Arrêt de la Cour du 5 juillet 1990. Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. Manquement - EUR-Lex Document 61989CJ0042

Avis juridique important

|61989J0042

Arrêt de la Cour du 5 juillet 1990. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Défaut de transposition de la directive 80/778/CEE du Conseil - Protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. - Affaire C-42/89.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-02821

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1 . Recours en manquement - Objet du litige - Adaptation purement formelle des griefs en cours d' instance, en raison d' une modification de la législation nationale - Admissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

2 . Rapprochement des législations - Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Directive 80/778 - Exécution par les États membres - Conditions d' octroi de dérogations aux exigences qualitatives énoncées par la directive

( Directive du Conseil 80/778, art . 9, § 3 )

3 . Rapprochement des législations - Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Directive 80/778 - Champ d' application - Eau provenant de captages privés - Exclusion

( Directive du Conseil 80/778, art . 2 )

4 . Rapprochement des législations - Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Directive 80/778 - Exécution par les États membres - Obtention d' un délai supplémentaire pour le respect des exigences qualitatives énoncées à l' annexe I - Délai de présentation de la demande - Délai d' exécution de la directive

( Directive du Conseil 80/778, art . 19 et 20 )

5 . États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

Sommaire

1 . Lorsque, postérieurement à l' introduction d' un recours en manquement, la législation nationale dont il était argué qu' elle ne satisfaisait pas aux obligations de l' État membre concerné au regard du droit communautaire est remplacée par une autre, de contenu identique, la Commission ne modifie pas l' objet de son recours en imputant, en cours de procédure, les griefs formulés à l' égard de la législation antérieure à celle qui l' a remplacée .

2 . Lorsqu' il exécute la directive 80/778, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et fait usage de la faculté de dérogation prévue à l' article 9 de celle-ci, un État membre ne peut autoriser des dérogations ayant trait aux facteurs toxiques et microbiologiques, ce type de dérogation étant prohibé par le paragraphe 3 dudit article .

3 . Il résulte de l' article 2 de la directive 80/778, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, que celle-ci ne s' applique qu' à l' eau livrée à la consommation humaine et à l' eau utilisée dans des aliments par une entreprise alimentaire . L' eau provenant de captages privés est, par conséquent, exclue de son champ d' application .

4 . Ce n' est qu' à l' intérieur du délai d' exécution de la directive 80/778, fixé par son article 19, que pouvait être exercée la faculté, offerte aux États membres par l' article 20 de la directive, d' introduire auprès de la Commission une demande d' obtention d' un délai supplémentaire pour, dans des cas exceptionnels et s' agissant de groupes de population géographiquement délimités, assurer le respect des exigences qualitatives, précisées par l' annexe I de la directive, auxquelles doivent satisfaire les eaux destinées à la consommation humaine .

5 . Un État membre ne saurait exciper de difficultés pratiques ou administratives pour justifier le non-respect des obligations et délais prescrits par les directives communautaires . Il en va de même pour les difficultés financières, qu' il appartient aux États membres de surmonter en prenant les mesures appropriées .

Parties

Dans l' affaire C-42/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Thomas van Rijn, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par M . Jan Devadder, conseiller adjoint au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater qu' en ne prenant pas, dans le délai fixé, toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ( JO L 229, p . 11 ), et notamment à ses articles 1er, 2, 9, 18, 19 et 20, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, F . A . Schockweiler et M . Zuleeg, présidents de chambre, G . F . Mancini, R . Joliet, T . F . O' Higgins, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias et F . Grévisse, juges,

avocat général : M . C . O . Lenz

greffier : M . J . A . Pompe, greffier adjoint

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les représentants des parties en leur plaidoirie à l' audience du 6 décembre 1989,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 14 décembre 1989,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 février 1989, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater qu' en ne prenant pas, dans le délai fixé, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ( JO L 229, p . 11 ), et notamment à ses articles 1er, 2, 9, 18, 19 et 20, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

2 Le présent recours trouve son origine dans la constatation, par la Commission, d' une part, que l' arrêté royal du 27 avril 1984, transposant la directive en droit belge ( Moniteur belge 1984, p . 9860 ), n' est pas conforme à l' article 9, paragraphes 1, sous b ), et 3, de cette directive dans la mesure où il admet des dérogations aux dispositions de la directive dans des conditions moins strictes que ne le prévoit cette dernière ( article 5 de l' arrêté royal ) et exclut de son champ d' application l' eau puisée par les personnes physiques privées à l' usage de leur ménage ( article 1 de l' arrêté royal ), et, d' autre part, que l' eau fournie à la ville de Verviers n' est pas conforme aux exigences énoncées par la directive, compte tenu de sa teneur en plomb .

