Avis juridique important
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 1985. - Procédure pénale contre Léon Motte. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. - Mesure d'effet équivalent - Directive d'harmonisation partielle - Colorants. - Affaire 247/84.
Recueil de jurisprudence 1985 page 03887
édition spéciale espagnole page 01329
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - REGLEMENTATION RELATIVE A L ' UTILISATION D ' UN ADDITIF COLORANT POUR UN CERTAIN TYPE DE DENREE - JUSTIFICATION - LIMITES
( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )
Sommaire
COMPTE TENU DES INCERTITUDES SUBSISTANT EN L ' ETAT ACTUEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EN MATIERE D ' ADDITIFS COLORANTS ET DE L ' ABSENCE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES , LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI , POUR LES DENREES ALIMENTAIRES AYANT SUBI UNE COLORATION , MEME IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ELLES SONT LEGALEMENT COMMERCIALISEES , EXIGE QUE L ' UTILISATION D ' UN COLORANT DONNE POUR UN TYPE DE DENREE DONNE SOIT INSCRITE SUR UNE LISTE POSITIVE NATIONALE ET QUI SOUMET TOUTE DEMANDE D ' UNE TELLE INSCRIPTION A UN COMITE D ' EXPERTS EN VUE D ' OBTENIR UN AVIS PORTANT SUR LA NOCIVITE DE L ' ADDITIF , SUR SON DEGRE DE TOLERANCE PAR L ' ORGANISME HUMAIN ET SUR LA NECESSITE , L ' UTILITE ET L ' OPPORTUNITE DE SON EMPLOI .
EN APPLIQUANT UNE TELLE REGLEMENTATION AUX PRODUITS IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET LEGALEMENT COMMERCIALISES DANS CET ETAT , LES AUTORITES NATIONALES DOIVENT CEPENDANT , COMPTE TENU DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE QUI EST A LA BASE DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 36 , AUTORISER LA COLORATION DE LA DENREE SI , COMPTE TENU DES HABITUDES ALIMENTAIRES DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , CELLE-CI REPOND A UN BESOIN REEL , ET , LORS DE L ' APPRECIATION DU RISQUE GENERAL QUE LA MATIERE COLORANTE EFFECTIVEMENT EMPLOYEE PEUT PRESENTER POUR LA SANTE , CES AUTORITES DOIVENT TENIR COMPTE DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE , ET NOTAMMENT DES TRAVAUX DU COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 247/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ET VISANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE
LEON MOTTE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES AUX MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 26 SEPTEMBRE 1984 , PARVENU A LA COUR LE 16 OCTOBRE SUIVANT , LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE CE TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , ET NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE M . LEON MOTTE POUR AVOIR IMPORTE EN BELGIQUE DES OEUFS DE LOMPES NOIRS ET ROUGES EN CONSERVE , COLORES PAR L ' ADJONCTION RESPECTIVEMENT D ' INDIGOTINE ET DE ROUGE DE COCHENILLE A , QUI N ' ETAIENT PAS AUTORISES EN VERTU DE LA REGLEMENTATION BELGE POUR CE TYPE DE DENREES .
