Avis juridique important
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 décembre 1985. - Vonk's Kaas Inkoop en Produktie Holland BV contre Minister van Landbouw en Visserij et Produktschap voor Zuivel. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Montants compensatoires monétaires - Déchets de fromage. - Affaire 208/84.
Recueil de jurisprudence 1985 page 04025
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - FIXATION - OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES RISQUES DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES , Y COMPRIS CEUX CREES PAR LES MONTANTS COMPENSATOIRES EUX-MEMES - PRODUIT SE PRESENTANT SOUS DES FORMES DIVERSES AYANT UNE VALEUR COMMERCIALE INEGALE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION
( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1245/83 , ANNEXE I , PARTIE 5 , NOTE 5 , TELLE QUE MODIFIEE PAR LES REGLEMENTS NOS 3281/83 ET 270/84 )
Sommaire
EN FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LA COMMISSION DOIT NON SEULEMENT PARER AUX PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES NORMAUX PROVOQUEES PAR LES MESURES MONETAIRES DES ETATS MEMBRES , MAIS EGALEMENT VEILLER A CE QUE CES MONTANTS EUX-MEMES NE SOIENT PAS DE NATURE A PROVOQUER DE TELLES PERTURBATIONS , NI A CREER DES CONDITIONS DE MARCHE FAVORABLES A L ' ETABLISSEMENT DE COURANTS COMMERCIAUX ARTIFICIELS . ELLE N ' A DONC PAS SEULEMENT LE DROIT , MAIS MEME LE DEVOIR D ' ADAPTER SA REGLEMENTATION SI ELLE CONSTATE L ' EXISTENCE OU UN RISQUE DE TRANSACTIONS ABUSIVES A CET EGARD .
IL FAUT ACCORDER UNE LARGE MARGE D ' APPRECIATION A LA COMMISSION POUR LE CHOIX DES MESURES A PRENDRE S ' IL S ' AGIT D ' UN PRODUIT QUI , REVETANT UNE IMPORTANCE TRES LIMITEE POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET AVEC LES PAYS TIERS , SE PRESENTE EN MEME TEMPS SOUS DEUX FORMES , DIFFICILES A DISTINGUER SUR LE PLAN ADMINISTRATIF , DONT L ' UNE EST SANS VALEUR COMMERCIALE ALORS QUE L ' AUTRE SE PRETE PARFAITEMENT A ETRE TRANSFORMEE ET RETRANSFORMEE DANS UN CIRCUIT FERME , SANS JAMAIS PARVENIR AU STADE FINAL DE LA CONSOMMATION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 208/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
VONK ' S KAAS INKOOP EN PRODUKTIE HOLLAND BV
ET
1 ) MINISTER VAN LANDBOUW EN VISSERIJ
ET
2 ) PRODUKTSCHAP VOOR ZUIVEL ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE LA DISPOSITION FIGURANT SOUS LA NOTE 5 DE LA PARTIE 5 DE L ' ANNEXE I AU REGLEMENT NO 1245/83 DE LA COMMISSION , DU 20 MAI 1983 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE CERTAINS COEFFICIENTS ET TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION ( JO L 135 , P . 3 ), TELLE QU ' ELLE A ETE MODIFIEE SUCCESSIVEMENT PAR LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 3281/83 DU 18 NOVEMBRE 1983 ( JO L 322 , P . 36 ) ET NO 270/84 DU 1ER FEVRIER 1984 ( JO L 31 , P . 15 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 14 AOUT 1984 , PARVENU A LA COUR LE 16 AOUT SUIVANT , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE LA NOTE 5 DE LA PARTIE 5 DE L ' ANNEXE I AU REGLEMENT NO 1245/83 DE LA COMMISSION , DU 20 MAI 1983 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE CERTAINS COEFFICIENTS ET TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION ( JO L 135 , P . 3 ), TELLE QUE CETTE NOTE A ETE MODIFIEE SUCCESSIVEMENT PAR LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 3281/83 DU 18 NOVEMBRE 1983 ( JO L 322 , P . 36 ) ET NO 270/84 DU 1ER FEVRIER 1984 ( JO L 31 , P . 15 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE LA SOCIETE VONK ' S KAAS INKOOP EN PRODUKTIE HOLLAND BV ( CI-APRES DENOMMEE LA DEMANDERESSE ) AU MINISTRE DE L ' AGRICULTURE ET DE LA PECHE ET AU PRODUKTSCHAP VOOR ZUIVEL . LA DEMANDERESSE TRANSFORME DES DECHETS DE DIFFERENTES VARIETES DE FROMAGES POUR EN FAIRE DU FROMAGE FONDU ET DU FROMAGE EN POUDRE . ELLE S ' APPROVISIONNE EN MATIERES PREMIERES PRINCIPALEMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET EN FRANCE , ET ELLE REVEND LES EXCEDENTS DE CES MATIERES PREMIERES , NOTAMMENT A DESTINATION DU DANEMARK . LE LITIGE AU PRINCIPAL PORTE SUR DES DECISIONS QUI ONT ETE PRISES PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES EN VERTU DE LA DISPOSITION PRECITEE AU DEBUT DE L ' ANNEE 1984 ET QUI EXIGENT LE PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DE DECHETS DE FROMAGE , TOUT EN REFUSANT L ' OCTROI DE TELS MONTANTS A L ' OCCASION DE LA REEXPORTATION .