3 Le 4 août 1986, la Commission a, en application du premier alinéa de l' article 169 du traité, adressé au gouvernement belge une lettre de mise en demeure mentionnant l' infraction aux dispositions de la directive qui interdisent certaines dérogations ainsi que celle relative à la qualité insuffisante de l' eau de Verviers . Par lettre du 15 décembre 1987, elle a adressé au gouvernement belge une mise en demeure complémentaire concernant l' exclusion, dans les mesures de transposition de la directive, de l' eau puisée par des personnes physiques privées à l' usage de leur ménage . Estimant que la réponse du gouvernement belge n' était pas de nature à lever ses objections, la Commission a émis, le 16 mai 1988, un avis motivé et a invité le gouvernement belge à prendre les mesures nécessaires pour s' y conformer dans un délai de deux mois .

4 Le gouvernement belge a d' abord, par lettre du 17 janvier 1989, demandé, au titre de l' article 20 de la directive, un délai supplémentaire pour assurer le respect de l' annexe I de la directive en ce qui concerne l' eau de Verviers . Il a ensuite répondu à l' avis motivé, par lettre du 1er mars 1989, dans laquelle il a fait valoir, en premier lieu, que c' est le taux d' acidité de l' eau fournie à la population de Verviers, pour lequel aucune norme n' est prévue dans les annexes de la directive, qui est la cause de la pollution dans les maisons encore équipées de canalisations en plomb . Il estime que dans la mesure où l' article 12 de la directive ne prévoit des contrôles qu' à l' endroit où l' eau est mise à la disposition des consommateurs, c' est-à-dire à sa livraison par la société de distribution, l' eau fournie à Verviers doit être considérée comme conforme aux exigences de la directive . Il ajoute qu' en tout état de cause la pollution en question n' affecterait qu' un faible nombre d' habitants ( 10 000 ).

5 Le gouvernement belge a fait valoir, en second lieu, que les captages privés n' entrent pas dans le champ d' application de la directive . Il a invoqué, à cet égard, outre les articles 2, premier tiret, et 12, paragraphe 2, de la directive, les difficultés pratiques qu' engendrerait le contrôle des puits individuels ainsi que la finalité de la directive qui, selon son deuxième considérant, tend à prévenir des conditions inégales de concurrence et ne vise, par conséquent, que l' eau mise dans le commerce .

6 Estimant que la réponse du gouvernement belge à l' avis motivé n' était pas satisfaisante, la Commission a introduit le présent recours .

7 Pour un plus ample exposé des faits, du déroulement de la procédure ainsi que des moyens et arguments des parties, il est renvoyé au rapport d' audience . Ces éléments du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour .

Sur les griefs tirés de la non-conformité de l' arrêté royal du 27 avril 1984 aux dispositions de la directive

8 Il y a lieu, tout d' abord, de relever que, par arrêt du 14 décembre 1988, le Conseil d' État de Belgique a annulé l' arrêté royal du 27 avril 1984, au motif que les exécutifs régionaux n' avaient pas été associés à l' élaboration de cet arrêté, comme l' exige l' article 6, paragraphe 4, de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ( Moniteur belge 1980, p . 9434 ).

9 Après l' introduction de la présente requête, des mesures de transposition de la directive ont été prises par les trois Régions . Considérant que celles adoptées par la Région flamande sont conformes à la directive, la Commission s' est désistée du recours sur ce point . La Commission a constaté qu' il en allait différemment pour l' arrêté royal du 19 juin 1989 pris pour la région de Bruxelles ( Moniteur belge 1989, p . 11895 ) dans la mesure où l' eau puisée par les personnes physiques privées demeure exclue de son champ d' application, et pour l' arrêté de l' exécutif wallon du 20 juillet 1989 ( Moniteur belge 1990, p . 3052 ) qui encourt l' ensemble des griefs déjà formulés à propos de l' arrêté royal du 27 avril 1984 .

