ARDEX S.A. contre la FRANCE

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 53951/00
présentée par ARDEX S.A.
contre la France

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 14 mai 2002 en une chambre composée de

MM.Gaukur Jörundsson, président,
J.-P. Costa,
L. Loucaides,

K. Jungwiert,
V. Butkevych,
MmeW. Thomassen,
M.M. Ugrekhelidze, juges,
et de M. T.L. Early, greffier adjoint,

Vu la requête susmentionnée introduite le 2 novembre 1999,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La requérante, Ardex S.A., est une société anonyme de droit français domiciliée à Cluses (France). Elle est représentée devant la Cour par Maîtres Lestourneaud et Prouteau, avocats au barreau de Thonon-les-Bains.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la société requérante, peuvent se résumer comme suit.

A la suite d’un avis de vérification de comptabilité en date du 1er septembre 1989, la requérante fit l’objet d’un contrôle qui eut lieu du 15 septembre 1989 au 28 mars 1990. Trois avis d’imposition portant sur les années 1986, 1987 et 1988 furent notifiés à la requérante.

Au total, l’administration fiscale réclama à la requérante la somme de 11 802 255 FRF dont 4 103 739 FRF imposés au titre des pénalités (au taux de 100 %, en application de l’article 1763 A du code général des impôts « CGI »).

Par lettre du 18 janvier 1991, la requérante contesta ce redressement à hauteur de 7 074 565 FRF. Le même jour, elle écrivit au Trésorier principal de la ville de Cluses pour lui adresser un chèque de 4 727 690 FRF correspondant au montant de la somme que la société acceptait immédiatement de payer sur le total des impositions notifiées. Elle ajoutait que le surplus des sommes réclamées ferait l’objet d’une réclamation contentieuse, avec demande de sursis de paiement et offre de garantie.

En vue de garantir le paiement éventuel des impôts contestés, un nantissement fut inscrit le 10 mai 1991, pour sûreté de la somme de 7 074 565 FRF, sur le fonds de commerce de la société requérante, au profit exclusif du Trésor Public.

Par une décision du 11 avril 1991, le directeur régional des impôts rejeta la réclamation préalable de la requérante.

Par une requête du 4 juin 1991, la requérante saisit le tribunal administratif de Grenoble en vue d’obtenir la décharge des impôts et des pénalités y afférentes. Elle contesta notamment, la régularité de la procédure de vérification de comptabilité et le bien-fondé des impositions.

Par un jugement du 11 mai 1995, le tribunal administratif rejeta la demande de la requérante. Le tribunal, en se référant à la procédure pénale intentée à l’encontre du PDG de la société, condamné pour fraude fiscale au titre des années 1987 à 1989, estima notamment que « le caractère non-probant de la comptabilité [avait] été reconnu (...) par un arrêt de la cour d’appel de Chambéry en date du 18 novembre 1992, devenu définitif après rejet du pourvoi en cassation de la société le 22 novembre 1993 ».

Le 22 juin 1995, la requérante se vit notifier un avis à tiers détenteur pour un montant de 7 670 741 FRF.

Le 7 juillet 1995, la requérante saisit la cour administrative d’appel de Lyon. Par une première requête, elle sollicita l’annulation du jugement du tribunal administratif et la décharge des impositions et pénalités y afférentes ; par une seconde requête elle sollicita le sursis à exécution du jugement du 11 mai 1995. A l’appui de sa demande, la requérante contestait notamment la régularité de la procédure ainsi que le bien-fondé des impositions. Par ailleurs, elle invoquait d’une part, le bénéfice de l’arrêt Bendenoun c. France du 24 février 1994 et, d’autre part, la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

Le 20 novembre 1995, la requérante déposa un mémoire ampliatif.

Le 19 janvier 1996, la requérante déposa un autre mémoire ampliatif dans lequel elle soutint que l’administration n’avait pas présenté d’observations en réponse à sa demande de sursis à exécution et avait poursuivi l’exécution du jugement par la perception d’acomptes.