3 APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRODUIT LITIGIEUX AVAIT ETE IMPORTE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , OU LES DEUX COLORANTS EN CAUSE SONT AUTORISES POUR LA PREPARATION DES OEUFS DE POISSONS EN CONSERVE , ET QUE CES MEMES COLORANTS SONT EGALEMENT AUTORISES EN BELGIQUE POUR TOUTE UNE SERIE D ' AUTRES ALIMENTS , LA COUR D ' APPEL S ' EST DEMANDE S ' IL N ' Y AVAIT PAS EN L ' ESPECE UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES AU SENS DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE . ESTIMANT QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UNE QUESTION DE PRINCIPE QUI METTAIT EN CAUSE L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE , LA COUR D ' APPEL A POSE LA QUESTION SUIVANTE :
' L ' INTERDICTION PAR L ' AR ( ARRETE ROYAL ) DU 27 JUILLET 1978 D ' UTILISER L ' INDIGOTINE ET LE ROUGE DE COCHENILLE A DANS LA PREPARATION DES OEUFS DE POISSONS NON FUMES EST-ELLE UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A LA LIBRE CIRCULATION DES BIENS? '
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' ARRETE ROYAL EN QUESTION ( MONITEUR BELGE DU 20.10.1978 , P . 12523 ) FIXE LA LISTE DES ADDITIFS AUTORISES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ET QU ' IL A ETE ARRETE EN VERTU DE LA LOI DU 24 JANVIER 1977 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA SANTE DES CONSOMMATEURS EN CE QUI CONCERNE LES DENREES ALIMENTAIRES ET LES AUTRES PRODUITS ( MONITEUR BELGE DU 8.4.1977 , P . 4501 ). CETTE LOI INTERDIT , SOUS PEINE CORRECTIONNELLE , LA PARTICIPATION A LA PRODUCTION OU A LA COMMERCIALISATION DE DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES AUX REGLES QU ' ELLE ENONCE ET ELLE PREVOIT QUE LE ROI ETABLIT LA LISTE DES ADDITIFS QUI PEUVENT ETRE UTILISES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE LA LOI , TOUTE DEMANDE D ' INSCRIPTION SUR CETTE LISTE EST SOUMISE AU CONSEIL SUPERIEUR D ' HYGIENE POUR AVIS SUR LA NOCIVITE DE L ' ADDITIF ET SUR SON DEGRE DE TOLERANCE PAR L ' ORGANISME HUMAIN , AINSI QUE SUR LA NECESSITE , L ' UTILITE ET L ' OPPORTUNITE DE L ' EMPLOI DE L ' ADDITIF .
5 CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS , L ' ARRETE ROYAL VISE DANS LA QUESTION PREJUDICIELLE AUTORISE L ' ADJONCTION DES COLORANTS EN CAUSE DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL A CERTAINES DENREES AUTRES QUE LES OEUFS DE POISSONS NON FUMES ET IL AUTORISE EGALEMENT L ' ADJONCTION , A CETTE DERNIERE DENREE , DE CERTAINS COLORANTS AUTRES QUE CEUX EN CAUSE . PAR CONTRE , L ' ARRETE N ' AUTORISE PAS LES COLORANTS LITIGIEUX POUR LES OEUFS DE POISSONS NON FUMES ; IL RESSORT EN EFFET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT BELGE QU ' A L ' EPOQUE , PERSONNE N ' AVAIT DEMANDE L ' INSCRIPTION DE CETTE COMBINAISON SUR LA LISTE POSITIVE DES ADDITIFS ET QUE , DE CE FAIT , LES AUTORITES BELGES N ' AVAIENT PAS EU L ' OCCASION DE PRENDRE POSITION SUR UNE TELLE INSCRIPTION .
6 DANS CES CIRCONSTANCES , IL CONVIENT DE COMPRENDRE LA QUESTION PREJUDICIELLE COMME VISANT A SAVOIR SI LES REGLES COMMUNAUTAIRES DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES S ' OPPOSENT NON PAS A UNE INTERDICTION D ' UTILISER L ' INDIGOTINE ET LE ROUGE DE COCHENILLE A DANS LA PREPARATION DES OEUFS DE POISSONS NON FUMES , MAIS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI , MEME POUR DES DENREES ALIMENTAIRES IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ELLES SONT COMMERCIALISEES LEGALEMENT , EXIGE QUE L ' UTILISATION DU COLORANT EN CAUSE POUR CE TYPE DE DENREE AIT ETE INSCRITE SUR UNE LISTE POSITIVE NATIONALE ET QUI SOUMET TOUTE DEMANDE D ' UNE TELLE INSCRIPTION A UN COMITE D ' EXPERTS EN VUE D ' OBTENIR UN AVIS PORTANT SUR LA NOCIVITE DE L ' ADDITIF , SUR SON DEGRE DE TOLERANCE PAR L ' ORGANISME HUMAIN ET SUR LA NECESSITE , L ' UTILITE ET L ' OPPORTUNITE DE L ' EMPLOI DE L ' ADDITIF .