10 Il est exact que l' article 5 de l' arrêté de l' exécutif wallon reprend l' article 5 de l' arrêté royal précité sur le régime des dérogations et que l' arrêté de l' exécutif wallon ainsi que l' arrêté royal pris pour la région de Bruxelles excluent de leur domaine d' application l' eau puisée par des personnes physiques privées .

11 Dans ces conditions, en imputant en cours de procédure les griefs formulés à l' égard de l' arrêté royal du 27 avril 1984 à la réglementation régionale qui l' a remplacé, la Commission n' a pas modifié l' objet du litige .

12 Il convient donc d' examiner les griefs de la Commission relatifs aux dérogations que permet cette réglementation par rapport à celles prévues par la directive ainsi qu' à l' exclusion des captages privés de son champ d' application .

13 A cet égard, la Commission fait valoir, en premier lieu, que la faculté accordée par l' article 5 de l' arrêté de l' exécutif régional wallon au ministre chargé des pouvoirs locaux, des travaux subsidiés et de l' eau, d' autoriser un dépassement de concentrations maximales admissibles, en cas de circonstances accidentelles graves ou de situations relatives à des circonstances météorologiques exceptionnelles, "dans la mesure où ce dépassement ne présente aucun risque inacceptable pour la santé publique et où la distribution par réseau ne peut être assurée d' aucune autre façon", est incompatible avec l' article 9, paragraphe 3, de la directive .

14 En effet, l' arrêté en cause n' exclut nullement, comme l' exige cependant expressément la disposition susmentionnée de la directive, les dérogations qui concernent les facteurs toxiques et microbiologiques . Ce grief, qui n' est d' ailleurs pas contesté par le gouvernement belge, doit, en conséquence, être accueilli .

15 La Commission fait valoir, en second lieu, que l' exclusion des captages privés du champ d' application de la réglementation applicable aux Régions wallonne et bruxelloise est incompatible avec l' article 1er de la directive, selon lequel celle-ci s' applique à toutes les eaux utilisées pour la consommation humaine de quelque origine qu' elles soient .

16 Il convient de rappeler, à cet égard, qu' aux termes de l' article 2 de la directive "on entend par eaux destinées à la consommation humaine toutes les eaux utilisées à cette fin soit en l' état, soit après traitement, de quelque origine qu' elles soient :

- qu' il s' agisse d' eaux livrées à la consommation, ou

- qu' il s' agisse d' eaux :

- utilisées dans une entreprise alimentaire à des fins de fabrication, de traitement, de conservation ou de mise sur le marché de produits ou de substances destinés à être consommés par l' homme, et

- affectant la salubrité de la denrée alimentaire finale ".

17 Il résulte de cette disposition que la directive ne s' applique qu' à l' eau livrée à la consommation humaine et à l' eau utilisée dans des aliments par une entreprise alimentaire et que l' eau provenant de captages privés est exclue de son champ d' application .

18 Cette interprétation est confirmée par l' article 12, paragraphe 2, en vertu duquel les contrôles prévus par la directive portent sur les eaux destinées à la consommation humaine au point de mise à la disposition de l' utilisateur . Il en résulte que seule l' eau livrée à la consommation humaine est soumise aux contrôles et, partant, au régime prévu par la directive .

19 Cette interprétation est confirmée également par l' annexe II de la directive . S' agissant, d' une part, des paramètres à prendre en considération pour les contrôles périodiques, la note 4 de cette annexe, sous A, précise que ceux-ci "sont déterminés par l' autorité nationale compétente en prenant en considération toutes les conditions qui pourraient avoir un effet sur la qualité de l' eau potable livrée au consommateur et qui pourraient permettre l' évaluation de la balance ionique des constituants ". S' agissant, d' autre part, du contrôle occasionnel pour situations particulières ou accidentelles, cette même annexe, sous A, précise que "l' autorité nationale compétente des États membres déterminera les paramètres, selon les circonstances, en prenant en considération toutes les conditions qui pourraient avoir un effet néfaste sur la qualité de l' eau potable livrée au consommateur ". Ces dispositions ne concernent donc que l' eau livrée aux consommateurs et non celle qui provient de captages privés .

