Avis juridique important
Arrêt de la Cour du 10 décembre 1991. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Défaut de transposition de la directive 82/470/CEE du Conseil - Exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage ainsi que des entrepositaires. - Affaire C-306/89.
Recueil de jurisprudence 1991 page I-05863
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
1 . Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Libre prestation des services - Dérogations - Activités participant à l' exercice de l' autorité publique - Experts auprès des tribunaux en matière d' accidents de circulation - Exclusion - Déclarations de certains États membres inscrites au procès-verbal d' une réunion du Conseil - Absence d' incidence
( Traité CEE, art . 52, 55 et 59 )
2 . Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Directive visant à créer des droits pour les particuliers - Insuffisance d' une simple circulaire administrative
( Traité CEE, art . 189, alinéa 3 )
Sommaire1 . Les expertises en matière d' accidents de circulation ne liant pas les tribunaux et laissant intacte l' appréciation de l' autorité judiciaire, l' activité d' expert auprès des tribunaux en cette matière ne saurait être considérée comme participant à l' exercice de l' autorité publique au sens de l' article 55 du traité et exemptée, de ce fait, de l' application des règles du traité en matière de liberté d' établissement et de libre prestation des services .
Peu importent à cet égard les déclarations qu' ont pu faire inscrire au procès-verbal d' une réunion du Conseil certains États membres, car la portée objective des règles de droit communautaire ne peut résulter que de ces règles elles-mêmes, compte tenu de leur contexte .
2 . Lorsqu' une directive vise à créer des droits pour les particuliers, les mesures adoptées pour sa transposition doivent non seulement lier les autorités publiques mais aussi permettre aux bénéficiaires de connaître la plénitude de leurs droits et de s' en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales . N' est pas conforme à ces exigences une simple circulaire administrative .
PartiesDans l' affaire C-306/89,
Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Maria Kontou Durande, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie requérante,
contre
République hellénique, représentée par Mme Evi Skandalou, membre du service du contentieux communautaire du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Grèce, 117, Val-Sainte-Croix,
partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en omettant de prendre, dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 82/470/CEE du Conseil, du 29 juin 1982, relative à des mesures destinées à favoriser l' exercice effectif de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage ( groupe 718 CITI ) ainsi que des entrepositaires ( groupe 720 CITI ) ( JO L 213, p . 1 ), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,
LA COUR,
composée de MM . O . Due, président, R . Joliet et F . Grévisse, présidents de chambre, C . N . Kakouris, J . C . Moitinho de Almeida, M . Díez de Velasco, et M . Zuleeg, juges,
avocat général : M . C . O . Lenz
greffier : Mme D . Louterman, administrateur principal
vu le rapport d' audience,
ayant entendu les représentants des parties en leur plaidoirie à l' audience du 2 juillet 1991,
ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 19 septembre 1991,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 6 octobre 1989, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que, en omettant de prendre dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 82/470/CEE du Conseil, du 29 juin 1982, relative à des mesures destinées à favoriser l' exercice effectif de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage ( groupe 718 CITI ) ainsi que des entrepositaires ( groupe 720 CITI ) ( JO L 213, p . 1, ci-après "directive "), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .
2 L' article 4 de la directive concerne la nature et l' origine des preuves que les ressortissants des autres États membres doivent avoir la possibilité de fournir lorsque l' État membre d' accueil exige, pour l' accès à l' une des activités qui font l' objet de la directive, des conditions tenant à l' honorabilité de l' intéressé, au fait qu' il n' a pas été déclaré antérieurement en faillite ou à sa capacité financière . L' article 5 énonce l' obligation pour les États membres d' informer l' intéressé de la réglementation applicable, le cas échéant, à l' activité en cause . Quant aux articles 6 et 7, ils contiennent des règles d' équivalence et de preuve concernant les connaissances et les aptitudes exigées par la réglementation de l' État membre d' accueil .
3 Un grand nombre d' activités couvertes par la directive font l' objet, en République hellénique, d' une réglementation prévoyant des conditions pour l' accès à ces activités et pour leur exercice . Tel est le cas de l' activité des agents maritimes, des agents de voyage, des entrepositaires exploitant des magasins généraux ainsi que de celle d' expert en automobile appelé à exercer les fonctions d' expert devant les tribunaux (" experts en accidents de la circulation "), activités pour lesquelles, selon la Commission, aucune mesure de transposition de la directive n' a été prise .
4 Pour un plus ample exposé des faits de l' affaire, du déroulement de la procédure ainsi que des moyens et arguments des parties, il est renvoyé au rapport d' audience . Ces éléments du dossier ne sont repris ci-après que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour .
5 Il convient de rejeter d' emblée les arguments par lesquels la République hellénique fait valoir que son droit interne ne contient aucune mesure discriminatoire dans le domaine de l' application de la directive et qu' elle n' est pas obligée de transposer la directive en ce qui concerne des activités qui ne sont pas réglementées . En effet, la Commission n' a pas formulé de tels griefs, et la directive, qui se limite d' ailleurs à prévoir la suppression de restrictions non discriminatoires à la liberté d' établissement et à la libre prestation des services vise expressément les seules activités dont l' accès est soumis dans l' État membre d' accueil à certaines conditions ( articles 4 et 6 ).
Sur la question de savoir si l' activité d' expert en accidents de la circulation est couverte par l' article 55 du traité CEE
6 La République hellénique fait valoir que l' activité d' expert en accidents de la circulation participe à l' exercice de l' autorité publique au sens de l' article 55 du traité . Dès lors, cet État ne serait pas tenu de prendre les mesures prévues par la directive en ce qui concerne cette activité, comme le confirmerait une déclaration des délégations belge, hellénique, italienne et luxembourgeoise inscrite au procès-verbal de la réunion du Conseil au cours de laquelle la directive a été adoptée .
