Avis juridique important
Arrêt de la Cour du 20 septembre 1990. - Luc Van Landschoot contre NV Mera. - Demande de décision préjudicielle: Vredegerecht van het kanton Brasschaat - Belgique. - Agriculture - Prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales. - Affaire C-203/89.
Recueil de jurisprudence 1990 page I-03509
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
Agriculture - Organisation commune des marchés - Céréales - Prélèvement de coresponsabilité - Opérations grevées - Mise sur le marché des produits - Notion - Remboursement du prélèvement perçu pour des transformations effectuées par un tiers pour le compte du producteur utilisant les produits dans son exploitation - Portée - Producteurs ayant racheté les produits transformés issus de céréales antérieurement vendues par eux aux transformateurs - Exclusion
( Règlements de la Commission n 2040/86, art . 1er, § 2, alinéa 2, tel que modifié par le règlement n 2572/86, n 1432/88, art . 1er, § 2, et n 3779/88, art . 1er, § 1 )
SommaireAu vu de l' objectif visé par le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales, qui est de limiter les excédents structurels sur le marché, la mise des produits sur le marché constitue le critère permettant de différencier les opérateurs en vue de décider s' ils doivent ou non être assujettis au prélèvement . Une mise sur le marché intervient aussitôt qu' un producteur se dessaisit des céréales qu' il a produites pour les vendre à un transformateur, quel qu' il soit, même si, ultérieurement, ce producteur rachète les céréales au transformateur sous forme de produits transformés . Dès lors, la Commission, ayant décidé de faire procéder, en faveur des producteurs victimes d' une discrimination relevée par un arrêt de la Cour, au remboursement du prélèvement acquitté au titre du règlement n 2040/86, tel que modifié par le règlement n 2572/86, pouvait légalement limiter le bénéfice de ce remboursement aux producteurs qui avaient utilisé dans leur exploitation les céréales produites par eux et transformées pour leur compte par un tiers, et ne pas l' étendre aux producteurs qui avaient vendu les céréales produites par eux à un transformateur puis les avaient rachetées après transformation en vue de les utiliser dans leur exploitation . De même, le remboursement du prélèvement perçu sous l' empire du règlement n 1432/88 dans sa rédaction initiale pouvait être limité aux producteurs qui avaient livré ou mis à la disposition d' une entreprise de transformation, en vue d' un travail à façon, les céréales produites par eux et destinées à être utilisées, après transformation, dans leur exploitation .
PartiesDans l' affaire C-203/89,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Vredegerecht van het kanton Brasschaat et visant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Luc Van Landschoot
et
NV Mera,
soutenue par
Fédération européenne des fabricants d' aliments composés,
Association professionnelle des fabricants d' aliments composés pour animaux,
Fachverband der Futtermittelindustrie eV,
Danske Korn-og Foderstof Im-og Eksportoerers Faellesorganisation,
Syndicat national des industriels de l' alimentation animale,
Irish Corn and Feed Association,
Associazione Nazionale tra i produttori di alimenti zootecnici,
Koninklijke Vereniging Het Comité van graanhandelaren,
Vereniging van Nederlandse Mengvoederfabrikanten,
Confederación Española de Fabricantes de Piensos Compuestos,
Federation of Agricultural CO-OPS,
United Kingdom Agricultural Supply Trades Association,
Syndicat national du commerce des céréales et autres produits agricoles,
parties intervenantes au principal,
une décision à titre préjudiciel sur la validité du règlement ( CEE ) n° 3779/88 de la Commission, du 2 décembre 1988, relatif au remboursement du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales prévu par les règlements ( CEE ) n° 2040/86 et ( CEE ) n° 1432/88 en ce qui concerne les premières transformations opérées pour le compte d' un producteur ( JO L 332, p . 17 ),
LA COUR,
composée de M . O . Due, président, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris et M . Zuleeg, présidents de chambre,
J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias, F . Grévisse, M . Díez de Velasco et P . J . G . Kapteyn, juges,