Par courrier en date du 15 février 1996, au nom du Ministre délégué au budget, le directeur de la comptabilité publique adressa au Président de la cour administrative d’appel de Lyon ses observations sur la demande de sursis à exécution en se prononçant notamment ainsi :

«  (...) Au titre des impositions litigieuses, il reste dû 9 907 449 FRF, y compris les intérêts moratoires. Dans un premier temps la société Ardex a obtenu le sursis de paiement après avoir donné une garantie sous forme de nantissement de fonds de commerce que le comptable détient toujours. Le risque de conséquences difficilement réparables pour la société n’apparaît pas, en l’espèce, explicitement démontré. Il n’y a donc pas lieu de réserver une suite favorable à la demande de sursis à exécution. Cependant le trésorier de Cluses, responsable du recouvrement en cause engagera toute procédure utile tant que le sursis à exécution ne sera pas éventuellement prononcé par la cour (...). »

Le 20 février 1996, le Ministre de l’Economie et des Finances déposa son mémoire en défense concluant au rejet de la demande de sursis à exécution.

Dans un nouveau mémoire déposé le 8 mars 1996, la requérante dénonça cette réponse ministérielle en insistant sur les intentions arrêtées de poursuivre l’exécution du jugement en cause et de suivre l’instruction implicite de rejet de la demande de sursis à exécution.

Le 4 avril 1996, l’administration fiscale déposa un mémoire en défense, au nom du Ministre de l’Economie et des Finances. Elle exposa que s’agissant de la procédure d’établissement des pénalités par l’administration, préalable à la phase contentieuse suivie devant les juridictions nationales, la requérante ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention et de l’arrêt Bendenoun c. France considérant « en tout état de cause, que les notifications des redressements avaient été correctement motivées et qu’ils reprenaient de façon détaillée les résultats des opérations retracées (...) ». En ce qui concerne la demande de sursis à exécution, l’administration fiscale considéra d’une part, que « l’entreprise était fondée à soutenir que l’exécution de la décision attaquée aurait des conséquences difficilement réparables dès lors que la constitution d’un gage sur le fonds de commerce pourrait se traduire, en cas de cession, par l’interruption de toute activité commerciale et le licenciement éventuel du personnel (...) ». Toutefois, elle estima que « l’examen des moyens soulevés par la requérante, (...) ne permet[ait] pas de considérer que la condition relative à l’existence de moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée [était] remplie. » En conséquence, l’administration fiscale conclut au rejet de la demande de sursis à exécution.

La requérante y répliqua le 10 mai 1996. Le 29 juillet 1996, l’administration fiscale déposa un mémoire en réplique. L’instruction fut close le 31 juillet 1996.

Selon la requérante, le 26 novembre 1997, il fut procédé au recouvrement des sommes réclamées.

Par courrier du même jour, la requérante saisit le Vice-Président du Conseil d’Etat pour l’informer de ce que la cour administrative d’appel de Lyon ne s’était pas prononcée sur les recours dont elle était saisie. Le secrétaire général du Conseil d’Etat, le 20 février 1998, lui dressa une réponse notamment en ces termes :

«  (...) Quoique conscient de ces enjeux, la chambre fiscale, fidèle à sa politique du moment en matière de sursis à exécution - qui consistait à ne statuer que dans les cas où l’octroi du sursis s’imposait - n’a pas immédiatement traité cette demande qui lui a, sans doute, paru très peu argumentée sur le terrain du préjudice difficilement réparable, comme c’est le plus souvent le cas en appel en matière fiscale.

Sans doute, le rapporteur aurait-il été bien avisé d’envisager le traitement prioritaire de la demande au fond, lorsqu’en 1996 l’avocat de la société a fait part de l’intention du comptable public d’engager des poursuites pour obtenir le recouvrement des sommes contestées et lorsqu’en 1997 la société a dû s’acquitter d’une partie de sa dette d’impôt. (...) ».

Une audience eut lieu le 15 avril 1998.