3 DEVANT LE COLLEGE VAN BEROEP , LA DEMANDERESSE A CONCLU A L ' ANNULATION DESDITES DECISIONS , MOTIF PRIS DE L ' INVALIDITE ALLEGUEE DE LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE LAQUELLE ELLES ONT ETE PRISES . LE COLLEGE VAN BEROEP A SUSPENDU LA PROCEDURE AU PRINCIPAL ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :
' DANS LA MESURE OU LA NOTE 5 DE LA PARTIE 5 DE L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1245/83 , TELLE QUE MODIFIEE PAR LA SUITE PAR L ' EFFET DES REGLEMENTS ( CEE ) NOS 3281/83 ET 270/84 , PREVOIT QUE , POUR LE FROMAGE DE MOINDRE VALEUR QUI Y EST DECRIT , AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE N ' EST OCTROYE A L ' EXPORTATION ET QUE , LORSQUE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DOIT ETRE PERCU POUR UN ENVOI CONSISTANT EN UN MELANGE DE DIFFERENTS TYPES DE FROMAGES D ' UNE FAIBLE VALEUR , LE MONTANT COMPENSATOIRE A APPLIQUER EST CELUI PREVU A LA NOTE 5 , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1245/83 EST-IL INVALIDE :
A ) PARCE QU ' IL EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 12 COMBINE AUX ARTICLES 38 A 46 DU TRAITE CEE , OU
B ) PARCE QU ' IL EST CONTRAIRE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , OU
C ) PARCE QUE LA MOTIVATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NOS 3281/83 ET 270/84 MODIFIANT LA NOTE 5 EST INSUFFISANTE OU DEFECTUEUSE , OU
D ) PARCE QU ' IL EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , OU
E ) PARCE QU ' IL EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION?
4 EN VUE DE REPONDRE A CETTE QUESTION , IL CONVIENT TOUT D ' ABORD D ' EXAMINER L ' EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( CI-APRES DENOMMES LES MCM ) A L ' EGARD DU PRODUIT EN CAUSE , TELLE QUE CETTE EVOLUTION RESSORT DU DOSSIER ET DES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES FOURNIES A LA COUR .
5 AVANT 1977 , LA REGLEMENTATION NE FIXAIT AUCUN MCM SPECIFIQUE POUR LES DECHETS DE FROMAGE . SI CE PRODUIT FAISAIT L ' OBJET D ' ECHANGES , SOIT INTRACOMMUNAUTAIRES , SOIT AVEC DES PAYS TIERS , IL FALLAIT DONC APPLIQUER LES MCM PREVUS POUR LA OU POUR LES VARIETES DE FROMAGES DONT LES DECHETS PROVENAIENT .
