«Viande bovine – Prime à la mise précoce des veaux sur le marché – Délai d'introduction de la demande de prime – Modalités de computation du délai – Validité du règlement (CEE) nº 3886/92»
Conclusions de l'avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 8 juin 2004 Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2004Sommaire de l'arrêt
1. Droit communautaire – Délai, date et terme – Délai exprimé en semaines – Expiration – Détermination du dies ad quem par référence au jour de l'événement
(Règlement du Conseil nº 1182/71, art. 3, § 1, al. 2, et 2, c))
2. Agriculture – Organisation commune des marchés – Viande bovine – Prime à la mise précoce des veaux sur le marché – Délai d'introduction de la demande de prime – Calcul
(Règlement du Conseil nº 1182/71, art. 3, § 2, c); règlement de la Commission nº 3886/92, art. 50 bis)
3. Agriculture – Organisation commune des marchés – Viande bovine – Prime à la mise précoce des veaux sur le marché – Détermination du moment d'introduction de la demande de prime – Inapplicabilité des règles nationales – Application uniforme du droit communautaire
(Règlement de la Commission nº 3886/92, art. 50 bis)
4. Agriculture – Organisation commune des marchés – Viande bovine – Prime à la mise précoce des veaux sur le marché – Introduction de la demande de prime – Condition – Réception de ladite demande par l'instance compétente avant l'expiration du délai
(Règlement de la Commission nº 3886/92, art. 50 bis)
5. Agriculture – Organisation commune des marchés – Viande bovine – Prime à la mise précoce des veaux sur le marché – Exclusion complète du bénéfice de la prime en cas de dépassement du délai d'introduction de la demande – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Règlement de la Commission nº 3886/92, art. 50 bis)
(cf. points 33, 36)
2. L’article 3, paragraphe 2, sous c), du règlement nº 1182/71, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, doit être interprété en ce sens qu’un délai exprimé en semaines, tel que le délai prévu à l’article 50 bis du règlement nº 3886/92 établissant les modalités d’application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement nº 805/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements nº 1244/82 et nº 714/89, tel que modifié par le règlement nº 2311/96, prend fin à l’expiration de la dernière heure du jour qui, dans la dernière semaine, porte la même dénomination que le jour où l’abattage a eu lieu.(cf. point 38, disp. 1)
3. Lorsqu’il applique l’article 50 bis du règlement nº 3886/92, établissant les modalités d’application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement nº 805/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements nº 1244/82 et nº 714/89, tel que modifié par le règlement nº 2311/96, un État membre ne peut déterminer le moment de l’introduction d’une demande de prime conformément aux règles de procédure nationales applicables dans son ordre juridique interne à des délais nationaux comparables en matière de demandes. En effet, ledit article 50 bis comporte une règle précise qui doit être appliquée de manière uniforme dans la Communauté, de façon à préserver l’égalité entre les opérateurs économiques.(cf. points 40-41, disp. 1)
4. L’article 50 bis du règlement nº 3886/92, établissant les modalités d’application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement nº 805/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements nº 1244/82 et nº 714/89, tel que modifié par le règlement nº 2311/96, doit être interprété en ce sens qu’une demande de prime ne peut être considérée comme "introduite" dans les délais que lorsqu’elle est parvenue à l’instance compétente avant l’expiration du délai. En effet, le fait que l’autorité compétente a été en mesure de communiquer certaines données à la Commission ne constitue pas un élément pertinent pour le calcul d’un délai, qui doit être appliqué de manière uniforme dans l’ensemble de la Communauté en vue, notamment, de préserver l’égalité de traitement des opérateurs économiques.(cf. points 44-45, disp. 1)
5. Eu égard aux objectifs de suivi du régime et de contrôle du respect des conditions d’octroi des primes, lesquelles constituent des mesures conjoncturelles destinées, d’une part, à réduire l’offre excédentaire de viande bovine sur le marché résultant de la crise de l’ESB et, d’autre part, à soutenir les prix pour les producteurs, il n’apparaît pas que le législateur ait violé de manière manifeste le principe de proportionnalité en adoptant l’article 50 bis, paragraphe 1, du règlement nº 3886/92, établissant les modalités d’application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement nº 805/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements nº 1244/82 et nº 714/89, tel que modifié par le règlement nº 2311/96, dans la mesure où cet article exclut complètement le demandeur du bénéfice d’une prime en cas de dépassement du délai d’introduction de la demande, indépendamment de la nature et de l’importance de ce dépassement de délai.(cf. points 53, 55-56, disp. 2)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