Par arrêt du 29 avril 1998, la cour administrative d’appel rejeta la requête de la requérante. Elle considéra au vu des faits de l’espèce, que la requérante n’avait pas été privée de débat oral et contradictoire. Par ailleurs, s’agissant des griefs tirés de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, elle jugea que la requérante ne pouvait invoquer leur violation par « le vérificateur » dès lors que ces dispositions n’étaient « pas applicables aux procédures administratives ». Enfin, elle considéra également que la requérante « n’était pas fondée à contester le rejet de sa comptabilité pour défaut de valeur probante et le principe de la reconstitution de son chiffre d’affaires et de ses résultats ». Elle considéra que les constatations de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 18 novembre 1992, devenu définitif à la suite de l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 novembre 1993 condamnant le PDG de la société, étaient revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée. La cour administrative d’appel ne se prononça pas sur la demande de sursis à exécution.

Le 19 juin 1998, la requérante intenta un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Au soutien de son pourvoi, elle reprocha notamment aux juges du fond de lui avoir opposé l’autorité de chose jugée s’attachant à l’arrêt de la cour d’appel de Chambery condamnant le PDG de la société : elle estimait qu’en l’espèce, « il n’y avait ni identité d’objet, ni de cause, ni de parties ». Elle fit valoir que le « juge judiciaire [avait] statué à l’encontre [de celui-ci] sans information judiciaire sur les seuls dires de l’administration fiscale » et, que « sauf à éluder tout débat et contrôle sur l’administration fiscale [il ne pouvait ] être statué sur le rejet de la comptabilité [de la société] en raison de décisions judiciaires qui n’[avaient] jamais statué sur le sujet en se bornant à se référer aux dires de l’administration fiscale (...) ». Elle considéra qu’ « en jugeant le contraire la cour administrative d’appel [avait] violé le principe [de l’article L75 du LPF] ».

Par un arrêt du 5 mai 1999, le Conseil d’Etat considéra qu’aucun des moyens invoqués n’était de nature à permettre l’admission de la requête.

GRIEFS

1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de l’iniquité de la procédure en ce que la cour administrative d’appel ne s’est jamais prononcée sur la requête tendant à obtenir le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif en date du 11 mai 1995. En ne statuant pas sur cette demande, la requérante estime qu’elle a été dépossédée de son droit au juge et privée de ce fait d’un procès équitable.

2. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante estime qu’il y a eu une violation de son droit à un « tribunal indépendant et impartial ». Elle se plaint de ce que sa demande de sursis à exécution a été communiquée non pas à son adversaire direct, le directeur général des impôts de Lyon, mais au ministre de l’économie et des finances : en sa double qualité de Ministre délégué au Budget et de Porte parole du Gouvernement, il a eu une influence directe et certaine sur la cour administrative d’appel qui n’a finalement jamais statué sur la demande de sursis à exécution.

3. La requérante se plaint de la durée de la procédure et fait principalement grief à la cour administrative d’appel de ne pas s’être prononcée sur le fond de l’affaire dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

4. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint du rejet de son pourvoi devant le Conseil d’Etat. Elle estime que cette décision porte atteinte à son droit d’accès effectif à un tribunal. Dans le prolongement de ce grief, elle se plaint du défaut de motivation de la décision du Conseil d’Etat.

5. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, la requérante se plaint de ce que dans la phase contentieuse, les juges du fond se sont prononcés sur la « culpabilité » de la société par référence directe à la condamnation pénale définitive pour fraude fiscale du dirigeant de la société. Le Conseil d’Etat n’a pas examiné le moyen puisqu’il a préalablement déclaré non-admissible d’office le pourvoi en cassation. Elle fait valoir qu’elle s’est vue opposer l’autorité de la chose jugée d’une décision à laquelle elle n’était pas partie. Elle estime que cette situation a rompu l’égalité des armes au profit de l’administration fiscale, a présumé de sa propre responsabilité et a finalement rendu impossible toute contestation sur les pénalités retenues à son encontre.

6. La requérante se plaint également sous l’angle de l’article 6 § 2 de la Convention, de ce que le caractère automatique et discrétionnaire des amendes fiscales de l’article 1763 A du CGI, ne lui a pas permis de faire valoir les droits de la défense à égalité des armes avec l’administration fiscale.