7 A CET EGARD , LE PREVENU AU PRINCIPAL , LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND , BELGE , DANOIS ET NEERLANDAIS AINSI QUE LA COMMISSION ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS A LA COUR .
8 LE PREVENU AU PRINCIPAL FAIT VALOIR QU ' UNE TELLE REGLEMENTATION CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION AU SENS DES DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES . SI , COMME C ' EST LE CAS DE LA REGLEMENTATION BELGE EN CAUSE , ELLE A ETE INTRODUITE APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , ELLE SERAIT DONC CONTRAIRE A L ' ARTICLE 32 , ALINEA 1 , DE CELUI-CI , AUX TERMES DUQUEL LES ETATS MEMBRES S ' ABSTIENNENT , DANS LEURS ECHANGES MUTUELS , DE RENDRE PLUS RESTRICTIFS LES CONTINGENTS ET LES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT EXISTANTS . IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE JUSTIFIER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , UNE MESURE QUI PREVOIT UNE INTERDICTION DE PRINCIPE A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE DEROGE QU ' APRES UNE EVALUATION PORTANT NON SEULEMENT SUR LA NOCIVITE DE L ' ADDITIF , MAIS EGALEMENT SUR LA NECESSITE , L ' UTILITE ET L ' OPPORTUNITE DE SON EMPLOI DANS LA DENREE EN CAUSE .
9 LE GOUVERNEMENT BELGE SOULIGNE QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE COMME CELLE EN CAUSE EST CONFORME A LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 OCTOBRE 1962 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES REGLEMENTATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES MATIERES COLORANTES POUVANT ETRE EMPLOYEES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ( JO P . 2645 ). AUX TERMES DE SON ARTICLE 5 , CETTE DIRECTIVE N ' AFFECTE PAS LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DETERMINANT LES DENREES ALIMENTAIRES QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE COLOREES AU MOYEN DES MATIERES ENUMEREES AUX LISTES POSITIVES QUI SONT ANNEXEES A LA DIRECTIVE ET SUR LESQUELLES FIGURENT EFFECTIVEMENT LES DEUX COLORANTS EN CAUSE .
10 SELON LE GOUVERNEMENT BELGE , LA CONFORMITE DE LA REGLEMENTATION BELGE , D ' AILLEURS ANALOGUE AUX REGLEMENTATIONS NATIONALES DES AUTRES ETATS MEMBRES , AUX ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE NE PEUT PAS NON PLUS ETRE MISE EN DOUTE . CETTE REGLEMENTATION SERAIT TOUT SIMPLEMENT L ' APPLICATION DU PRINCIPE , MONDIALEMENT CONNU , DES LISTES POSITIVES MODIFIABLES SELON UNE PROCEDURE DETERMINEE . IL APPARTIENDRAIT A L ' IMPORTATEUR DE METTRE EN OEUVRE CETTE PROCEDURE ET SEULEMENT UN REFUS PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' INSCRIRE LE PRODUIT EN CAUSE SUR LA LISTE A LA SUITE D ' UNE TELLE PROCEDURE CONSTITUERAIT UN OBSTACLE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . OR , MEME UN TEL REFUS POURRAIT ETRE JUSTIFIE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 36 , A MOINS QU ' IL NE S ' AGISSE D ' UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU D ' UNE RESTRICTION DEGUISEE .