11 novembre 2004 (*)
«Viande bovine – Prime à la mise précoce des veaux sur le marché – Délai d'introduction de la demande de prime – Modalités de computation du délai – Validité du règlement (CEE) n° 3886/92»
Dans l'affaire C-171/03,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE,
introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas), par décision du 13 avril 2003 , parvenue à la Cour le 14 avril 2003 , dans la procédure
Maatschap Toeters,
M. C. Verberk, agissant sous le nom commercial «Verberk-Voeten»,
contre
Productschap Vee en Vlees,
LA COUR (première chambre),
composée de M. P. Jann, président de chambre, M. A. Rosas (rapporteur) et Mme R. Silva de Lapuerta, juges,
avocat général: M. M. Poiares Maduro,
greffier: M. R. Grass,
considérant les observations présentées:
·pour Maatschap Toeters et M. C. Verberk, agissant sous le nom commercial «Verberk-Voeten», par Me J. Hulshuizen, advocaat,
·pour Productschap Vee en Vlees, par M. C. M. den Hoed, en qualité d'agent,
·pour le gouvernement néerlandais, par Mme H. G. Sevenster, en qualité d'agent,
·pour la Commission des Communautés européennes, par M. T. van Rijn, en qualité d'agent,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 8 juin 2004,
rend le présent
Arrêt
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124, p. 1), ainsi que sur l’interprétation et la validité du règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant modalités d’application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1244/82 et (CEE) n° 714/89 (JO L 391, p. 20), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2311/96 de la Commission, du
2 décembre 1996 (JO L 313, p. 9).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre de litiges opposant Maatschap Toeters (ci-après «Toeters») et M. C. Verberk, agissant sous le nom commercial Verberk-Voeten (ci-après «Verberk»), au Productschap Vee en Vlees (ci-après le «Productschap»), à propos de la décision par laquelle ce dernier a rejeté les demandes que Toeters et Verberk ont introduites en vue d’obtenir la prime de mise précoce sur le marché des veaux.
La réglementation applicable
La réglementation communautaire
3 Le règlement n° 1182/71 contient des règles générales uniformes concernant les délais, les dates et les termes qui sont fixés par des actes juridiques du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes.
4 L’article 1er du règlement n° 1182/71 prévoit:
«Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent règlement sont applicables aux actes du Conseil et de la Commission qui sont ou seront pris en vertu du traité instituant la Communauté économique européenne ou du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.»
5 L’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1182/71 est rédigé dans les termes suivants:
«1. [...]
Si un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années est à compter à partir du moment où survient un événement ou s’effectue un acte, le jour au cours duquel a lieu cet événement ou s’effectue cet acte n’est pas compté dans le délai.
2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 4:
[...]
c) un délai exprimé en semaines, en mois ou en années commence à courir au début de la première heure du premier jour du délai et prend fin à l’expiration de la dernière heure du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour de départ. [...]»
6 Le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2222/96 du Conseil, du 18 novembre 1996 (JO L 296, p. 50, ci-après «règlement n° 805/68»), prévoit la possibilité, pour les États membres, d’adopter des réglementations instituant des primes, notamment afin de rétablir l’équilibre du marché de la viande bovine après les perturbations provoquées par l’épizootie d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), tout en sauvegardant les régimes de soutien dans le secteur de la viande bovine.
7 L’article 4i, paragraphes 2, 5 et 6, du règlement n° 805/68 prévoit notamment ce qui suit:
«2. Les États membres peuvent, jusqu’au 30 novembre 1998, octroyer une prime à la mise précoce sur le marché des veaux. Cette prime est octroyée lors de l’abattage, dans un État membre, de chaque veau:
– dont le poids carcasse est égal ou inférieur au poids carcasse moyen des veaux abattus dans l’État membre concerné, diminué de 15 %. Le poids carcasse moyen par État membre est celui qui ressort des données statistiques Eurostat établies pour l’année 1995 ou de toute autre information statistique pour cette année, officiellement publiée et acceptée par la Commission,
– qui a été détenu, immédiatement avant son abattage, dans l’État membre d’abattage pendant une période à déterminer.