6 PAR UNE NOTE A L ' ANNEXE I A SON REGLEMENT NO 1824/77 , DU 4 AOUT 1977 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 203 , P . 7 ), LA COMMISSION A FIXE DES MCM FORFAITAIRES ET MOINS ELEVES POUR ' LES CROUTES ET DECHETS DE FROMAGE ' DEFINIS COMME ETANT ' DES PRODUITS IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE EN L ' ETAT ' . CETTE MODIFICATION , QUI ETAIT PROVOQUEE PAR DES DEMANDES DU COMMERCE , ETAIT MOTIVEE DANS LES CONSIDERANTS PAR LE FAIT QUE LES MCM POUR LES FROMAGES EN L ' ETAT N ' ETAIENT PAS EN RELATION CORRECTE AVEC LA VALEUR DU PRODUIT EN CAUSE .
7 DANS SON REGLEMENT PRECITE NO 1245/83 DU 20 MAI 1983 , LA COMMISSION A REPRIS LADITE DISPOSITION SOUS LA FORME D ' UNE NOTE 5 FIGURANT DANS LA PARTIE 5 DE L ' ANNEXE I ( CI-APRES DENOMMEE LA NOTE ). LE TEXTE AINSI REDIGE EST RESTE EN VIGUEUR JUSQU ' AU 2 JANVIER 1984 .
8 A CETTE DATE EST ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER DES REGLEMENTS DONT LA VALIDITE EST MISE EN CAUSE , A SAVOIR LE REGLEMENT NO 3281/83 DE LA COMMISSION , DU 18 NOVEMBRE 1983 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1245/83 EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX CROUTES OU DECHETS DE FROMAGE . PAR CE REGLEMENT , LE TEXTE DE LA NOTE A ETE REMPLACE PAR UN NOUVEAU TEXTE QUI DIFFERE DE L ' ANCIEN , NOTAMMENT SUR TROIS POINTS .
9 EN PREMIER LIEU , LE PRODUIT EN CAUSE EST DEFINI PAR REFERENCE A SA FAIBLE VALEUR . CETTE MODIFICATION EST MOTIVEE PAR LES INTERPRETATIONS DIFFERENTES AUXQUELLES L ' ANCIENNE DEFINITION POUVAIT CONDUIRE ET , SELON LA COMMISSION , A EFFECTIVEMENT CONDUIT .
10 EN DEUXIEME LIEU , LE NOUVEAU TEXTE PREVOIT QU ' AUCUN MCM N ' EST OCTROYE NI A L ' EXPORTATION NI A L ' IMPORTATION DU PRODUIT . EN TROISIEME LIEU , LE TEXTE NE PREVOIT PLUS DE MCM SPECIFIQUES POUR LE PRODUIT , CE QUI VEUT DIRE QUE LES MCM SONT A NOUVEAU PERCUS AUX TAUX FIXES POUR LES VARIETES DE FROMAGES DONT LES DECHETS PROVIENNENT . SUR CES DEUX POINTS , LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT CONTIENNENT LA MOTIVATION SUIVANTE :
' ... QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LES FROMAGES EN L ' ETAT ET CEUX POUR LES PRODUITS EN QUESTION A CONDUIT A DES COURANTS COMMERCIAUX ARTIFICIELS ENTRE ETATS MEMBRES ; QU ' IL CONVIENT , POUR EVITER UN TEL TRAFIC , DE NE PLUS PAYER UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE POUR CES PRODUITS ET D ' APPLIQUER LE MONTANT PLEIN EN CAS DE PERCEPTION ... '
11 CETTE MOTIVATION A ETE APPROFONDIE PAR LA COMMISSION DANS LES OBSERVATIONS QUE CELLE-CI A SOUMISES A LA COUR . SELON LA COMMISSION , LES CROUTES ET DECHETS DE FROMAGES SE PRESENTENT SOUS DEUX FORMES DIFFERENTES ET IL EST PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE POUR LES AUTORITES NATIONALES DE FAIRE LA DISTINCTION ENTRE CES DEUX FORMES LORS DE L ' ACCEPTATION DE LA DECLARATION AU TITRE DES MCM A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION . LA PREMIERE DE CES FORMES SERAIT UN PRODUIT QUI NE PEUT PAS ETRE REUTILISE ET QUI NE REPRESENTE DONC AUCUNE VALEUR COMMERCIALE , MAIS DONT L ' EXPORTATION D ' UN ETAT MEMBRE A MONNAIE APPRECIEE VERS UN ETAT MEMBRE A MONNAIE DEPRECIEE AURAIT NEANMOINS PU DONNER LIEU , EN VERTU DE L ' ANCIEN TEXTE DE LA NOTE , A