avocat général : M . G . Tesauro
greffier : Mme D . Louterman, administrateur principal
considérant les observations présentées :
- pour la société NV Mera et les parties intervenantes au principal, par Mes Ivo Van Bael et Jean-François Bellis, avocats au barreau de Bruxelles, en qualité d' agents,
- pour le gouvernement italien, par M . Ivo M . Braguglia, avvocato dello Stato, en qualité d' agent,
- pour la Commission des Communautés européennes, par M . Robert Caspar Fischer, conseiller juridique, en qualité d' agent,
vu le rapport d' audience,
ayant entendu les observations orales de la société NV Mera et des parties intervenantes au principal, représentées par Me Everaert, avocat au barreau de Bruxelles, en qualité d' agent, et de la Commission des Communautés européennes, à l' audience du 21 juin 1990,
ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 21 juin 1990,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt1 Par ordonnance du 21 juin 1989, parvenue à la Cour le 30 juin suivant, le Vredegerecht van het kanton Brasschaat a posé, en application de l' article 177 du traité CEE, une question préjudicielle portant sur la validité du règlement ( CEE ) n° 3779/88 de la Commission, du 2 décembre 1988, relatif au remboursement du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales prévu par les règlements ( CEE ) n° 2040/86 et ( CEE ) n° 1432/88 en ce qui concerne les premières transformations opérées pour le compte d' un producteur ( JO L 332, p . 17 ).
2 Cette question a été posée dans le cadre d' un litige opposant M . Van Landschoot, agriculteur, à la société NV Mera, qui produit des aliments composés pour animaux . Cette dernière a acheté à M . Van Landschoot 4 925 kg de blé pour un prix de 44 252 BFR; elle a déduit de ce prix la somme de 0,2522 X 4 925, soit 1 242 BFR, à titre de prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales .
3 M . Van Landschoot a saisi le Vredegerecht van het kanton Brasschaat d' une demande tendant à obtenir que la société NV Mera soit condamnée à lui payer cette somme de 1 242 BFR, en se fondant sur l' invalidité de certaines dispositions de la réglementation communautaire en matière de prélèvement de coresponsabilité .
4 Le prélèvement de coresponsabilité avait été institué par le règlement ( CEE ) n° 1579/86 du Conseil, du 23 mai 1986, modifiant le règlement ( CEE ) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( JO L 139, p . 29 ). Ses modalités d' application avaient été fixées par le règlement n° 2040/86 de la Commission, du 30 juin 1986 ( JO L 173, p . 65 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 2572/86 de la Commission, du 12 août 1986 ( JO L 229, p . 25 ).
5 Devant la juridiction nationale, M . Van Landschoot a fait valoir que le règlement n° 2040/86, modifié, était invalide pour avoir été pris en violation du principe général d' égalité, de l' article 40, paragraphe 3, du traité CEE et de la réglementation du Conseil en la matière .
6 Saisie d' un renvoi préjudiciel, la Cour a dit pour droit, par arrêt du 29 juin 1988, Van Landschoot ( 300/86, Rec . p . 3443 ), que "l' article 1er, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement n° 2040/86 de la Commission, du 30 juin 1986, tel que modifié par le règlement n° 2572/86 de la Commission, du 12 août 1986, est invalide dans la mesure où il exonère du prélèvement de coresponsabilité les premières transformations de céréales opérées dans l' exploitation du producteur, au moyen d' installations de cette exploitation, pour autant que le produit de la transformation est utilisé dans cette même exploitation, mais ne prévoit pas cette exonération pour les premières transformations opérées en dehors de l' exploitation du producteur ou au moyen d' installations qui ne font pas partie de l' équipement agricole de cette exploitation, lorsque le produit de la transformation est utilisé dans celle-ci ".
7 Dans le même arrêt, la Cour a dit pour droit que, en attendant que le législateur communautaire prenne les mesures appropriées pour établir l' égalité des opérateurs, "les autorités compétentes doivent continuer à appliquer l' exonération prévue par la disposition en cause, tout en étendant le bénéfice de cette exonération aux opérateurs qui font l' objet de la discrimination constatée ".