20 Il s' ensuit que le grief tiré de l' exclusion des captages privés des mesures de transposition de la directive relatives aux Régions wallonne et bruxelloise doit être rejeté .

Sur le grief tiré de la non-conformité de l' eau potable de Verviers aux exigences énoncées par la directive

21 Il convient d' observer, tout d' abord, que, contrairement à ce que le gouvernement belge a soutenu dans sa réponse à l' avis motivé, l' eau potable de Verviers, provenant de la station de traitement d' Eupen et permettant d' alimenter une partie de la ville en attendant la fin des travaux de la station de la Gileppe, n' est pas conforme aux exigences de la directive . En effet, conformément à l' annexe I, sous D, la teneur en plomb, en cas de canalisations en plomb, est évaluée sur la base d' échantillons prélevés directement après écoulement et, si la teneur en plomb dépasse fréquemment ou sensiblement 100 ug/l, des mesures appropriées doivent être prises afin de réduire les risques d' exposition du consommateur au plomb . Or, il est constant que l' eau potable de Verviers provenant de la station d' Eupen dépasse ce paramètre et qu' aucune mesure appropriée n' a été adoptée .

22 Le gouvernement belge a fait valoir devant la Cour qu' en raison des coûts et de la complexité des travaux de construction de la station de traitement des eaux, nécessaires pour que la ville de Verviers soit alimentée en eaux conformes aux exigences de la directive, ces dernières ne pourront être respectées que vers la fin de 1990 . Cette situation est à la base de la demande présentée par ce gouvernement le 17 janvier 1989, au titre de l' article 20 de la directive, aux fins d' obtenir un délai supplémentaire pour assurer le respect de l' annexe I de cette directive .

23 Il convient d' observer, à cet égard, que la demande d' un délai supplémentaire pour le respect de l' annexe I, conformément à l' article 20 de la directive, doit être formulée dans le délai prévu à l' article 19 pour la transposition de celle-ci . Après l' écoulement de ce délai, des dérogations ne sont admissibles qu' en cas de circonstances accidentelles graves et dans les conditions établies à l' article 10 de la directive . Or, la demande du gouvernement belge a été présentée plus de quatre ans après l' écoulement du délai susmentionné .

24 En ce qui concerne, enfin, les difficultés invoquées par le gouvernement belge pour assurer que l' eau fournie à la ville de Verviers soit conforme à la directive, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, un État membre ne saurait exciper des difficultés pratiques ou administratives pour justifier le non-respect des obligations et des délais prescrits par les directives communautaires . Il en va de même pour les difficultés financières qu' il appartient aux États membres de surmonter en prenant les mesures appropriées .

25 Il s' ensuit que le grief de la Commission tiré de la non-conformité de l' eau potable de Verviers aux exigences énoncées par la directive est fondé .

26 Il y a donc lieu de constater qu' en permettant à la Région wallonne d' autoriser le dépassement des concentrations maximales admissibles figurant à l' annexe I de la directive 80/778 du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans des conditions autres que celles prévues par cette directive, et la livraison, à Verviers, d' eau potable non conforme aux exigences énoncées par cette même directive, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité .

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

27 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens . Toutefois, selon le paragraphe 3, premier alinéa, du même article, la Cour peut compenser les dépens en totalité ou en partie, si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou pour des motifs exceptionnels .

28 Les deux parties ayant succombé partiellement en leurs moyens, il y a lieu de compenser les dépens .

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR

déclare et arrête :

1)En permettant à la Région wallonne d' autoriser le dépassement des concentrations maximales admissibles figurant à l' annexe I de la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans des conditions autres que celles prévues par cette directive et la livraison, à Verviers, d' eau potable non conforme aux exigences énoncées par cette même directive, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité .

2 ) Le recours est rejeté pour le surplus .

3)Chacune des parties supportera ses propres dépens .

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