Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 262
Mai 2022
Arnar Helgi Lárusson c. Islande - 23077/19
Arrêt 31.5.2022 [Section III]
Article 14
Discrimination
Pas de discrimination envers une personne en fauteuil roulant dans l’impossibilité d’accéder à deux bâtiments gérés par l’administration locale, compte tenu des autres mesures importantes prises par cette dernière pour améliorer l’accessibilité : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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