Communiquée le 11 mars 2020
Publié le 30 mars 2020
TROISIÈME SECTION
Requête no 4760/17
ARBE LOGISTICS BVBA contre la Belgique
et 7 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent la condamnation des requérants (deux personnes physiques et deux personnes morales), du chef de plusieurs infractions à la législation sur les douanes et accises, à l’obligation de paiement solidaire de la contre-valeur des marchandises confisquées non saisies en cas de non-représentation desdites marchandises.
En substance, les requérants alléguèrent la violation de l’article 7 de la Convention devant les juridictions nationales en faisant valoir que la condamnation au paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées non saisies en cas de non-représentation desdites marchandises constituait une « peine » qui n’était pas prévue par la loi.
Par trois arrêts rendus respectivement le 13 septembre 2016 (15.0124.N) et le 4 octobre 2016 (P.15.1302.N et 14.1881.N), la Cour de cassation rejeta l’argumentation des requérants et jugea que la condamnation au paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées non saisies en cas de non-représentation desdites marchandises ne constituait pas une peine mais la conséquence civile de la condamnation pénale à la confiscation.
Invoquant l’article 7 de la Convention, les requérants font valoir que la condamnation au paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées non saisies constitue une « peine » qui n’est pas prévue par la loi.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’obligation de payer la contre-valeur des marchandises confisquées non saisies en cas de non-représentation desdites marchandises constitue-t-elle une « peine » au sens de l’article 7 de la Convention (Welch c. Royaume-Uni, 9 février 1995, §§ 27-36, série A no 307 A, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, §§ 81-88, CEDH 2013, et G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, §§ 210-211, 28 juin 2018) ?
2. Dans l’affirmative, cette « peine » répond-elle à l’exigence de prévisibilité découlant de l’article 7 de la Convention (Del Río Prada, précité, §§ 91-93) ?
ANNEXE
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
1.
4760/17
Arbe Logistics BVBA c. Belgique
10/01/2017
ARBE LOGISTICS BVBA
2003
Antwerpen
belge
Jorgen VAN LAER
2.
4769/17
Van Aert c. Belgique
10/01/2017
Egbert VAN AERT
1966
Brasschaat
néerlandais
Jorgen VAN LAER
3.
19427/17
Arbe Logistics BVBA c. Belgique
08/03/2017
ARBE LOGISTICS BVBA
2003
Antwerpen
belge
Jorgen VAN LAER
4.
19432/17
Van Aert c. Belgique
08/03/2017
Egbert VAN AERT
1966
Brasschaat
Néerlandais
Jorgen VAN LAER
5.
19438/17
Van Aert c. Belgique
08/03/2017
Egbert VAN AERT
1966
Brasschaat
néerlandais
Jorgen VAN LAER
6.
19451/17
B.V.B.A. VAD c. Belgique
08/02/2017
B.V.B.A. VAD
1993
Hoogstraten
belge
Jorgen VAN LAER
7.
19453/17
B.V.B.A. VAD c. Belgique
08/03/2017
B.V.B.A. VAD
1993
Hoogstraten
belge
Jorgen VAN LAER
8.
27432/17
Bunneghem c. Belgique
03/04/2017
Robert BUNNEGHEM
1951
Mortsel
belge
Mounir SOUIDI
Full & Egal Universal Law Academy