Avis juridique important
Arrêt de la Cour du 8 décembre 1981. - Procureur général près la cour d'appel de Pau et autres contre José Arbelaiz-Emazabel. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Pêche : droits des pays tiers. - Affaire 181/80.
Recueil de jurisprudence 1981 page 02961
édition spéciale espagnole page 00781
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
1 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DES ETATS MEMBRES - CONVENTION DE LONDRES SUR LA PECHE DE 1964 - COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - OPPOSABILITE AUX AUTRES PARTIES A LA CONVENTION
( CONVENTION DE LONDRES SUR LA PECHE DU 9 MARS 1964 , ART . 5 ET 10 )
2 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX NAVIRES ESPAGNOLS - REGIME DE LICENCES - DISCRIMINATION DES PECHEURS ESPAGNOLS - ABSENCE
( REGLEMENTS DU CONSEIL N 373/77 ET 746/77 )
3 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX NAVIRES ESPAGNOLS - REGIME INTERIMAIRE S ' INSERANT DANS LE CADRE DES RAPPORTS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE - SUBSTITUTION AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES ET L ' ESPAGNE - EFFETS
( REGLEMENTS DU CONSEIL N 373/77 , 747/77 ET 2160/77 ; ACCORD CEE-ESPAGNE DU 15 AVRIL 1980 )
Sommaire
1 . IL RESSORT DES ARTICLES 5 ET 10 DE LA CONVENTION DE LONDRES SUR LA PECHE DU 9 MARS 1964 QUE LES PARTIES A CETTE CONVENTION CONNAISSAIENT L ' EXISTENCE D ' ENGAGEMENTS MUTUELS , EN MATIERE DE PECHE , ASSUMES DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE PAR LES ETATS MEMBRES DE CELLE-CI , ET QU ' ELLES AVAIENT ADMIS LE PRINCIPE DE MESURES DE CONSERVATION ET LA NECESSITE D ' ETABLIR LES REGLEMENTATIONS APPROPRIEES DESTINEES A LES FAIRE APPLIQUER DANS LA ZONE VISEE PAR LA CONVENTION . IL EN RESULTE QUE CES PARTIES NE POUVAIENT IGNORER QU ' A PARTIR D ' UN CERTAIN MOMENT LA COMPETENCE POUR EDICTER DES MESURES DE CONSERVATION AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA CONVENTION SERAIT EXERCEE , EN CE QUI CONCERNE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .
2 . UN SYSTEME DE LICENCES TEL QU ' IL A ETE INTRODUIT , EN CE QUI CONCERNE LES PECHEURS ESPAGNOLS , PAR LE REGLEMENT N 746/77 N ' EST RIEN D ' AUTRE QU ' UN MOYEN NECESSAIRE A L ' EFFICACITE DU SYSTEME DES QUOTAS DE CAPTURE FIXE PAR LA COMMUNAUTE PAR LE REGLEMENT N 373/77 , ETANT ENTENDU QUE LE CONTROLE DE LA CAPTURE DES NAVIRES DE PECHE DES PAYS TIERS NE PEUT ETRE EFFECTUE DANS LES PORTS COTIERS ADJACENTS , CES NAVIRES RETOURNANT NORMALEMENT A LEURS PORTS D ' ORIGINE POUR LE DEBARQUEMENT DE LEURS PRISES . L ' INTRODUCTION D ' UN TEL SYSTEME DE LICENCES N ' ETAIT DONC PAS , EN ELLE-MEME , DE NATURE A DEFAVORISER LES PECHEURS ESPAGNOLS PAR RAPPORT AUX PECHEURS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE , SOUMIS , EUX AUSSI , A DES QUOTAS DE CAPTURE .
