Résumé juridique
Mai 2023
Arjocu c. Roumanie (affaire communiquée) - 56630/22
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Privation de propriété
Biens
Refus opposé par les autorités nationales de rembourser les frais occasionnés par des soins médicaux urgents administrés dans un autre Etat membre de l’UE : affaire communiquée
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
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