Communiquée le 5 février 2019
PREMIÈRE SECTION
Requête no 47604/13
Nikolaos AROUTSIDIS
contre la Grèce
introduite le 18 juillet 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
L’affaire concerne l’imposition de deux amendes au requérant pour factures fictives (article 6 §§ 1 et 2 de la loi no 2523/1997) ainsi que son acquittement au pénal pour les mêmes factures (article 19 §§ 1 et 4 de la même loi).
En particulier, le 11 février 2004, le requérant s’est vu imposer deux amendes de 16 617,81 et 13 882,50 euros respectivement. Les recours du requérant tendant à l’annulation desdits amendes furent rejetés (arrêts nos 81/2008 et 82/2008).
Le 15 janvier 2008, le tribunal de première instance de Xanthi acquitta le requérant (arrêt no 64/2008). Il considéra que les factures en cause n’étaient pas fictives.
Le 17 octobre 2008, le requérant interjeta appel contre les arrêts nos 81/2008 et 82/2008. Il soutint notamment que, le tribunal de première instance de Xanthi l’ayant acquitté, le principe de la présomption d’innocence devait être respectée.
Le 9 mai 2012, la cour d’appel de Komotini rejeta les appels (arrêts nos 174/2012 et 175/2012). Elle considéra notamment que la jurisprudence de la Cour sur l’article 6 § 2 ne trouvait pas à s’appliquer lorsqu’il s’agissait d’une infraction qui était, sous les mêmes conditions, pénale et administrative car, dans un tel cas de figure, le principe de la présomption d’innocence « est absorbée par le principe ne bis in idem ». Elle ajouta qu’appliquer l’article 6 § 2 en l’espèce l’aurait « privé de son obligation de se prononcer sur l’affaire, que la Constitution lui avait confiée ».
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’article 6 § 2 de la Convention est-il applicable en l’espèce (voir, Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, §§ 98-105, CEDH 2013, et G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie (fond) [GC], nos 1828/06 et 2 autres, §§ 314-316, 28 juin 2018) ?
2. Dans l’affirmative, la présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a‑t-elle été respectée en l’espèce ?
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