3 . LE REGIME INTERIMAIRE DE PECHE ETABLI PAR LA COMMUNAUTE EN VERTU DE SES PROPRES REGLES S ' INSERE DANS LE CADRE DES RAPPORTS ETABLIS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE , ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L ' ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L ' OBJET DE TELLES MESURES . CES RAPPORTS , CONSACRES PAR L ' ACCORD DE PECHE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE , ET PROGRESSIVEMENT ELABORES AVEC LE CONCOURS DES AUTORITES ESPAGNOLES DEPUIS LES DECISIONS QUE LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES ONT PRISES EN 1976 POUR TENIR COMPTE DU BESOIN , DE PLUS EN PLUS URGENT , DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , AINSI QUE DE L ' EVOLUTION GENERALE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME , SE SONT SUBSTITUES AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX EXISTANT ANTERIEUREMENT ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES , TELLE LA FRANCE , ET L ' ESPAGNE .
IL NE RESULTE QUE LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE CONTRE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE , AU CAS OU IL Y AURAIT EU INCOMPATIBILITE ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE DISPOSITIONS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 181/80 ,
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE ,
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D ' APPEL DE PAU ,
ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES DU QUARTIER DE BAYONNE , PARTIE JOINTE ,
SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ , PARTIE CIVILE ,
ET
JOSE ARBELAIZ-EMAZABEL ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE REGLEMENTS DU CONSEIL FIXANT CERTAINS MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS , ET NOTAMMENT DE L ' ESPAGNE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 7 JUILLET 1980 , PARVENU A LA COUR LE 25 AOUT SUIVANT , LA COUR DE CASSATION FRANCAISE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A LA VALIDITE , ET A L ' OPPOSABILITE AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS , DE CERTAINS REGLEMENTS DU CONSEIL , ET NOTAMMENT DU REGLEMENT N 2160/77 , DU 30 SEPTEMBRE 1977 , FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO L 250 , P . 17 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE CONTRE LE CAPITAINE D ' UN BATEAU DE PECHE BATTANT PAVILLON ESPAGNOL , PREVENU D ' AVOIR , LE 3 NOVEMBRE 1977 , PRATIQUE LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES , AU LARGE DE BAYONNE , DANS LA ZONE COMPRISE ENTRE 6 ET 12 MILLES MARINS DE LA COTE , SANS ETRE POURVU DE LA LICENCE DE PECHE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 2160/77 .
3 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE A RELAXE LE PREVENU , JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D ' APPEL DE PAU . CELLE-CI A CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT EFFECTIVEMENT ETE TROUVE EN ACTION DE PECHE DANS LA ZONE DE 6 A 12 MILLES SANS ETRE POURVU D ' UNE LICENCE DE PECHE , MAIS CONSIDERE QU ' IL ETAIT AUTORISE A Y PECHER PAR L ' ACCORD GENERAL SUR LA PECHE , CONCLU ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE PAR UN ECHANGE DE NOTES DU 20 MARS 1967 ( JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 4 . 8 . 1967 , P . 7807 ), QUI AURAIT TOUJOURS ETE EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS DE L ' ESPECE .
4 AUX TERMES DE CET ACCORD , LES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS ' JOUISSENT A TITRE PERMANENT DU DROIT DE PECHER ' TOUTES LES ESPECES DANS LA ZONE DE 6 A 12 MILLES , LE LONG DES COTES FRANCAISES , SUR LA COTE ATLANTIQUE , DEPUIS L ' EMBOUCHURE DE LA BIDASSOA JUSQU ' AU PARALLELE DE LA POINTE NORD DE BELLE-ILE . SELON SON PARAGRAPHE V , L ' ACCORD A ETE CONCLU DANS LE CADRE DES ARRANGEMENTS DE VOISINAGE PREVUS PAR LA CONVENTION DE LONDRES SUR LA PECHE DU 9 MARS 1964 ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES 581 , N 8432 ), A LAQUELLE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE SONT PARTIES .
