Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 1985. Nederlandse Sigarenwinkeliers Organisatie contre Commission des Communautés européennes. Concurrence - Accord sur les remises en matière de tabacs manufacturés. Affaire 260/82.

Avis juridique important

|61982J0260

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 1985. - Nederlandse Sigarenwinkeliers Organisatie contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Accord sur les remises en matière de tabacs manufacturés. - Affaire 260/82.

Recueil de jurisprudence 1985 page 03801
édition spéciale espagnole page 01225

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - ACCORD COUVRANT LE MARCHE D ' UN SEUL ETAT MEMBRE MAIS PORTANT SUR UN PRODUIT PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

Sommaire

MEME EN L ' ABSENCE DE CLOISONNEMENT DES MARCHES , UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES ETABLIES DANS UN ETAT MEMBRE ET NE COUVRANT QUE LE MARCHE DE CET ETAT TOUCHE LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , DES LORS QU ' IL PORTE , NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE , SUR UN PRODUIT PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET ALORS MEME QUE LES PARTICIPANTS AURAIENT OBTENU LE PRODUIT AUPRES D ' UNE SOCIETE DE LEUR GROUPE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 260/82 ,

NEDERLANDSE SIGARENWINKELIERS ORGANISATIE ( ORGANISATION NEERLANDAISE DES DETAILLANTS DE TABAC ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A HAARLEM , REPRESENTEE PAR ME T . R . OTTERVANGER , AVOCAT A ROTTERDAM , AYANT SON CABINET A BRUXELLES ET AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME E . A . ARENDT , RUE PHILIPPE-II , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . B . VAN DER ESCH , FONDE DE POUVOIR , ASSISTE PAR ME C . E . M . VAN NISPEN TOT SEVENAER , AVOCAT A LA HAYE , AYANT SON CABINET A BRUXELLES , ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 JUILLET 1982 DANS LES AFFAIRES IV/29.525 ET IV/30.000 RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( JO L 232 DU 6.8.1982 , P . 1 ET SUIV .),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 SEPTEMBRE 1982 , LA NEDERLANDSE SIGARENWINKELIERS ORGANISATIE A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 JUILLET 1982 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/29.525 ET IV/30.000 SSI , JO L 232 , P . 1 ), ET SPECIALEMENT DES ARTICLES 1ER , 3 ET 4 DE CETTE DECISION DANS LA MESURE OU CEUX-CI CONCERNENT UN ACCORD SUR LES REMISES APPLICABLES AUX MAGASINS SPECIALISES .

2 PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR , STATUANT EN REFERE LE 14 DECEMBRE 1982 , IL A ETE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 4 DE CETTE DECISION POUR AUTANT QUE CELUI-CI ENJOINT AUX DESTINATAIRES DE LA DECISION DE METTRE FIN A L ' ACCORD SUR LES REMISES APPLICABLES AUX MAGASINS SPECIALISES ( CI-APRES ' ACCORD SUR LES REMISES ' ).

3 LA NEDERLANDSE SIGARENWINKELIERS ORGANISATIE ( CI-APRES LA ' NSO ' ) EST UNE ASSOCIATION DE DROIT NEERLANDAIS QUI DEFEND LES INTERETS DES DETAILLANTS EN TABACS MANUFACTURES AUX PAYS-BAS . ELLE A POUR OBJECTIF D ' OBTENIR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS SOCIALES ET ECONOMIQUES DE SES MEMBRES , NOTAMMENT GRACE A UNE CONCERTATION AVEC L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE ET L ' INDUSTRIE DES TABACS MANUFACTURES . LA NSO COMPTE PLUS DE 1 500 MEMBRES .

4 LE PRESENT RECOURS A ETE INTRODUIT PARALLELEMENT A CEUX DE LA STICHTING SIGARETTENINDUSTRIE ( CI-APRES LA ' SSI ' ) ET DE CERTAINS FABRICANTS NEERLANDAIS DE TABACS MANUFACTURES QUI FONT L ' OBJET DES AFFAIRES JOINTES 240 A 242 , 261 , 262 , 268 ET 269/82 .

5 COMME LA PLUPART DES ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTEES CONDAMNES PAR LA COMMISSION DANS SA DECISION SUSVISEE , L ' ACCORD SUR LES REMISES A ETE ADOPTE AU SEIN DE LA SSI , QUI EST UNE FONDATION REGROUPANT LA PRESQUE TOTALITE DES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE TABACS MANUFACTURES ETABLIS AUX PAYS-BAS . UNE PREMIERE VERSION DE L ' ACCORD SUR LES REMISES A ETE SIGNEE LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LES MEMBRES DE LA SSI . CET ACCORD A ETE MODIFIE LE 24 JANVIER 1977 . CETTE VERSION MODIFIEE A ETE NOTIFIEE A LA COMMISSION LE 20 SEPTEMBRE 1977 .

6 LES MEMBRES DE LA SSI ONT AUSSI CONCLU EN 1976 UN ACCORD-CADRE PAR LEQUEL ILS DESIGNENT LA SSI COMME LE SEUL INTERLOCUTEUR DES POUVOIRS PUBLICS POUR LES NEGOCIATIONS PORTANT , NOTAMMENT , SUR LES PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL ET LES MARGES COMMERCIALES DES GROSSISTES ET DES DETAILLANTS . CET ACCORD-CADRE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES MEMBRES DE LA SSI DOIVENT RESPECTER L ' ACCORD SUR LES REMISES CONCLU EN 1974 .

7 L ' ACCORD SUR LES REMISES PREVOIT L ' OCTROI A CERTAINS COMMERCANTS DITS SPECIALISES D ' UNE PRIME ANNUELLE D ' UN MONTANT FIXE POUR TOUT MILLIER DE CIGARETTES ACHETE PAR LES COMMERCANTS AUPRES DES CONTRACTANTS . LE MONTANT DE CETTE PRIME A ETE AUGMENTE REGULIEREMENT ET ETAIT , EN 1978 , DE 0,75 HFL PAR MILLIER DE CIGARETTES . LA PRIME EST ACCORDEE APRES QUE LES DETAILLANTS ONT FAIT PARVENIR EN FIN D ' ANNEE A UNE COMMISSION SPECIALISEE MISE EN PLACE PAR L ' ACCORD UNE DEMANDE D ' OCTROI DE LA PRIME ACCOMPAGNEE D ' UN RELEVE ANNUEL DE LEURS ACHATS DE CIGARETTES . LES SOMMES NECESSAIRES POUR PAYER L ' ENSEMBLE DES PRIMES AINSI DEMANDEES SONT VERSEES A LA SSI PAR LES FABRICANTS EN FONCTION DE LEUR CHIFFRE D ' AFFAIRES RESPECTIF AVEC L ' ENSEMBLE DES COMMERCANTS SPECIALISES , CHIFFRE QUI EST CALCULE PAR UN ORGANISME SPECIALISE ET INDEPENDANT . LA SSI EFFECTUE ENSUITE LA REPARTITION DE CES SOMMES ENTRE LES DIFFERENTS DETAILLANTS POUVANT BENEFICIER DE LA PRIME . CELLE-CI EST PAYEE NORMALEMENT LE PREMIER TRIMESTRE DE L ' ANNEE QUI SUIT CELLE POUR LAQUELLE CETTE PRIME EST ACCORDEE .

