Avis juridique important
Arrêt de la Cour du 11 décembre 1985. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Mesures d'effet équivalent - Conditions de crédit à l'achat de machines agricoles. - Affaire 192/84.
Recueil de jurisprudence 1985 page 03967
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - OCTROI DE CONDITIONS DE CREDIT FAVORISANT L ' ACHAT DE PRODUITS NATIONAUX - PRATIQUE CONSTITUTIVE DE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT - INVALIDITE SELON LE DROIT NATIONAL - ABSENCE D ' INCIDENCE
( TRAITE CEE , ART . 30 )
2 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MISSION DE SURVEILLANCE CONFIEE A LA COMMISSION - DEVOIR DES ETATS MEMBRES - COOPERATION AUX ENQUETES EN MATIERE DE MANQUEMENT D ' ETAT
( TRAITE CEE , ART . 5 , 155 ET 169 )
Sommaire
1 . CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES L ' ADOPTION , PAR LES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE , DE DISPOSITIONS COMPORTANT DES CONDITIONS DE CREDIT PLUS FAVORABLES A L ' ACHAT DE PRODUITS NATIONAUX QU ' A L ' ACHAT DE PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES . LA CIRCONSTANCE QUE DE TELLES DISPOSITIONS SONT , AU REGARD DU DROIT NATIONAL , DEPOURVUES DE VALIDITE NE SAURAIT LES PRIVER DE LEUR CARACTERE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , DANS LA MESURE OU LEUR ADOPTION CREE UNE SITUATION DE FAIT AMBIGUE ET INCERTAINE , AU DETRIMENT DES PRODUITS IMPORTES .
2 . L ' ARTICLE 5 DU TRAITE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE FACILITER L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION QUE L ' ARTICLE 155 , PREMIER TIRET , A CONFIEE A LA COMMISSION , A SAVOIR LA TACHE DE VEILLER A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DE CELLES PRISES PAR LES INSTITUTIONS EN VERTU DE CELUI-CI . LES ETATS MEMBRES SONT EN CONSEQUENCE TENUS DE COOPERER DE BONNE FOI A TOUTE ENQUETE ENTREPRISE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 ET DE FOURNIR A CELLE-CI TOUTES LES INFORMATIONS DEMANDEES A CETTE FIN .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 192/84 ,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . X . YATAGANAS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
REPUBLIQUE HELLENIQUE , REPRESENTEE PAR M . L . STEPHANOU , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE SON AMBASSADE , 117 , VAL-SAINTE-CROIX ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN OCTROYANT DES CONDITIONS DE CREDIT PLUS FAVORABLES A L ' ACHAT DE MACHINES AGRICOLES GRECQUES AU DETRIMENT DES MACHINES DE MEME NATURE IMPORTEES D ' ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 35 DE L ' ACTE D ' ADHESION , ET QU ' EN OMETTANT DE REPONDRE AUX DEMANDES REPETEES DE LA COMMISSION VISANT A OBTENIR DES INFORMATIONS AU SUJET DES MACHINES CONCERNEES PAR LADITE PRATIQUE DISCRIMINATOIRE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 JUILLET 1984 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN OCTROYANT DES CONDITIONS DE CREDIT PLUS FAVORABLES A L ' ACHAT DE MACHINES AGRICOLES GRECQUES AU DETRIMENT DES MACHINES DE MEME NATURE IMPORTEES D ' ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 35 DE L ' ACTE D ' ADHESION , ET QU ' EN OMETTANT DE REPONDRE AUX DEMANDES REPETEES DE LA COMMISSION VISANT A OBTENIR DES INFORMATIONS AU SUJET DES MACHINES CONCERNEES PAR LADITE PRATIQUE DISCRIMINATOIRE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE , LE 18 SEPTEMBRE 1970 , L ' ANCIEN COMITE DE COORDINATION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A ADOPTE UNE DECISION ( NO 749 ) QUI , ENTRE AUTRES , IMPOSAIT A LA BANQUE AGRICOLE DE GRECE , PRINCIPAL ORGANISME DE CREDIT POUR LE SECTEUR AGRICOLE , DE NE FINANCER L ' ACHAT DE MACHINES AGRICOLES IMPORTEES QUE SUR PRESENTATION D ' UNE ATTESTATION DU MINISTERE DE L ' INDUSTRIE CERTIFIANT FORMELLEMENT L ' ABSENCE DE FABRICATION NATIONALE DE MACHINES DU MEME TYPE .