5 LA COUR D ' APPEL A ECARTE LA THESE SELON LAQUELLE LE REGLEMENT N 2160/77 NE MECONNAITRAIT PAS L ' ACCORD FRANCO-ESPAGNOL DES LORS QU ' IL N ' INTERDIRAIT PAS LA PECHE AUX NAVIRES ESPAGNOLS MAIS SE BORNERAIT A EN REGLEMENTER L ' EXERCICE . LA COUR D ' APPEL A RETENU QUE , CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LONDRES , LEDIT REGLEMENT N ' AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE A L ' ESPAGNE AVANT SON ETABLISSEMENT , RESTREIGNAIT TRES RIGOUREUSEMENT LE DROIT DE PECHE POUR LES NAVIRES ESPAGNOLS ET CREAIT UNE DISCRIMINATION A LEUR DETRIMENT DES LORS QUE LES NAVIRES DES PAYS DE LA COMMUNAUTE N ' ETAIENT PAS ASTREINTS A LA POSSESSION D ' UNE LICENCE .
6 DANS SON POURVOI EN CASSATION , LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D ' APPEL DE PAU A SOUTENU QU ' IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LONDRES ET DE L ' ACCORD FRANCO-ESPAGNOL QUE LA FRANCE AVAIT LE DROIT DE REGLEMENTER LA PECHE A L ' EGARD DES NAVIRES ESPAGNOLS DANS LA ZONE DE 6 A 12 MILLES , ET QU ' UNE TELLE REGLEMENTATION AVAIT ETE PRECISEE PAR LE DECRET FRANCAISE DU 23 FEVRIER 1968 ( JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 3 . 3 . 1968 , P . 2327 ). CE DECRET , QUI NE FIXAIT AUCUNE LIMITE AUX PRISES , AURAIT TOUTEFOIS ETE ABROGE IMPLICITEMENT PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LA CONSERVATION ET LA GESTION DE LA PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES ESPAGNOLS , QUI SE TROUVERAIENT INTEGRES A L ' ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES . CES REGLEMENTS CONSTITUERAIENT UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DE LA PECHE , QUI RESTREINDRAIT SANS LE SUPPRIMER LE DROIT DES NAVIRES ESPAGNOLS , PAR LA FIXATION DE QUOTAS ET LA DELIVRANCE DE LICENCES .
7 LA COUR DE CASSATION A ESTIME QU ' UNE CONTESTATION SERIEUSE S ' ELEVAIT SUR LA VALIDITE AU REGARD DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS PRECITES , ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SUR L ' OPPOSABILITE AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES , EN CE QUE CES REGLEMENTS ONT FIXE DE NOUVELLES MODALITES D ' EXERCICE DE LA PECHE PAR LES NAVIRES ESPAGNOLS DANS LA ZONE DE PECHE DE 6 A 12 MILLES MARINS . ELLE A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER , A TITRE PREJUDICIEL , SUR CETTE QUESTION .
8 IL Y A LIEU D ' OBSERVER TOUT D ' ABORD QUE , COMME LA COUR L ' A DEJA INDIQUE DANS SA JURISPRUDENCE ANTERIEURE , ET NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 14 JUILLET 1976 ( KRAMER , 3 , 4 ET 6/76 , RECUEIL P . 1279 ), L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AU DOMAINE DE LA PECHE FAIT RESSORTIR QUE LA COMMUNAUTE DISPOSE , SUR LE PLAN INTERNE , DU POUVOIR DE PRENDRE TOUTE MESURE TENDANT A LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , MESURES COMPRENANT LA FIXATION DE QUOTAS DE CAPTURE , ET QUE , PARTANT , ELLE A EGALEMENT COMPETENCE POUR CONTRACTER DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX TENDANT A CE MEME OBJECTIF .
