Publié le 6 avril 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 19494/10
Francesco ARCUCCI
contre l’Italie
introduite le 9 avril 2010
communiquée le 18 mars 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’infliction au requérant d’une amende administrative en raison du fait qu’en tant qu’administrateur de deux banques, il avait manqué à son obligation d’adopter des procédures internes aptes à garantir le fonctionnement efficace, ordonné et correct du service de négociation pour compte propre et, ainsi, enfreint les articles 21 § 1 d) du TUF et 56 du règlement de la Consob. La sanction, adoptée le 25 février 2005 par le ministère de l’Économie et des Finances sous proposition de la Consob en application de l’article 190 du décret législatif no 58 du 24 février 1998, fut confirmée par un arrêt déposé au greffe le 30 septembre 2009 et notifié au requérant le 12 octobre 2009 de l’assemblée plénière de la Cour de cassation.
Invoquant l’article 7 de la Convention, le requérant se plaint d’un manque de prévisibilité des infractions pour lesquelles il a été sanctionné et de la sanction qui lui a été infligée en vertu de l’article 190 du TUF. En outre, sous l’angle de l’article 6 § 2, il estime avoir été sanctionné en l’absence de preuve d’un lien intellectuel révélant l’existence d’un élément de responsabilité dans sa conduite.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant s’est-il vu infliger une sanction en violation de l’article 7 de la Convention ? En particulier, l’infraction en cause était-elle, au moment des faits, définie avec suffisamment de clarté et de prévisibilité, au sens de l’article 7, pour permettre au requérant de savoir à l’avance que son comportement serait jugé répréhensible (G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, 28 juin 2018) ?
2. Les dispositions sur la base desquelles la sanction a été imposée répondaient-elles aux exigences qualitatives énoncées dans la jurisprudence de la Cour relative à l’article 7 (Scoppola c. Italie (nº 2) [GC], nº 10249/03, § 99, 17 septembre 2009) ?
3.1. L’infraction litigieuse, ainsi qu’interprétée par les tribunaux internes, exige, pour punir, un lien de nature intellectuelle permettant de déceler un élément de responsabilité dans la conduite de l’auteur de l’infraction conformément à l’article 7 de la Convention (G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 241-246, 28 juin 2018 ?
3.2. Le principe de la présomption d’innocence énoncé à l’article 6 § 2 de la Convention a-t-il été respecté en l’espèce, notamment au regard de la présomption de fait appliquée par les juridictions internes quant à l’élément intentionnel ?
En particulier, compte tenu de la structure de la société dans laquelle le requérant exerçait les fonctions d’administrateur, le niveau d’exigence appliqué par les juridictions internes quant à l’obligation d’agir même en l’absence d’alerte de la part des organes responsables du contrôle interne permettait-il au requérant de renverser la charge de la preuve ? Les juridictions internes ont-elles analysé avec suffisamment de soin l’élément intentionnel et notamment la question de savoir s’il existait des éléments objectifs dont le requérant aurait dû avoir connaissance qui auraient permis de penser que les procédures appliquées n’étaient pas adéquates par rapport aux risques à l’époque des faits ?
DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
Les parties sont invitées à envoyer une copie de la proposition de sanction émise par la Consob le 7 décembre 2004, ainsi que tout autre document concernant la procédure qui a abouti à cette proposition.
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