[...]
5. Selon la procédure prévue à l’article 27, la Commission:
[...]
– fixe le montant de la prime à la mise précoce sur le marché à un niveau approprié pour permettre l’abattage d’un nombre suffisant de veaux en fonction des besoins du marché;
– peut autoriser, à la demande d’un État membre, une application régionale différenciée, à l’intérieur de celui-ci, de la prime à la mise précoce sur le marché, à condition que les animaux aient été détenus immédiatement avant leur abattage dans la région d’abattage pendant une période à déterminer;
– peut suspendre l’octroi de l’une et/ou de l’autre des primes visées au présent article.
6. La Commission vérifiera si, six mois après leur entrée en vigueur, les régimes prévus au présent article ont donné des résultats satisfaisants.
Dans le cas contraire, la Commission soumettra au Conseil une proposition appropriée, sur laquelle celui-ci statuera à la majorité qualifiée, notamment en tenant compte de la répartition des efforts d’adaptation entre les États membres et d’éventuelles distorsions commerciales.»
8 Le règlement n° 3886/92 contient les modalités d’application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement n° 805/68.
9 Son article 50, paragraphe 1, tel que modifié par le règlement
n° 2311/96, dispose:
«Conditions d’octroi de la prime
1. Un État membre ne peut octroyer la prime de mise sur le marché précoce des veaux de boucherie (ci-après dénommée ‘prime’) que pour des animaux abattus sur son territoire et dont le poids de la carcasse est égal ou inférieur au poids indiqué à l’annexe IV.
L’abattage s’effectue dans un abattoir qui s’engage vis-à-vis de l’autorité compétente à participer à la mise en œuvre correcte du régime de la prime, tel qu’il est défini plus précisément aux articles 50 bis et 50 ter.»
10 L’article 50 bis du règlement n° 3886/92, ajouté par le règlement
n° 2311/96, prévoit:
«Demande de prime
1. Toute demande de prime est à introduire auprès de l’autorité compétente de l’État membre concerné au plus tard dans les trois semaines suivant le jour de l’abattage.
Une demande peut porter sur plusieurs animaux, à condition que les informations nécessaires sur chacun des animaux y figurent conformément au paragraphe 2.
2. Chaque demande est accompagnée de toutes les données détaillées nécessaires sur chaque animal, permettant à l’autorité compétente de constater son éligibilité à la prime.
[...]»
11 L’article 52 du règlement n° 3886/92, tel que modifié par le règlement n° 2311/96, dispose:
«Communications
Les États membres communiquent à la Commission:
[...]
c) en ce qui concerne la prime de mise sur le marché précoce des veaux:
i) les États membres notifient à la Commission les mesures qu’ils ont prises pour mettre en œuvre le régime de prime;
ii) au plus tard le 2 décembre 1996, les États membres notifient à la Commission la spécification de la carcasse utilisée pour les carcasses de veaux en 1995 lors de la communication des chiffres de production à l’Office statistique de la Commission;
iii) tous les mercredis, les États membres notifient à la Commission:
– le nombre d’animaux pour lesquels la prime a été demandée pendant la semaine précédente et depuis le début de la mise en œuvre du régime,
– le nombre d’animaux admis au bénéfice de la prime depuis le début de la mise en œuvre du régime,
– le nombre total de veaux abattus chaque semaine à partir du 1er décembre 1996;
iv) chaque trimestre, les États membres notifient à la Commission les poids carcasse, ventilés en groupes de 10 kilogrammes:
– des veaux pour lesquels une demande de prime a été reçue,
– des autres veaux.»
La réglementation nationale
12 Les règles qui régissent les demandes de prime visées à l’article 50 du règlement n° 3886/92 sont énoncées dans la Verordening kalverslachtpremie (règlement sur la prime à l’abattage des veaux), adopté le 11 décembre 1996 par l’administration du Productschap (PBO-blad 1997, n° 25). Les articles 2 et 3 de ce règlement disposent:
«Article 2
1. À la demande du propriétaire des veaux, une prime est accordée, conformément aux conditions énoncées dans le règlement de la Commission et aux conditions posées par ou en vertu du présent règlement, pour tout veau:
– abattu le ou après le 1er décembre 1996 [...]