9 DANS L ' ARRET PRECITE , LA COUR A CEPENDANT AJOUTE QU ' A L ' EPOQUE OU LA COMMUNAUTE N ' AVAIT PAS ENCORE PLEINEMENT EXERCE SES FONCTIONS EN LA MATIERE , LES ETATS MEMBRES AVAIENT LE POUVOIR D ' ASSUMER CERTAINS ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS A LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ET QU ' ILS AVAIENT LE DROIT D ' EN ASSURER L ' APPLICATION DANS LE DOMAINE DE LEUR JURIDICTION . DANS LE MEME ARRET , LA COUR A PRECISE QUE CETTE COMPETENCE DES ETATS MEMBRES N ' AVAIT QU ' UN CARACTERE TRANSITOIRE , ET QU ' ELLE DEVAIT PRENDRE FIN A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE SIX ANNEES PREVUE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' AD HESION DE 1972 , SOIT LE 31 DECEMBRE 1978 . AU COURS DE CETTE PERIODE , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DEVAIENT EN EFFET DETERMINER LES CONDITIONS D ' EXERCICE DE LA PECHE EN VUE D ' ASSURER LA PROTECTION DES FONDS ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER .
10 LA CONVENTION DE LONDRES A ETE RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 5 JUILLET 1965 , SOIT A UNE EPOQUE OU LA COMMUNAUTE N ' AVAIT PAS ENCORE PRIS DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU SECTEUR DE LA PECHE MARITIME . DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA FRANCE A PU , DES LORS , VALABLEMENT CONCLURE CETTE CONVENTION , AINSI QUE L ' ACCORD BILATERAL DE 1967 AVEC L ' ESPAGNE , LEQUEL EST INTERVENU , D ' APRES SON PARAGRAPHE V , ET COMME L ' A D ' AILLEURS INDIQUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , EN APPLICATION DE LADITE CONVENTION .
11 REPLACEE DANS CE CONTEXTE , LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISE DONC A SAVOIR SI LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX AINSI CONTRACTES PAR LA FRANCE FONT OBSTACLE A LA VALIDITE , ET A L ' OPPOSABILITE AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS , DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES QUI , A PARTIR DE FEVRIER 1977 , ONT FIXE DES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ET QUI AFFECTENT LES MODALITES D ' EXERCICE DE LA PECHE PAR LES NAVIRES ESPAGNOLS DANS LA ZONE DE 6 A 12 MILLES .
12 IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QUE LA CONVENTION DE LONDRES PREVOIT , DANS SON ARTICLE 10 , QU ' AUCUNE DE SES DISPOSITIONS NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L ' INSTITUTION D ' UN REGIME PARTICULIER EN MATIERE DE PECHE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , ALORS QUE SON ARTICLE 5 PERMET , DANS CERTAINES CONDITIONS , A L ' ETAT RIVERAIN DE FAIRE RESPECTER DES MESURES DE CONSERVATION DANS LA ZONE DE 6 A 12 MILLES .
13 IL APPARAIT AINSI QUE LES PARTIES A LA CONVENTION DE LONDRES CONNAISSAIENT L ' EXISTENCE D ' ENGAGEMENTS MUTUELS EN MATIERE DE PECHE , ASSUMES DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE PAR LES ETATS MEMBRES DE CELLE-CI , ET QU ' ELLES AVAIENT ADMIS LE PRINCIPE DE MESURES DE CONSERVATION ET LA NECESSITE D ' ETABLIR LES REGLEMENTATIONS APPROPRIEES DESTINEES A LES FAIRE APPLIQUER DANS LA ZONE VISEE PAR LA CONVENTION . IL EN RESULTE QUE CES PARTIES NE POUVAIENT IGNORER QU ' A PARTIR D ' UN CERTAIN MOMENT LA COMPETENCE POUR EDICTER DES MESURES DE CONSERVATION AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA CONVENTION SERAIT EXERCEE , EN CE QUI CONCERNE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .
14 IL CONVIENT ENSUITE D ' EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMMUNAUTE A ETE AMENEE A PROCEDER A L ' INSTAURATION D ' UN REGIME DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET A ENVISAGER LES CONSEQUENCES D ' UN TEL REGIME POUR LES PECHEURS ESPAGNOLS .