11 LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND , DANOIS ET NEERLANDAIS ESTIMENT QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE DU TYPE DE CELLE EN CAUSE CONSTITUE UNE ENTRAVE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , RELEVANT DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , MAIS QU ' ELLE EST JUSTIFIEE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 . COMPTE TENU DE L ' HARMONISATION TRES PARTIELLE DES DISPOSITIONS EN MATIERE D ' ADDITIFS COLORANTS SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE , LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES EXIGERAIT QUE LA DECISION RELATIVE A L ' UTILISATION D ' UN COLORANT DETERMINE POUR LA PREPARATION D ' UNE DENREE DETERMINEE SOIT LAISSEE AUX AUTORITES NATIONALES . CES AUTORITES DEVRAIENT NOTAMMENT PRENDRE EN CONSIDERATION LES HABITUDES ALIMENTAIRES PROPRES A L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE AINSI QUE L ' UTILISATION DU MEME COLORANT DANS D ' AUTRES DENREES CONSOMMEES COURAMMENT DANS CET ETAT ET CELLE D ' AUTRES ADDITIFS DANS LA DENREE EN CAUSE .
12 LA COMMISSION RECONNAIT QU ' UNE REGLEMENTATION TELLE QUE CELLE EN CAUSE EST CONFORME A LA DIRECTIVE PRECITEE . ELLE SOULIGNE CEPENDANT QUE CETTE CONFORMITE N ' EXCLUT NULLEMENT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 36 , LA COMMISSION FAIT OBSERVER QUE NON SEULEMENT LES DEUX ADDITIFS EN CAUSE FIGURENT SUR UNE LISTE POSITIVE COMMUNAUTAIRE , MAIS QU ' EN OUTRE , LE COMITE SCIENTIFIQUE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE , INSTAURE PAR LA DECISION 74/234 DE LA COMMISSION , DU 16 AVRIL 1974 ( JO L 136 , P . 1 ), A INDIQUE DES CHIFFRES POUR LES DOSES JOURNALIERES ADMISSIBLES DE CES ADDITIFS . IL N ' Y AURAIT DONC PAS D ' INCERTITUDE EN CE QUI CONCERNE LEUR DEGRE DE NOCIVITE .
13 DANS CES CIRCONSTANCES , LA COMMISSION ESTIME QUE L ' EXIGENCE D ' UNE AUTORISATION PREALABLE DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , POUR DES PRODUITS QUI PEUVENT ETRE COMMERCIALISES LEGALEMENT DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ET QUI ONT AINSI FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN DEJA DANS CE DERNIER ETAT , N ' EST PLUS JUSTIFIEE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE . IL SUFFIRAIT D ' EXIGER DE L ' IMPORTATEUR DES INFORMATIONS PERMETTANT AUX AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR DE CONTROLER SI L ' ADMISSION DU PRODUIT EN CAUSE EST SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UN RISQUE SERIEUX DE DEPASSEMENT DE LA DOSE JOURNALIERE ADMISSIBLE INDIQUEE POUR LES ADDITIFS CONTENUS DANS LE PRODUIT .
14 EN PRESENCE DE TOUS CES ARGUMENTS , IL CONVIENT D ' ABORD DE SOULIGNER QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE VISE L ' INTERPRETATION DU TRAITE ET NON PAS CELLE DE LA DIRECTIVE SUR LES MATIERES COLORANTES . A L ' EGARD DE CETTE DIRECTIVE , IL SUFFIT DONC DE RAPPELER , AINSI QUE LES PARTIES A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR L ' ONT FAIT , QUE , DANS SES ARRETS DU 12 JUIN 1980 ( GRUNERT , 88/79 , REC . P . 1827 ) ET DU 5 FEVRIER 1981 ( KUGELMANN , 108/80 , REC . P . 433 ), LA COUR A RECONNU QUE LES DIRECTIVES SIMILAIRES RELATIVES AUX AGENTS CONSERVATEURS ET ANTIOXYGENES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A L ' EXISTENCE DE REGLEMENTATIONS NATIONALES COMPARABLES A CELLE ICI EN CAUSE .