L ' OCTROI DES MCM , LESQUELS , NOTAMMENT LORSQUE L ' ECART ENTRE LES TAUX DE CHANGE ET LES TAUX VERTS ETAIT PARTICULIEREMENT ELEVE , AURAIENT DEPASSE LARGEMENT LES FRAIS DE TRANSPORT . L ' AUTRE FORME SERAIT CONSTITUEE PAR UN PRODUIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE REUTILISE EN TANT QUE MATIERE PREMIERE DES FROMAGES FONDUS OU EN POUDRE . SELON LA COMMISSION , CE PRODUIT A FAIT L ' OBJET DE ' TRAFICS DE CARROUSEL ' , ETANT IMPORTE DANS LES ETATS MEMBRES A MONNAIE APPRECIEE SOUS LA FORME DE DECHETS , ET DONC SOUMIS AUX MCM FORFAITAIRES MOINS ELEVES , ET REEXPORTE DE CES ETATS SOUS LA FORME DE FROMAGE FONDU AYANT DROIT A DES MCM ' PLEINS ' SANS JAMAIS AVOIR ETE OFFERT A LA CONSOMMATION . CE SERAIT POUR EVITER CES DEUX TYPES DE COURANTS COMMERCIAUX ARTIFICIELS QUE LA COMMISSION A REDIGE LE NOUVEAU TEXTE DE LA NOTE .
12 ENFIN , PAR LE SECOND REGLEMENT VISE PAR LA QUESTION PREJUDICIELLE , A SAVOIR LE REGLEMENT NO 270/84 DU 1ER FEVRIER 1984 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1245/83 EN CE QUI CONCERNE CERTAINS MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LE SECTEUR DES CEREALES ET LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 31 , P . 15 ), LA COMMISSION A AJOUTE A LA NOTE UNE DISPOSITION INTRODUISANT UN NOUVEAU TAUX FORFAITAIRE , PLUS ELEVE QUE L ' ANCIEN , POUR LA PERCEPTION DES MCM SUR UN ENVOI CONSISTANT EN UN MELANGE DE DIFFERENTS TYPES DE FROMAGES . D ' APRES LES CONSIDERANTS DE CE REGLEMENT , CET AJOUT EST MOTIVE PAR LE FAIT QUE L ' APPLICATION DES REGLES GENERALES PREVUES POUR LA PERCEPTION DE MCM SUR UN MELANGE DE PRODUITS PEUT ABOUTIR A DES MCM TROP ELEVES LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UN MELANGE DE DECHETS PROVENANT DE DIFFERENTES VARIETES DE FROMAGES . SELON LA COMMISSION , L ' APPLICATION DES REGLES GENERALES ABOUTIT LE PLUS SOUVENT A FAIRE DEPENDRE LES MCM , APPLICABLES AU MELANGE , DU COMPOSANT POUR LEQUEL LE MONTANT EST LE PLUS ELEVE , ALORS QUE LE TAUX FORFAITAIRE CONSTITUE LA MOYENNE DES MCM PREVUS POUR LES VARIETES DE FROMAGES DONT LES DECHETS SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE REUTILISES .
13 DEVANT LA COUR , LA DEMANDERESSE A RAPPELE QUE , SELON LE REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106 , P . 1 ), QUI FORME TOUJOURS LA BASE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION SUR LES MCM , CES MONTANTS ONT POUR SEUL BUT DE CORRIGER LES EFFETS DES VARIATIONS DES TAUX DE CHANGE INSTABLES QUI , DANS UN SYSTEME D ' ORGANISATION DE MARCHE DES PRODUITS AGRICOLES BASE SUR DES PRIX COMMUNS , SERAIENT DE NATURE A PROVOQUER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES . LES MCM DEVRAIENT DONC GARANTIR LA NEUTRALITE DANS CES ECHANGES ET , SELON L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT , ILS DEVRAIENT S ' ADAPTER A LA VALEUR MARCHANDE DES DIFFERENTS PRODUITS . OR , LA SUPPRESSION DE L ' OCTROI DES MCM POUR LES CROUTES ET DECHETS DE FROMAGES ET L ' AUGMENTATION DES MCM A PERCEVOIR POUR CES PRODUITS NE POURRAIENT QUE PROVOQUER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES ET NE TIENDRAIENT PAS COMPTE DE LA VALEUR MARCHANDE . ELLES SERAIENT DONC CONTRAIRES AUSSI BIEN AUX FINALITES QU ' AU TEXTE DU REGLEMENT NO 974/71 .
