Avis juridique important
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 novembre 1989. - Marilena Bonazzi-Bertottilli et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Pension d'ancienneté - Transfert aux Communautés des droits à pension acquis antérieurement - Calcul de l'équivalent actuariel. - Affaires jointes 75/88, 146/88 et 147/88.
Recueil de jurisprudence 1989 page 03599
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
Fonctionnaires - Pensions - Droits à pension acquis avant l' entrée au service des Communautés - Transfert au régime communautaire - Modalités - Calcul de l' équivalent actuariel ou du forfait de rachat - Compétence exclusive de l' organisme gestionnaire du régime de pension antérieur - Contrôle juridictionnel - Incompétence de la Cour
( Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art . 11, § 2, alinéa 2 )
SommaireL' institution dont relève le fonctionnaire qui exerce la faculté, prévue à l' article 11, paragraphe 2, alinéa 2, de l' annexe VIII du statut, de transférer au régime communautaire de pension les droits à pension acquis avant son entrée au service des Communautés n' a, en vertu de cette disposition, d' autre obligation que de transformer en annuités à prendre en compte pour son propre régime de pension le montant de l' équivalent actuariel ou du forfait de rachat établi par l' organisme gestionnaire du régime de pension antérieur en fonction des droits acquis dans ce régime . Les modalités de calcul de ce montant relèvent de la seule compétence de l' autorité nationale ou internationale qui administre le régime de pension auquel l' intéressé a été affilié antérieurement à son entrée en service auprès des Communautés et échappent, par conséquent, au contrôle juridictionnel de la Cour .
PartiesDans les affaires jointes 75, 146 et 147/88,
1 . Marilena Bonazzi-Bertottilli, agent temporaire de la Commission ( affaire 75/88 ),
2 . Rosanna Casazza-Milan Sporzio, agent temporaire de la Commission ( affaire 146/88 ),
3 . Giuseppe Villa, fonctionnaire de la Commission ( affaire 147/88 ),
affectés au Centre commun de recherche ( CCR ) d' Ispra, représentés par Me Mauro Politi, avocat au barreau de Varèse, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Tom Loesch, avocat, 8, rue Zithe,
parties requérantes,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M . Sergio Fabro, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner,
partie défenderesse,
ayant pour objet des demandes en annulation des décisions par lesquelles la Commission a calculé la durée des services, accomplis par les requérants, prise en compte aux fins de liquidation de la pension d' ancienneté communautaire,
LA COUR ( deuxième chambre ),
composée de MM . F . A . Schockweiler, président de chambre, G . F . Mancini et T . F . O' Higgins, juges,
avocat général : M . C . O . Lenz
greffier : Mme D . Louterman, administrateur principal
vu le rapport d' audience et à la suite de la procédure orale du 13 juin 1989,
ayant entendu l' avocat général en ses conclusions présentées à l' audience du 5 juillet 1989,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt1 Par requêtes déposées au greffe de la Cour les 9 mars et 25 mai 1988, Mmes Marilena Bonazzi-Bertottilli et Rosanna Casazza-Milan Sporzio, agents temporaires de la Commission, ainsi que M . Giuseppe Villa, fonctionnaire de la Commission, ont introduit des recours visant à l' annulation des décisions par lesquelles cette institution a calculé, en vue de la liquidation de leur pension d' ancienneté communautaire, la durée des services accomplis par les requérants .
2 Par ordonnance du 13 décembre 1988, les affaires 75, 146 et 147/88 ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l' arrêt .
3 L' article 11, paragraphe 2, de l' annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ( ci-après "statut ") prévoit que le fonctionnaire qui entre au service des Communautés, après avoir cessé ses fonctions auprès d' une administration, d' une organisation nationale ou internationale ou d' une entreprise, a la faculté, au moment de sa titularisation, de faire verser aux Communautés soit l' équivalent actuariel des droits à pension d' ancienneté qu' il a acquis antérieurement, soit le forfait de rachat qui lui est dû . En pareil cas, l' institution où le fonctionnaire est en service détermine, compte tenu du grade de titularisation, le nombre des annuités qu' elle prend en compte, d' après son propre régime, au titre de la période de service antérieur, sur la base du montant de l' équivalent actuariel ou du forfait de rachat .