[...]
Article 3
1. Les demandes doivent être introduites en renvoyant au Productschap le formulaire fourni par celui-ci, dûment et honnêtement rempli.
2. Ne sont prises en considération que les demandes qui sont accompagnées de tous les documents démontrant que le veau concerné peut bénéficier de la prime et qui parviennent au Productschap avant l’expiration d’un délai de trois semaines à compter de la date de l’abattage.
[...]»
13 L’article 6:9 de la wet houdende algemene regels van bestuursrecht (Algemene wet bestuursrecht, code général de droit administratif), du 4 juin 1992 (Stbl. 1998, p. 1), est rédigé comme suit:
«1. Une réclamation ou une requête est introduite dans le délai lorsque le destinataire la reçoit avant l’expiration de ce délai.
2. En cas d’envoi par la poste, une réclamation ou une requête est introduite dans le délai lorsqu’elle est déposée au bureau de la poste avant l’expiration de ce délai à condition que son destinataire ne la reçoive pas plus d’une semaine après l’expiration du délai.»
Les faits au principal et les questions préjudicielles
L’affaire Toeters
14 Par un formulaire daté du 3 avril 1998, Toeters a demandé au Productschap une prime d’abattage pour 209 veaux, dont elle indiquait qu’ils avaient été abattus les 12, 13 et 16 mars 1998. Ce formulaire a été expédié par la poste le 7 avril 1998 et est parvenu aux services du Productschap le 8 avril 1998.
15 Par lettre du 26 mai 1998, le Productschap a rejeté en totalité la demande de Toeters au motif que ledit formulaire n’avait pas été introduit auprès de ses services dans le délai de trois semaines suivant l’abattage des animaux. Selon le Productschap, les délais d’introduction des demandes avaient expiré respectivement les 3, 6 et 7 avril 1998.
16 Par décision du 21 janvier 1999, le Productschap a rejeté, comme non fondée, la réclamation que Toeters avait introduite contre la décision rejetant sa demande de prime.
17 Le 8 février 1999, Toeters a engagé un recours contre cette décision de rejet devant le juge de renvoi.
18 Toeters fait valoir, notamment, que le rejet en totalité de sa demande de prime, portant sur un montant de 11 300 euros environ, est disproportionné par rapport au léger dépassement de délai constaté lors de l’introduction de la demande.
L’affaire Verberk
19 Par trois formulaires datés du 18 février 1998, Verberk a demandé au Productschap une prime d’abattage pour 68, 49 et 102 veaux, dont elle a indiqué qu’ils avaient été abattus respectivement les 28, 27 et 27 janvier 1998. Ainsi que l’indique le cachet de la poste, ces formulaires ont été expédiés le 19 février 1998. Ils sont parvenus aux services du Productschap le 20 février 1998.
20 Par lettre du 24 février 1998, le Productschap a rejeté ces trois demandes au motif que les formulaires n’avaient pas été introduits dans le délai de trois semaines après l’abattage. Selon le Productschap, ces délais d’introduction des demandes avaient expiré respectivement les 19, 18 et 18 février 1998.
21 Par décision du 15 avril 1999, le Productschap a rejeté, comme étant non fondée, la réclamation que Verberk avait introduite contre la décision rejetant ses demandes de primes.
22 Le 27 mai 1999, Verberk a introduit un recours contre cette décision du 15 avril 1999 devant le juge de renvoi.
23 Verberk fait valoir que l’une des demandes qu’il a introduites, à savoir la demande concernant les 68 veaux abattus le 28 janvier 1998, avait effectivement été introduite dans les délais, puisqu’elle avait été déposée au bureau de la poste dans le délai réglementaire de trois semaines.
24 Verberk a également fait valoir que le rejet global de sa demande de prime en raison d’un léger dépassement de délai est incompatible avec le principe de proportionnalité.