14 LA DEMANDERESSE SOUTIENT EN OUTRE QUE , DANS LA MESURE OU LES MCM PERCUS SONT TROP ELEVES PAR RAPPORT A LA VALEUR MARCHANDE DU PRODUIT , ILS CONSTITUENT EN REALITE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE , CONTRAIRE A L ' ARTICLE 12 DU TRAITE EN COMBINAISON AVEC LES ARTICLES 38 A 46 DU TRAITE .
15 LES MESURES PRISES PAR LA COMMISSION SERAIENT EGALEMENT DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT A LEUR OBJECTIF , A SAVOIR D ' EVITER DES COURANTS COMMERCIAUX ARTIFICIELS . D ' UNE PART , ELLES FRAPPERAIENT DE LA MEME MANIERE DES COURANTS QUI NE SONT PAS DU TOUT ARTIFICIELS . D ' AUTRE PART , LES ECHANGES COMMERCIAUX IRREGULIERS POURRAIENT ETRE EVITES PAR DES MESURES MOINS INCISIVES , COMME LE CONTROLE SUR LA BASE DES FACTURES OU LE CONTROLE AUX LIEUX DE TRANSFORMATION .
16 PAR AILLEURS , LES MESURES LITIGIEUSES DEFAVORISERAIENT EN PARTICULIER LES COMMERCANTS QUI EXPORTENT DES DECHETS DE FROMAGES A PARTIR DES ETATS MEMBRES A MONNAIE APPRE CIEE . ELLES SERAIENT DONC CONTRAIRES AU PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION , TEL QUE CELUI-CI EST FORMULE NOTAMMENT A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE .
17 ENFIN , LES MESURES SERAIENT INSUFFISAMMENT MOTIVEES . LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 3281/83 INDIQUERAIENT POUR SEULE JUSTIFICATION LA NECESSITE D ' EVITER DES COURANTS COMMERCIAUX ARTIFICIELS , MAIS ILS N ' EXPLIQUERAIENT NULLEMENT POURQUOI LA SUPPRESSION DE L ' OCTROI DES MCM OU L ' AUGMENTATION DES MCM A PERCEVOIR SONT NECESSAIRES A CETTE FIN . LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 270/84 EXPLIQUERAIENT LES RAISONS DE L ' INTRODUCTION D ' UN TAUX FORFAITAIRE POUR LE MELANGE DE DECHETS PROVENANT DE DIFFERENTES VARIETES DE FROMAGES , MAIS NON PAS LES RAISONS JUSTIFIANT LE CHOIX DU MONTANT EXACT .
18 DANS LEURS OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION SOUTIENNENT QUE , DANS LE DOMAINE DES MCM , LA COMMISSION DOIT ESSAYER D ' EVITER NON SEULEMENT LES PERTURBATIONS CAUSEES PAR LES MESURES MONETAIRES DES ETATS MEMBRES , MAIS EGALEMENT LES PERTURBATIONS POSSIBLES QUE L ' APPLICATION MEME DES MCM PROVOQUERAIT DANS LES ECHANGES . IL SERAIT DES LORS LICITE ET MEME IMPERATIF , POUR LA COMMISSION , D ' ADAPTER LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX MCM DE MANIERE A FREINER DES COURANTS COMMERCIAUX ARTIFICIELS , AINSI QUE LA COMMISSION L ' AURAIT FAIT EN ARRETANT LES REGLEMENTS LITIGIEUX . A CET EGARD , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS CONFIRME NON SEULEMENT L ' EXISTENCE D ' UN ' TRAFIC DE CARROUSEL ' , MAIS EGALEMENT LE FAIT QUE L ' OCTROI , LORS DE L ' EXPORTATION , DES MCM MAJORES A PERCEVOIR LORS DE L ' IMPORTATION AURAIT PU PROVOQUER D ' AUTRES COURANTS COMMERCIAUX ARTIFICIELS .