15 L ' INSTAURATION , PAR LA COMMUNAUTE , D ' UN REGIME DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER S ' EST SITUEE A UN MOMENT OU LE DROIT INTERNATIONAL DANS LE DOMAINE DE LA PECHE SUBISSAIT DE PROFONDS CHANGEMENTS . C ' EST AFIN DE TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION GENERALE DU DROIT INTERNATIONAL A CETTE EPOQUE QUE LES ETATS MEMBRES , PAR UNE ACTION COMMUNE CONVENUE AU SEIN DU CONSEIL , ONT DECIDE D ' ETENDRE LEUR ZONE DE PECHE A 200 MILLES DES LIGNES DE BASE . PAR RESOLUTION DU 3 NOVEMBRE 1976 , CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERNES DE LA CREATION DANS LA COMMUNAUTE , A COMPTER DU 1 JANVIER 1977 , D ' UNE ZONE DE PECHE S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES ( PUBLIEE AU JO DE 1981 , C 105 , P . 1 ), LE CONSEIL , APRES AVOIR SOULIGNE LA NECESSITE D ' UNE ACTION IMMEDIATE DE LA COMMUNAUTE POUR LA PROTECTION DE SES INTERETS LEGITIMES DANS LES ZONES MARITIMES LES PLUS MENACEES PAR LES CONSEQUENCES DES MESURES D ' EXTENSION , A DECIDE QU ' A COMPTER DU 1 JANVIER 1977 L ' EXPLOITATION PAR DES NAVIRES DE PECHE DES PAYS TIERS DES RESSOURCES DE PECHE SITUEES DANS CES ZONES SERA REGIE PAR DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS INTERESSES .
16 DANS CETTE MEME RESOLUTION , LE CONSEIL A CHARGE LA COMMISSION D ' ENTAMER IMMEDIATEMENT DES NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES PAR LES MESURES DE CONSERVATION COMMUNAUTAIRES , EN VUE DE CONCILIER LES NECESSITES DE CONSERVATION AVEC LE INTERETS DES PECHEURS EXERCANT TRADITIONNELLEMENT LA PECHE DANS LES EAUX EN QUESTION . LES NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMISSION ET L ' ESPAGNE ONT ETE ENTAMEES DES LE 3 DECEMBRE 1976 . ELLES ONT ABOUTI A L ' ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE L ' ESPAGNE , DONT LE TEXTE A ETE PARAPHE LE 23 SEPTEMBRE 1978 ET QUI A ETE SIGNE LE 15 AVRIL 1980 ( JO 1980 , C 263 , P . 1 )
17 DANS L ' ATTENTE DU RESULTAT DE CES NEGOCIATIONS , ET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN URGENT , LA COMMUNAUTE A ETABLI , DES LA MISE EN PLACE DE SA POLITIQUE DE CONSERVATION , CERTAINES REGLEMENTATIONS INTERIMAIRES , PREVUES POUR DES PERIODES DE COURTE DUREE , QUI ETENDAIENT LE REGIME COMMUNAUTAIRE DE QUOTAS DE CAPTURE A L ' ENSEMBLE DES PECHEURS DES PAYS TIERS , Y COMPRIS LES PECHEURS ESPAGNOLS .
18 LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA COMMISSION ONT FAIT RESSORTIR QUE , DURANT LES NEGOCIATIONS AYANT ABOUTI A L ' ACCORD , LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL A INITIALEMENT RECLAME LE MAINTIEN DES DROITS DE SES NAVIRES DE PECHE DANS LA ZONE DE 6 A 12 MILLES , MAIS QU ' IL A ABANDONNE CETTE POSITION PENDANT LES NEGOCIATIONS ; LORS DU PARAPHE DE L ' ACCORD , IL A DECLARE QUE ' LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DES ACCORDS CONCERNANT LES RELATIONS EN MATIERE DE PECHE AUXQUELS SONT PARTIES LES ETATS MEMBRES DE LA CEE ET L ' ESPAGNE ' .
