Communiquée le 20 novembre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 33333/10
Sevil ARACI BEK contre la Turquie
et 10 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent principalement les amendes administratives infligées aux requérants par la préfecture de police d’Adana, sur le fondement de l’article 32 de la loi no 5326 sur les fautes administratives, pour avoir agi en contravention avec l’arrêté préfectoral. Il leur a été reproché d’avoir organisé ou participé, soit à des déclarations de presse tenues à des endroits expressément ou implicitement prohibés par l’arrêté préfectoral, soit à des défilés pour atteindre les endroits où des déclarations de presse avaient eu lieu.
Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, les requérants soutiennent que, à l’instar de l’affaire Akarsubaşı c. Turquie (no 70396/11, 21 juillet 2015), les sanctions administratives en cause constituent une atteinte à leur droit à la liberté d’expression et de réunion.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. À la lumière des principes généraux qui se dégageant de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté de réunion pacifique, rappelés dans ses arrêts Akarsubaşı c. Turquie (no 70396/11, 21 juillet 2015), et Kudrevičius et autres c. Lituanie ([GC], no 37553/05, §§ 91-92, 100, 108‑110, et 142-160, CEDH 2015), et repris récemment dans l’arrêt Lashmankin et autres c. Russie (nos 57818/09 et 14 autres, §§ 410-412, 7 février 2017), y a-t-il eu atteinte à la liberté de réunion pacifique des requérants, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention, du fait des amendes administratives qui leur ont été infligées ?
En particulier, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 11 § 2 ?
2. S’agissant uniquement des requêtes nos 33331/10, 33333/10, 36527/10, 71848/10, 70030/10 et 23639/11, les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 11 de la Convention ?
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
33331/10
07/05/2010
Saniye SEÇGIN
01/01/1961
ADANA
Sevil ARACI BEK
33333/10
06/05/2010
Sevil ARACI BEK
07/03/1976
ADANA
Tugay BEK
36527/10
25/05/2010
Tugay BEK
10/07/1974
ADANA
Sevil ARACI BEK
42146/10
01/07/2010
Güven BOĞA
10/09/1963
Adana
Merdan ÖZBERK
70030/10
19/08/2010
Deniz BILGIN
24/05/1990
Iskenderun
Sevil ARACI BEK
71848/10
21/10/2010
Saniye SEÇGIN
01/01/1961
ADANA
Sevil ARACI BEK
23639/11
21/10/2010
Deniz BILGIN
24/05/1990
Iskenderun
Sevil ARACI BEK
30317/11
28/02/2011
Durmuş GÜRKAL
19/10/1959
ADANA
Duygu DEMIREL
30320/11
28/02/2011
Sinan TUNÇ
10/08/1977
ADANA
Duygu DEMIREL
31800/11
18/01/2011
Ecevit UĞUR
04/10/1975
ADANA
Beyhan GÜNYELI
51513/11
06/05/2011
Aydın SINCAR
03/09/1961
Adana
Beyhan GÜNYELI
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