Affaire C-437/03
Commission des Communautés européennes
contre
République d'Autriche
«Manquement d'État — Directives 78/686/CEE et 78/687/CEE — Praticiens de l'art dentaire»
Conclusions de l'avocat général M. A. Tizzano, présentées le 17 mars 2005
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 octobre 2005
Sommaire de l'arrêt
1. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Praticiens de l'art dentaire — Reconnaissance des diplômes et des titres — Directive 78/686 — Coordination des dispositions nationales — Directive 78/687 — Mesures transitoires concernant l'Autriche — Autorisation donnée aux médecins spécialistes en dentisterie de porter le titre de «Facharzt für Zahn,- Mund- und Kieferheilkunde» — Admissibilité
(Directives du Conseil 78/686, art. 1er et 19 ter, et 78/687, art. 1er)
2. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Praticiens de l'art dentaire — Reconnaissance des diplômes et des titres — Directive 78/686 — Coordination des dispositions nationales — Directive 78/687 — Mesures transitoires concernant l'Autriche — Autorisation donnée aux «Dentisten» de porter le titre de «Zahnarzt» et d'invoquer la dérogation prévue par la directive 78/686 sans remplir les conditions prévues par la directive 78/687 — Inadmissibilité
(Directives du Conseil 78/686, art. 1er et 19 ter, et 78/687, art. 1er)
1. En autorisant les médecins spécialistes en dentisterie à porter le titre de «Facharzt für Zahn-, Mund- und Kieferheilkunde» la République d'Autriche n'a pas manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 19 ter de la directive 78/686, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, telle que modifiée par la directive 2001/19, et de l'article 1er de la directive 78/687, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire, telle que modifiée par la directive 2001/19.
D'une part, en effet, la République d'Autriche n'a, ce faisant, pas créé une nouvelle catégorie de praticiens de l'art dentaire, mais a simplement maintenu une catégorie existante. D'autre part, les médecins spécialistes en dentisterie ne constituent pas une catégorie de praticiens de l'art dentaire qui n'est pas prévue par les directives 78/686 et 78/687. Ceux-ci sont, au contraire, spécifiquement visés à l'article 19 ter de la première de ces directives.
(cf. points 31, 42-43)
2. En permettant aux dentistes («Dentisten») d'exercer leurs activités sous le titre de «Zahnarzt» (praticien de l'art dentaire) ou de «Zahnarzt (Dentist)» [praticien de l'art dentaire (dentiste)] et d'invoquer la réglementation dérogatoire prévue à l'article 19 ter de la directive 78/686, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, telle que modifiée par la directive 2001/19, bien qu'ils ne remplissent pas les conditions minimales prévues à l'article 1er de la directive 78/687, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire, telle que modifiée par la directive 2001/19, pour relever de la réglementation figurant dans ces directives, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 19 ter de la directive 78/686 et de l'article 1er de la directive 78/687.
(cf. point 44 et disp.)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
27 octobre 2005 (*)
«Manquement d’État – Directives 78/686/CEE et 78/687/CEE – Praticiens de l’art dentaire»
Dans l’affaire C-437/03,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 16 octobre 2003,
Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes C. Schmidt et C. Tufvesson, ainsi que par M. A. Manville, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
République d’Autriche, représentée par M. E. Riedl, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
LA COUR (première chambre),
composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Schiemann (rapporteur), Mme N. Colneric, MM. K. Lenaerts et E. Juhász, juges,
avocat général: M. A. Tizzano,
greffier: M. R. Grass,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 17 mars 2005,
rend le présent
Arrêt
1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que:
– la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 19 ter de la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l’art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services (JO L 233, p. 1), telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001 (JO L 206, p. 1, ci‑après la «directive ‘reconnaissance’»), et de l’article 1er de la directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l’art dentaire (JO L 233, p. 10), telle que modifiée par la directive 2001/19 (ci‑après la «directive ‘coordination’»), en permettant aux dentistes («Dentisten») visés aux articles 6 et 4, paragraphe 3, de la loi sur les dentistes (Dentistengesetz, BGBl. 90/1949) d’exercer leurs activités sous la dénomination de «Zahnarzt» (praticien de l’art dentaire) ou «Zahnarzt (Dentist)» [praticien de l’art dentaire (dentiste)] et d’invoquer la réglementation dérogatoire prévue à l’article 19 ter de la directive «reconnaissance», bien qu’ils ne remplissent pas les conditions minimales prévues à l’article 1er de la directive «coordination» pour relever de la réglementation figurant dans les directives «reconnaissance» et «coordination»;
– la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 19 ter de la directive «reconnaissance» en permettant, conformément aux articles 17 et 23 de la loi sur les médecins (Ärztegesetz, BGBl. I, 169/1998), du 10 novembre 1998, aux médecins spécialistes en dentisterie (Fachärzte für Zahn‑, Mund‑ und Kieferheilkunde) de continuer à exercer leurs activités, en violation de l’article 19 ter de la directive «reconnaissance», sous la dénomination de «Fachärzte für Zahn‑, Mund‑ und Kieferheilkunde», l’assimilation de ces médecins spécialistes aux praticiens de l’art dentaire faisant défaut dans la mesure où lesdits médecins ont le droit d’exercer leurs activités dans les mêmes conditions que les porteurs du diplôme, certificat ou autre titre visé à l’annexe A de cette directive (praticiens de l’art dentaire).
