Avis juridique important
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 1981. - Procédure pénale contre Albert Clément, Gérard Ces et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. - Organisation commune du marché viti-vinicole - Coupage des vins. - Affaire 2/81.
Recueil de jurisprudence 1981 page 03339
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - COUPAGE DES VINS IMPORTES DES PAYS TIERS - INTERDICTION - VINS DESTINES A LA VINAIGRERIE - EXCLUSION
( REGLEMENT DU CONSEIL N 816/70 , ART . 26 , PAR 4 )
Sommaire
L ' ARTICLE 26 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 816/70 , QUI INTERDIT LE COUPAGE DES VINS IMPORTES DES PAYS TIERS , S ' INSERE DANS UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS RELATIVES AU COUPAGE DE VINS DESTINES A ETRE COMMER CIALISES AUX FINS DE LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE , ET DOIT PAR CONSEQUENT ETRE INTERPRETE COMME CONCERNANT LES VINS AYANT LA MEME DESTINATION , A L ' EXCLUSION DES VINS DESTINES A LA VINAIGRERIE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 2/81
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ( XIE CHAMBRE CORRECTIONNELLE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE
ALBERT CLEMENT , GERARD CES ET AUTRES
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 26 , PARA- GRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 99 , P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 24 JANVIER 1980 , PARVENU A LA COUR LE 12 JANVIER 1981 , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 26 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 99 , P . 1 ).
2 LA QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES ENGAGEES , SUR PLAINTE DE L ' ADMINISTRATION DES DOUANES , CONTRE MM . ALBERT CLEMENT ET GERARD CES POUR AVOIR ' IMPORTE DES MARCHANDISES PROHIBEES SANS DECLARATION , A L ' AIDE DE FACTURES , CERTIFICATS OU TOUS AUTRES DOCUMENTS FAUX , INEXACTS , INCOMPLETS OU NON APPLICABLES ' .
3 IL EST REPROCHE AUX PREVENUS D ' AVOIR IMPORTE DES PAYS-BAS , ENTRE LE 19 OCTOBRE 1970 ET LE 3 AOUT 1971 , DES VINS DESTINES A LA VINAIGRERIE SOUS LE COUVERT DE DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE , MODELE ' T 2 ' , DELIVRES PAR L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE ET DE LES AVOIR DECLARES COMME ETANT D ' ORIGINE DU PAYS DE PROVENANCE ALORS QU ' ILS AURAIENT DU ETRE DECLARES COMME ETANT D ' ORIGINE ' PAYS TIERS ' .
4 IL APPARAIT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE LES VINS EN CAUSE ETAIENT DES VINS GRECS ET ALGERIENS IMPORTES AUX PAYS-BAS AVANT LE 1 JUIN 1970 ( DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT DU CONSEIL ) ET QUI ONT ETE MELANGES ENTRE EUX AUX PAYS-BAS . CES VINS ETAIENT EN LIBRE PRATIQUE AUX PAYS-BAS ET ONT ETE VENDUS PAR UNE SOCIETE NEERLANDAISE AUX SOCIETES FRANCAISES ALBERT CLEMENT ET GERARD CES , LESQUELLES LES ONT IMPORTES EN FRANCE EN LES DECLARANT COMME DESTINES A LA VINAIGRERIE .
5 L ' ARTICLE 26 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 816/70 PRECITE , CONCERNANT LE VIN EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , PREVOIT QUE ' LE COUPAGE D ' UN VIN IMPORTE AVEC UN VIN DE LA COMMUNAUTE , DE MEME QUE LE COUPAGE , SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , DE VINS IMPORTES ENTRE EUX , SONT INTERDITS , SAUF DEROGATION A DECIDER PAR LE CONSEIL , STATUANT SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE DE VOTE PREVUE A L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ' .
6 LE REGLEMENT N 1021/70 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1970 ( JO L 118 , P . 19 ) A AUTORISE LE COUPAGE DE VINS IMPORTES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1970 SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES AYANT FAIT USAGE DE L ' AUTORISATION ACCORDEE A TITRE TRANSITOIRE . TOUTEFOIS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT , LES VINS ISSUS DE CES COUPAGES NE POUVAIENT ETRE COMMERCIALISES QUE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU ILS AVAIENT ETE COUPES ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1970 SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES AYANT FAIT USAGE DE L ' AUTORISATION AINSI ACCORDEE A TITRE TRANSITOIRE . IL EST CONSTANT QUE LA FRANCE N ' A PAS FAIT USAGE DE CETTE AUTORISATION .
7 LES PREVENUS ONT SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' ARTICLE 26 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 816/70 NE S ' APPLIQUAIT PAS AUX VINS DESTINES A LA VINAIGRERIE .
8 C ' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE LE TRIBUNAL NATIONAL A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE SAVOIR ' SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 26 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N 816/70 DU 28 AVRIL 1970 S ' APPLIQUENT AUX VINS DESTINES A LA VINAIGRERIE ' .