15 IL CONVIENT ENSUITE DE REMARQUER QUE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 32 , ALINEA 1 , DU TRAITE N ' ENTRE PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR LA REPONSE A DONNER A LA QUESTION PREJUDICIELLE . CETTE DISPOSITION AVAIT POUR SEUL BUT D ' EVITER QUE LES ETATS MEMBRES RENDENT PLUS RESTRICTIVES , AU COURS DE LA PERIODE TRANSITOIRE , DES MESURES QU ' IL FALLAIT SUPPRIMER AU PLUS TARD A L ' EXPIRATION DE CETTE DERNIERE . DEPUIS L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , LA DISPOSITION CITEE N ' AJOUTE PLUS RIEN A CELLES DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .
16 EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS ARTICLES , IL Y A LIEU DE SOULIGNER QU ' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE , D ' UNE PART , L ' EXISTENCE DE DIRECTIVES D ' HARMONISATION N ' EXCLUT PAS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET QUE , D ' AUTRE PART , CE N ' EST QUE LORSQUE DES REGLES COMMUNAUTAIRES PREVOIENT L ' HARMONISATION COMPLETE DE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES A ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET AMENAGENT DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES DE CONTROLE DE LEUR OBSERVATION QUE LE RECOURS A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CESSE D ' ETRE JUSTIFIE .
17 AINSI QUE LA PLUPART DES PARTIES A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR L ' ONT RECONNU , L ' APPLICATION D ' UNE REGLEMENTATION , TELLE QUE CELLE EN CAUSE , A DES PRODUITS IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , OU CES PRODUITS SONT COMMERCIALISES LEGALEMENT , EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . ELLE RELEVE DONC DE L ' ARTICLE 30 ET IL CONVIENT DES LORS D ' EXAMINER SI ELLE PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES AU SENS DE L ' ARTICLE 36 .
18 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ADDITIFS , ET NOTAMMENT LES MATIERES COLORANTES UTILISEES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES , L ' HARMONISATION COMMUNAUTAIRE N ' EST QUE TRES PARTIELLE ET TEMOIGNE D ' UNE GRANDE PRUDENCE DE LA PART DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AU REGARD DE LA NOCIVITE POTENTIELLE DE CES MATIERES .
19 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE , ENTRE AUTRES DANS SON ARRET DU 14 JUILLET 1983 ( SANDOZ , 174/82 , REC . P . 2445 ), DANS LA MESURE OU DES INCERTITUDES SUBSISTENT EN L ' ETAT ACTUEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES , A DEFAUT D ' HARMONISATION , DE DECIDER DU NIVEAU AUQUEL ILS ENTENDENT ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET LA VIE DES PERSONNES , TOUT EN TENANT COMPTE DES EXIGENCES DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
20 SI , A CES FINS , LES ETATS MEMBRES DOIVENT TENIR COMPTE DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE , ET NOTAMMENT DES TRAVAUX DU COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE , IL CONVIENT TOUTEFOIS DE SOULIGNER QUE LES AVIS DE CE COMITE N ' ONT PAS D ' EFFET OBLIGATOIRE . EN OUTRE , L ' INDICATION D ' UN CHIFFRE POUR LA DOSE JOURNALIERE ADMISSIBLE D ' UN ADDITIF FAIT APPARAITRE QUE L ' UTILISATION DE CETTE MATIERE EST SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UN RISQUE A PARTIR D ' UN CERTAIN SEUIL ET , TOUT COMME L ' AUTORISATION DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , ELLE LAISSE SUBSISTER LES INCERTITUDES DECOULANT DES DIFFERENCES ENTRE LES HABITUDES ALIMENTAIRES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES . LES AVIS DU COMITE NE SONT DONC PAS DE NATURE A ECARTER LA RESPONSABILITE DES AUTORITES NATIONALES POUR LA PROTECTION DE LA SANTE EN L ' ABSENCE DE REGLES CONTRAIGNANTES ET DE MESURES DE CONTROLE EFFICACES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE .
21 IL IMPORTE D ' AJOUTER QUE , CONFORMEMENT A UNE ORIENTATION COMMUNE AUX ETATS MEMBRES ET TENDANT A LIMITER L ' EMPLOI D ' ADDITIFS DANS LA MESURE DU POSSIBLE , L ' ADMISSIBILITE D ' UN ADDITIF POUR LA PREPARATION D ' UNE DENREE DETERMINEE NE DEPEND PAS UNIQUEMENT DU DEGRE DE NOCIVITE DE L ' ADDITIF , MAIS EGALEMENT DU BESOIN QUE SON ADJONCTION A LA DENREE EN CAUSE PEUT PRESENTER . CE PROBLEME A ETE TRAITE PAR LE COMITE SCIENTIFIQUE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE DANS SON RAPPORT DU 22 FEVRIER 1980 , QUI FAIT L ' OBJET DE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , DU 11 NOVEMBRE 1980 , ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES CONCERNANT LES ESSAIS RELATIFS A L ' EVALUATION DE L ' INNOCUITE D ' EMPLOI DES ADDITIFS ALIMENTAIRES ( JO L 320 , P . 36 ). DANS CE RAPPORT , LE COMITE INDIQUE QUE , POUR L ' AUTORISATION D ' UN ADDITIF , LA PREUVE DOIT ETRE APPORTEE QUE L ' UTILISATION ENVISAGEE REPOND A UN BESOIN QUI PEUT ETRE D ' ORDRE TECHNOLOGIQUE OU ECONOMIQUE OU ENCORE , EN CE QUI CONCERNE LES AROMATES ET LES MATIERES COLORANTES , DE CARACTERE ORGANOLEPTIQUE OU PSYCHOLOGIQUE .
22 IL S ' ENSUIT QU ' EN SON ETAT ACTUEL LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE PAS A L ' APPLICATION , MEME AUX PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , D ' UNE PROCEDURE D ' AUTORISATION NATIONALE POUR LA COMMERCIALISATION DE DENREES COLOREES EN FONCTION D ' UNE APPRECIATION DE L ' EXISTENCE D ' UN BESOIN DE COLORER LA DENREE EN CAUSE ET D ' UNE EVALUATION SCIENTIFIQUE DU RISQUE QUE LA MATIERE COLORANTE EMPLOYEE PEUT PRESENTER POUR LA SANTE HUMAINE .
23 TOUTEFOIS , LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , QUI EST LA BASE DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , EXIGE QUE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' INTERDIRE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES SOIT LIMITEE A CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE PROTECTION DE LA SANTE LEGITIMEMENT POURSUIVIS ET QUE , DES LORS , DES AUTORISATIONS DE COMMERCIALISER CES PRODUITS SOIENT ACCORDEES LORSQU ' ELLES SONT COMPATIBLES AVEC LESDITS OBJECTIFS . C ' EST SUR LA BASE DE CETTE CONSIDERATION QUE LA COUR , DANS SON ARRET PRECITE DU 14 JUILLET 1983 ( SANDOZ , 174/82 ), A DIT POUR DROIT QUE LA COMMERCIALISATION DE DENREES VITAMINEES , IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET LEGALEMENT COMMERCIALISEES DANS CELUI-CI , DOIT ETRE AUTORISEE LORSQUE L ' ADJONCTION DE VITAMINES REPOND A UN BESOIN REEL .
24 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR APPLIQUE UNE REGLEMENTATION DU TYPE DE CELLE EN CAUSE AUX DENREES COLOREES QUI SONT COMMERCIALISEES LEGALEMENT DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , IL POSE NEANMOINS DES LIMITES A UNE TELLE APPLICATION . SI LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR CONSTATENT L ' EXISTENCE D ' UN BESOIN REEL DE COLORER UNE DENREE DE CE TYPE , COMPTE TENU DES HABITUDES ALIMENTAIRES DANS CET ETAT , ELLES NE PEUVENT PAS , SANS CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS DU TRAITE , ET NOTAMMENT A LA DERNIERE PHRASE DE SON ARTICLE 36 , REFUSER L ' AUTORISATION , AU SEUL MOTIF QUE LA DENREE IMPORTEE CONTIENT DE LA MATIERE COLORANTE . DE MEME , LORS DE LEUR APPRECIATION DU RISQUE PRESENTE PAR LA MATIERE COLORANTE EFFECTIVEMENT EMPLOYEE DANS LA DENREE , ELLES DOIVENT TENIR COMPTE DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE , ET NOTAMMENT DES TRAVAUX DU COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE , TOUT EN LES EVALUANT A LA LUMIERE DES HABITUDES ALIMENTAIRES PROPRES A L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .
25 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE QUE :
- EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI , POUR DES DENREES ALIMENTAIRES COLOREES , MEME IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ELLES SONT COMMERCIALISEES LEGALEMENT , EXIGE QUE L ' UTILISATION DU COLORANT EN CAUSE POUR CE TYPE DE DENREE SOIT INSCRITE SUR UNE LISTE POSITIVE NATIONALE ET QUI SOUMET TOUTE DEMANDE D ' UNE TELLE INSCRIPTION A UN COMITE D ' EXPERTS EN VUE D ' OBTENIR UN AVIS PORTANT SUR LA NOCIVITE DE L ' ADDITIF , SUR SON DEGRE DE TOLERANCE PAR L ' ORGANISME HUMAIN ET SUR LA NECESSITE , L ' UTILITE ET L ' OPPORTUNITE DE L ' EMPLOI DE L ' ADDITIF ;
- EN APPLIQUANT UNE TELLE REGLEMENTATION AUX PRODUITS IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET LEGALEMENT COMMERCIALISES DANS CET ETAT , LES AUTORITES NATIONALES DOIVENT CEPENDANT AUTORISER LA COLORATION DE LA DENREE SI , COMPTE TENU DES HABITUDES ALIMENTAIRES DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , ELLE REPOND A UN BESOIN REEL ET QUE , LORS DE LEUR APPRECIATION DU RISQUE GENERAL QUE LA MATIERE COLORANTE EFFECTIVEMENT EMPLOYEE PEUT PRESENTER POUR LA SANTE , CES AUTORITES DOIVENT TENIR COMPTE DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE , ET NOTAMMENT DES TRAVAUX DU COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND , BELGE , DANOIS ET NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , PAR ARRET DU 26 SEPTEMBRE 1984 , DIT POUR DROIT :
1 ) EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI , POUR DES DENREES ALIMENTAIRES COLOREES , MEME IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ELLES SONT COMMERCIALISEES LEGALEMENT , EXIGE QUE L ' UTILISATION DU COLORANT EN CAUSE POUR CE TYPE DE DENREE SOIT INSCRITE SUR UNE LISTE POSITIVE NATIONALE ET QUI SOUMET TOUTE DEMANDE D ' UNE TELLE INSCRIPTION A UN COMITE D ' EXPERTS EN VUE D ' OBTENIR UN AVIS PORTANT SUR LA NOCIVITE DE L ' ADDITIF , SUR SON DEGRE DE TOLERANCE PAR L ' ORGANISME HUMAIN ET SUR LA NECESSITE , L ' UTILITE ET L ' OPPORTUNITE DE L ' EMPLOI DE L ' ADDITIF .
2 ) EN APPLIQUANT UNE TELLE REGLEMENTATION AUX PRODUITS IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET LEGALEMENT COMMERCIALISES DANS CET ETAT , LES AUTORITES NATIONALES DOIVENT CEPENDANT AUTORISER LA COLORATION DE LA DENREE SI , COMPTE TENU DES HABITUDES ALIMENTAIRES DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , ELLE REPOND A UN BESOIN REEL , ET , LORS DE LEUR APPRECIATION DU RISQUE GENERAL QUE LA MATIERE COLORANTE EFFECTIVEMENT EMPLOYEE PEUT PRESENTER POUR LA SANTE , CES AUTORITES DOIVENT TENIR COMPTE DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE , ET NOTAMMENT DES TRAVAUX DU COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE .
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