Le cadre juridique
La réglementation communautaire
Les dispositions de portée générale
2 Les directives «reconnaissance» et «coordination» ont été adoptées sur le fondement, notamment, des dispositions du traité CE visant à réaliser la libre circulation des travailleurs ainsi qu’à supprimer les restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services.
3 Aux termes de son quatrième considérant, la première de ces directives vise à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l’art dentaire ouvrant l’accès à l’exercice de l’art dentaire, ainsi que des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l’art dentaire spécialiste.
4 Il ressort du sixième considérant de la directive «reconnaissance» et du premier considérant de la directive «coordination» que l’objectif de cette dernière directive est de coordonner le nombre des spécialisations dentaires ainsi que les modes et les durées de formation permettant leur acquisition afin de permettre aux États membres de procéder à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres prescrite par la directive «reconnaissance».
5 Selon l’article 1er, paragraphe 1, de la directive «coordination», les États membres subordonnent l’accès aux activités de praticien de l’art dentaire exercées sous les titres visés à l’article 1er de la directive «reconnaissance» et l’exercice de celles-ci à la possession d’un diplôme, certificat ou autre titre visé à l’annexe A de la même directive donnant la garantie que l’intéressé a acquis pendant la durée totale de sa formation les connaissances et l’expérience appropriées que la directive «coordination» détermine. L’article 1er, paragraphe 2, de cette dernière directive précise notamment que cette formation comprend au moins cinq années d’études à temps plein.
6 À l’article 1er de la directive «reconnaissance» figure une liste de titres de praticien de l’art dentaire. Cet article a été complété par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1) par l’ajout, notamment, de la mention suivante:
«en Autriche: le diplôme que l’Autriche notifiera aux États membres et à la Commission pour le 31 décembre 1998 au plus tard».
7 L’annexe A de la directive «reconnaissance», instituée par la directive 2001/19, contient une liste de diplômes, certificats et autres titres de praticien de l’art dentaire. En ce qui concerne la République d’Autriche, cette annexe comporte la mention du diplôme intitulé «Bescheid über die Verleihung des akademischen Grades ‘Doktor der Zahnheilkunde’» (décision concernant l’octroi du grade universitaire de «docteur en dentisterie») et délivré par les facultés de médecine des universités.
Les dispositions transitoires concernant la République d’Autriche
8 L’article 19 ter de la directive «reconnaissance» dispose:
«À partir du moment où la République d’Autriche prend les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive, les États membres reconnaissent, aux fins de l’exercice des activités visées à l’article 1er de la présente directive, les diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés en Autriche à des personnes ayant entamé leur formation universitaire avant le 1er janvier 1994, accompagnés d’une attestation délivrée par les autorités autrichiennes compétentes, certifiant que ces personnes se sont consacrées, en Autriche, effectivement, licitement et à titre principal aux activités [de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et maladie des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants] pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l’attestation et que ces personnes sont autorisées à exercer lesdites activités dans les mêmes conditions que les porteurs du diplôme, certificat ou autre titre visé à l’annexe A.
