Avis juridique important
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 décembre 1981. - Regina contre Social Security Commissioner, ex parte Norman Ivor Browning. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Assurance vieillesse/décès - "Prestation minimale". - Affaire 22/81.
Recueil de jurisprudence 1981 page 03357
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - COMPLEMENT DE PENSION - GARANTIE D ' UN REVENU MINIMAL - PRESTATION MINIMALE - NOTION
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 50 )
Sommaire
L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' Y A ' PRESTATION MINIMALE ' QUE SI LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE COMPORTE UNE GARANTIE SPECIFIQUE AYANT POUR OBJET D ' ASSURER AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE UN REVENU MINIMAL DEPASSANT LE NIVEAU DES PRESTATIONS AUXQUELLES ILS POURRAIENT PRETENDRE EN FONCTION DU SEUL ETAT DE LEURS PERIODES D ' AFFILIATION ET DE LEURS COTISATIONS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 22/81
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , DIVISIONAL COURT DE LONDRE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
REGINA
ET
SOCIAL SECURITY COMMISSIONER , ANTERIEUREMENT NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER , EX PARTE NORMAN IVOR BROWNING ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 5 FEVRIER 1981 , LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , DIVISIONAL COURT DE LONDRES , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT N1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ( JO L 149 , P . 2 , TEXTE CODIFIE : JO 1980 , C 138 , P . 1 ), EN CE QUI CONCERNE , PLUS PARTICULIEREMENT , LA SIGNIFICATION DE LA NOTION DE ' PRESTATION MINIMALE ' .
2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE DEFENDEUR DEVANT LA HIGH COURT OF JUSTICE , M . ROBERT STANLEY , RESSORTISSANT IRLANDAIS FIXE AU ROYAUME-UNI , A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE D ' ABORD DANS SON PAYS D ' ORIGINE , ENSUITE AU ROYAUME-UNI . AYANT ATTEINT L ' AGE DE LA PENSION EN 1973 , IL A OBTENU , PAR DECISION DE L ' INSURANCE OFFICER DU 27 MARS 1973 , UNE PENSION DE VIEILLESSE , ETABLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 . EN SUS DE CETTE PENSION , L ' INSURANCE OFFICER LUI A RECONNU UN SUPPLEMENT DE PENSION , PAR REFERENCE A L ' ARTICLE 50 DU MEME REGLEMENT , AUX TERMES DUQUEL LE BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS PEUT AVOIR DROIT , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , A UN COMPLEMENT DE PENSION EGAL A LA ' DIFFERENCE ' ENTRE LA SOMME DES PRESTATIONS DUES EN VERTU DU REGLEMENT ET LE MONTANT DE LA ' PRESTATION MINIMALE ' .
3 L ' INSURANCE OFFICER A CONSIDERE COMME ' PRESTATION MINIMALE ' LA PRESTATION DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION DU ROYAUME-UNI ET COMME ' DIFFERENCE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 50 , L ' ECART ENTRE CETTE PRESTATION ET LA PENSION QUI AURAIT ETE DUE SI TOUTES LES PERIODES D ' ASSURANCE AVAIENT ETE ACCOMPLIES AU ROYAUME-UNI . IL A DONC ACCORDE UNE PENSION EGALE AU ' MONTANT THEORIQUE ' DEFINI PAR L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ), DU REGLEMENT . CETTE DECISION S ' EXPLIQUE PAR LA CIRCONSTANCE QU ' A L ' EPOQUE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI AVAIT DECLARE , EN VERTU DES ARTICLES 5 ET 50 DU REGLEMENT N1408/71 , COMME ' PRESTATIONS MINIMALES VISEES A L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT ' CERTAINES PRESTATIONS DUES , NOTAMMENT , EN VERTU DU NATIONAL INSURANCE ACT 1965 , TEL QUE MODIFIE DANS LA SUITE ( JO 1973 , C 43 , P . 7 , SUB . II ).
