Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 213
Décembre 2017
Arnoldi c. Italie - 35637/04
Arrêt 7.12.2017 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Durée des investigations préliminaires ayant empêché la partie lésée de se constituer partie civile dans une procédure pénale : article 6 applicable
En fait – En 1995, la requérante déposa une plainte pénale pour faux en écriture (à propos d’attestations qui lui avaient été opposées, dans le cadre de démarches engagées par elle contre une construction irrégulière sur sa propriété). Après sept ans d’investigations préliminaires, les poursuites furent classées pour cause de prescription de l’infraction. Le recours de la requérante pour durée excessive de la procédure pénale (loi Pinto) fut déclaré irrecevable au motif qu’elle n’avait jamais eu le statut de partie civile dans la procédure ouverte à la suite de sa plainte et qu’il lui était loisible de faire valoir ses droits devant les juridictions civiles sans attendre l’issue des investigations préliminaires.
En droit italien, la partie lésée ne peut se constituer partie civile qu’à partir de l’audience préliminaire. En l’espèce, aucune audience préliminaire n’avait encore eu lieu lorsque la prescription fut constatée.
En droit – Article 6 § 1
a) Applicabilité – Le volet civil de l’article 6 § 1 est jugé applicable pour les raisons suivantes, liées notamment aux spécificités du système juridique italien.
i) Sur l’existence d’un droit de caractère civil dans le chef de la personne lésée : Les deux critères dégagés par la jurisprudence de la Cour ne doivent pas s’entendre de manière cumulative mais alternative ; il faut et il suffit que l’intéressé ait agi : soit en vue de l’obtention d’une « réparation », fût-elle symbolique ; soit en vue de la « protection d’un droit à caractère civil », que ce fût par le biais d’une constitution de partie civile ou par le simple fait d’engager des poursuites privées. Par conséquent, l’absence d’une demande formelle en réparation n’exclut pas l’applicabilité de l’article 6 : il faut examiner, au cas par cas, si le système juridique interne reconnaît à la personne qui porte plainte un intérêt de nature civile à faire valoir dans le cadre du procès pénal.
En l’espèce, il ne prête pas à controverse que les critères ci-dessus sont remplis l’un comme l’autre : d’une part, en déposant une plainte pénale et comme il est expliqué sur le point ii) ci-dessous, la requérante a manifesté l’intérêt qu’elle attachait à demander, le moment venu, une réparation pour la violation de son droit de caractère civil dont elle pouvait, d’une manière défendable, se prétendre titulaire ; d’autre part, l’affaire concernait une procédure pour faux en écriture par laquelle la requérante demandait la reconnaissance du caractère non véridique des déclarations faites par des tiers et sur la base desquelles les autorités internes avaient rejeté la demande de la requérante visant à l’obtention de la protection de son droit de propriété.
ii) Sur le caractère déterminant de la phase des investigations préliminaires pour la protection des droits à caractère civil de la personne lésée : Cette question ne peut être examinée dans l’abstrait : il faut prendre en compte les particularités du système juridique national et les circonstances spécifiques de l’affaire.
Or, le code de procédure pénale italien reconnaît un certain nombre de droits à la partie lésée, notamment : le droit de mener des investigations indépendamment de celles menées par le procureur et l’accusé, et le droit de s’opposer au classement d’une affaire. De plus, le système italien est régi par le principe de la légalité des poursuites : lorsque les autorités nationales ont connaissance (par exemple à la suite d’une plainte) d’un fait susceptible de constituer une infraction, elles sont obligées, le cas échéant, de poursuivre les responsables de ladite infraction. Ainsi, après avoir déposé la plainte, la personne lésée peut s’attendre, dans les cas prévus par la loi, à l’ouverture d’un procès au cours duquel elle pourra se constituer partie civile et ainsi demander la réparation des dommages subis.
Par conséquent, en droit italien, la position de la partie lésée qui, en attendant de pouvoir se constituer partie civile, a exercé au moins l’un de ces droits et facultés dans la procédure pénale, ne diffère pas en substance de celle de la partie civile. L’issue des investigations préliminaires est donc déterminante pour le droit de caractère civil en cause.
En l’espèce, la requérante avait bien exercé au moins l’un des droits et facultés reconnus par le droit interne à la partie lésée, puisqu’elle avait soumis des documents, demandé expressément à être prévenue d’un éventuel classement de l’affaire, et sollicité à plusieurs reprises l’action du parquet et la conclusion rapide de la procédure.
iii) Sur l’exception concernant l’existence d’autres voies aptes à protéger les intérêts civils de la requérante : Le fait que la requérante disposait d’autres voies (à savoir, saisir les juridictions civiles) pour faire valoir la fausseté alléguée des déclarations litigieuses – considération dans laquelle la Cour entrerait plutôt pour apprécier le caractère proportionné des restrictions à l’accès à un tribunal – n’est pas pertinent pour l’applicabilité de l’article 6.
En effet, lorsque l’ordre juridique interne offre un recours au justiciable visant la protection d’un droit de caractère civil, l’État a l’obligation de veiller à ce que celui-ci jouisse des garanties fondamentales de l’article 6, même si les règles internes rendaient possible d’introduire une action différente.
Par ailleurs, la requérante n’ayant pas entamé de démarches en dehors de la procédure pénale afin d’obtenir la protection de son droit de caractère civil, on ne saurait considérer qu’elle a renoncé aux droits garantis par l’article 6.
Conclusion : article 6 applicable (unanimité)
b) Fond – Vu les spécificités de la procédure pénale italienne, le point de départ de la période à considérer est la date de la plainte de la requérante (octobre 1995), et son point d’arrivée celle de la décision du juge de classer l’affaire sans suite (janvier 2003). Cette durée de plus de sept ans, pour la seule phase des investigations préliminaires, apparaît excessive.
Conclusion : violation (unanimité)
Article 41 : 4 500 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée.
(Voir également Sottani c. Italie (déc.), 26775/02, 24 février 2005, Note d’information 72 ; et Mihova c. Italie (déc.), 25000/07, 30 mars 2010, Note d’information 128)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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