4 Le 2 mars 1978, la Commission a conclu avec l' Istituto Nazionale della Previdenza Sociale ( ci-après "INPS ") un accord concernant l' exécution de l' article 11 de l' annexe VIII du statut et prévoyant notamment le transfert, aux Communautés européennes, des droits à pension acquis auprès de l' INPS .
5 Par une communication au Courrier du personnel du 14 juin 1978, il a été porté à la connaissance des personnes affiliées à l' INPS que le transfert de leurs droits à pension au régime communautaire était désormais possible sur la base de l' accord précité, à condition qu' elles introduisent une demande de transfert dans un délai de six mois à partir de la date du communiqué . Celui-ci reproduisait les dispositions sub B ) 1 . et 2 . de cet accord, aux termes desquelles
"1 . l' INPS calcule l' équivalent actuariel des droits acquis dans le cadre des dossiers qu' elle administre jusqu' au moment de l' entrée en service de l' intéressé auprès des Communautés, en se référant à la date d' introduction de la demande de transfert, conformément aux tableaux fixés pour l' application de l' article 13 de la loi n° 1338, du 12 août 1962, en vigueur à cette date . Dans le calcul de cet équivalent actuariel, le coefficient utilisé est corrigé de la charge pour frais de gestion .
2 . Le transfert est effectué uniquement après confirmation notifiée par l' intéressé dans le délai de 90 jours à compter de la date à laquelle la communication du montant à transférer aura été faite à la Commission par l' INPS ."
6 Un décret du 19 février 1981 du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale italien a fixé de nouveaux tableaux d' application pour la loi du 12 août 1962 . Les barèmes de ce décret sont plus favorables pour les personnes concernées que ceux résultant du décret ministériel du 27 janvier 1964, premier texte d' application de la loi de 1962 .
7 Mmes Bonazzi et Casazza, affiliées jusqu' au 31 octobre 1976 au régime italien de sécurité sociale géré par l' INPS et engagées en qualité d' agents temporaires de la Commission à partir du 1er novembre 1976, de même que M . Villa, assuré auprès de l' INPS jusqu' au 31 août 1975 et nommé fonctionnaire au CCR d' Ispra depuis le 1er septembre 1975, ont, dans le délai imparti, rempli et fait parvenir à la Commission un questionnaire afin d' obtenir une proposition de transfert au régime communautaire de leurs droits à pension acquis auprès de l' INPS . Le 7 mars 1983 et le 6 décembre 1984, la Commission a transmis ces questionnaires à l' INPS, qui a procédé au calcul, par application du décret ministériel du 27 janvier 1964, de l' équivalent actuariel des droits à pension acquis dans le régime national auquel les requérants avaient été précédemment affiliés .
8 Après avoir reçu communication du résultat de ce calcul, la Commission a procédé à la conversion de cet actif en annuités, conformément à l' article 11, paragraphe 2, de l' annexe VIII du statut, et a adressé, le 12 mai 1987 à Mme Bonazzi, le 22 juillet 1987 à Mme Casazza et le 24 juillet 1987 à M . Villa, une proposition relative au nombre des annuités à prendre en compte pour la pension auprès des Communautés .
9 Les requérants ont accepté cette proposition, Mme Bonazzi le 25 mai 1987, M . Villa le 3 août 1987 et Mme Casazza le 24 août 1987 . Toutefois, les trois requérants ont émis expressément toutes les réserves concernant le calcul de l' équivalent actuariel des droits à pension et, dans les réclamations qu' ils ont présentées à la Commission, ils ont fait valoir que ce calcul aurait dû être effectué sur la base des barèmes du décret italien du 19 février 1981 .
10 La Commission n' ayant pas donné de suite aux demandes des requérants, ceux-ci ont introduit les présents recours .
11 Pour un plus ample exposé des faits, du déroulement de la procédure et des moyens et arguments des parties, il est renvoyé au rapport d' audience . Ces éléments du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour .
12 Les requérants font valoir que les décisions attaquées sont illégales, du fait que la Commission aurait appliqué de façon erronée les critères énoncés dans l' accord conclu avec l' INPS . Les requérants reprochent à la Commission de s' être fondée, pour le calcul des années de service à prendre en compte aux fins de la pension communautaire, sur le montant de l' équivalent actuariel des droits à pension acquis dans le régime national, obtenu sur la base des barèmes résultant du décret italien du 27 janvier 1964 au lieu de ceux, plus favorables, prévus par le décret du 19 février 1981 .
13 La Commission se défend en soutenant que l' application des coefficients prévus par la réglementation italienne pour le calcul de l' équivalent actuariel des droits à pension relève de la seule compétence de l' INPS et ne saurait, dès lors, lui être imputable .
14 Il convient, en conséquence, d' examiner d' abord si la contestation porte sur une question de droit communautaire que la Commission avait le pouvoir de trancher et, partant, si l' objet des litiges relève de la compétence de la Cour .
15 Dans cette perspective, il importe d' analyser la mission attribuée à la Commission en matière de transfert au régime communautaire des droits à pension acquis antérieurement .
16 A cet égard, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l' article 11, paragraphe 2, alinéa 2, de l' annexe VIII du statut, "l' institution où le fonctionnaire est en service détermine ... le nombre des annuités qu' elle prend en compte d' après son propre régime au titre de la période de service antérieur, sur la base du montant de l' équivalent actuariel ou du forfait de rachat ".
17 Il résulte de cette disposition que l' institution communautaire n' a d' autre obligation que de transformer en annuités à prendre en compte dans son propre régime de pension le montant de l' équivalent actuariel, établi par l' organisme gestionnaire du régime de pension antérieur en fonction des droits acquis dans ce régime . Les modalités de calcul de ce montant relèvent de la seule compétence de l' autorité nationale ou internationale qui administre le régime de pension auquel l' intéressé a été affilié antérieurement à son entrée en service auprès des Communautés .
18 L' accord conclu par la Commission avec l' INPS n' a pas modifié ni pu modifier ce système . Cet accord ne fait, en effet, que mettre en oeuvre le régime établi par l' article 11, alinéa 2, de l' annexe VIII du statut, dans la mesure où il précise que, parmi les deux options prévues par cette disposition - équivalent actuariel ou forfait de rachat -, c' est la première qui est applicable aux anciens affiliés à l' INPS . L' accord prévoit d' ailleurs expressément que "l' INPS calcule l' équivalent actuariel des droits acquis ...".
19 Si la détermination définitive des droits à pension dans le régime communautaire ne peut intervenir qu' après que la Commission a obtenu, de la part de l' organisme auprès duquel l' intéressé était affilié antérieurement, communication du montant de l' équivalent actuariel des droits acquis à ce titre, il n' en reste pas moins que les deux décisions relatives, d' une part, au calcul de l' équivalent actuariel des droits à pension acquis et, d' autre part, à la conversion de cet actif en annuités, se situent dans des ordres juridiques différents et relèvent chacune des contrôles juridictionnels propres à ces ordres .
20 En l' espèce, la Commission ne pouvait, lors du calcul des années de service à prendre en compte pour la détermination de la pension communautaire, que se fonder sur le montant de l' équivalent actuariel communiqué par l' INPS, et elle ne disposait, à cet égard, d' aucune possibilité de contester les modalités de calcul de ce montant; en effet, les juridictions italiennes sont exclusivement compétentes pour connaître de ce contentieux et il appartient aux seuls intéressés de saisir ces juridictions dans les conditions prévues par le droit national applicable .
21 Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la Commission n' avait aucun pouvoir pour se prononcer sur la contestation soulevée par les requérants, qui portait sur l' application du seul droit italien .
22 La Cour est, partant, incompétente pour statuer sur les recours, lesquels doivent, dès lors, être rejetés comme irrecevables .
Décisions sur les dépensesSur les dépens
23 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens . Toutefois, selon l' article 70 du même règlement, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci .
DispositifPar ces motifs,
LA COUR ( deuxième chambre )
déclare et arrête :
1 ) Les recours sont rejetés comme irrecevables .
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens .
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