8 Entre-temps, le régime du prélèvement de coresponsabilité avait été modifié par le règlement ( CEE ) n° 1097/88 du Conseil, du 25 avril 1988, modifiant le règlement ( CEE ) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( JO L 110, p . 7 ). Les nouvelles modalités d' application du prélèvement de coresponsabilité avaient été fixées par le règlement n° 1432/88 de la Commission, du 26 mai 1988 ( JO L 131, p . 37 ), qui avait abrogé le règlement n° 2040/86 .
9 Au vu de l' arrêt de la Cour du 29 juin 1988, la Commission a considéré que le règlement n° 1432/88 entraînait la même différence de traitement que le règlement n° 2040/86 sur lequel portait l' arrêt .
10 Elle a donc modifié ce règlement n° 1432/88 par le règlement ( CEE ) n° 2324/88, du 26 juillet 1988 ( JO L 202, p . 39 ), dont l' objectif était, selon l' un de ses considérants, "de rétablir l' égalité de traitement des opérateurs en ne soumettant pas au prélèvement de coresponsabilité les producteurs qui font opérer les premières transformations par un tiers en vue d' une utilisation ultérieure du produit transformé dans leur exploitation ". Ce règlement est entré en vigueur le 27 juillet 1988 .
11 En outre, la Commission a estimé qu' il y avait lieu de rembourser aux producteurs victimes de l' inégalité de traitement relevée par la Cour les prélèvements de coresponsabilité qu' ils avaient dû acquitter sur le fondement du règlement n° 2040/86 et, jusqu' au 26 juillet 1988, sur le fondement du règlement n° 1432/88 .
12 A cette fin est intervenu le règlement n° 3779/88 de la Commission, du 2 décembre 1988, précité . L' article 1er de ce règlement est ainsi rédigé :
"1 . Les organismes compétents désignés par les États membres remboursent, avant le 30 juin 1989, aux producteurs à la demande de ces derniers, les montants des prélèvements de coresponsabilité retenus :
- sur les opérations de transformation, pour le compte du producteur, visées à l' article 1er, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement ( CEE ) n° 2040/86, dont le produit obtenu a été utilisé dans l' exploitation du producteur pour l' alimentation animale;
- sur les opérations de transformation de céréales livrées ou mises à la disposition d' une entreprise par un producteur ( travail à façon ) en vue d' une utilisation ultérieure dans son exploitation, comme intervenues jusqu' au 26 juillet 1988 dans le cadre de l' article 1er, paragraphe 2, du règlement ( CEE ) n° 1432/88 .
..."
13 C' est en l' état de ces textes que le Vredegerecht van het kanton Brasschaat a eu à nouveau à statuer sur le litige opposant M . Van Landschoot à la société NV Mera, après l' arrêt de la Cour du 29 juin 1988 .
14 Devant le juge national, M . Van Landschoot a indiqué qu' après avoir vendu 4 925 kg de blé à la société NV Mera il avait acheté à cette dernière 13 072 kg d' aliments composés pour poules pondeuses, qui, à raison de 35 % soit 4 575 kg, étaient constitués de blé et qui étaient destinés à l' alimentation des animaux de sa propre exploitation . Il a fait valoir que les céréales ainsi transformées ne pourraient donner lieu à un prélèvement de coresponsabilité à concurrence de 0,2522 X 4 575, soit 1 154 BFR .
15 En effet, selon le requérant au principal, l' arrêt de la Cour devait être compris en ce sens que les céréales, livrées par un producteur à un transformateur puis utilisées, après transformation, par ce même producteur dans son exploitation, devaient être exonérées du prélèvement, sans qu' il y ait lieu de distinguer selon que les céréales avaient été vendues puis rachetées sous forme d' aliments par le producteur au transformateur ou qu' elles avaient été livrées pour être transformées au titre d' un travail à façon .