25 Devant le College van Beroep voor het bedrijfsleven, il a notamment été soutenu que, par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (JO L 355, p. 1), le Conseil a prévu que ledit système s’applique notamment aux régimes de prime au bénéfice des producteurs de viande bovine, établi par l’article 4, points a) à h), du règlement n° 805/68. Selon l’article 8 du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (JO L 391, p. 36), sauf cas de force majeure, tout dépôt tardif d’une demande donnerait lieu à une réduction proportionnelle au nombre de jours de retard du montant de l’aide sollicitée. Une telle règle serait conforme au principe de proportionnalité. Cependant, la prime à l’abattage des veaux litigieuse fondée sur l’article 4i du règlement n° 805/68, ne relèverait pas de cette réglementation.
26 Le College van Beroep voor het bedrijfsleven s'interroge quant à l’interprétation à donner de l’article 3, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 1182/71. En effet, reprenant l’exemple d’une demande de prime devant être introduite dans les trois semaines suivant l’abattage, selon l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement, le délai commencerait à courir le jour de l’abattage, sans qu’il soit tenu compte de la partie restante de ce jour. En revanche, s’il fallait appliquer l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement, le délai serait calculé à partir du jour suivant l’abattage et prendrait fin à l’expiration de la dernière heure du jour qui, dans la dernière semaine, porte le même nom que le jour suivant l’abattage. Dans ce dernier cas, le délai comporterait toujours un jour de plus que le nombre de jours compris dans ces semaines.
27 Dans sa décision de renvoi, le College van Beroep voor het bedrijfsleven relève par ailleurs que, si on appliquait les règles de procédure nationales pour la détermination de la date d’introduction d’une demande, à savoir l’article 6:9 du code général de droit administratif, les demandes en cause au principal devraient être considérées comme ayant été introduites conformément à l’article 50 bis du règlement n° 3886/92. En effet, elles ont été postées avant la fin du délai et ont été reçues par le destinataire moins d’une semaine après l’expiration du délai.
28 Selon le juge de renvoi, il n’apparaît pas que le fait de considérer ces demandes comme ayant été introduites à temps compromettrait le contrôle effectif en vue duquel la Commission a fixé le délai, contreviendrait aux mesures de contrôle qu’elle a mises en place à cette fin par le biais de l’article 50 ter du règlement n° 3886/92 ou perturberait le bon fonctionnement du régime.
29 Eu égard à ces éléments, le College van Beroep voor het bedrijfsleven a posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1) a) L’article 3, paragraphe 2, [...] [sous] c), du règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 doit-il être interprété en ce sens qu’un délai exprimé en semaines tel que le délai prévu à l’article 50 bis du règlement (CEE) n° 3886/92 prend fin à l’expiration de la dernière heure du jour qui, dans la dernière semaine, porte la même dénomination que le jour suivant celui où l’abattage a eu lieu?
b) Est-il loisible à un État membre, pour l’application de l’article 50 bis du règlement (CEE) n° 3886/92, de déterminer le moment de l’introduction d’une demande de prime conformément aux règles de procédure nationales applicables dans son ordre juridique interne à des délais nationaux comparables en matière de demandes?
c) Dans le cas contraire, l’article 50 bis du règlement (CEE) n° 3886/92 doit-il être interprété en ce sens qu’une demande de prime doit également être considérée comme ‘introduite’ dans les délais lorsqu’il peut être démontré qu’elle a été postée avant l’expiration du délai de trois semaines et est parvenue à l’instance compétente après l’expiration du délai à un moment tel que cette dernière a pu communiquer les éléments pertinents à la Commission le même jour que celui où elle l’aurait fait si la demande de prime lui était parvenue avant l’expiration du délai?
2) L’article 50 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3886/92 est-il valide dans la mesure où il exclut complètement les demandeurs du bénéfice de la prime en cas de dépassement du délai d’introduction de la demande, indépendamment de la nature et de l’importance de ce dépassement de délai?»
Sur les questions
Sur la première question, sous a)
30 Par la première question, sous a), la juridiction de renvoi demande si l’article 3, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 1182/71 doit être interprété en ce sens qu’un délai exprimé en semaines, tel que le délai prévu à l’article 50 bis du règlement n° 3886/92, prend fin à l’expiration de la dernière heure du jour qui, dans la dernière semaine, porte la même dénomination que le jour suivant celui où l’abattage a eu lieu.