8 L ' ARTICLE 3 DE L ' ACCORD SUR LES REMISES ENONCE LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES COMMERCANTS POUR BENEFICIER DE LA PRIME . PREMIEREMENT , LEUR ASSORTIMENT DOIT COMPRENDRE AU MOINS 60 % DES MARQUES QUI SONT OFFERTES SUR LE MARCHE NEERLANDAIS , SANS QU ' AUCUNE DISCRIMINATION PUISSE ETRE OPEREE ENTRE LES CONTRACTANTS . DEUXIEMEMENT , CES COMMERCANTS DOIVENT RESERVER UN QUART DE LEURS ETALAGES ET COMPTOIRS A LA PRESENTATION DES CIGARETTES ET DE MATERIEL PUBLICITAIRE RELATIF AUX CIGARETTES . TROISIEMEMENT , ILS DOIVENT COLLABORER AU LANCEMENT DE NOUVELLES MARQUES . ENFIN , ILS DOIVENT REALISER UN CHIFFRE D ' AFFAIRES MINIMAL ( UN MILLION ET DEMI ) EN CIGARETTES PROVENANT DES FABRICANTS ET IMPORTATEURS PARTIES A L ' ACCORD , QU ' ELLES AIENT ETE ACHETEES DIRECTEMENT A CES FABRICANTS OU IMPORTATEURS OU QU ' ELLES L ' AIENT ETE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE GROSSISTES . L ' ACCORD PREVOIT AUSSI QU ' IL NE PEUT ETRE DENONCE DE MANIERE INDIVIDUELLE .

9 L ' ACCORD SUR LES REMISES FAIT PARTIE D ' UN ENSEMBLE D ' ACCORDS OU PRATIQUES CONCERTEES TOUCHANT LA MARGE COMMERCIALE DES DETAILLANTS ( C ' EST-A-DIRE LA PART DU PRIX DE VENTE AU DETAIL QUI LEUR REVIENT ) ADOPTES PAR LES MEMBRES DE LA SSI . AINSI , CEUX-CI ONT CONCLU A LA FIN DE 1979 UN ACCORD POUR FIXER LA MARGE MAXIMALE DES DETAILLANTS EN CAS DE LIVRAISON DIRECTE . CET ACCORD PREVOYAIT AUSSI LE MAINTIEN DE L ' ACCORD SUR LES REMISES .

10 CET ACCORD A ETE COMPLETE , A LA MEME EPOQUE , PAR UNE PRATIQUE CONCERTEE ENTRE LES MEMBRES DE LA SSI RELATIVE A L ' OCTROI D ' UNE MARGE FIXE POUR LES LIVRAISONS DIRECTES ET PAR DES PRATIQUES CONCERTEES AVEC LES GROSSISTES POUR L ' OCTROI D ' UNE MARGE MAXIMALE POUR LES LIVRAISONS DE CEUX-CI AUX MAGASINS SPECIALISES .

11 ENFIN , LES EFFETS DES ACCORDS ET PRATIQUES DONT LA DESCRIPTION PRECEDE ONT ETE RENFORCES PAR UN AUTRE ACCORD CONCLU PAR LES MEMBRES DE LA SSI LE 23 AVRIL 1975 . CET ACCORD , QUI DETERMINE LES REGLES DE COMPORTEMENT EN MATIERE DE VENTE DE CIGA RETTES , PREVOIT QU ' AUCUNE REMISE NE PEUT ETRE ACCORDEE EN DEHORS DE CELLES CONVENUES ENTRE EUX PAR LES MEMBRES DE LA SSI .

12 DANS SA DECISION , LA COMMISSION A ESTIME QUE TOUS CES ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTEES ETAIENT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE PARCE QUE SUPPRIMANT TOUTE POSSIBILITE DE CONCURRENCE PAR LES MARGES .

13 EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT L ' ACCORD SUR LES REMISES , LA COMMISSION A ESTIME QUE CET ACCORD AVAIT D ' ABORD POUR EFFET DE RESTREINDRE SENSIBLEMENT LA CONCURRENCE SOUS FORME DE REMISES SUPPLEMENTAIRES AUX DETAILLANTS . EN EFFET , COMME LE MONTANT DE LA PRIME EST FONCTION DU VOLUME GLOBAL D ' ACHATS AUPRES DES PARTIES A L ' ACCORD , TOUT EFFORT DU DETAILLANT POUR OBTENIR DE SES FOURNISSEURS UNE REMISE SUPPLEMENTAIRE , EN CONCENTRANT SES ACHATS AUPRES DE L ' UN OU DE PLUSIEURS D ' ENTRE EUX , OU EN LEUR RENDANT D ' AUTRES SERVICES , EST RENDU PRATIQUEMENT SANS OBJET . PAR AILLEURS , L ' OCTROI DE LA PRIME CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES REVENDEURS QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR L ' ACCORD . DE PLUS , LES CONDITIONS COLLECTIVES PREVUES DANS L ' ACCORD POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA PRIME CONSTITUERAIENT DES RESTRICTIONS SENSIBLES A LA LIBERTE D ' ACTION DES DETAILLANTS . ENFIN , L ' APPLICATION QUASI GENERALE DE L ' ACCORD SUR LES REMISES AURAIT CONTRAINT EN FAIT FABRICANTS ET IMPORTATEURS QUI S ' INTRODUISENT SUR LE MARCHE NEERLANDAIS A ACCORDER AUX DETAILLANTS UNE PRIME PLUS INTERESSANTE QUE CELLE CONSENTIE PAR LES SIGNATAIRES DE L ' ACCORD .

14 LA COMMISSION A REFUSE D ' EXEMPTER L ' ACCORD AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE . POUR LA COMMISSION , UN TEL ACCORD N ' AMELIORE PAS LA DISTRIBUTION CAR IL A POUR EFFET D ' ENLEVER AUX DETAILLANTS LA POSSIBILITE D ' OBTENIR UNE PRIME QUI SERAIT FONCTION NON DU CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL , MAIS DES PRESTATIONS FOURNIES A CHAQUE FABRICANT INDIVIDUELLEMENT . EN OUTRE , LES DIFFERENTES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA PRIME NE CONTRIBUERAIENT PAS A AMELIORER LA DISTRIBUTION . ENFIN , LES EVENTUELS AVANTAGES QUI POURRAIENT RESULTER DE CES DIFFERENTES CONDITIONS PROFITERAIENT PRINCIPALEMENT AUX FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE CIGARETTES ET NE POURRAIENT ETRE CONSIDERES COMME INDISPENSABLES A LA REALISATION DES OBJECTIFS RECHERCHES . DES AMENDES AURAIENT PU ETRE INFLIGEES POUR LA PARTICIPATION A L ' ACCORD SUR LES REMISES ENTRE 1974 , DATE DE LA CONCLUSION DE L ' ACCORD , ET 1977 , DATE DE SA NOTIFICATION . LA COMMISSION A TOUTEFOIS ESTIME QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE SANCTIONNER LES ENTREPRISES .