7. Invoquant l’article 1er du Protocole 1 de la Convention, la requérante se plaint de ce que la cour administrative d’appel, en s’abstenant de statuer sur la demande de sursis à exécution,  a laissé l’administration entièrement libre de recouvrer l’intégralité des sommes en litige sur le patrimoine de la société. Elle a augmenté par son silence prolongé, les intérêts moratoires, en suivant l’instruction du Ministre délégué au budget du 15 février 1996 et, en présumant sa propre solidarité par référence à la condamnation pénale du dirigeant de la société. Cette juridiction a favorisé le recouvrement des amendes et majorations en violation de l’exigence selon laquelle l’ingérence devait intervenir dans les conditions prévues par la loi.

Par ailleurs, elle se plaint de ce que, compte tenu de l’inscription du nantissement consenti au profit exclusif du Trésor Public en garantie du paiement de la somme contestée, la créance de celui-ci étant protégée, il n’était pas nécessaire de mettre en péril le fonds de commerce de la société requérante. Elle estime donc que l’exigence du respect d’un juste équilibre a été en l’espèce rompu : l’intérêt général ne commandait pas la poursuite de l’exécution du jugement du tribunal. Elle estime qu’il y a eu violation de l’article 1er du Protocole n° 1, pris isolément et en combinaison avec l’article 6 de la Convention.

EN DROIT     La requérante se plaint de l’iniquité de la procédure devant la cour administrative d’appel dès lors que cette juridiction s’est abstenue de se prononcer sur la requête tendant à obtenir le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif. Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes sont ainsi libellées :

« 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...), par un tribunal indépendant (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...). »

La Cour rappelle que conformément à l’article 35 § 2 b) de la Convention elle ne retient aucune requête introduite par application de l’article 34, lorsqu’elle est essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux.

Elle constate que dans sa requête n° 35704/97, introduite le 30 décembre 1996, devant la Commission européenne des Droits de l’Homme, la requérante se plaignait de l’absence de réponse à sa requête en sursis à exécution présentée devant la cour administrative d’appel de Lyon.

Par une décision du 26 mai 1997, la Commission rejeta cette requête comme étant incompatible ratione materiae.

La Cour constate que dans la présente espèce, le grief de la requérante est le même que celui invoqué dans la requête susmentionnée.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

2. La requérante allègue le défaut d’indépendance et l’impartialité de la cour administrative d’appel dans la mesure où sa demande de sursis à exécution a été communiquée au Ministre de l’Economie et des Finances et non à son adversaire direct, le Directeur général des impôts de Lyon. L’avis du ministre aurait eu une influence directe sur cette juridiction qui ne statua pas sur la demande de sursis.

La Cour constate que la Direction Générale des Impôts est placée sous la subordination hiérarchique du Ministre de l’Economie et des Finances et que dans la procédure litigieuse, le directeur général des impôts de Lyon, partie adverse à la procédure, représentait le Ministre de l’Economie et des Finances. Par ailleurs, le fait qu’une demande soit communiquée au défendeur à l’instance non seulement n’a rien à voir avec l’indépendance et l’impartialité d’une juridiction, mais même est nécessaire au regard de l’égalité des armes, requise également par l’article 6 § 1 de la Convention. Enfin, le sursis à exécution n’est jamais de droit, et la juridiction saisie d’une demande à cette fin est censée la rejeter, au moins implicitement, quand elle statue au fond. Le fait que la cour administrative d’appel n’a pas statué explicitement sur cette demande ne révèle aucun arbitraire ni aucune autre violation des règles du procès équitable.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

3. La requérante se plaint de la durée de la procédure principalement de celle devant la cour administrative d’appel. Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes sont ainsi libellées :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

La Cour constate que la procédure a débuté le 18 janvier 1991, date de la réclamation et a pris fin le 5 mai 1999, par la décision du Conseil d’Etat de rejet du pourvoi, soit une durée globale d’un peu plus de huit ans et trois mois pour trois instances. En ce qui concerne celle devant la cour administrative d’appel, elle a débuté le 7 juillet 1995, et a pris fin par un arrêt du 29 avril 1998, soit plus de deux ans et neuf mois pour une instance.