16 Le juge national a cependant constaté que, dans le règlement n° 3779/88, la Commission avait retenu une interprétation plus restrictive de l' arrêt, en limitant les possibilités de remboursement du prélèvement, au cas où les céréales avaient été livrées par le producteur pour être transformées au titre d' un travail à façon .
17 C' est pourquoi le Vredegerecht van het kanton Brasschaat a décidé une nouvelle fois de surseoir à statuer jusqu' à ce que la Cour se soit prononcée à titre préjudiciel sur la question suivante :
"Le règlement ( CEE ) n° 3779/88 de la Commission, du 2 décembre 1988, est-il valide dans la mesure où il limite le remboursement du prélèvement de coresponsabilité aux premières transformations de céréales livrées ou mises à la disposition d' une entreprise par un producteur ( travail à façon ), à l' exclusion des céréales qui sont vendues à une telle entreprise, même si elles sont ultérieurement rachetées par le producteur sous forme d' aliments, en vue d' une utilisation ultérieure dans sa propre exploitation agricole?"
18 Pour un plus ample exposé des faits du litige au principal, du déroulement de la procédure ainsi que des observations écrites déposées devant la Cour, il est renvoyé au rapport d' audience . Ces éléments du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour .
19 A titre liminaire, il convient de relever qu' au vu des termes employés dans sa question préjudicielle le juge national se réfère implicitement au deuxième tiret du paragraphe 1 de l' article 1er du règlement n° 3779/88 litigieux . Ce tiret concerne le remboursement des prélèvements de coresponsabilité acquittés sous l' empire du règlement n° 1432/88, alors que le remboursement des prélèvements qui, comme celui faisant l' objet du litige au principal, ont été versés sous l' empire du règlement n° 2040/86 est visé par le premier tiret .
20 Il y a donc lieu de comprendre la question préjudicielle comme portant sur la validité, dans son ensemble, de l' article 1er, paragraphe 1, précité, du règlement n° 3779/88 .
21 Pour répondre à cette question, il convient de rappeler que le règlement n° 2040/86 modifié, sur la validité duquel la Cour a statué dans l' arrêt du 29 juin 1988, assujettissait au prélèvement de coresponsabilité les "premières transformations" de céréales, au nombre desquelles figuraient les transformations de céréales livrées ou mises à la disposition d' une entreprise par un producteur en vue d' une utilisation ultérieure dans son exploitation . Toutefois, en vertu du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l' article 1er du règlement, étaient exonérées du prélèvement les premières transformations faites par les producteurs qui transformaient les céréales dans leur propre exploitation, au moyen d' installations de cette exploitation, et qui en utilisaient le produit dans cette même exploitation .
22 Comme la Cour l' a relevé dans l' arrêt du 29 juin 1988, l' objectif de la réglementation communautaire en matière de prélèvement de coresponsabilité est de limiter les excédents structurels de céréales sur le marché et cet objectif justifie de ne soumettre au prélèvement que les transformations de céréales mises sur le marché, puisque les quantités de céréales absorbées en circuit fermé ne contribuent pas à la constitution d' excédents .
23 C' est pourquoi, dans l' arrêt précité, la Cour a considéré qu' un traitement différent des transformateurs était justifié selon que les produits transformés étaient mis sur le marché ou qu' ils étaient utilisés dans l' exploitation du transformateur, et que, par conséquent, il était, en principe, admissible de traiter de manière différente les transformateurs industriels et les transformateurs à la ferme, les premiers procédant, en règle générale, à la transformation aux fins de la vente sur le marché .
24 Il s' ensuit que c' est l' existence ou l' absence de mise des produits sur le marché qui, compte tenu de l' objectif visé par le prélèvement de coresponsabilité, constitue le critère permettant de différencier les opérateurs en vue de décider s' ils doivent ou non être assujettis au prélèvement .
25 A cet égard, il convient de constater qu' une mise sur le marché intervient aussitôt qu' un producteur se dessaisit des céréales qu' il a produites pour les vendre à un transformateur, quel qu' il soit, même si, ultérieurement, ce producteur rachète les céréales au transformateur sous forme de produits transformés .