15 LA COMMISSION A AUSSI CONSIDERE QUE L ' ACCORD-CADRE SSI DE 1976 ETAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ET NE POUVAIT ETRE EXEMPTE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , DANS LA MESURE OU CET ACCORD-CADRE IMPOSE AUX MEMBRES DE LA SSI LE RESPECT DE L ' ACCORD SUR LES REMISES .

16 LA NSO , QUI EST DESTINATAIRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION , FAIT VALOIR A L ' APPUI DE SON RECOURS DEUX MOYENS , A SAVOIR , EN ORDRE PRINCIPAL , LA NON-REALISATION DES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ET , EN ORDRE SUBSIDIAIRE , LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE .

I - PREMIER MOYEN : LA NON-REALISATION DES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE

17 LES ARGUMENTS AVANCES PAR LA NSO A L ' APPUI DE CE MOYEN TENDENT D ' ABORD A DEMONTRER QU ' UNE VERITABLE CONCURRENCE N ' ETANT PAS POSSIBLE AUX PAYS-BAS , L ' ACCORD SUR LES REMISES ET L ' ACCORD-CADRE SSI , DANS LA MESURE OU IL EN IMPOSE LE RESPECT , NE PEUVENT AVOIR EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE LA RESTREINDRE . L ' IMPOSSIBILITE DE LA CONCURRENCE DANS CE SECTEUR RESULTERAIT DU CADRE LEGISLATIF ET DES PRESSIONS DES POUVOIRS PUBLICS . LA NSO FAIT VALOIR ENSUITE QUE CES ACCORDS N ' ONT PAS PU RESTREINDRE DE MANIERE SENSIBLE LA CONCURRENCE . ENFIN , SELON LA NSO , CES ACCORDS N ' ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES .

A - LES ACCORDS INTERDITS N ' AURAIENT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE

1 . SUR L ' INFLUENCE DECISIVE QUE LE CADRE LEGISLATIF AURAIT EUE SUR LE COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE

A ) DESCRIPTION DU CADRE LEGISLATIF

18 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE LEGISLATEUR NEERLANDAIS A CHOISI , EN CONFORMITE AVEC LA DIRECTIVE 72/464 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DE TABACS MANUFACTURES ( JO L 303 , P . 1 ), DE FRAPPER LES TABACS MANUFACTURES ESSENTIELLEMENT D ' UNE ACCISE AD VALOREM ELEVEE ( CALCULEE EN POURCENTAGE DU PRIX MAXIMAL DE VENTE ) PLUTOT QUE D ' UNE ACCISE SPECIFIQUE ( DONT LE MONTANT EST FIXE PAR UNITE DE PRODUIT ).

19 LA PERCEPTION DE CES ACCISES EST ASSUREE GRACE A DES BANDELETTES QUE LES FABRICANTS OU IMPORTATEURS ACHETENT AUPRES DE L ' ADMINISTRATION FISCALE . CES FABRICANTS OU IMPORTATEURS DETERMINENT D ' ABORD LE PRIX DE VENTE AU DETAIL DE LEURS PRODUITS , TOUTES TAXES COMPRISES . ILS ACQUITTENT ENSUITE LES TAXES COMPRISES DANS CE PRIX . ENFIN , ILS APPOSENT SUR LEURS PRODUITS LA BANDELETTE FISCALE QUI INDIQUE LE PRIX DE VENTE AU DETAIL .

20 SELON L ' ARTICLE 30 DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' ACCISE ( WET OP DE ACCIJNZEN VAN TABAKSFABRIKANTEN , STAATSBLAD 208 , CI-APRES ' LOI SUR L ' ACCISE ' ), IL N ' EST PAS PERMIS DE VENDRE LES TABACS MANUFACTURES A UN PRIX SUPERIEUR OU INFERIEUR A CELUI INDIQUE SUR LA BANDELETTE . DE PLUS , L ' ARTICLE 28 DE CETTE LOI SUR L ' ACCISE PREVOIT QU ' UN MEME TABAC MANUFACTURE NE PEUT ETRE VENDU QU ' A UN SEUL PRIX DE DETAIL , A MOINS QU ' UNE DISTINCTION NE SOIT CLAIREMENT FAITE A L ' INTERIEUR D ' UNE MARQUE OU PAR LA MARQUE INDIQUEE SUR LE PAQUET DE CIGARETTES . DES POSSIBILITES DE DEROGATION EXISTENT TOUTEFOIS .

21 PAR AILLEURS , DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L ' INFLATION , ET SUR LA BASE DE LA LOI SUR LE PRIX ( PRIJZENWET , STAATSBLAD 135 ), LES POUVOIRS PUBLICS NEERLANDAIS ONT MIS EN PLACE DEPUIS 1973 , SOUS FORME D ' UN ARRETE MINISTERIEL ADOPTE CHAQUE ANNEE , UNE REGLEMENTATION DES PRIX CONNUE SOUS LE NOM DE ' PRIJZENBESCHIKKING GOEDEREN EN DIENSTEN ' ( CI-APRES LA ' PGD ' ). CET ARRETE FIXE LES CRITERES DE CALCUL D ' AUGMENTATION DES PRIX DE VENTE AU DETAIL EN CAS D ' AUGMENTATION DES COUTS OU , A L ' INVERSE , DE REDUCTION DES PRIX DE VENTE AU DETAIL EN CAS DE DIMINUTION DES COUTS .

22 L ' ARTICLE 2 DE LA PGD INTERDIT AUX PRODUCTEURS DE VENDRE LEURS PRODUITS A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI AUQUEL CE PRODUIT EST VENDU A UNE DATE DETERMINEE ( DATE DE REFERENCE ) AUGMENTE DU MONTANT DE L ' AUGMENTATION DES COUTS DE FABRICATION DE CE PRODUIT DEPUIS CETTE DATE OU , A L ' INVERSE , DIMINUE DU MONTANT DE LA REDUCTION DE CES COUTS . L ' ARTICLE 3 DE LA PGD INTERDIT A TOUT NEGOCIANT DE VENDRE UN BIEN QUELCONQUE A UN PRIX SUPERIEUR A SON PRIX D ' ACHAT AUGMENTE D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE MAXIMALE . TOUTEFOIS , UN FABRICANT OU UN NEGOCIANT A TOUJOURS LA POSSIBILITE DE DEPASSER LES MAXIMA PREVUS PAR LA PGD A LA CONDITION D ' OBTENIR UNE AUTORISATION SPECIALE DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES . LES INFRACTIONS A LA PGD SONT PASSIBLES DE SANCTIONS PENALES EN VERTU DE LA LOI DU 22 JUIN 1950 SUR LES DELITS ECONOMIQUES ( STAATSBLAD , K 258 ).

B ) SUR L ' IMPOSSIBILITE ALLEGUEE D ' UNE CONCURRENCE PAR LES MARGES

23 LA NSO CONSIDERE QUE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE A SUPPRIME TOUTE POSSIBILITE DE CONCURRENCE EN MATIERE DE MARGES A CONSENTIR AU NEGOCE .

