Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 95
Mars 2007
Arma c. France - 23241/04
Arrêt 8.3.2007 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Impossibilité pour la dirigeante et associée unique d’une entreprise de contester la liquidation judiciaire de son entreprise : violation
En fait : La requérante avait créé une entreprise dont elle était la gérante et unique associée. L’entreprise fut bientôt placée entre les mains d’un administrateur judiciaire, puis sa liquidation fut prononcée par décision judiciaire et un liquidateur nommé. La requérante contesta cette mise en liquidation mais son appel fut déclaré irrecevable. En effet, le dirigeant d’une société en liquidation ne pouvait pas agir au nom de celle-ci ; l’appel devait être interjeté par un mandataire ad hoc. La requérante n’a pas formé de pourvoi en cassation.
En droit : Article 35(1) – La solution retenue par la cour d’appel était conforme à une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Partant, contrairement à ce que soutient le Gouvernement défendeur, le pourvoi en cassation n’était pas un recours effectif à épuiser.
Accès à un tribunal : Dans la procédure de liquidation judiciaire en cause, la société a une personnalité juridique distincte de son dirigeant. Il convient donc d’examiner si la requérante, gérante de la société, avait un intérêt à avoir accès au tribunal à l’occasion de la procédure de liquidation judiciaire visant la société.
En tant que dirigeante et associée unique de la société, la requérante avait un intérêt particulier à voir celle-ci perdurer et à protéger les fonds qu’elle y avait investis.
L’intervention de la requérante en appel était conforme aux intérêts de la société, puisqu’elle aurait pu éventuellement lui permettre de poursuivre son activité ou, à tout le moins, que soient présentés des arguments en faveur de cette poursuite.
La requérante pouvait également justifier d’un intérêt personnel direct à interjeter appel, dans la mesure où elle faisait, en son nom propre, l’objet de sévères accusations, dont on ne pouvait exclure qu’elles aient des conséquences ultérieures pour elle-même.
En outre, un mandataire ad hoc n’aurait pas eu matériellement le temps d’interjeter appel en lieu et place de la société et de son dirigeant dans le délai d’appel de dix jours. C’est d’ailleurs pour mieux protéger les droits de la défense que les textes ont été modifiés (mais postérieurement aux faits en litige), accordant à l’ancien dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire le droit d’interjeter appel du jugement prononçant la liquidation.
En bref, la requérante avait intérêt à agir en son nom propre devant la Cour de Strasbourg – ce qui lui confère la qualité de victime au sens de l’article 34 – et son droit d’accès à un tribunal a été excessivement limité par la décision déclarant son appel irrecevable.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – 3 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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