26 C' est en application de ce critère que, dans l' arrêt du 29 juin 1988, la Cour a estimé, d' une part, que le bénéfice de l' exonération du prélèvement de coresponsabilité ne pouvait pas être accordé pour les premières transformations, certes opérées à la ferme, mais portant sur des céréales qui avaient été achetées à des tiers et qui étaient ainsi entrées dans le circuit économique, et, d' autre part, qu' en revanche les premières transformations de céréales opérées par un transformateur industriel devaient, comme les premières transformations à la ferme, être exonérées du prélèvement dans le cas où les produits transformés n' étaient pas mis sur le marché, au sens qui vient d' être précisé .
27 Au vu du même critère, il y a également lieu de considérer que les producteurs sont placés dans une situation différente, et peuvent ainsi faire l' objet d' un traitement différent, selon qu' ils vendent des céréales à un transformateur, même en vue de lui acheter, pour les besoins de leur exploitation, des aliments composés à partir de ces céréales, ou selon qu' ils se bornent à faire transformer les céréales pour leur compte par un transformateur . En effet, dans le premier cas, les produits sont mis sur le marché, alors qu' il n' en va pas de même dans le second .
28 Dans ces conditions, la Commission, ayant décidé de faire procéder au remboursement du prélèvement de coresponsabilité acquitté par les producteurs victimes de la discrimination relevée par l' arrêt du 29 juin 1988, pouvait légalement limiter le bénéfice de ce remboursement aux producteurs qui avaient utilisé dans leur exploitation les céréales produites par eux et transformées pour leur compte, et ne pas l' étendre aux producteurs qui avaient vendu les céréales produites par eux à un transformateur, puis les avaient rachetées après transformation en vue de les utiliser dans leur exploitation .
29 Il convient, dès lors, pour la Cour de constater l' absence d' éléments de nature à mettre en cause la validité du premier tiret du paragraphe 1 de l' article 1er du règlement litigieux .
30 La même conclusion s' impose à propos de la validité du deuxième tiret . Il suffit, à cet égard, de constater que, comme la Commission l' a elle-même relevé, le règlement n° 1432/88, du 26 mai 1988, était entaché, avant sa modification par le règlement n° 2324/88, du 26 juillet 1988, de la même illégalité que le règlement n° 2040/86 et encourait, par conséquent, les mêmes critiques que celles faites par la Cour, dans l' arrêt du 29 juin 1988, à l' encontre du règlement cité en dernier lieu .
31 Il en résulte que, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d' être données, le remboursement des prélèvements de coresponsabilité perçus sous l' empire du règlement n° 1432/88 dans sa rédaction initiale pouvait être limité aux producteurs qui avaient livré ou mis à la disposition d' une entreprise de transformation, en vue d' un travail à façon, les céréales produites par eux et destinées à être utilisées, après transformation, dans leur exploitation .
32 Il ressort des considérations qui précèdent qu' il y a lieu de répondre à la juridiction nationale que l' examen de la question posée n' a pas révélé d' éléments de nature à mettre en cause la validité de l' article 1er, paragraphe 1, du règlement n° 3779/88 de la Commission, du 2 décembre 1988, relatif au remboursement du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales prévu par les règlements n°s 2040/86 et 1432/88 en ce qui concerne les premières transformations opérées pour le compte d' un producteur .
Décisions sur les dépensesSur les dépens
33 Les frais exposés par le gouvernement italien et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement . La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens .
DispositifPar ces motifs,
LA COUR,
statuant sur la question à elle soumise par le Vredegerecht van het kanton Brasschaat, par ordonnance du 21 juin 1989, dit pour droit :
L' examen de la question posée n' a pas révélé d' éléments de nature à mettre en cause la validité de l' article 1er, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n° 3779/88 de la Commission, du 2 décembre 1988, relatif au remboursement du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales prévu par les règlements ( CEE ) n° 2040/86 et ( CEE ) n° 1432/88 en ce qui concerne les premières transformations opérées pour le compte d' un producteur .
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