24 SUR CE POINT , L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA NSO EST TIREE DE LA CONTRADICTION QUI EXISTERAIT ENTRE DEUX NORMES LEGALES : L ' ARTICLE 3 DE LA PGD QUI TROUVE SA BASE DANS LA LOI SUR LES PRIX ET L ' ARTICLE 30 DE LA LOI SUR L ' ACCISE . EN EFFET , L ' ARTICLE 3 DE LA PGD OBLIGERAIT TOUT DETAILLANT A DIMINUER SON PRIX DE VENTE SI SON COUT DIMINUE . LORSQU ' UN FABRICANT OCTROIE UNE PRIME A CERTAINS DETAILLANTS ET DIMINUE AINSI D ' AUTANT LEUR PRIX D ' ACHAT , CES COMMERCANTS , EN RAISON DE L ' ARTICLE 3 DE LA PGD , SERAIENT TENUS DE DIMINUER LEUR PRIX DE VENTE AU DETAIL . LA NSO QUALIFIE CE MECANISME D ' ' EFFET DOMINO ' . TOUTEFOIS , CET ' EFFET DOMINO ' METTRAIT LES DETAILLANTS EN CONTRAVENTION AVEC L ' ARTICLE 30 DE LA LOI SUR L ' ACCISE , QUI LEUR INTERDIT DE VENDRE LES CIGARETTES A UN PRIX DIFFERENT DE CELUI INDIQUE SUR LA BANDELETTE FISCALE . PAR CONSEQUENT , TOUTE PRIME , EN AUGMENTANT LA MARGE BENEFICIAIRE DES DETAILLANTS , CONDUIRAIT NECESSAIREMENT CEUX-CI A ENFREINDRE UNE NORME LEGALE . DANS CES CONDITIONS , LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS N ' AURAIENT PAS EU D ' AUTRE CHOIX QUE DE NEGOCIER LES REMISES COLLECTIVEMENT ET EN ACCORD AVEC LES POUVOIRS PUBLICS DE MANIERE A CE QUE LES DETAILLANTS OBTIENNENT L ' ASSURANCE DE NE PAS ETRE POURSUIVIS .

25 POUR SA DEFENSE , LA COMMISSION SOUTIENT PRINCIPALEMENT QUE LA PGD A UN FONCTIONNEMENT PARTICULIER DANS LE SECTEUR DES TABACS MANUFACTURES . L ' EFFET DOMINO TEL QU ' IL EST DECRIT PAR LA NSO NE JOUERAIT COMPLETEMENT QUE DANS LES SECTEURS OU LES DETAILLANTS CONSERVENT LE POUVOIR DE FIXER LES PRIX DE VENTE . IL FAUDRAIT S ' ASSURER ALORS QUE LES AVANTAGES QUI LEUR SONT CONSENTIS SONT FINALEMENT REPERCUTES DANS LE PRIX DE VENTE AU DETAIL . TEL SERAIT LE ROLE DE L ' EFFET DOMINO . PAR CONTRE , DANS LE SECTEUR DES TABACS MANUFACTURES OU LES PRODUCTEURS FIXENT EUX-MEMES LE PRIX DE VENTE AU DETAIL , IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE D ' OBLIGER LES DETAILLANTS A REPERCUTER LES DIMINUTIONS DE COUT DONT ILS BENEFICIERAIENT . LORSQU ' UNE AUTORISATION MINISTERIELLE D ' AUGMENTER LE PRIX EST DONNEE , L ' AUGMENTATION AUTORISEE INCLURAIT LA TOTALITE DE LA MARGE QUE CE PRIX PERMET D ' ASSURER A L ' INDUSTRIE ET AU COMMERCE . MAIS LA REPARTITION DE CETTE MARGE ENTRE LES DIFFERENTS OPERATEURS ECONOMIQUES POURRAIT DONNER LIEU A UNE CONCURRENCE ENTRE LES PRODUCTEURS . PAR AILLEURS , LA COMMISSION REJETTE L ' ARGUMENT DE LA NSO SELON LEQUEL IL Y AURAIT UNE AUTORISATION IMPLICITE DES POUVOIRS PUBLICS DE VIOLER LA PGD . POUR LA COMMISSION , ON NE PEUT DEDUIRE DES CONTACTS QUI ONT EU LIEU ENTRE L ' INDUSTRIE ET LES POUVOIRS PUBLICS QUE CEUX-CI AUTORISAIENT IMPLICITEMENT LES DETAILLANTS A ENFREINDRE UNE NORME LEGALE .

26 L ' ARGUMENTATION DE LA NSO NE PEUT ETRE SUIVIE . EN EFFET , EN CONCLUANT UN ACCORD POUR ACCORDER UNE PRIME SPECIALE A CERTAINS DETAILLANTS , LES FABRICANTS ONT FAIT COLLECTIVEMENT CE QUE LA NSO SOUTIENT QU ' ILS NE POUVAIENT FAIRE INDIVIDUELLEMENT . LE CARACTERE CONCERTE DE LA PRIME N ' AURAIT PAS EMPECHE QUE LES BENEFICIAIRES DE CELLE-CI AURAIENT DU ETRE SANCTIONNES , SI LA LEGISLATION NEERLANDAISE AVAIT LA PORTEE QUE LA NSO LUI ATTRIBUE . TEL NE PEUT ETRE LE CAS PUISQU ' IL N ' A PAS ETE PROUVE QU ' UN SEUL DETAILLANT AVAIT ETE CONDAMNE POUR N ' AVOIR PAS TRANSFERE AUX CONSOMMATEURS UN AVANTAGE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LES MEMBRES DE LA SSI . LA NSO NE PEUT NON PLUS SOUTENIR VALABLEMENT QUE LES POUVOIRS PUBLICS ONT AUTORISE IMPLICITEMENT LES DETAILLANTS A ENFREINDRE UNE NORME LEGALE PUISQUE CES POUVOIRS PUBLICS SE SONT BORNES A FAIRE PART A L ' INDUSTRIE DE LEURS SOUHAITS QUE LE SORT DES COMMERCANTS SPECIALISES SOIT AMELIORE .

27 LA COMMISSION A D ' AILLEURS EXPLIQUE DE MANIERE CONVAINCANTE EN QUOI LA PGD A UN FONCTIONNEMENT PARTICULIER DANS LE SECTEUR DES TABACS MANUFACTURES . IL RESSORT DE CES EXPLICATIONS QUE L ' EFFET DOMINO NE JOUE QUE DANS LES SECTEURS OU CHACUN DES OPERATEURS ECONOMIQUES EST LIBRE DE FIXER SON PRIX DE VENTE , CE QUI N ' EST PAS LE CAS POUR LES TABACS MANUFACTURES EN RAISON DE L ' OBLIGATION QUE LA LOI SUR L ' ACCISE IMPOSE AUX DETAILLANTS DE RESPECTER LE PRIX BANDELETTE QUI A ETE FIXE PAR LE PRODUCTEUR OU L ' IMPORTATEUR .

