Publié le 11 avril 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 23609/14
Mihail IAROSLAVSCHI
contre la République de Moldova
introduite le 13 mars 2014
communiquée le 22 mars 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une reprise alléguée des poursuites pénales à l’encontre du requérant, qui serait contraire au principe ne bis in idem.
Par une ordonnance de classement sans suite du 30 juillet 2013, un procureur du parquet de Rîșcani (Chișinău) arrêta les poursuites pénales pour menaces de mort, dirigées contre le requérant. Pour arriver à cette conclusion, il avait entendu l’intéressé, la victime alléguée, ainsi que plusieurs témoins. Il avait également effectué plusieurs confrontations et examiné un enregistrement vidéo et des relevés téléphoniques. Après avoir analysé les éléments recueillis, le procureur conclut qu’il n’était pas confirmé que le requérant avait commis les faits reprochés.
Le 9 août 2013, la victime alléguée prit connaissance de cette ordonnance et, le 25 septembre 2013, elle la contesta, ensemble avec un témoin, devant le procureur hiérarchique. Ce dernier rejeta la plainte comme mal fondée et tardive. Il releva notamment que le délai légal de quinze jours pour contester l’ordonnance n’avait pas été respecté.
Par une décision du 10 décembre 2013, un juge d’instruction du tribunal de Rîșcani (Chișinău) infirma, sur recours de la victime alléguée et du témoin en question, le classement sans suite du parquet et ordonna un complément d’enquête.
Invoquant l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention, le requérant allègue que l’ordonnance du 30 juillet 2013 était devenue définitive et que le complément d’enquête ordonné par le juge d’instruction porte atteinte à son droit de ne pas être poursuivi deux fois pour la même infraction.
QUESTIONS AUX PARTIES
Le requérant a-t-il, au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole no 7 à la Convention, été poursuivi deux fois pour la même infraction sur le territoire de l’État défendeur (Mihalache c. Roumanie [GC], no 54012/10, §§ 94-98 et 102-16, 8 juillet 2019) ? En particulier, l’ordonnance du 30 juillet 2013 s’analyse-t-elle en un acquittement au sens de cet article (ibidem, §§ 97-98) ? Cette ordonnance est-elle devenue définitive en l’absence de recours exercés dans le délai légal imparti (ibidem, §§ 115-16) ?
Dans l’affirmative, la procédure relevait-elle des exceptions envisagées par l’article 4 § 2 du Protocole no 7 (ibidem, §§ 127-33) ?