19 LA COMMISSION AJOUTE QUE SI , DANS UN CAS DETERMINE , IL S ' AVERE IMPOSSIBLE D ' INSTAURER DES MCM PARFAITEMENT NEUTRES ET SANS EFFETS ADVENTICES PERTURBANT LES ECHANGES , ELLE DOIT PESER LES INTERETS EN PRESENCE , TOUT EN RESPECTANT CERTAINS CRITERES ET LIMITES EN CE QUI CONCERNE LE CHIFFRE DES MCM ET LEUR JUSTIFICATION PUREMENT MONETAIRE . OR , TANT LES MESURES MONETAIRES QUE L ' APPLICATION DES MCM AURAIENT PROVOQUE DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES PORTANT SUR LES FROMAGES ET LES DECHETS DE FROMAGES DES AVANT 1977 , ALORS QUE DES MCM D ' UN MONTANT IDENTIQUE ETAIENT APPLIQUES AUX DECHETS DE FROMAGES ET AUX FROMAGES NORMAUX . LES DIFFERENTES MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES A PARTIR DE CETTE ANNEE AURAIENT EU POUR BUT DE PARER A DE TELLES PERTURBATIONS SUR LA BASE DES EXPERIENCES OBTENUES . DANS CES CIRCONSTANCES , LE REGIME CONTESTE NE SERAIT INCOMPATIBLE NI AVEC LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12 ET 38 A 46 DU TRAITE , NI AVEC LE REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , NI NON PLUS AVEC LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION .
20 EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , LA COMMISSION SOULIGNE QUE LE REGIME ACTUEL NE REND NULLEMENT IMPOSSIBLES LES ECHANGES PORTANT SUR LES MATIERES PREMIERES FROMAGERES EN CAUSE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL . UN SYSTEME DE CONTROLE TEL QUE CELUI PROPOSE PAR LA DEMANDERESSE AURAIT ETE ENVISAGE LORS DE LA REVISION DU REGIME , MAIS IL AURAIT ETE ECARTE COMME INACCEPTABLE PARCE QUE , POUR ETRE EFFICACE , IL AURAIT NECESSITE UN CONTROLE ADMINISTRATIF ETENDU DE LA TRANSFORMATION DES DECHETS , CONTROLE QUI AURAIT ETE EXTREMEMENT LOURD ET DISPROPORTIONNE A L ' OBJECTIF VISE ET AUX INTERETS EN CAUSE .
21 ENFIN , LA COMMISSION ESTIME QUE LA MOTIVATION CONTENUE DANS LES CONSIDERANTS DES REGLEMENTS EN CAUSE EST TOUT A FAIT SUFFISANTE .
22 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS , IL CONVIENT DE SOULIGNER QU ' EN FIXANT LES MCM , LA COMMISSION DOIT NON SEULEMENT PARER AUX PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES NORMAUX QUI SONT PROVOQUEES PAR LES MESURES MONETAIRES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES , MAIS EGALEMENT VEILLER A CE QUE LES MCM EUX-MEMES NE SOIENT PAS DE NATURE A PROVOQUER DE TELLES PERTURBATIONS , NI A CREER DES CONDITIONS DE MARCHE FAVORABLES A L ' ETABLISSEMENT DE COURANTS COMMERCIAUX ARTIFICIELS . ELLE N ' A DONC PAS SEULEMENT LE DROIT , MAIS MEME LE DEVOIR D ' ADAPTER SA REGLEMENTATION SI ELLE CONSTATE L ' EXISTENCE OU UN RISQUE DE TRANSACTIONS ABUSIVES DU TYPE DE CELLES DECRITES CI-DESSUS .