C ) SUR LES PRESSIONS QUI AURAIENT ETE EXERCEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS

28 LA NSO SOUTIENT QUE L ' INITIATIVE DE L ' ACCORD SUR LES REMISES EMANAIT DU MINISTRE NEERLANDAIS DES AFFAIRES ECONOMIQUES , QUI AURAIT INSISTE AVEC FORCE AUPRES DE L ' INDUSTRIE POUR SON INSTAURATION ET SON MAINTIEN . CETTE INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS S ' EXPLIQUERAIT PAR LE SOUCI DE CEUX-CI D ' ASSURER UN REVENU SUPPLEMENTAIRE AUX DETAILLANTS . OR , CET OBJECTIF N ' AURAIT PU ETRE ATTEINT QUE PAR LA VOIE D ' UN ACCORD COLLECTIF ENTRE LES FABRICANTS . EN EFFET , A DEFAUT D ' UN TEL ACCORD COLLECTIF , UN DETAILLANT NE POURRAIT CONCLURE UN ACCORD INDIVIDUEL DE REMISE AVEC UN FABRICANT QU ' EN ACCEPTANT DE REMPLIR DES EXIGENCES SEVERES EN MATIERE D ' AMENAGEMENT DES MAGASINS OU DE PROMOTION DES PRODUITS DE CE FABRICANT . CES EXIGENCES SERAIENT TELLES QUE CE DETAILLANT NE POURRAIT ALORS Y SATISFAIRE EN MEME TEMPS A L ' EGARD D ' UN AUTRE FABRICANT . TOUJOURS DANS L ' HYPOTHESE OU UN ACCORD COLLECTIF N ' AURAIT PAS ETE CONCLU , CHAQUE FABRICANT AURAIT DU , POUR PERMETTRE AUX POUVOIRS PUBLICS DE VERIFIER SI UNE REMISE SUFFISANTE ETAIT ACCORDEE AUX DETAILLANTS , DRESSER LA LISTE DES ACCORDS INDIVIDUELS CONCLUS AVEC TOUS LES DETAILLANTS , CE QUI AURAIT ETE DIFFICILEMENT REALISABLE .

29 LA COMMISSION RECONNAIT QUE L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE A INSISTE AUPRES DE L ' INDUSTRIE POUR QUE CELLE-CI AMELIORE LE SORT DU COMMERCE SPECIALISE . TOUTEFOIS , POUR LA COMMISSION , LA NSO N ' A DEMONTRE NI QUE L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE AVAIT APPROUVE LA CONCLUSION D ' UN ACCORD COLLECTIF HORIZONTAL RESTREIGNANT LA CONCURRENCE NI QU ' ELLE AVAIT INCITE A LA CONCLUSION D ' UN PAREIL ACCORD . IL NE SERAIT PAS NON PLUS ETABLI QUE L ' ADMINISTRATION AVAIT SOULEVE DES OBJECTIONS A L ' ENCONTRE D ' UN SYSTEME DE DETERMINATION INDIVIDUELLE DES REMISES ACCORDEES AUX DETAILLANTS .

30 IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER ICI DANS QUELLE MESURE UNE PRESSION OU UNE INCITATION DES POUVOIRS PUBLICS PEUT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE ECHAPPER DES ACCORDS CONCLUS PAR DES ENTREPRISES A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE . IL A CERTES ETE ETABLI QUE LES POUVOIRS PUBLICS NEERLANDAIS ONT MENE AVEC LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS INTERESSES DIFFERENTES CONCERTATIONS AU COURS DESQUELLES ILS ONT TRACE CERTAINS OBJECTIFS QU ' ILS SOUHAITAIENT VOIR ATTEINTS EN FAVEUR DU COMMERCE AU DETAIL . TOUTEFOIS , IL N ' A PAS ETE PROUVE QUE LES POUVOIRS PUBLICS AVAIENT INDIQUE QUE CES OBJECTIFS DEVAIENT ETRE REALISES PAR LA CONCLUSION D ' UN ACCORD ANTICONCURRENTIEL COMME CELUI CONDAMNE PAR LA DECISION ATTAQUEE .

2 . SUR L ' ABSENCE DE RESTRICTION SENSIBLE DE LA CONCURRENCE

A ) SUR L ' ABSENCE DE RESTRICTION DE CONCURRENCE ENTRE LES FABRICANTS PARTIES A L ' ACCORD SUR LES REMISES

31 LA NSO FAIT D ' ABORD VALOIR QUE L ' ACCORD SUR LES REMISES NE LIMITE PAS LA POSSIBILITE POUR LES DETAILLANTS DE FAIRE DES EFFORTS EN FAVEUR DE CERTAINS FOURNISSEURS ET QU ' EN CONSEQUENCE LA CONCURRENCE ENTRE LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS N ' EST PAS RESTREINTE .

32 LA COMMISSION ESTIME QUE , DANS LA PRESENTE AFFAIRE , LA RESTRICTION ESSENTIELLE A LA CONCURRENCE RESULTE NON PAS TANT DES ATTEINTES A LA LIBERTE D ' ACTION DES DETAILLANTS QUE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS . EN CONCLUANT L ' ACCORD SUR LES REMISES , LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS ONT RESTREINT LA CONCURRENCE SOUS FORME DE PRIMES , PUISQUE LES DETAILLANTS N ' ONT PLUS INTERET A CONCENTRER LEURS ACHATS AUPRES DE L ' UN OU DE PLUSIEURS FABRICANTS OU A LEUR RENDRE D ' AUTRES SERVICES .

33 IL CONVIENT D ' ABORD DE RAPPELER LE SYSTEME DE PAIEMENT DE LA PRIME PREVU PAR L ' ACCORD SUR LES REMISES . D ' UNE PART , LES DETAILLANTS COMMUNIQUENT A LA COMMISSION SPECIALISEE MISE EN PLACE A CETTE FIN LE VOLUME TOTAL DE LEURS ACHATS DE CIGARETTES PROVENANT DES FABRICANTS PARTIES A L ' ACCORD , SANS PRECISER LA PART DE CIGARETTES EN PROVENANCE DE CHAQUE FOURNISSEUR . D ' AUTRE PART , LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS SUPPORTENT , EN FONCTION DE LEUR CHIFFRE D ' AFFAIRES AVEC TOUS LES COMMERCANTS SPECIALISES , LA PRIME QUI EST VERSEE AUX BENEFICIAIRES DE L ' ACCORD SUR LES REMISES .

34 DANS UN TEL SYSTEME , LA PRIME EST DONC VERSEE AUX DETAILLANTS SANS QU ' IL SOIT TENU COMPTE DES SERVICES PARTICULIERS RENDUS A UN FABRICANT OU DU VOLUME DES ACHATS EFFECTUES AUPRES DE CE FABRICANT . UN DETAILLANT PEUT MEME RECEVOIR UNE PRIME QUE TOUS LES FABRICANTS AURONT CONTRIBUE A FINANCER ALORS QU ' IL N ' AURA EFFECTUE AUCUN ACHAT AUPRES DE CERTAINS D ' ENTRE EUX . PAR CONSEQUENT , DANS LE CADRE DE L ' ACCORD SUR LES REMISES , UN DETAILLANT N ' A AUCUN INTERET A FAVORISER LES PRODUITS D ' UN FABRICANT DETERMINE PUISQU ' EN TOUTE HYPOTHESE , LA PRIME QUE CE DETAILLANT PERCEVRA N ' EST PAS DEPENDANTE DES RELATIONS ECONOMIQUES PARTICULIERES QUI PEUVENT L ' UNIR A CE FABRICANT .

