Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de
l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la
Convention au sujet de la requête introduite le 5 juin 1990 par
M. Arnt Andreassen contre la Norvège (Requête no 17228/90);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité
des Ministres le 25 mars 1994 et que le délai de trois mois prévu
à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est
écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des
Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la
Convention;
Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par
la Commission le 12 janvier 1993, le requérant s'est plaint de la
durée excessive d'une procédure civile concernant son droit
d'acheter un terrain en vertu de ses droits allodiaux;
Attendu que, dans son rapport adopté le 2 mars 1994, la
Commission a exprimé l'avis, par dix voix contre trois, qu'il y
avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la
Convention;
Attendu que, lors de la 517e réunion des Délégués des
Ministres, tenue le 21 septembre 1994, le Comité des Ministres,
faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant
procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32,
paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans
cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de
la Convention;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions
faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport,
au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant,
propositions complétées par lettre du Président de la Commission en
date du 20 janvier 1995;
Attendu que, lors de la 530e réunion des Délégués, tenue
le 1er mars 1995, le Comité des Ministres a dit, conformément à
l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le
Gouvernement de la Norvège devait verser au requérant comme
satisfaction équitable, dans les trois mois, 13 500 couronnes
norvégiennes au titre du préjudice moral et 18 500 couronnes
norvégiennes au titre des frais et dépens, soit la somme totale de
32 000 couronnes norvégiennes;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement
de la Norvège à l'informer des mesures prises à la suite de ses
décisions des 21 septembre 1994 et 1er mars 1995, eu égard à
l'obligation qu'a la Norvège de s'y conformer selon l'article 32,
paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le
Comité des Ministres, le Gouvernement de la Norvège a donné à
celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de ses
décisions, informations qui sont résumées dans l'annexe à la
présente résolution;
Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le
Gouvernement de la Norvège avait versé au requérant, dans le délai
imparti, la somme totale de 32 000 couronnes norvégiennes comme
satisfaction équitable,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le
Gouvernement de la Norvège, qu'il a rempli ses fonctions en vertu
de l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente
affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission
dans cette affaire.
Annexe à la Résolution DH (95) 26
Informations fournies par le Gouvernement de la Norvège
lors de l'examen de l'affaire Andreassen
par le Comité des Ministres
Afin d'éviter la répétition de la violation de la Convention
constatée dans la présente affaire, le Gouvernement de la Norvège
a pris les mesures suivantes:
- le 3 février 1995, une circulaire a été envoyée aux préfets
et aux municipalités demandant que les affaires concernant le
rachat de droits allodiaux bénéficient d'une priorité d'examen;
- le même jour, la compétence de prendre des décisions en la
matière a été transférée du ministère de l'Agriculture aux comités
agricoles locaux;
- le ministère de l'Agriculture surveille dorénavant chaque
affaire de ce genre afin d'éviter que la procédure se prolonge de
manière indue.
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