31 Ainsi que le précise l’article 3, paragraphe 1, second alinéa, du règlement n° 1182/71, lorsqu’un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années est à compter à partir du moment où survient un événement ou s’effectue un acte, le jour au cours duquel a lieu cet événement ou s’effectue cet acte n’est pas compté dans le délai. Cette disposition exprime l’adage latin dies a quo non computatur in termino qui constitue une règle de droit reconnue par de nombreux systèmes juridiques des États membres.
32 Le dies a quo, ou jour au cours duquel a eu lieu l’événement, est donc le jour qui constitue le point de départ du délai, à partir duquel sera calculée la période de temps déterminée par la loi, soit, dans les affaires au principal, trois semaines.
33 Selon l’article 3, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 1182/71, un délai exprimé en semaines prend fin à l’expiration de la dernière heure du jour qui, dans la dernière semaine, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour de départ. Cette disposition, qui permet de déterminer le dies ad quem ou jour où le délai prend fin, doit être interprétée par référence à l’article 3, paragraphe 1, second alinéa, du même règlement, selon lequel le jour de départ est le jour au cours duquel a eu lieu l’événement. En d’autres termes, si un événement constituant le point de départ d’un délai d’une semaine a lieu un lundi, le délai prendra fin le lundi suivant, qui sera le dies ad quem.
34 Cette interprétation du règlement n° 1182/71 correspond à la règle prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la convention européenne sur la computation des délais, faite à Bâle le 16 mai 1972 (ci-après la «convention de Bâle»), selon lequel «lorsqu’un délai est exprimé en semaines, le dies ad quem est le jour de la dernière semaine dont le nom correspond à celui du dies a quo».
35 Elle correspond également à la règle utilisée pour calculer les délais en matière judiciaire. Selon l’article 80, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure de la Cour, un délai exprimé en semaines prend fin à l’expiration du jour qui, dans la dernière semaine, porte la même dénomination que le jour au cours duquel est survenu l’événement ou a été effectué l’acte à partir desquels le délai est à compter (en ce sens, arrêt du 15 janvier 1987, Misset/Conseil, 152/85, Rec. p. 223, points 7 et 8).
36 Cette règle étant suffisante pour déterminer la manière dont le délai est calculé et le jour où expire la période déterminée par la loi, il est sans intérêt de chercher à déterminer le jour où le délai a commencé à courir et le nombre de jours pendant lequel il a couru. En effet, que l’on considère que le délai a commencé à courir le dies a quo au moment de la survenance de l’événement, le dies a quo à minuit (voir, en ce sens, article 3, paragraphe 1, de la convention de Bâle) ou à la première heure du jour qui suit le dies a quo, ainsi qu’il pourrait résulter d’une interprétation de l’article 3, paragraphe 2, sous c), début de phrase, du règlement n° 1182/71, l’important est que ce dies a quo ne soit pas pris en considération pour le décompte de la période de temps déterminée par la loi (non computatur in termino).
37 Par ailleurs, une interprétation littérale trop restrictive de cet article 3, paragraphe 2, sous c), début de phrase, selon laquelle le délai ne commencerait à courir que le lendemain du dies a quo, pourrait avoir pour conséquence, dans une hypothèse telle que celle des affaires au principal, de rendre irrecevable, car hors délai, une demande de prime introduite le jour même de l’abattage de veaux, soit le dies a quo. Telle n’était assurément pas l’intention du législateur communautaire qui, lorsqu’il a adopté des règles relatives à la computation des délais, a uniquement eu pour objectif de déterminer la manière dont s’effectue le décompte d’une période, au non-respect de laquelle une réglementation attache certains effets juridiques.
38 Eu égard à ces différents éléments, il y a lieu de répondre à la première question, sous a), que l’article 3, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 1182/71 doit être interprété en ce sens qu’un délai exprimé en semaines, tel que le délai prévu à l’article 50 bis du règlement n° 3886/92, prend fin à l’expiration de la dernière heure du jour qui, dans la dernière semaine, porte la même dénomination que le jour où l’abattage a eu lieu.