35 PAREIL SYSTEME EMPECHE QUE L ' OCTROI D ' UNE PRIME AUX DETAILLANTS SPECIALISES DONNE LIEU A UNE VERITABLE CONCURRENCE ENTRE FABRICANTS ET IMPORTATEURS ET LIMITE LE MONTANT DES PRIMES INDIVIDUELLES SUPPLEMENTAIRES . L ' OCTROI D ' UNE PRIME CONSTITUANT UN ELEMENT DE PRIX DE VENTE , LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS ONT EN TOUTE HYPOTHESE CONCLU UN ACCORD VISE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DU TRAITE .

B ) SUR L ' EFFET SUR LES TIERS DE L ' ACCORD SUR LES REMISES

36 LA NSO SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE , CONTRAIREMENT A CE QU ' AFFIRME LA COMMISSION AU POINT 99 , SOUS H ), DE SA DECISION , L ' ACCORD SUR LES REMISES N ' AFFECTE PAS LA POSITION DES FABRICANTS TIERS . CEUX-CI RESTERAIENT EN EFFET LIBRES DE FIXER LE MONTANT DE LA REMISE ACCORDEE A UN DETAILLANT QUI ECOULE LEURS PRODUITS .

37 POUR LA COMMISSION , L ' ACCORD SUR LES REMISES A POUR EFFET D ' ENTRAINER LA CONCENTRATION DES ACHATS DE CIGARETTES PAR LES DETAILLANTS AUPRES DES FABRICANTS PARTIES A L ' ACCORD . CET EFFET RESULTE ESSENTIELLEMENT DE L ' OBLIGATION QUI EST FAITE AUX DETAILLANTS DE REALISER UN CHIFFRE D ' AFFAIRES ASSEZ ELEVE AVEC LES FABRICANTS PARTIES A L ' ACCORD POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA PRIME .

38 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER D ' ABORD CERTAINES CARACTERISTIQUES DE L ' ACCORD SUR LES REMISES . EN PREMIER LIEU , BENEFICIENT D ' UNE REMISE UNIQUEMENT LES DETAILLANTS QUI REALISENT UN CHIFFRE D ' AFFAIRES MINIMAL AVEC LES FABRICANTS PARTIES A L ' ACCORD . LA NSO RECONNAIT ELLE-MEME QUE CE CHIFFRE D ' AFFAIRES EST ASSEZ ELEVE ET QU ' UN ASSEZ GRAND NOMBRE DE DETAILLANTS NE L ' ATTEINT PAS . EN DEUXIEME LIEU , CE CHIFFRE D ' AFFAIRES EST CALCULE A LA FIN DE CHAQUE ANNEE . ENFIN , SI CE CHIFFRE D ' AFFAIRES EST REALISE , LA PRIME EST CALCULEE SUR L ' ENSEMBLE DES ACHATS EFFECTUES .

39 UN TEL SYSTEME JOUE AU DETRIMENT DES FABRICANTS TIERS . EN EFFET , LES DETAILLANTS AU COURS DE L ' ANNEE ONT INTERET A CONCENTRER LEURS ACHATS AUPRES DES FABRICANTS PARTIES A L ' ACCORD DE MANIERE A ATTEINDRE LE CHIFFRE D ' AFFAIRES MINIMAL , DONT IL A ETE RECONNU QU ' IL ETAIT ELEVE , ET A BENEFICIER ALORS D ' UNE REMISE DE 0,75 HFL POUR CHAQUE MILLIER DE CIGARETTES . EN RAISON D ' UN ACHAT AUPRES D ' UN TIERS , LE DETAILLANT COURT LE RISQUE DE NE PAS ATTEINDRE EN FIN D ' ANNEE CE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DE PERDRE AINSI LE BENEFICE DE LA PRIME . POUR COMPENSER CETTE PERTE EVENTUELLE , LE TIERS DOIT AU MINIMUM OFFRIR UNE PRIME EGALE A CELLE OBTENUE AUPRES DES PARTIES POUR 1,5 MILLION DE CIGARETTES , ALORS MEME QU ' IL NE CHERCHERAIT A VENDRE QU ' UNE QUANTITE PLUS LIMITEE .

40 DE PLUS , CE N ' EST QU ' EN FIN D ' ANNEE QUE LES DETAILLANTS SAVENT S ' ILS ONT ATTEINT LE CHIFFRE D ' ACHATS MINIMAL . JUSQUE-LA , IL Y A UNE INCERTITUDE ET CETTE INCERTITUDE EST DE NATURE A INCITER TOUS LES DETAILLANTS - Y COMPRIS CEUX QUI NE BENEFICIERONT PAS EN FIN DE COMPTE DE LA PRIME - A CONCENTRER LEURS ACHATS AUPRES DES PARTIES .

41 LA NSO ESTIME EN DEUXIEME LIEU QUE LES DETAILLANTS TIERS A L ' ACCORD SUR LES REMISES NE SUBISSENT AUCUN PREJUDICE , CAR ILS PEUVENT NEGOCIER INDIVIDUELLEMENT OU COLLECTIVEMENT DES ACCORDS DE REMISE AVEC LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS .

42 POUR LA COMMISSION , L ' OCTROI D ' UNE PRIME A CERTAINS DETAILLANTS CONSTITUE UNE DISCRIMINATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , SOUS D ), DU TRAITE , A L ' EGARD DES REVENDEURS EXCLUS . QUE CEUX-CI PUISSENT NEGOCIER DES ACCORDS INDIVIDUELS NE CHANGERAIT RIEN AU FAIT QUE LE DROIT A LA PRIME LEUR EST DE TOUTE FACON REFUSE .

43 LA COUR AYANT CONCLU QUE C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION AVAIT CONSTATE QUE L ' ACCORD SUR LES REMISES RESTREIGNAIT LA CONCURRENCE ENTRE LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS , IL EST INUTILE DE VERIFIER SI LA COMMISSION ETAIT EGALEMENT FONDEE A RETENIR LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DE L ' ACCORD A L ' APPUI DE SA DECISION .

C ) SUR L ' ABSENCE DE RESTRICTION SENSIBLE DE LA CONCURRENCE

44 LA NSO SOUTIENT D ' ABORD QUE LA RESTRICTION DE LA CONCURRENCE ENTRE LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS PARTIES A L ' ACCORD SUR LES REMISES N ' EST PAS SENSIBLE , CEUX-CI AYANT CONSERVE LA LIBERTE D ' ACCORDER A CERTAINS DETAILLANTS DES REMISES INDIVIDUELLES SUPPLEMENTAIRES .