4 CETTE DECLARATION , MISE A JOUR EN 1975 ( JO C 245 , P . 2 , SUB . II ), A ETE REMPLACEE ULTERIEUREMENT PAR UNE DECLARATION , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 14 AVRIL 1977 , C 89 , P . 2 , ET LIBELLEE EN CES TERMES : ' PRESTATION MINIMALE VISEE A L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT - NEANT ' . C ' EST PEU AVANT LA PUBLICATION DE CETTE DECLARATION , A SAVOIR LE 27 JANVIER 1977 , QUE L ' INSURANCE OFFICER A PRIS UNE DECISION MODIFICATIVE DE SA PREMIERE DECISION , RETIRANT A M . STANLEY , AVEC EFFET AU 6 JANVIER 1977 , L ' AVANTAGE QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT .
5 M . STANLEY A INTRODUIT CONTRE CETTE DECISION , AUPRES DE LA COMMISSION LOCALE COMPETENTE , UNE RECLAMATION , QUI A ETE REJETEE . IL A FAIT APPEL DE CETTE DECISION DEVANT LE SOCIAL SECURITY COMMISSIONER , ANTERIEUREMENT NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER , QUI , LE 13 SEPTEMBRE 1979 , A STATUE EN CE SENS QUE LA DECISION ORIGINAIRE DE L ' INSURANCE OFFICER DEVAIT ETRE MAINTENUE ET QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE LA REVISER .
6 IL RESULTE DE LA MOTIVATION DE CETTE DECISION QUE LE SOCIAL SECURITY COMMISSIONER CONSIDERE QU ' AU SENS DE L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT N 1408/71 , IL Y A LIEU D ' ENTENDRE PAR ' PRESTATION MINIMALE ' LE PLUS PETIT MONTANT DU EN VERTU DE LA LOI BRITANNIQUE POUR L ' ENSEMBLE DES PERIODES D ' ASSURANCE A PRENDRE EN CONSIDERATION . LA PENSION FORFAITAIRE CALCULEE SUR LA BASE DE PERIODES D ' ASSURANCE AINSI DETERMINEES REPRESENTE , SELON LE COMMISSIONER , LA PENSION MINIMALE DETERMINEE PAR LA LEGISLATION BRITANNIQUE . SI CE MONTANT COINCIDE AVEC LE ' MONTANT THEORIQUE ' ENVISAGEE PAR L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ), DU REGLEMENT , IL S ' AGIT , SELON LE COMMISSIONER , D ' UNE SIMPLE COINCIDENCE . LE COMMISSIONER ESTIME QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFORME A L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT ET QU ' ON NE SAURAIT OPPOSER A CETTE INTERPRETATION LES MOTIFS DE L ' ARRET DE LA COUR DU 30 NOVEMBRE 1977 ( TORRI , 64/77 , RECUEIL P . 2299 ), INVOQUE DEVANT LUI PAR L ' INSURANCE OFFICER .
7 L ' INSURANCE OFFICER A FAIT APPEL DE CETTE DECISION DEVANT LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , DIVISIONAL COURT . CONTRAIREMENT AU SOCIAL SECURITY COMMISSIONER , IL CONSIDERE , CONFORMEMENT A CE QUI A ETE DECLARE EN 1977 PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , QUE LA LEGISLATION BRITANNIQUE NE COMPORTE EN REALITE AUCUNE ' PRESTATION MINIMALE ' CORRESPONDANT A L ' OBJET DE L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT .
8 C ' EST EN VUE DE TIRER AU CLAIR CETTE NOTION QUE LA HIGH COURT OF JUSTICE A POSE A LA COUR DEUX QUESTIONS LIBELLEES COMME SUIT :
1 ) EXISTE-T-IL UNE PRESTATION MINIMALE , AU SENS DE L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , LORSQUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SUBORDONNE LE DROIT A UNE PRESTATION DE RETRAITE FORFAITAIRE A LA MOYENNE ANNUELLE DES COTISATIONS HEBDOMADAIRES FORFAITAIRES - MOYENNE QUI EST DE 50 AU MOINS - QU ' UN DEMANDEUR A PAYEES OU DONT IL A ETE CREDITE DURANT LA PERIODE SEPARANT SON AFFILIATION AU REGIME D ' ASSURANCE ET LA DATE A LAQUELLE IL ATTEINT L ' AGE DE LA RETRAITE ET LORSQUE , SI CETTE CONDITION N ' EST PAS REMPLIE , MAIS SI LA MOYENNE ANNUELLE N ' EST PAS INFERIEURE A 13 , LADITE LEGISLATION PREVOIT L ' ALLOCATION D ' UNE PENSION DE RETRAITE A UN TAUX REDUIT , DETERMINEE UNIQUEMENT PAR REFERENCE A LA MOYENNE DES COTISATIONS DU DEMANDEUR PENDANT CETTE PERIODE?