23 EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DES MESURES A PRENDRE A CET EGARD , IL FAUT ACCORDER UNE LARGE MARGE D ' APPRECIATION A LA COMMISSION S ' IL S ' AGIT D ' UN PRODUIT QUI , COMME CELUI EN CAUSE , REVET UNE IMPORTANCE TRES LIMITEE POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET AVEC LES PAYS TIERS ET QUI , EN MEME TEMPS , SE PRESENTE SOUS DEUX FORMES DIFFICILES A DISTINGUER SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET DONT L ' UNE EST SANS VALEUR COMMERCIALE ALORS QUE L ' AUTRE SE PRETE PARFAITEMENT A ETRE TRANSFORMEE ET RETRANSFORMEE DANS UN CIRCUIT FERME , SANS JAMAIS PARVENIR AU STADE FINAL DE LA CONSOMMATION .
24 DANS LE CAS D ' ESPECE , LES INFORMATIONS FOURNIES A LA COUR NE PERMETTENT PAS D ' ETABLIR QU ' EN ESTIMANT QUE LES MESURES PRISES PAR LES REGLEMENTS LITIGIEUX ETAIENT NECES SAIRES POUR PARER AU RISQUE DE COURANTS COMMERCIAUX ARTIFICIELS , LA COMMISSION A DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION . IL S ' ENSUIT QUE LA COMMISSION NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME AYANT VIOLE LE REGLEMENT DE BASE DU CONSEIL NO 974/71 , NI LES PRINCIPES DE PROPORTIONNALITE OU DE NON-DISCRIMINATION . DANS CES CIRCONSTANCES , ON NE SAURAIT NON PLUS CONSTATER UNE VIOLATION QUELCONQUE DES ARTICLES 12 ET 38 A 46 DU TRAITE .
25 EN CE QUI CONCERNE LA MOTIVATION CONTENUE DANS LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 3281/83 , IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' ELLE EXPLIQUE , BIEN QUE DE MANIERE TRES SUCCINCTE , QUE LE RISQUE DE COURANTS COMMERCIAUX ARTIFICIELS EST A LA BASE TANT DE LA SUPPRESSION DE L ' OCTROI DES MCM QUE DE LA PERCEPTION DES MCM ' AU TAUX PLEIN ' . IL EST VRAI , CEPENDANT , QUE LA REFERENCE SPECIFIQUE A LA DIFFERENCE ENTRE LES MCM POUR LES FROMAGES EN L ' ETAT ET CEUX APPLICABLES AUX DECHETS PEUT SERVIR D ' EXPLICATION SEULEMENT POUR L ' AUGMENTATION DES MCM PERCUS ET NON POUR LA SUPPRESSION DE LEUR OCTROI . A CET EGARD , LA MOTIVATION AURAIT DU ETRE PLUS EXPLICITE , MAIS UN TEL MANQUE DE PRECISION NE SUFFIT PAS , A LUI SEUL ET COMPTE TENU DES ANTECEDENTS BIEN CONNUS DES OPERATEURS ECONOMIQUES INTERESSES , POUR CONSIDERER LE REGLEMENT COMME ETANT INVALIDE . EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT NO 270/84 , QUI A MODIFIE LA REGLEMENTATION DANS UN SENS FAVORABLE AUXDITS OPERATEURS , LA MOTIVATION DE CETTE MODIFICATION NE PRETE PAS A CRITIQUE .
26 DE TOUT CE QUI PRECEDE , IL RESULTE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION PREJUDICIELLE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 3281/83 , DU 18 NOVEMBRE 1983 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1245/83 EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX CROUTES OU DECHETS DE FROMAGES , ET NO 270/84 , DU 1ER FEVRIER 1984 , MODIFIANT LE MEME REGLEMENT EN CE QUI CONCERNE CERTAINS MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LE SECTEUR DES CEREALES ET LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , PAR JUGEMENT DU 14 AOUT 1984 , DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE LA QUESTION PREJUDICIELLE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISION NO 3281/83 , DU 18 NOVEMBRE 1983 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1245/83 EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX CROUTES OU DECHETS DE FROMAGES , ET NO 270/84 , DU 1ER FEVRIER 1984 , MODIFIANT LE MEME REGLEMENT EN CE QUI CONCERNE CERTAINS MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LE SECTEUR DES CEREALES ET LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS .
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