Sont dispensées de l’exigence de la pratique de trois ans visée au premier alinéa les personnes ayant suivi avec succès des études d’au moins trois années attestées par les autorités compétentes comme étant équivalentes à la formation visée à l’article 1er de la directive [‘coordination’].»
Les dispositions relatives au port de titres
9 L’article 8 de la directive «reconnaissance» constitue la disposition unique du chapitre V de cette directive, intitulé «Port du titre de formation». Il dispose:
«1. Sans préjudice de l’article 17, les États membres d’accueil veillent à ce que le droit soit reconnu aux ressortissants des États membres qui remplissent les conditions prévues aux articles […] 19 ter de faire usage de leur titre de formation licite, dans la mesure où il n’est pas identique au titre professionnel, et, éventuellement, de son abréviation, de l’État membre d’origine ou de provenance, dans la langue de cet État. Les États membres d’accueil peuvent prescrire que ce titre soit suivi des nom et lieu de l’établissement ou du jury qui l’a délivré.
2. Lorsque le titre de formation de l’État membre d’origine ou de provenance peut être confondu dans l’État membre d’accueil avec un titre exigeant, dans cet État, une formation complémentaire non acquise par le bénéficiaire, cet État membre d’accueil peut prescrire que celui-ci utilisera son titre de formation de l’État membre d’origine ou de provenance dans une formule appropriée que cet État membre d’accueil indique.»
10 Aux termes de l’article 17, paragraphe 1, de ladite directive:
«Lorsque, dans un État membre d’accueil, le port du titre professionnel concernant l’une des activités visées à l’article 1er est réglementé, les ressortissants des autres États membres qui remplissent les conditions prévues à l’article […] 19 ter portent le titre professionnel de l’État membre d’accueil qui, dans cet État, correspond à ces conditions de formation, et font usage de son abréviation.»
La réglementation nationale
Les dispositions relatives à la profession de «Dentist»
11 Jusqu’au 31 décembre 1975 existait en Autriche une formation spécifique permettant l’accès à la profession dite de «Dentist». Les membres de cette profession, qui exercent une partie des activités du praticien de l’art dentaire, ont effectué une formation non universitaire d’une durée de trois ans et ne peuvent pas, selon le gouvernement autrichien, être assimilés à des médecins. L’exercice de la profession de «Dentist» est régi par la loi sur les dentistes. La version de cette loi applicable aux faits en l’espèce est celle résultant des modifications apportées par la loi fédérale du 10 mars 1999 (BGBl. I, 45/1999).
12 En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la loi sur les dentistes, le «Dentist» est autorisé à exercer sa profession sous le titre professionnel de «Zahnarzt» et à adjoindre à celui-ci le titre de formation de «Dentist» entre parenthèses.
13 En vertu de l’article 4, paragraphe 3, de la même loi, l’ordre professionnel des «Dentisten» (Dentistenkammer) délivre à ces derniers, sur demande, l’attestation prévue à l’article 19 ter de la directive «reconnaissance» afin de leur permettre d’exercer la profession de praticien de l’art dentaire dans les autres États membres.
Les dispositions relatives à la profession de «Facharzt für Zahn‑, Mund‑ und Kieferheilkunde»
14 Lors de l’adhésion de la République d’Autriche à l’Union européenne, il n’existait pas dans cet État membre, pour les praticiens de l’art dentaire, de formation satisfaisant aux conditions prévues à l’article 1er de la directive «coordination». Les soins dentaires étaient confiés à des médecins ayant, après leurs études de médecine générale, accompli une spécialisation postdoctorale de praticien en art dentaire, et qui exerçaient leur profession sous le titre de «Facharzt für Zahn‑, Mund‑ und Kieferheilkunde».
15 Afin de se conformer aux directives «reconnaissance» et «coordination», la République d’Autriche a donc dû, après son adhésion à l’Union, établir un nouveau système de formation pour l’accès à la spécialisation en art dentaire. À cette fin, une loi sur les médecins a été adoptée. La version de cette dernière applicable aux faits en l’espèce est celle résultant des modifications apportées par la loi fédérale du 10 août 2001 (BGBl. I, 110/2001).