9 AVANT D ' EXAMINER LA QUESTION POSEE , IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' IL RESSORT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A LA COUR AU COURS DE LA PROCEDURE QUE LES VINS DESTINES A LA VINAIGRERIE IMPORTES EN FRANCE FONT L ' OBJET D ' UNE DECLARATION EN DOUANE PARTICULIERE ET SONT SOUMIS A UN CONTROLE DOUANIER JUSQU ' AU MOMENT DE LEUR TRANSFORMATION EN VINAIGRE . CES CONTROLES PERMETTENT DONC D ' EXCLURE QUE DE TELS VINS SOIENT COMMERCIALISES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE .
10 POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER L ' ECONOMIE GENERALE DE L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT . LE PARAGRAPHE 1 PREVOIT QU ' EN CAS DE COUPAGE , ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES SUIVANTS , SEULS SONT DES VINS DE TABLE LES PRODUITS ISSUS DU COUPAGE DE VINS DE TABLE ENTRE EUX ET DES VINS DE TABLE AVEC DES VINS APTES A DONNER DES VINS DE TABLE , A CONDITION QUE CES DERNIERS AIENT UN TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL NON SUPERIEUR A 17* . LE PARAGRAPHE 2 DISPOSE QUE LE COUPAGE D ' UN VIN APTE A DONNER UN VIN DE TABLE D ' UNE ZONE VITICOLE DONNEE AVEC UN VIN DE TABLE ISSU D ' UNE AUTRE ZONE VITICOLE NE PEUT DONNER UN VIN DE TABLE QUE SI CETTE OPERATION A LIEU DANS LA ZONE VITICOLE OU LE VIN APTE A DONNER UN VIN DE TABLE A ETE PRODUIT . LE COUPAGE ENTRE EUX DES VINS APTES A DONNER DES VINS DE TABLE N ' EST AUTORISE QUE S ' ILS SONT ISSUS D ' UNE MEME ZONE VITICOLE ET SI LE COUPAGE EST EFFECTUE DANS LADITE ZONE .
11 LE PARAGRAPHE 3 AJOUTE QUE LE COUPAGE D ' UN VIN APTE A DONNER UN VIN DE TABLE BLANC OU D ' UN VIN DE TABLE BLANC AVEC UN VIN APTE A DONNER UN VIN DE TABLE ROUGE OU AVEC UN VIN DE TABLE ROUGE NE PEUT DONNER UN VIN DE TABLE , SAUF DANS CERTAINS CAS A DETERMINER , SOUS RESERVE QUE LE PRODUIT OBTENU AIT LES CARACTERISTIQUE D ' UN VIN DE TABLE ROUGE .
12 LES DENOMINATIONS ' VIN APTE A DONNER UN VIN DE TABLE ' ET ' VIN DE TABLE ' QUI FIGURENT DANS CES TROIS PARAGRAPHES , AINSI QUE DANS LE PARAGRAPHE 6 CONCERNANT LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 26 SONT , SELON L ' ANNEXE II DU REGLEMENT , RESERVEES AUX VINS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE .
13 LE PARAGRAPHE 4 QUI CONCERNE LE COUPAGE DES VINS IMPORTES S ' INSERE DONC DANS UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS RELATIVES AU COUPAGE DE VINS DESTINES A ETRE COMMERCIALISES AUX FINS DE LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE , ET DOIT PAR CONSEQUENT ETRE INTERPRETE COMME CONCERNANT LES VINS AYANT LA MEME DESTINATION , A L ' EXCLUSION DES VINS DESTINES A LA VINAIGRERIE .
14 CETTE INTERPRETATION EST CONFORTEE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT . SELON L ' ARTICLE 27 , LE VIN QUI NE REPOND PAS AUX DEFINITIONS DE ' VIN APTE A DONNER UN VIN DE TABLE ' ET ' VIN DE TABLE ' ET QUI PROVIENT DES CEPAGES VISES A L ' ARTICLE 16 ( CEPAGES ADMIS A ETRE CULTIVES DANS LA COMMUNAUTE ) NE PEUT ETRE UTILISE QUE POUR LA CONSOMMATION FAMILIALE DU VITICULTEUR INDIVIDUEL , LA PRODUCTION DU VINAIGRE DE VIN OU LA DISTILLATION . L ' ARTICLE 28 PREVOIT A SON TOUR QUE , SAUF EN CE QUI CONCERNE LES VINS DE LIQUEUR ET LES VINS MOUSSEUX , LES VINS IMPORTES NE PEUVENT ETRE LIVRES A LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE QUE SOUS CERTAINES RESERVES ( PARAGRAPHE 1 ) ET QUE LES VINS IMPORTES AUTRES QUE CEUX VISES AU PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE POUR LES USAGES ADMIS POUR LES VINS COMMUNAUTAIRES CORRESPONDANTS .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 26 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NE S ' APPLIQUE PAS AUX VINS DESTINES A LA VINAIGRERIE .
Décisions sur les dépenses
16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS , PAR JUGEMENT DU 24 JANVIER 1980 , DIT POUR DROIT :
LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 26 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 99 , P . 1 ) NE S ' APPLIQUENT PAS AUX VINS DESTINES A LA VINAIGRERIE .
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