2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , LA ' PRESTATION MINIMALE ' EST-ELLE EGALE
A ) AU MONTANT DE PRESTATION LE PLUS FAIBLE QUI PEUT ETRE VERSE A UNE PERSONNE ASSUREE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE CET ETAT , C ' EST-A-DIRE POUR UNE MOYENNE DE COTISATION DE 13 ;
B)AU MONTANT QUI EUT ETE PAYABLE AU DEMANDEUR EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT , COMPTE TENU DE TOUTES LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AU TITRE DES LEGISLATIONS DE TOUS LES ETATS MEMBRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; OU
C)A UN AUTRE MONTANT ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , LEQUEL?
9 EN VUE DE REPONDRE A CES QUESTIONS , IL Y A LIEU DE RAPPELER TOUT D ' ABORD L ' INTITULE ET LE TEXTE DE L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT N 1408/71 :
ATTRIBUTION D ' UN COMPLEMENT LORSQUE LA SOMME DES PRESTATIONS DUE AU TITRE DES LEGISLATIONS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES N ' ATTEINT PAS LE MINIMUM PREVU PAR LA LEGISLATION DE CELUI DE CES ETATS SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDE LE BENEFICIAIRE .
LE BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS AUQUEL LE PRESENT CHAPITRE A ETE APPLIQUE NE PEUT , DANS L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE ET AU TITRE DE LA LEGISLATION DUQUEL UNE PRESTATION LUI EST DUE , PERCEVOIR UN MONTANT DE PRESTATIONS INFERIEUR A CELUI DE LA PRESTATION MINIMALE FIXEE PAR LADITE LEGISLATION POUR UNE PERIODE D ' ASSURANCE EGALE A L ' ENSEMBLE DES PERIODES PRISES EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES PRECEDENTS . L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CET ETAT LUI VERSE EVENTUELLEMENT , PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT , UN COMPLEMENT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DES PRESTATIONS DUE EN VERTU DU PRESENT CHAPITRE ET LE MONTANT DE LA PRESTATION MINIMALE .
10 IL APPARAIT DE CE TEXTE QUE LA ' PRESTATION MINIMALE ' VISEE PAR CET ARTICLE EST DEFINIE , NON EN FONCTION DE CONCEPTIONS PROPRES AU REGLEMENT LUI-MEME , MAIS PAR RENVOI AUX PRESTATIONS MINIMALES FIXEES PAR LES LEGISLATIONS DES DIVERS ETATS MEMBRES . L ' EXAMEN DES DECLARATIONS FAITES A CE SUJET PAR LES ETATS MEMBRES EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT MONTRE QUE DES ' PRESTATIONS MINIMALES ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 50 , SONT PREVUES PAR LES LEGISLATIONS DE CERTAINS D ' ENTRE EUX . LA QUESTION DE L ' EXISTENCE , OU NON , DE TELLES PRESTATIONS DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DU ROYAUME-UNI ETANT LITIGIEUSE , IL APPARAIT DES LORS UTILE D ' EXAMINER QUEL EST LE CARACTERE DE CES PRESTATIONS DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES OU ELLES EXISTENT INCONTESTABLEMENT .
11 IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT AU DOSSIER ET DE CEUX APPORTES EN COURS DE PROCEDURE PAR LA COMMISSION QUE , DANS CEUX DES ETATS MEMBRES QUI CONNAISSENT DES ' PRESTATIONS MINIMALES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 50 , IL S ' AGIT , SOUS DES MODALITES DIVERSES , DE DISPOSITIONS DESTINEES A GARANTIR AUX BENEFICIAIRES DE PENSIONS UN MINIMUM DE REVENUS DEPASSANT LE MONTANT QUI LEUR SERAIT ACQUIS NORMALEMENT SUR LA BASE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES ET DES CONTRIBUTIONS VERSEES . CES DISPOSITIONS SONT EN GENERAL DESTINEES A CONFERER , AUX BENEFICIAIRES , LA GARANTIE D ' UN REVENU MINIMAL .