3 PAR LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1981 , LE COMITE MONETAIRE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A COMMUNIQUE A TOUTES LES BANQUES UN EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE SA SEANCE DU 20 AOUT 1981 , AUX TERMES DUQUEL LE COMITE AVAIT DECIDE QU ' ' A PARTIR DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE DECISION , TOUTES LES DECISIONS RELATIVES A L ' AIDE A LA FABRICATION NATIO NALE DE MACHINES AGRICOLES ADOPTEES EN SON TEMPS PAR LE COMITE DE COORDINATION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE SONT ABROGEES ' ET QUE , ' DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR , LA BANQUE AGRICOLE DE GRECE OFFRE AUX AGRICULTEURS ET AUX ORGANISATIONS COOPERATIVES DES POSSIBILITES D ' AIDES FINANCIERES A L ' ACHAT AU COMPTANT DE MACHINES AGRICOLES PROVENANT TANT DE LA PRODUCTION NATIONALE QUE DE CELLE DES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ' . IL RESSORT EN OUTRE DE LA DECISION SUSVISEE QU ' ELLE ' SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL ' GREC . PAR SA DECISION 1748 DU 24 SEPTEMBRE 1981 , LE COMITE ECONOMIQUE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A ' APPROUVE L ' ABROGATION DE LA DECISION 749 DU COMITE DE COORDINATION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE , DU 18 SEPTEMBRE 1970 ' .
4 LA COMMISSION DECLARE AVOIR ETE SAISIE , DES LES PREMIERS MOIS SUIVANT L ' ADHESION DE LA GRECE LE 1ER JANVIER 1981 ET PENDANT TOUTE LA DUREE DES ANNEES 1981 ET 1982 , DE PLAINTES RELATIVES AU TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE PRATIQUE A L ' EGARD DE MACHINES AGRICOLES D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE IMPORTEES EN GRECE . LA COMMISSION N ' A PAS EXPLICITE LE CONTENU DE CES PLAINTES , SAUF A INDIQUER QUE LE TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE RESULTAIT ' D ' UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE LA DECISION 749/70 ' .
5 A LA SUITE DE CES PLAINTES , LA COMMISSION A DEMANDE AU GOUVERNEMENT HELLENIQUE DE LUI COMMUNIQUER ' LES TEXTES DES ACTES APPLICABLES EN MATIERE D ' OCTROI DE PRETS POUR L ' ACHAT DE MACHINES AGRICOLES AINSI QUE LES MESURES PRISES EN VUE DE L ' APPLICATION DE CES ACTES ' . BIEN QU ' AUCUN TEXTE EN CETTE MATIERE N ' AIT ETE TRANSMIS PAR LE GOUVERNEMENT CONCERNE , LA COMMISSION EST ENTREE EN POSSESSION D ' UNE CIRCULAIRE NO 96 , DU 6 MAI 1982 , DE LA BANQUE AGRICOLE DE GRECE , PAR LAQUELLE CETTE BANQUE A DIFFUSE A SES SERVICES COMPETENTS UNE NOTE NO PH 5.3/42 DU MINISTERE DE L ' INDUSTRIE ET DE L ' ENERGIE , DU 31 MARS 1982 . DANS CETTE NOTE , LE MINISTERE PRIE LA BANQUE , ' AUSSI LONGTEMPS QUE LA DECISION 749/70 DE L ' ANCIEN COMITE DE COORDINATION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE CONTINUERA D ' ETRE APPLIQUEE , ... DE VEILLER A CE QUE VOS SERVICES EXIGENT , POUR L ' OCTROI DE PRETS A L ' ACHAT DES CENTRIFUGEUSES ET DECANTEURS ... ( POUR L ' EQUIPEMENT DES HUILERIES ), QUE LES INTERESSES PRODUISENT UNE ATTESTATION DE NOS SERVICES CERTIFIANT QU ' IL N ' EXISTE PAS DE FABRICATION DES MACHINES EN CAUSE PAR L ' INDUSTRIE NATIONALE ' . DANS SA CIRCULAIRE , LA BANQUE PRIE SES SERVICES DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR L ' APPLICATION DE CETTE NOTE ' ET CELA , EN RELATION AVEC LES INSTRUCTIONS QUI VOUS ONT ETE DONNEES EN CE QUI CONCERNE LA PREFERENCE A ACCORDER AUX PRODUITS DE FABRICATION NATIONALE ' .
