Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 149
Février 2012
Arras et autres c. Italie - 17972/07
Arrêt 14.2.2012 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Procès équitable
Immixtion rétroactive du législateur dans un litige d’ordre privé : violation
En fait – Retraités et anciens employés d’un groupe bancaire, les requérants bénéficiaient d’un régime de protection sociale exclusif comportant un mécanisme de péréquation plus avantageux. A la suite de la privatisation du groupe en 1990, leur système de retraite fut réformé à plusieurs reprises. Des retraités dans la situation des requérants formèrent une action au civil pour s’opposer au refus par le groupe de continuer à leur appliquer le mécanisme de péréquation plus favorable, qui avait conduit à une baisse de leurs pensions. En 1994, les tribunaux internes se prononcèrent en leur faveur. Les requérants eux-mêmes saisirent le juge en 1996, espérant que la jurisprudence antérieurement établie s’appliquerait dans leur cas aussi. Cependant, après avoir obtenu gain de cause en première et deuxième instances, la loi no 243/04 entra en vigueur, laquelle retirait aux retraités du groupe le bénéfice de ce régime, avec effet rétroactif à partir de 1992. Par la suite, la Cour de cassation infirma les décisions des juridictions inférieures et débouta les requérants.
En droit – Article 6 § 1 : En vertu de la jurisprudence constante de la Cour, il n’est pas interdit au législateur de modifier des droits tirés de lois en vigueur par le biais de nouvelles dispositions rétroactives. Toutefois, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable proscrivent toute immixtion du législateur dans l’administration de la justice en vue d’influencer le règlement judiciaire d’un litige. Même si l’Etat n’était pas partie au litige en question, la Cour estime que sa responsabilité a été mise en jeu en sa qualité tant de législateur que d’instance judiciaire. La loi no 243/04 a rétroactivement tranché au fond ces litiges portés devant le juge ordinaire, rendant vaine la poursuite des actions formées par un groupe entier d’individus dans la situation des requérants. Dès lors, on ne pouvait pas parler d’égalité des armes entre les deux parties privées étant donné que, en faisant adopter la loi dénoncée, l’Etat s’était prononcé en faveur de l’une des deux. De plus, la Gouvernement n’a avancé aucune raison impérieuse d’intérêt général pour justifier cette immixtion du législateur.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : octroi à chacun des requérants de sommes allant de 5 500 EUR à 30 000 EUR pour dommage matériel et préjudice moral.
(Voir aussi Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et al., 28 octobre 1999, et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, no 13427/87, 9 décembre 1994)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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