En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement défendeur pour observations écrites, en application de l’article 54 § 3 b) de son règlement.

4. La requérante se plaint du rejet de son pourvoi et considère que cette décision du Conseil d’Etat porte atteinte au droit d’accès à un tribunal. Elle se plaint également du défaut de motivation de cette décision. Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention précitée.

La Cour rappelle que le droit d’accès aux tribunaux consacré par l’article 6 de la Convention peut être soumis à des limitations prenant la forme d’une réglementation par l’Etat. Celui-ci jouit d’une certaine marge d’appréciation, mais les limitations appliquées doivent poursuivre un but légitime, et ne doivent pas restreindre ni réduire l’accès ouvert à un individu d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même (arrêt Tolstoy Miloslawsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n 316-B, p. 78-79, § 59). Elle rappelle la jurisprudence selon laquelle l’article 6 n’exige pas que soit motivée en détail une décision par laquelle une juridiction de recours, se fondant sur une disposition légale spécifique, écarte un recours comme dépourvu de chance de succès.

En l’espèce, la Cour note que la décision de la commission d’admission des pourvois en date du 5 mai 1999 était fondée sur l’absence de moyens de nature à permettre l’admission de la requête au sens de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1987. Dans ces conditions, elle ne décèle aucune apparence de violation de l’article 6 § 1 de la Convention (requêtes n° 26561/93, décision Rebai c. France du 25 février 1997, DR 88 p.72 ; n° 38748/97, décision Immeuble Groupe Kosser c. France, 09.03.1999).

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

5. La requérante se plaint d’une méconnaissance de son droit au respect de la présomption d’innocence en raison de la référence faite par les juges du fond au jugement de condamnation pour fraude fiscale du dirigeant de la société. Elle invoque l’article 6 § 2 de la Convention dont les dispositions pertinentes sont ainsi libellées :

« 2.  Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

Eu égard à la référence faite par les juges du fond à l’arrêt de la Cour d’appel de Chambery, devenu définitif à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 1993, par lequel le président-directeur général de la société fut condamné pour fraude fiscale, la Cour constate que les juridictions administratives firent référence à des constatations ayant trait à la comptabilité de la société requérante elle-même, vérifiée par l’administration fiscale et soumise à l’appréciation des juridictions pénales dans le cadre de la procédure ayant abouti audit jugement.

Dès lors, la référence au dispositif dudit jugement, passé en force de chose jugée et au vu duquel les juridictions administratives constatèrent le défaut de valeur probante de la comptabilité de la société requérante, n’a pas en l’espèce, porté atteinte au respect de la présomption d’innocence de la société requérante au sens de l’article 6 § 2 de la Convention. En outre, le fait que la société n’a pas été partie à l’instance pénale ne retire rien ni à l’autorité de la chose jugée par le juge pénal ni à l’obligation pour le juge administratif d’appliquer les constatations sur lesquelles le juge pénal s’est fondé.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

6. La requérante se plaint également de l’application automatique et discrétionnaire des pénalités de l’article 1763 A du CGI qui ne lui ont pas permis de faire valoir les droits de la défense à égalité des armes avec l’administration fiscale et invoque l’article 6 § 2 de la Convention.

La Cour considère que ce grief, tel que formulé par la requérante doit en réalité être examiné sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.

En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement défendeur pour observations écrites, en application de l’article 54 § 3 b) de son règlement.

7. La requérante se plaint de la violation de l’article 1 du Protocole n° 1, pris isolément et, en combinaison avec l’article 6 de la Convention précitée. L’article 1 du Protocole n° 1 dispose :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. ».

En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité du grief tiré de l’article 1 du Protocole n° 1 pris isolément, et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement défendeur pour observations écrites, en application de l’article 54 § 3 b) de son règlement.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Ajourne l’examen des griefs tirés de la durée de la procédure, de l’équité de la procédure en ce qui concerne les pénalités de l’article 1763 A du code général des impôts, ainsi que de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention compte tenu du recouvrement des sommes réclamées par le Trésor Public avant l’issue de la procédure devant la cour d’appel ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

T.L. EarlyGaukur Jörundsson
Greffier adjointPrésident

 

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