19 DU COTE DE LA COMMUNAUTE , L ' ACCORD A ETE CONCLU , AU SENS DE L ' ARTICLE 288 DU TRAITE , PAR L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 3062/80 DU CONSEIL DU 25 NOVEMBRE 1980 ( JO L 322 , P . 3 ). L ' ACCORD EST ENTRE EN VIGUEUR LE 22 MAI 1981 ( JO L 204 , P . 34 ); IL A ETE APPLIQUE PROVISOIREMENT , EN VERTU DE SON ARTICLE 12 , PAR LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE DEPUIS LA DATE DE SA SIGNATURE .
20 D ' APRES L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACCORD , CELUI-CI A POUR OBJET D ' ETABLIR LES PRINCIPES ET REGLES QUI REGIRONT L ' ENSEMBLE DES CONDITIONS DE L ' EXERCICE DE LA PECHE PAR LES NAVIRES DE CHACUNE DES PARTIES ' DANS LES ZONES DE PECHE RELEVANT DE LA JURIDICTION DE L ' AUTRE PARTIE ' . LA SEULE EXCEPTION A CETTE DEFINITION DU CHAMP D ' APPLICATION TERRITORIAL DE L ' ACCORD SE TROUVE A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , SELON LEQUEL L ' ACCORD N ' AFFECTE PAS L ' EXERCICE DES PRATIQUES DE PECHE RECIPROQUES DES PECHEURS ' DANS LA BIDASSOA ET DANS LA BAIE DU FIGUIER ' , TEL QUE DEFINI PAR UN ACCORD FRANCO-ESPAGNOL DE 1959 .
21 L ' ACCORD PERMET A CHACUNE DES PARTIES DE PRENDRE , DANS LES ZONES DE PECHE RELEVANT DE SA JURIDICTION , LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER UNE GESTION RATIONNELLE DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , CES MESURES POUVANT COMPORTER LA DETERMINATION DE QUOTAS DE CAPTURE AINSI QUE LA SUBORDINATION DE L ' EXERCICE D ' ACTIVITES DE PECHE A L ' OCTROI DE LICENCES .
22 C ' EST A LA LUMIERE DE L ' ENSEMBLE DES EVENEMENTS INTERVENUS DEPUIS LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 EN ATTENDANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DEFINITIVE DE L ' ACCORD QUE DOIT ETRE APPRECIEE LA SITUATION JURIDIQUE EXISTANT AU COURS DE CETTE PERIODE , ET EN PARTICULIER LA VALIDITE DES DIFFERENTS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES AFFECTANT L ' EXERCICE DE LA PECHE PAR LES NAVIRES ESPAGNOLS DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES .
23 IL IMPORTE DE SOULIGNER , A CET EGARD , QUE LE PREMIER DE CES REGLEMENTS , LE REGLEMENT N 373/77 DU CONSEIL , DU 24 FEVRIER 1977 , FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS ( JO L 53 , P . 1 ), A DEJA ETE ADOPTE , COMME L ' INDIQUE SON SIXIEME CONSIDERANT , ' EN ATTENDANT LA CONCLUSION DES ACCORDS DE PECHE EN COURS DE NEGOCIATION AVEC CES PAYS ' .
24 CE REGLEMENT ETAIT LIMITE A LA FIXATION DE QUOTAS , LE SYSTEME DE LICENCES N ' AYANT ETE INTRODUIT QUE PAR LE REGLEMENT N 746/77 DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1977 , PROROGEANT , EN CE QUI CONCERNE L ' ESPAGNE , LA FINLANDE ET LE PORTUGAL , L ' APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 373/77 ( JO L 90 , P . 8 ), QUI EST INTERVENU PLUSIEURS MOIS APRES LE DEBUT DES NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE , CONCERNANT LA MEME MATIERE .
