/2019
4 200
2 700
3 800
3 100
4 200
5 700
6 400
6 200
4 200
4 600
6 600
9 100
4 600
7 500
6 400
6 600
5 300
4 200
5 300
5 700
16128/18
03/04/2018
Georgios SPILIOTOPOULOS
04/07/1966
Tsitselikis Konstantinos
Thessalonique
Antonios Spathis
Thessalonique
05/03/2019
21/02/2019
4 200
25920/18
24/05/2018
Manolis PERAKIS
16/03/1965
Tsitselikis Konstantinos
Thessalonique
Antonios Spathis
Thessalonique
05/03/2019
21/02/2019
8 500
[i]. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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