6 APRES L ' INTRODUCTION DU PRESENT RECOURS , LE MINISTERE COMPETENT A REVOQUE LA NOTE NO PH 5.3/42 PAR UNE LETTRE ADRESSEE A LA BANQUE LE 23 SEPTEMBRE 1984 ET , PAR UNE CIRCULAIRE NO 238 DU 24 SEPTEMBRE SUIVANT , LA BANQUE A ABROGE SA CIRCULAIRE NO 96/82 EN INDIQUANT QU ' ' EN CONSEQUENCE , VOS SERVICES NE DEMANDERONT PLUS AUX INTERESSES DE PRODUIRE DE CERTIFICAT ATTESTANT QUE LES APPAREILS ... POUR LES HUILERIES N ' ONT PAS ETE FABRIQUES PAR L ' INDUSTRIE NATIONALE ' .
7 PAR LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1983 , LA COMMISSION A MIS LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EN DEMEURE DE PRESENTER , DANS LE DELAI D ' UN MOIS , SES OBSERVATIONS AU SUJET DES MESURES DECRITES CI-DESSUS , CONSIDEREES COMME ETANT CONTRAIRES AUX ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE , AINSI QUE DE SON OMISSION DE FOURNIR A LA COMMISSION LES ELEMENTS D ' INFORMATION NECESSAIRES POUR L ' APPRECIATION DE L ' AFFAIRE , OMISSION QUE LA COMMISSION A ESTIMEE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE . LES AUTORITES GRECQUES N ' AYANT PAS DONNE DE SUITE A LA MISE EN DEMEURE DE LA COMMISSION , CELLE-CI A EMIS , LE 16 MARS 1984 , UN AVIS MOTIVE AU TITRE DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 1 , DU TRAITE , EN ACCORDANT AU GOUVERNEMENT HELLENIQUE UN DELAI D ' UN MOIS POUR S ' Y CONFORMER .
8 PAR LETTRE DU 2 JUILLET 1984 , LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE A REPONDU QUE LA DECISION 749/70 AVAIT ETE ABROGEE EN AOUT 1981 COMME CONTRAIRE AUX ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE , QUE , DEPUIS CETTE ABROGATION , AUCUN ACTE LEGISLATIF NOUVEAU N ' AVAIT ETE ADOPTE ET QUE LES DOCUMENTS POSTERIEURS , AUXQUELS LA COMMISSION AVAIT FAIT REFERENCE , ETAIENT DONC DEPOURVUS DE VALIDITE ET N ' ETAIENT PAS APPLIQUES . N ' ETANT PAS SATISFAITE DE CETTE REPONSE , LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .
9 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE TANT LA NOTE NO PH 5.3/42 DU MINISTERE DE L ' INDUSTRIE ET DE L ' ENERGIE , DU 31 MARS 1982 , QUE LA CIRCULAIRE NO 96/82 DE LA BANQUE AGRICOLE ETABLISSENT L ' EXISTENCE D ' UNE PRATIQUE DISCRIMINATOIRE AU DETRIMENT DES MACHINES IMPORTEES , EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES DESTINEES AUX HUILERIES .
10 UNE TELLE PRATIQUE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , QUI INTERDIT AUX ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . EN VERTU DE L ' ARTICLE 35 DE L ' ACTE D ' ADHESION , CETTE INTERDICTION S ' APPLIQUERAIT EGALEMENT A LA GRECE A PARTIR DE LA DATE DE L ' ADHESION , LE 1ER JANVIER 1981 . LES MESURES EN CAUSE FAVORISERAIENT L ' ECOULEMENT DES MACHINES FABRIQUEES EN GRECE , AU DETRIMENT DES MACHINES IMPORTEES , LES ACHETEURS ETANT SINON OBLIGES , DU MOINS INCITES , A PORTER LEUR CHOIX SUR UNE MACHINE DE FABRICATION GRECQUE POUR RECEVOIR UN PRET DE LA BANQUE AGRICOLE , LAQUELLE CONSTITUERAIT LE PRINCIPAL ORGANISME DE CREDIT DANS CE SECTEUR .
