TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 39811/98
présentée par Mustafa ARDIÇ
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 16 octobre 2003 en une chambre composée de :
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
P. Kūris,
R. Türmen,
J. Hedigan,
MmeH.S. Greve, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 décembre 1997,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par le requérant et le Gouvernement les 5 mai et 1er septembre 2003,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant turc et réside à Kırıkkale. Il est représenté devant la Cour par Me F. R. Algül, avocat à Ankara.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 28 mars 1991, la Direction des routes nationales (« la Direction ») expropria un bien immobilier appartenant au requérant, sis à Kırıkkkale. L’indemnité d’expropriation fixée par la Direction fut versée au requérant à la date du transfert de propriété.
Le 15 mai 1992, en désaccord sur le montant payé par la Direction, le requérant introduisit auprès du tribunal de grande instance de Kırıkkale une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation.
Par un jugement du 18 mars 1997, le tribunal donna gain de cause au requérant et condamna la Direction à lui verser une indemnité d’expropriation complémentaire de 1 094 253 200 livres turques, assortie d’intérêts moratoires simples au taux de 30 % l’an à compter du 15 mai 1992. Ce jugement fut confirmé par la Cour de cassation le 6 novembre 1997.
Le 24 décembre 1997, la Direction versa au requérant le complément d’indemnité en question.
GRIEF
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens en raison du retard de l’Administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation et de l’insuffisance du taux des intérêts moratoires appliqué aux dettes de l’Etat.
EN DROIT
Le 1er septembre 2003, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 39811/98, introduite par M. Mustafa Ardıç, le gouvernement turc offre de verser à celui-ci, ex gratia, la somme de 120 000 EUR (cent vingt mille euros).
Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par le requérant. Son versement s’effectuera comme suit : 60 000 EUR (soixante mille euros) dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et 60 000 EUR (soixante mille euros) dans les six mois suivant la notification de cette décision. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. A défaut de règlement dans lesdits délais, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de ceux-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. »
Le 5 mai 2003, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par le représentant du requérant :
« Je note qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 39811/98 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement turc est prêt à verser, ex gratia, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, à M. Mustafa Ardıç, la somme de 120 000 EUR (cent vingt mille euros).
Je note également que le versement de cette somme s’effectuera comme suit : 60 000 EUR (soixante mille euros) dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et 60 000 EUR (soixante mille euros) dans les six mois suivant la notification de cette décision. J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (article 37 § 1 in fine de la Convention).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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