25 IL EST A SOULIGNER QU ' UN TEL SYSTEME DE LICENCES N ' EST RIEN D ' AUTRE QU ' UN MOYEN NECESSAIRE A L ' EFFICACITE DU SYSTEME DES QUOTAS DE CAPTURE FIXE PAR LA COMMUNAUTE , ETANT ENTENDU QUE LE CONTROLE DE LA CAPTURE DES NAVIRES DE PECHE DES PAYS TIERS NE PEUT ETRE EFFECTUE DANS LES PORTS COTIERS ADJACENTS , CES NAVIRES RETOURNANT NORMALEMENT A LEURS PORTS D ' ORIGINE POUR LE DEBARQUEMENT DE LEURS PRISES . L ' INTRODUCTION D ' UN SYSTEME DE LICENCES PAR LE REGLEMENT N 746/77 N ' ETAIT DONC PAS , EN ELLE-MEME , DE NATURE A DEFAVORISER LES PECHEURS ESPAGNOLS PAR RAPPORT AUX PECHEURS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE , SOUMIS , EUX AUSSI , A DES QUOTAS DE CAPTURE .
26 LES REGLEMENTS POSTERIEURS RELATIFS AUX MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION APPLICABLES AUX NAVIRES ESPAGNOLS , DONT LE REGLEMENT N 2160/77 APPLICABLE AU MOMENT DES FAITS DE L ' ESPECE , ONT MAINTENU , A CERTAINES MODALITES PRES , LE SYSTEME DE QUOTAS DE CAPTURE COMBINE AVEC L ' OCTROI DE LICENCES , PENDANT TOUTE LA PERIODE DE NEGOCIATIONS SUR L ' ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE , ET MEME PENDANT SON APPLICATION PROVISOIRE A PARTIR DU 15 AVRIL 1980 .
27 LES AUTORITES ESPAGNOLES ONT , TOUT AU LONG DE LA PERIODE D ' APPLICATION DU REGIME INTERIMAIRE ETABLI PAR LA COMMUNAUTE , COLLABORE A LA MISE EN OEUVRE DE CELUI-CI . ELLES ONT PARTICIPE A LA DELIVRANCE DES LICENCES COMMUNAUTAIRES - OCTROYEES POUR DES ZONES GEOGRAPHIQUES DETERMINEES SANS DISTINCTION ENTRE LES ZONES DE 6 A 12 MILLES ET DE 12 A 200 MILLES - ET A DES DISCUSSIONS SUR LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME INTERIMAIRE TELLES QUE LA SUBSTITUTION DE NAVIRES ET L ' EQUIVALENCE DES LICENCES .
28 EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 2160/77 , IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA MISSION DE L ' ESPAGNE PRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A TRANSMIS A LA COMMISSION LA LISTE DES DEMANDES DE LICENCES ET QUE LA REPARTITION DES LICENCES OCTROYEES ENTRE LES BENEFICIAIRES A ETE EFFECTUEE PAR LES AUTORITES ESPAGNOLES .
29 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE REGIME INTERIMAIRE ETABLI PAR LA COMMUNAUTE EN VERTU DE SES PROPRES REGLES S ' INSERE DANS LE CADRE DES RAPPORTS ETABLIS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE , ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L ' ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L ' OBJET DE TELLES MESURES .
30 CES RAPPORTS , CONSACRES PAR L ' ACCORD DE PECHE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE , ET PROGRESSIVEMENT ELABORES AVEC LE CONCOURS DES AUTORITES ESPAGNOLES DEPUIS LES DECISIONS QUE LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES ONT PRISES EN 1976 POUR TENIR COMPTE DU BESOIN , DE PLUS EN PLUS URGENT , DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , AINSI QUE DE L ' EVOLUTION GENERALE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME , SE SONT SUBSTITUES AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX EXISTANT ANTERIEUREMENT ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES , TELLE LA FRANCE , ET L ' ESPAGNE .
31 IL EN RESULTE QUE LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE CONTRE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE , AU CAS OU IL Y AURAIT EU INCOMPATIBILITE ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE DISPOSITIONS .
32 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2160/77 ET QUE LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS .
Décisions sur les dépenses
33 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET BRITANNIQUE AINSI QUE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , PAR ARRET DU 7 JUILLET 1980 , DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2160/77 DU CONSEIL , DU 30 SEPTEMBRE 1977 , FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO L 250 , P . 17 ). LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS .
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