12 C ' EST LA PRISE EN CONSIDERATION DE CET OBJECTIF QUE LA COUR A EXPRIMEE DANS LA MOTIVATION DE SON ARRET DU 30 NOVEMBRE 1977 , PRECITE , OU IL EST DIT A L ' ALINEA 5 ' QUE L ' ARTICLE 50 VISE LES CAS OU LES CARRIERES DU TRAVAILLEUR AU TITRE DES LEGISLATIONS DES ETATS AUXQUELLES IL A ETE SOUMIS , ONT ETE RELATIVEMENT BREVES , DE SORTE QUE LE MONTANT TOTAL DES PRESTATIONS DUES PAR CES ETATS N ' ATTEINT PAS UN NIVEAU DE VIE RAISONNABLE ' .
13 CETTE CONCEPTION PEUT ETRE DEGAGEE DU LIBELLE MEME DE L ' ARTICLE 50 , DONT L ' INTITULE ET LE TEXTE FONT REFERENCE A L ' ATTRIBUTION D ' UN ' COMPLEMENT ' , VISANT PAR LA UNE PRESTATION SUPPLEMENTAIRE DEPASSANT LE MINIMUM DU EN VERTU DE L ' APPLICATION DES REGLES ORDINAIRES D ' UNE LEGISLATION NATIONALE DETERMINEE . LA MEME CONCEPTION SE DEGAGE EGALEMENT DE LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 50 , AUX TERMES DE LAQUELLE LE BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT A DROIT AU VERSEMENT D ' UNE ' DIFFERENCE ' ENTRE LA SOMME DES PRESTATIONS DUES EN VERTU DU REGLEMENT , C ' EST-A-DIRE LA SOMME RESULTANT DE L ' APPLICATION REGULIERE DU SYSTEME DE TOTALISATION ET DE PRORATISATION PREVU PAR L ' ARTICLE 46 , ET LA PRESTATION MINIMALE GARANTIE PAR LA LOI DE L ' ETAT DE RESIDENCE . CE MODE DE CALCUL IMPLIQUE QU ' IL DOIT S ' AGIR D ' UN MINIMUM RESULTANT D ' UNE GARANTIE SPECIFIQUE , ETABLIE EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE , ET NON DU MINIMUM DES PRESTATIONS POUVANT RESULTER DU JEU NORMAL DES REGLES RELATIVES A LA DETERMINATION DES DROITS A PENSION EN FONCTION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES ET DES CONTRIBUTIONS VERSEES .
14 CES CONSIDERATIONS FONT APPARAITRE QUE LES PRESTATIONS MINIMALES VISEES PAR L ' ARTICLE 50 SONT DISTINCTES DU ' MONTANT THEORIQUE ' VISE PAR L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ), QUI N ' EST PAS REPRESENTATIF D ' UN MONTANT DONT LE VERSEMENT EFFECTIF SERAIT GARANTI , MAIS CONSTITUE LA BASE DE CALCUL UTILISEE DANS LE CADRE DU SYSTEME DE TOTALISATION ET DE PRORATISATION .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' Y A ' PRESTATION MINIMALE ' QUE SI LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE COMPORTE UNE GARANTIE SPECIFIQUE AYANT POUR OBJET D ' ASSURER AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE UN REVENU MINIMAL DEPASSANT LE NIVEAU DES PRESTATIONS AUXQUELLES ILS POURRAIENT PRETENDRE EN FONCTION DU SEUL ETAT DE LEURS PERIODES D ' AFFILIATION ET DE LEURS COTISATIONS .
16 DANS CES CONDITIONS , LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE EST SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , DIVISIONAL COURT PAR ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1980 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' Y A ' PRESTATION MINIMALE ' QUE SI LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE COMPORTE UNE GARANTIE SPECIFIQUE AYANT POUR OBJET D ' ASSURER AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE UN REVENU MINIMAL DEPASSANT LE NIVEAU DES PRESTATIONS AUXQUELLES ILS POURRAIENT PRETENDRE EN FONCTION DU SEUL ETAT DE LEURS PERIODES D ' AFFILIATION ET DE LEURS COTISATIONS .
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