Sur la première question, sous b)
39 Par la première question, sous b), la juridiction de renvoi demande s’il est loisible à un État membre, pour l’application de l’article 50 bis du règlement n° 3886/92, de déterminer le moment de l’introduction d’une demande de prime conformément aux règles de procédure nationales applicables dans son ordre juridique interne à des délais nationaux comparables en matière de demandes.
40 À cet égard, il y a lieu de constater que ledit article 50 bis comporte une règle précise qui doit être appliquée de manière uniforme dans la Communauté, de façon à préserver l’égalité entre les opérateurs économiques.
41 Il convient dès lors de répondre à la question posée que, lorsqu’il applique l'article 50 bis du règlement n° 3886/92, un État membre ne peut déterminer le moment de l’introduction d’une demande de prime conformément aux règles de procédure nationales applicables dans son ordre juridique interne à des délais nationaux comparables en matière de demandes.
Sur la première question, sous c)
42 Par la première question, sous c), la juridiction de renvoi demande si l’article 50 bis du règlement n° 3886/92 doit être interprété en ce sens qu’une demande de prime doit également être considérée comme «introduite» dans les délais lorsqu’il peut être démontré qu’elle a été postée avant l’expiration du délai de trois semaines et qu’elle est parvenue à l’instance compétente après l’expiration dudit délai à un moment tel que cette dernière a pu communiquer les éléments pertinents à la Commission le même jour que celui où elle l’aurait fait si la demande de prime lui était parvenue avant l’expiration du délai.
43 Ainsi que le souligne M. l’avocat général au point 33 de ses conclusions, l’article 50 bis est clair en ce sens qu’une demande ne peut être considérée comme «introduite» que lorsqu’elle parvient à son destinataire. Il ne suffit donc pas qu’une demande ait été confiée aux services postaux dans le délai.
44 Par ailleurs, le fait que l’autorité compétente a été en mesure de communiquer certaines données à la Commission ne constitue pas un élément pertinent pour le calcul d’un délai, qui doit être appliqué de manière uniforme dans l’ensemble de la Communauté en vue, notamment, de préserver l’égalité de traitement des opérateurs économiques.
45 Eu égard à ces éléments, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 50 bis du règlement n° 3886/92 doit être interprété en ce sens qu’une demande de prime ne peut être considérée comme «introduite» dans les délais que lorsqu’elle est parvenue à l’instance compétente avant l’expiration du délai.
Sur la deuxième question
46 Par la deuxième question, la juridiction de renvoi demande si l’article 50 bis, paragraphe 1, du règlement n° 3886/92 est valide dans la mesure où il exclut complètement les demandeurs du bénéfice de la prime en cas de dépassement du délai d’introduction de la demande, indépendamment de la nature et de l’importance de ce dépassement de délai.
47 À cet égard, il convient de préciser que, lorsque le législateur communautaire fixe un délai impératif pour l’introduction d’une demande, la forclusion qu’entraîne le non-respect de ce délai ne constitue pas une sanction, mais la simple conséquence du non-respect des conditions prévues par la loi (voir, en ce sens, arrêt du 22 janvier 1986, Denkavit, 266/84, Rec. p. 149, point 21).
48 Lorsque, par exemple, le législateur prévoit que tout dépôt tardif d’une demande donne lieu à une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants des aides affectées par la demande auxquels l’exploitant aurait eu droit en cas de dépôt en temps utile, ainsi que le prévoit l’article 8 du règlement n° 3887/92, invoqué devant la juridiction de renvoi, il ne réglemente pas, d’une manière générale, les sanctions applicables au non-respect d’un délai, mais détermine, en l’espèce, les conséquences juridiques, variables selon la date d’introduction d’une demande, du dépôt tardif de cette dernière.
49 Il s’ensuit que la réduction du montant octroyé, dans l’hypothèse de l’introduction tardive d’une demande de prime, ne constitue pas un principe général applicable dans tous les cas où la réglementation agricole prévoit un délai pour la présentation d’une demande, mais un choix délibéré du législateur qui a estimé que le respect d’un délai n’était pas essentiel à la gestion d’un régime de prime déterminé.
50 En l’espèce, il convient de vérifier si le législateur communautaire a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne prévoyant pas une dégressivité du montant des primes octroyées, en fonction de la date d’introduction des demandes. Ce contrôle s’effectue au regard du principe de proportionnalité.