7 A cet égard, il y a lieu de relever que les expertises en matière d' accidents de circulation ne lient pas les tribunaux . Elles laissent intacts l' appréciation de l' autorité judiciaire et le libre exercice du pouvoir juridictionnel . Dès lors, l' activité en cause ne saurait être considérée comme participant à l' exercice de l' autorité publique au sens de l' article 55 du traité ( voir, à propos des activités typiques de la profession d' avocat, arrêt du 21 juin 1974, Reyners, points 52 et 53, 2/74, Rec . p . 631 ).
8 Il y a lieu de relever, en outre, que, selon la jurisprudence constante de la Cour ( voir, entre autres, arrêt du 15 avril 1986, Commission/Belgique, point 17, 237/84, Rec . p . 1247 ), la portée objective des règles de droit communautaire ne peut résulter que de ces règles elles-mêmes, compte tenu de leur contexte . Elle ne saurait donc être affectée par une déclaration telle que celle dont fait état la République hellénique .
Sur l' obligation de désigner des autorités ou organismes, conformément aux articles 4, paragraphe 6, et 7, paragraphe 4, de la directive
9 Le paragraphe 6 de l' article 4 de la directive impose aux États membres de désigner, dans le délai prévu pour la transposition de la directive, les autorités et les organismes compétents pour la délivrance des documents visés aux paragraphes 1 à 4 de cet article . Ils doivent en informer immédiatement les autres États membres et la Commission .
10 L' article 6 de la directive prévoit que lorsque, dans un État membre, l' accès aux activités en cause, ou leur exercice, est subordonné à la possession de connaissances et d' aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes, l' exercice effectif, dans un autre État membre, de l' activité considérée, dès lors que celle-ci a été exercée dans les conditions prévues audit article .
11 La preuve de cet exercice effectif résulte d' une attestation délivrée par l' autorité ou l' organisme compétent de l' État membre d' origine ou de provenance ( article 7, paragraphe 3 ). Les États membres sont tenus de désigner ces autorités ou organismes dans le délai prévu pour la transposition de la directive et ils en informent immédiatement les autres États membres et la Commission ( article 7, paragraphe 4 ).
12 La Commission reproche à la République hellénique de ne pas avoir désigné les autorités et organismes susmentionnés .
13 A cet égard, la République hellénique, dans sa réponse à une question posée par la Cour, a indiqué que, dans le cadre des négociations d' adhésion, elle avait désigné, en tant qu' autorité compétente pour la délivrance des attestations aux intéressés qui veulent exercer une activité professionnelle déterminée sur le territoire d' un État membre, la direction générale des relations entre la Grèce et les Communautés européennes, du ministère de la Coordination . Dès lors, c' est cette autorité qui délivrerait les attestations au titre de l' article 7, paragraphe 4, de la directive .
14 Dans une lettre adressée postérieurement à la Commission, ainsi qu' à l' audience, la République hellénique a précisé que la direction générale susmentionnée est également compétente pour la délivrance des documents visés à l' article 4, paragraphe 6, précité .
15 Il y a lieu d' observer à cet égard que la désignation faite par la Grèce dans le cadre des négociations d' adhésion répondait à une demande de la Commission qui se référait à la communication du 13 juillet 1974 concernant les preuves, les déclarations et les attestations qui sont prévues dans les directives arrêtées par le Conseil avant le 1er juin 1973 dans le domaine de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services et qui ont trait à l' honorabilité, l' absence de faillite, la nature et la durée des activités professionnelles exercées dans les pays de provenance ( JO C 81, p . 1 ).
16 Il s' ensuit que cette désignation n' a pas été faite aux fins de la mise en oeuvre de la directive 82/470 et ne dispensait donc pas la République hellénique de procéder à ce titre à une désignation expresse de ladite autorité . Par ailleurs, la désignation dont se prévaut la République hellénique n' a pas été communiquée aux autres États membres, ni fait l' objet de la publicité indispensable pour qu' elle puisse être connue des intéressés .
17 Il résulte de ce qui précède que le grief de la Commission tiré de la non-adoption des mesures nécessaires pour la transposition des articles 4, paragraphe 6, et 7, paragraphe 4, de la directive, est fondé .
Sur le défaut de transposition des autres dispositions de la directive
18 En ce qui concerne la transposition des autres dispositions de la directive, la République hellénique s' est limitée à invoquer une circulaire applicable à l' activité d' agent maritime .
19 Il convient de relever à cet égard que la directive vise à créer des droits pour les particuliers et que, selon une jurisprudence constante de la Cour, les mesures de transposition doivent, dans ce cas, non seulement lier les autorités publiques en cause, mais aussi permettre aux bénéficiaires de connaître la plénitude de leurs droits et de s' en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales ( voir, notamment, arrêt du 17 octobre 1991, Commission/Allemagne, point 13, C-58/89, Rec . p . 0000 ).
20 La circulaire susmentionnée n' étant pas conforme aux exigences rappelées ci-avant, et aucune autre réglementation n' ayant été adoptée pour la transposition des dispositions en cause, ce grief est fondé, et, partant, le recours dans son ensemble .
Décisions sur les dépensesSur les dépens
21 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens . La République hellénique ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens .
DispositifPar ces motifs,
LA COUR
déclare et arrête :
1 ) En omettant de prendre, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 82/470/CEE du Conseil, du 29 juin 1982, relative à des mesures destinées à favoriser l' exercice effectif de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage ( groupe 718 CITI ) ainsi que des entrepositaires ( groupe 720 CITI ), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .
2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens .
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