45 LA COMMISSION , POUR SA PART , CONSIDERE QUE L ' ACCORD SUR LES REMISES A EXCLU DE FACTO TOUTE POSSIBILITE D ' OBTENIR DES REMISES SUPPLEMENTAIRES DE LA PART D ' UN FABRICANT OU IMPORTATEUR .

46 L ' ARGUMENT DE LA NSO NE SAURAIT ETRE RETENU . EN EFFET , EN L ' ESPECE , IL IMPORTE PEU DE SAVOIR SI L ' ACCORD SUR LES REMISES LUI-MEME LAISSAIT LES PARTIES JURIDIQUEMENT LIBRES D ' ACCORDER DES REMISES SUPPLEMENTAIRES INDIVIDUELLES CAR , EN PRATIQUE , IL REDUIT IMMANQUABLEMENT LE MONTANT DE CELLES-CI . PAR AILLEURS , POUR APPRECIER LE CARACTERE SENSIBLE DE LA RESTRICTION DE LA CONCURRENCE , IL FAUT TENIR COMPTE DU CONTEXTE . A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS ONT CONCLU DIFFERENTS ACCORDS ELIMINANT PRESQUE COMPLETEMENT LA CONCURRENCE PAR LES MARGES ENTRE EUX ET QU ' ILS SE SONT INTERDITS D ' ACCORDER AUCUNE AUTRE REMISE QUE CELLES CONVENUES ENTRE EUX .

47 LA NSO SOUTIENT ENSUITE QUE LA RESTRICTION DE LA CONCURRENCE PROVOQUEE PAR L ' ACCORD SUR LES REMISES NE PRESENTE PAS UN CARACTERE SENSIBLE PUISQUE L ' ACCORD NE PROFITE EN FAIT QU ' A UN GROUPE SPECIFIQUE DE COMMERCANTS QUI EFFECTUENT SEULEMENT 20 % DES VENTES DE CIGARETTES AUX PAYS-BAS . DE PLUS , LA REMISE SUPPLEMENTAIRE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DE L ' ACCORD SERAIT MINIME PUISQU ' ELLE NE REPRESENTERAIT QU ' APPROXIMATIVEMENT 0,6 % DU PRIX DE VENTE FINAL ET 7 % DE LA MARGE BENEFICIAIRE DES DETAILLANTS .

48 LA COMMISSION , POUR SA PART , RAPPELLE QUE L ' ACCORD SUR LES REMISES A ETE SIGNE PAR DES FIRMES QUI REALISENT ENSEMBLE PLUS DE 90 % DU CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL AUX PAYS-BAS POUR LES TABACS MANUFACTURES . DANS CES CONDITIONS , ET COMPTE TENU DU TYPE D ' ACCORD , LA RESTRICTION DE LA CONCURRENCE NE POURRAIT ETRE TENUE POUR INSIGNIFIANTE .

49 A CET EGARD , IL SUFFIT DE CONSTATER QU ' UN ACCORD QUI RESTREINT LA CONCURRENCE ENTRE LA PLUPART DES FABRICANTS ET IMPORTATEURS OPERANT DANS UN SECTEUR ET QUI INSTITUE UNE PRIME REPRESENTANT 7 % DE LA MARGE BENEFICIAIRE DES DETAILLANTS A PAR HYPOTHESE POUR EFFET D ' ENTRAINER UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE PRESENTANT UN CARACTERE SENSIBLE .

B - SUR L ' ABSENCE D ' AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES

50 LA NSO ESTIME QUE L ' ACCORD SUR LES REMISES N ' AFFECTE PAS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . EN PREMIER LIEU , LES TABACS MANUFACTURES , DES QU ' UNE BANDELETTE FISCALE Y A ETE APPOSEE , NE POURRAIENT PLUS ETRE IMPORTES OU EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . EN DEUXIEME LIEU , LES TABACS MANUFACTURES QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE POURVUS DE BANDELETTES FISCALES FERAIENT CERTES L ' OBJET D ' ECHANGES ENTRE ENTREPRISES D ' UN MEME GROUPE . MAIS COMME , DANS CE CAS , ILS N ' AURAIENT PAS ENCORE ETE MIS DANS LE COMMERCE DANS UN ETAT MEMBRE , LES ACCORDS LES CONCERNANT NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . EN TROISIEME LIEU , LES DETAILLANTS AURAIENT AUSSI BENEFICIE DE LA PRIME POUR LES CIGARETTES IMPORTEES PAR LES MEMBRES DE LA SSI PUISQUE L ' ON TIENT COMPTE DE CELLES-CI POUR LE CALCUL DU VOLUME DE CIGARETTES QU ' ILS ONT VENDU . ENFIN , MEME S ' IL Y A INFLUENCE SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , ELLE NE SERAIT PAS SENSIBLE ETANT DONNE QUE LES VENTES EFFECTUEES PAR LES DETAILLANTS BENEFICIAIRES DE L ' ACCORD SONT RELATIVEMENT FAIBLES .

51 POUR LA COMMISSION , L ' ARTICLE 85 DU TRAITE N ' EXIGE PAS QUE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES SOIT RESTREINT , MAIS SEULEMENT QUE L ' ALTERATION DE LA CONCURRENCE SOIT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER CE COMMERCE , SINON DIRECTEMENT , DU MOINS EFFECTIVEMENT OU POTENTIELLEMENT . OR , LES PARTIES AUX ACCORDS ET PRATIQUES LITIGIEUX OCCUPERAIENT 90 % DU MARCHE NEERLANDAIS ET INTERVIENDRAIENT POUR UNE PART IMPORTANTE DANS LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES . DANS CES CONDITIONS , ET A LA LUMIERE DES POINTS 170 A 172 DE L ' ARRET DU 29 OCTOBRE 1980 ( VAN LANDEWIJCK/COMMISSION , 209 A 215 ET 218/78 , REC . P . 3125 ), IL PARAIT DIFFICILE A LA COMMISSION D ' AFFIRMER QUE LA CONDITION D ' AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES N ' EST PAS REMPLIE . PAR AILLEURS , L ' ARGUMENTATION DE LA NSO MONTRERAIT BIEN QU ' IL Y A EFFECTIVEMENT EFFET SUR LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES PUISQUE L ' ACCORD SUR LES REMISES JOUE AUSSI POUR LES CIGARETTES IMPORTEES .

52 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 30 JUIN 1966 ( SOCIETE TECHNIQUE MINIERE , 56/65 , REC . P . 337 ), POUR QU ' UN ACCORD SOIT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , ' L ' ACCORD DONT IL S ' AGIT DOIT , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , PERMETTRE D ' ENVISAGER AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE , ACTUELLE OU POTENTIELLE SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES . DES LORS , POUR RECHERCHER SI UN CONTRAT RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , IL CONVIENT DE SAVOIR S ' IL EST EN MESURE NOTAMMENT DE CLOISONNER LE MARCHE DE CERTAINS PRODUITS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET DE RENDRE AINSI PLUS DIFFICILE L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE ' . IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE L ' EFFET DE CLOISONNEMENT DES MARCHES N ' EST QU ' UN EXEMPLE D ' INFLUENCE SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES VISEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .

53 PAR CONSEQUENT , MEME EN L ' ABSENCE DE CLOISONNEMENT DES MARCHES , UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES ETABLIES DANS UN ETAT MEMBRE ET NE COUVRANT QUE LE MARCHE DE CET ETAT TOUCHE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , DES LORS QU ' IL PORTE , NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE , SUR UN PRODUIT PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET ALORS MEME QUE LES PARTICIPANTS AURAIENT OBTENU LE PRODUIT AUPRES D ' UNE SOCIETE DE LEUR GROUPE .

54 IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' AU REGARD DE CE PRINCIPE , L ' ACCORD SUR LES REMISES TOUCHE AU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , ETANT DONNE QUE LA PRIME EST CALCULEE EGALEMENT EN FONCTION DES CIGARETTES QUI PROVIENNENT D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

55 L ' ARGUMENT DE LA REQUERANTE CONCERNANT LE CARACTERE NON SENSIBLE DE L ' EFFET SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES N ' EST PAS FONDE . UNE GRANDE PARTIE DES TABACS MANUFACTURES QUI SONT COMMERCIALISES AUX PAYS-BAS PROVIENNENT D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS PARTIES A L ' ACCORD SUR LES REMISES EFFECTUENT EUX-MEMES LA GRANDE MAJORITE DE CES IMPORTATIONS . IL FAUT RELEVER EN OUTRE QUE L ' ACCORD SUR LES REMISES EST DE NATURE A ENTRAVER LES EFFORTS DE PENETRATION DU MARCHE NEERLANDAIS DE LA PART DE FABRICANTS TIERS DES AUTRES ETATS MEMBRES .

56 C ' EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A CONSTATE QUE L ' ACCORD SUR LES REMISES ET L ' ACCORD-CADRE SSI , DANS LA MESURE OU IL EN IMPOSE LE RESPECT , ETAIENT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

57 LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .

II - DEUXIEME MOYEN : LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE

58 LA NSO ESTIME D ' ABORD QUE L ' ANALYSE FAITE PAR LA COMMISSION DES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L ' ACCORD SUR LES REMISES EST INEXACTE . AINSI , CONTRAIREMENT A CE QU ' AFFIRME LA COMMISSION , L ' OBLIGATION POUR LE DETAILLANT DE REALISER AU MOINS 60 % DE SON CHIFFRE D ' AFFAIRES EN TABACS MANUFACTURES NE DEFAVORISERAIT PAS LES PETITS COMMERCANTS SPECIALISES PUISQU ' IL S ' AGIT D ' UN CHIFFRE RELATIF ET NON D ' UN CHIFFRE ABSOLU . TOUJOURS SELON LA NSO , IL N ' EST PAS TRES DIFFICILE DE REMPLIR L ' OBLIGATION D ' AVOIR UN ASSORTIMENT MINIMAL ET CET ASSORTIMENT MINIMAL PERMET DE FAIRE FACE AUX DEMANDES SPECIFIQUES DES CLIENTS . PAR AILLEURS , L ' OBLIGATION DE RESERVER UN QUART DE L ' ETALAGE AUX CIGARETTES NE SERAIT PAS UN INCONVENIENT POUR LES DETAILLANTS , QUI SERAIENT D ' AILLEURS SANS DOUTE SOUMIS A DES OBLIGATIONS PLUS LOURDES S ' ILS DEVAIENT CONCLURE DES ACCORDS INDIVIDUELS DE REMISE . ENFIN , L ' OBLIGATION DE REALISER UN CHIFFRE D ' AFFAIRES MINIMAL AURAIT ETE PREVUE POUR REPONDRE AU SOUCI DES POUVOIRS PUBLICS DE N ' ENCOURAGER QUE LE COMMERCE DE DETAIL RENTABLE .

59 LA NSO FAIT VALOIR ENSUITE QU ' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE AURAIT DU ETRE ACCORDEE A L ' ACCORD SUR LES REMISES . EN PREMIER LIEU , LES DETAILLANTS , QUI SONT LES ' CLIENTS ' DE L ' ACCORD , SONT SATISFAITS D ' OBTENIR UNE REMISE . PAR AILLEURS , LES FABRICANTS CONTRIBUENT AINSI AU MAINTIEN DU RESEAU DE DISTRIBUTION SPECIALISE DONT ILS ONT BESOIN . ENFIN , LES CONSOMMATEURS NE SUBISSENT AUCUN DESAVANTAGE PUISQUE LES PRIX DE VENTE AU DETAIL DES TABACS MANUFACTURES FIXES PAR LES FABRICANTS OU LES IMPORTATEURS REVETENT UN CARACTERE OBLIGATOIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DE LA LOI SUR L ' ACCISE . BIEN AU CONTRAIRE , LES CONSOMMATEURS TIRENT UN AVANTAGE DES PRIMES VERSEES AUX COMMERCANTS SPECIALISES PUISQU ' ILS PEUVENT BENEFICIER DES SERVICES DES COMMERCANTS MAINTENUS AINSI EN VIE .

60 EN CE QUI CONCERNE LES PRETENDUES INEXACTITUDES CONTENUES DANS SA DECISION , LA COMMISSION SE BORNE A RELEVER QUE LA NSO N ' A PAS DEMONTRE EN QUOI ELLE AURAIT DENATURE LES FAITS OU EN AURAIT TIRE DES CONCLUSIONS ERRONEES .

61 QUANT AU REFUS D ' EXEMPTION , LA COMMISSION FAIT VALOIR D ' ABORD QUE , POUR APPRECIER SI L ' ACCORD SUR LES REMISES AMELIORE LA DISTRIBUTION , IL EST SANS PERTINENCE DE SAVOIR QUE LES DETAILLANTS APPROUVENT CET ACCORD . L ' ACCORD NE SERAIT PAS NON PLUS NECESSAIRE POUR PROCURER AUX FABRICANTS LES AVANTAGES QU ' ILS PRETENDENT EN RETIRER . ENFIN , EN CE QUI CONCERNE LES CONSOMMATEURS , LA COMMISSION RAPPELLE L ' ARRET DU 29 OCTOBRE 1980 ( VAN LANDEWIJCK/COMMISSION , 209 A 215 ET 218/78 , PRECITE ) OU LA COUR A DECLARE QUE ' LE NOMBRE D ' INTERMEDIAIRES ET DE MARQUES NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT LE CRITERE ESSENTIEL D ' UNE AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ' .

62 IL SUFFIT DE RELEVER A CET EGARD QUE C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION ESTIME QU ' IL N ' A ETE DEMONTRE NI QUE LA PRIME ETAIT NECESSAIRE AU MAINTIEN D ' UN RESEAU DE COMMERCANTS SPECIALISES NI QUE LES REMISES EQUIVALENTES N ' AURAIENT PU ETRE OCTROYEES EN L ' ABSENCE D ' ACCORD LIANT LA MAJORITE DES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE TABACS MANUFACTURES .

63 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS EXPOSEES CI-DESSUS QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

64 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

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