QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 42612/11
Iuliu ARDAI
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 9 février 2016 en un comité composé de :
Nona Tsotsoria, présidente,
Krzysztof Wojtyczek,
Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 22 juin 2011,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. Le requérant, M. Iuliu Ardai, est un ressortissant roumain né en 1961 et résidant à Petrila. Il a été représenté devant la Cour par Me M. Volintiru, avocat à Deva.
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.
3. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaignait des mauvais traitements que le personnel hospitalier lui aurait infligés lors d’une hospitalisation le 31 janvier 2010.
4. La requête a été communiquée au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celle-ci. Ces observations ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.
5. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février 2015, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue au requérant qui n’y a pas répondu.
EN DROIT
6. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 3 mars 2016.
Fatoş AracıNona Tsotsoria
Greffière adjointePrésidente
Full & Egal Universal Law Academy