11 SELON LA COMMISSION , TANT LES DOCUMENTS PRODUITS PAR ELLE QUE LES PLAINTES RECUES DEMONTRENT QUE LA PRATIQUE DISCRIMINATOIRE N ' A PAS PRIS FIN AVEC L ' ABROGATION DE LA DECISION 749/70 LE 20 AOUT 1981 . LA NOTE MINISTERIELLE NO PH 5.3/42 DU 31 MARS 1982 ET LA CIRCULAIRE NO 96/82 DE LA BANQUE AGRICOLE Y AFFERENTE NE SERAIENT QUE DES EXEMPLES D ' UNE POLITIQUE GENERALE S ' APPLIQUANT A TOUTES SORTES DE MACHINES AGRICOLES ET POURSUIVIE MEME APRES LA REVOCATION FORMELLE DE CES DERNIERS ACTES .
12 LA COMMISSION ADMET QUE , S ' AGISSANT D ' AUTRES CATEGORIES DE MACHINES QUE CELLES DESTINEES AUX HUILERIES , ELLE N ' EST PAS EN MESURE DE DONNER DES PRECISIONS . CE FAIT SERAIT TOUTEFOIS DU A L ' OMISSION PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE DE FOURNIR LES TEXTES RELATIFS A CES AUTRES MACHINES , OMISSION QUI CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DU DEVOIR DE COOPERATION DECOULANT DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE .
13 LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE RECONNAIT QU ' UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE ACCORDANT DES CONDITIONS DE CREDIT PLUS FAVORABLES A L ' ACHAT DE MACHINES AGRICOLES NATIONALES , AU DETRIMENT DE MACHINES DE MEME NATURE IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION . IL CONTESTE TOUTEFOIS FORMELLEMENT QU ' UNE TELLE PRATIQUE AIT SUBSISTE APRES L ' ABROGATION DE L ' ANCIENNE DECISION 749/70 PAR LES DEUX DECISIONS PRISES RESPECTIVEMENT LE 20 AOUT ET LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LE COMITE MONETAIRE ET LE COMITE ECONOMIQUE .
14 LA NOTE MINISTERIELLE NO PH 5.3/42 DU 31 MARS 1982 N ' AURAIT PAS EU DE BASE LEGALE ET AURAIT DONC ETE DEPOURVUE DE VALIDITE . ELLE N ' AURAIT JAMAIS ETE APPLIQUEE ET AURAIT MEME ETE REVOQUEE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , BIEN QUE CELA N ' EUT PAS ETE NECESSAIRE D ' UN POINT DE VUE JURIDIQUE .
15 LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE FAIT ENFIN VALOIR QUE , DES LE DEBUT DE L ' ENQUETE DE LA COMMISSION , IL N ' EXISTAIT PLUS DE REGLES , A CARACTERE LEGISLATIF OU AUTRE , RELATIVES A DES CONDITIONS DE CREDIT PLUS FAVORABLES A L ' ACHAT DE MACHINES AGRICOLES GRECQUES QU ' A L ' ACHAT DE MACHINES DE MEME NATURE IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES . POUR CETTE RAISON , IL N ' AURAIT PAS ETE EN MESURE DE FOURNIR LE TEXTE DE PAREILLES REGLES A LA COMMISSION . EN CONSEQUENCE , IL N ' Y AURAIT PAS EU VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE .
16 IL CONVIENT D ' ABORD D ' OBSERVER QUE LA DECISION 749/70 , DU 18 SEPTEMBRE 1970 , DU COMITE DE COORDINATION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET QU ' ELLE COMPORTAIT DES CONDITIONS DE CREDIT PLUS FAVORABLES A L ' ACHAT DE MACHINES AGRICOLES NATIONALES QU ' A L ' ACHAT DE MACHINES IMPORTEES DES AUTRES ETATS MEMBRES . AINSI QUE LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE L ' A EXPRESSEMENT RECONNU , DE TELLES REGLES CONSTITUENT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , EN CE QU ' ELLES INCITENT L ' ACHETEUR A PORTER SON CHOIX SUR DES MACHINES DE PRODUCTION NATIONALE . ELLES RELEVENT DONC DE L ' INTERDICTION PREVUE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE QUI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 35 DE L ' ACTE D ' ADHESION , A ETE APPLICABLE A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DES SON ADHESION . IL RESSORT DU DOSSIER QUE LADITE DECISION N ' A ETE ABROGEE QU ' AU MOMENT OU LA DECISION DU COMITE MONETAIRE , DU 20 AOUT 1981 , APPROUVEE PAR LE COMITE ECONOMIQUE LE 24 SEPTEMBRE 1981 , EST ENTREE EN VIGUEUR PAR SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL GREC . CEPENDANT , CE MOMENT SE SITUE , DE TOUTE MANIERE , AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI QUE LA COMMISSION A INDIQUE DANS SON AVIS MOTIVE . DE CE FAIT , LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE LA DECISION 749/70 APRES L ' ADHESION NE FAIT PAS PARTIE DE LA PRESENTE AFFAIRE EN MANQUEMENT .
17 IL CONVIENT ENSUITE D ' OBSERVER QUE , PAR SA NOTE NO PH 5.3/42 , DU 31 MARS 1982 , LE MINISTERE DE L ' INDUSTRIE ET DE L ' ENERGIE A DEMANDE A LA BANQUE AGRICOLE DE GRECE D ' EXIGER , POUR L ' OCTROI DE PRETS A L ' ACHAT DES CENTRIFUGEUSES ET DECANTEURS IMPORTES POUR L ' EQUIPEMENT DES HUILERIES , UNE ATTESTATION DU MINISTERE QU ' IL N ' EXISTE PAS DE FABRICATION DES MACHINES EN CAUSE PAR L ' INDUSTRIE NATIONALE . BIEN QUE CETTE NOTE RENVOIE A LA DECISION 749/70 ABROGEE ET QU ' ELLE SOIT , SELON LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE , DEPOURVUE DE VALIDITE , LE SEUL FAIT QUE , PAR SA CIRCULAIRE NO 96/82 , LA BANQUE AGRICOLE L ' A DIFFUSEE A SES SERVICES ET A PRIE CEUX-CI D ' Y DONNER SUITE SUFFIT POUR CONSTATER QUE LA NOTE A CREE UNE SITUATION AMBIGUE ET INCERTAINE , AU DETRIMENT DES MACHINES IMPORTEES . IL N ' A ETE MIS FIN A CETTE SITUATION QUE PAR LA LETTRE DU MINISTERE DU 23 SEPTEMBRE 1984 , REVOQUANT LADITE NOTE , ET PAR LA CIRCULAIRE NO 238 DE LA BANQUE AGRICOLE DU 24 SEPTEMBRE 1984 , ABROGEANT LA CIRCULAIRE NO 96/82 . UNE TELLE SITUATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT , EN SOI , UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 30 . IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER L ' EXISTENCE D ' UN MANQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES MENTIONNEES DANS LA NOTE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE SA TRANSMISSION A LA BANQUE ET SA REVOCATION .
18 PAR CONTRE , LA COMMISSION N ' A PAS APPORTE DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR ETABLIR QUE LADITE NOTE N ' EST QU ' UN EXEMPLE D ' UNE POLITIQUE GENERALE DE LA PART DU GOUVERNEMENT HELLENIQUE VISANT A ACCORDER A L ' ACHAT DE MACHINES AGRICOLES GRECQUES DES CONDITIONS DE CREDIT PLUS FAVORABLES QU ' A L ' ACHAT DE MACHINES DE MEME NATURE IMPORTEES DES AUTRES ETATS MEMBRES , VOIRE QU ' UNE TELLE POLITIQUE S ' EST POURSUIVIE APRES LA REVOCATION DE LA NOTE .