51 À cet égard, il convient de rappeler que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir, notamment, arrêts du 5 octobre 1994, Crispoltoni e.a., C-133/93, C-300/93 et C-362/93, Rec. p. I-4863, point 41; du 5 mai 1998, National Farmers’ Union e.a., C-157/96, Rec. p. I-2211, point 60, et du 29 octobre 1998, Zaninotto,
C- 375/96, Rec. p. I-6629, point 63).
52 En ce qui concerne le contrôle judiciaire des conditions précitées, le législateur communautaire dispose en matière de politique agricole commune d’un pouvoir discrétionnaire qui correspond aux responsabilités politiques que les articles
34 CE à 37 CE lui attribuent. Par conséquent, seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure arrêtée en ce domaine, par rapport à l’objectif que l’institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d’une telle mesure (voir arrêts précités Crispoltoni e.a., point 42, et National Farmers’ Union e.a., point 61).
53 Ainsi que l’ont souligné le royaume des Pays-Bas et la Commission dans les observations qu’ils ont déposées devant la Cour, la prime en cause au principal est une mesure conjoncturelle destinée, d’une part, à réduire l’offre excédentaire de viande bovine sur le marché résultant de la crise de l’ESB et, d’autre part, à soutenir les prix pour les producteurs.
54 L’importance du respect des délais de dépôt des demandes de primes ressort clairement des neuvième, dixième et onzième considérants du règlement n° 2311/96 qui sont rédigés comme suit:
«considérant que, pour permettre un suivi effectif du régime, les demandes d’application doivent être déposées au plus tard trois semaines après l’abattage; qu’une telle demande doit être accompagnée par toutes les informations nécessaires pour la bonne vérification du dossier;
considérant qu’il est nécessaire de prévoir des mesures de contrôle efficaces; que ces mesures doivent notamment se baser sur des contrôles administratifs et physiques dans l’établissement d’abattage en question ainsi que dans les ateliers d’engraissement;
considérant que, pour le bon fonctionnement du régime, les États membres sont tenus de communiquer d’une façon régulière certaines données relatives aux demandes et acceptations des primes ainsi qu’aux abattages de veaux».
55 Eu égard aux objectifs de suivi du régime et de contrôle du respect des conditions d’octroi des primes, il n’apparaît pas que le législateur ait violé de manière manifeste le principe de proportionnalité en ne prévoyant pas une dégressivité du montant de la prime octroyée en fonction de la date d’introduction de la demande.
56 Il convient dès lors de répondre à la deuxième question que son examen n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article
50 bis, paragraphe 1, du règlement n° 3886/92 dans la mesure où il exclut complètement le demandeur du bénéfice d’une prime en cas de dépassement du délai d’introduction de la demande, indépendamment de la nature et de l’importance de ce dépassement de délai.
Sur les dépens
57 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour(première chambre) dit pour droit:
1 a) L’article 3, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, doit être interprété en ce sens qu’un délai exprimé en semaines tel que le délai prévu à l’article 50 bis du règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les modalités d’application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et abrogeant les règlements (CEE) n° 1244/82 et (CEE) n° 714/89, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2311/96 de la Commission, du 2 décembre 1996, prend fin à l’expiration de la dernière heure du jour qui, dans la dernière semaine, porte la même dénomination que le jour où l’abattage a eu lieu.
b) Lorsqu’il applique l’article 50 bis du règlement n° 3886/92, un État membre ne peut déterminer le moment de l’introduction d’une demande de prime conformément aux règles de procédure nationales applicables dans son ordre juridique interne à des délais nationaux comparables en matière de demandes.
c) L’article 50 bis du règlement n° 3886/92 doit être interprété en ce sens qu’une demande de prime ne peut être considérée comme «introduite» dans les délais que lorsqu’elle est parvenue à l’instance compétente avant l’expiration du délai.
2) L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 50 bis, paragraphe 1, du règlement n° 3886/92 dans la mesure où il exclut complètement le demandeur du bénéfice d’une prime en cas de dépassement du délai d’introduction de la demande, indépendamment de la nature et de l’importance de ce dépassement de délai.
Signatures.
* Langue de procédure: le néerlandais.
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