19 EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION ALLEGUEE DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE CETTE DISPOSITION IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE FACILITER L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION QUE L ' ARTICLE 155 , PREMIER TIRET , A CONFIEE A LA COMMISSION , A SAVOIR LA TACHE DE VEILLER A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DE CELLES PRISES PAR LES INSTITUTIONS EN VERTU DE CELUI-CI . LES ETATS MEMBRES SONT DONC TENUS A COOPERER DE BONNE FOI A TOUTE ENQUETE ENTREPRISE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 ET DE FOURNIR A CELLE-CI TOUTES LES INFORMATIONS DEMANDEES A CETTE FIN . DANS LE CAS D ' ESPECE , IL CONVIENT DE CONSTATER , A CET EGARD , QUE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE FAIT APPARAITRE DES MALENTENDUS , DONT CERTAINS AURAIENT PU ETRE EVITES SI LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE AVAIT FOURNI PLUS D ' INFORMATIONS A LA COMMISSION .
20 CEPENDANT , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LA COMMISSION , LORSQU ' ELLE INTRODUIT UN RECOURS EN MANQUEMENT POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 , DOIT PRECISER LES ACTES OU OMISSIONS CONSTITUANT , A SON AVIS , UNE TELLE VIOLATION . AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LA COMMISSION A PRECISE QUE SES GRIEFS CONCERNENT L ' OMISSION PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE DE LUI COMMUNIQUER LE TEXTE DES DISPOSITIONS REGISSANT LES CONDITIONS DE CREDIT A L ' ACHAT D ' AUTRES MACHINES AGRICOLES QUE CELLES VISEES PAR LA NOTE NO PH 5.3/42 PRECITEE . OR , COMPTE TENU DE L ' AFFIRMATION DE CE GOUVERNEMENT SELON LAQUELLE IL N ' EXISTAIT PLUS , A L ' EPOQUE , DE REGLES DE CREDIT FAVORISANT LES MACHINES AGRICOLES GRECQUES PAR RAPPORT AUX MACHINES IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , SAUF JUSTEMENT LA NOTE PRECITEE , L ' OMISSION DE DONNER SUITE AUX DEMANDES DE LA COMMISSION DE LUI FOURNIR LE TEXTE DE TELLES REGLES NE SAURAIT ETRE ESTIMEE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE . COMME LA COMMISSION N ' A PAS PRECISE D ' AUTRES ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN MANQUE DE COOPERATION CARACTERISE DE LA PART DU GOUVERNEMENT HELLENIQUE , IL CONVIENT DE REJETER LE RECOURS EN TANT QU ' IL EST BASE SUR L ' ARTICLE 5 DU TRAITE .
21 IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , EN N ' AYANT REVOQUE QUE LE 23 SEPTEMBRE 1984 LA NOTE NO PH 5.3/42 DU MINISTERE DE L ' INDUSTRIE ET DE L ' ENERGIE , DU 31 MARS 1982 , INVITANT LA BANQUE AGRICOLE DE GRECE A VEILLER A CE QUE LES SERVICES DE CELLE-CI EXIGENT , POUR L ' OCTROI DE PRETS A L ' ACHAT DE CENTRIFUGEUSES ET DE DECANTEURS POUR L ' EQUIPEMENT DES HUILERIES , QUE LES INTERESSES PRODUISENT UNE ATTESTATION DU MINISTERE RELATIVE A L ' ABSENCE D ' UNE FABRICATION GRECQUE DE TELLES MACHINES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 35 DE L ' ACTE D ' ADHESION . EN REVANCHE , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE POUR LE SURPLUS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON LE PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE , SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . DANS LE CAS D ' ESPECE , IL Y A LIEU DE FAIRE USAGE DE CETTE POSSIBILITE ET DE FAIRE SUPPORTER A CHAQUE PARTIE SES PROPRES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , EN N ' AYANT REVOQUE QUE LE 23 SEPTEMBRE 1984 LA NOTE NO PH 5.3/42 DU MINISTERE DE L ' INDUSTRIE ET DE L ' ENERGIE , DU 31 MARS 1982 , INVITANT LA BANQUE AGRICOLE DE GRECE A VEILLER A CE QUE LES SERVICES DE CELLE-CI EXIGENT , POUR L ' OCTROI DE PRETS A L ' ACHAT DE CENTRIFUGEUSES ET DE DECANTEURS POUR L ' EQUIPEMENT DES HUILERIES , QUE LES INTERESSES PRODUISENT UNE ATTESTATION DU MINISTERE RELATIVE A L ' ABSENCE D ' UNE FABRICATION GRECQUE DE TELLES MACHINES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 35 DE L ' ACTE D ' ADHESION .
2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
Top