16 La loi sur les médecins a institué une nouvelle formation de praticien de l’art dentaire («Zahnarzt»), laquelle est entrée en vigueur le 1er août 1998. Les formations de spécialisation en art dentaire destinées aux médecins diplômés et donnant accès à la profession de médecin spécialiste en dentisterie ont simultanément été abrogées avec effet à la fin de l’année universitaire 2000/2001.
17 Aux termes de l’article 17, paragraphe 1, de cette loi, l’exercice, à titre indépendant, des activités de praticien de l’art dentaire est réservé aux praticiens de l’art dentaire («Zahnärzte») et aux médecins spécialistes en dentisterie («Fachärzte für Zahn‑, Mund‑ und Kieferheilkunde»).
18 L’article 23 de ladite loi, intitulé «Définitions» et figurant dans la troisième section de celle-ci, est libellé comme suit:
«À moins que les différentes dispositions n’en disposent autrement, dans la présente section,
1) le terme générique ‘médecin’ (‘médical’) vise tous les médecins, indépendamment du point de savoir s’ils sont habilités à exercer la profession en tant que ‘médecin généraliste’ [‘Arzt für Allgemeinmedizin’], ‘médecin habilité’ [‘approbierter Arzt’], ‘médecin spécialiste’ [‘Facharzt’], ‘praticien de l’art dentaire’ [‘Zahnarzt’] ou ‘médecin stagiaire’ [‘Turnusarzt’],
2) le terme ‘médecin spécialiste’ [‘Facharzt’] vise tous les médecins spécialistes, y compris le médecin spécialiste en dentisterie [‘Facharzt für Zahn‑, Mund‑ und Kieferheilkunde’].»
19 Le port de titres professionnels de médecin est réglementé par les articles 43 et 44 de la loi sur les médecins. Aux termes de l’article 43, paragraphe 7:
«Les médecins spécialistes en dentisterie [‘Fachärzte für Zahn‑, Mund‑ und Kieferheilkunde’] peuvent porter le titre professionnel soit de ‘médecin spécialiste en dentisterie’ [‘Facharzt für Zahn‑, Mund‑ und Kieferheilkunde’] soit de ‘praticien de l’art dentaire’ [‘Zahnarzt’].»
La procédure précontentieuse
20 Le 26 juillet 1999, la République d’Autriche a notifié à la Commission, en application de l’article 1er de la directive «reconnaissance», les titres de «Zahnarzt», de «Zahnarzt (Dentist)» ainsi que de «Facharzt für Zahn‑, Mund‑ und Kieferheilkunde». Elle a également notifié à la Commission et aux autres États membres le diplôme sanctionnant la formation de «Dentist» en vue de son inscription à l’annexe A de la directive «reconnaissance». Ce diplôme est intitulé «Prüfungszeugnis über die staatliche Dentistenprüfung, ausgestellt von der Österreichischen Dentistenkammer, Lehrinstitut für Dentisten, und Bescheinigung über die einjährige Tätigkeit als Dentistenassistent» (certificat d’examen d’État en dentisterie, délivré par l’ordre des dentistes autrichien, institut d’études en dentisterie, et attestation d’activité d’une année en qualité d’assistant dentiste).
21 Considérant que les dispositions du droit autrichien relatives à l’exercice des professions de «Dentist» et de médecin spécialiste en dentisterie n’étaient pas compatibles avec les directives «reconnaissance» et «coordination», la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226, premier alinéa, CE. Après avoir mis la République d’Autriche en demeure de présenter ses observations, la Commission a émis, le 18 juillet 2001, un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Considérant que, nonobstant les observations communiquées par les autorités autrichiennes en réponse à cet avis motivé, la situation demeurait insatisfaisante, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
Sur le recours
En ce qui concerne le premier grief, relatif à la profession de «Dentist»
22 Ce grief se divise en deux branches qu’il convient d’analyser séparément.
Sur l’article 6, paragraphe 1, de la loi sur les dentistes
23 Par la première branche de son premier grief, la Commission fait valoir en substance que l’article 6, paragraphe 1, de la loi sur les dentistes, autorisant les «Dentisten» à exercer leur profession sous le titre professionnel de «Zahnarzt», est contraire à l’article 1er de la directive «coordination» en ce que les «Dentisten» ne satisfont pas aux critères relatifs à la formation imposés par ce dernier article pour l’exercice de la profession de praticien de l’art dentaire sous les titres visés à l’article 1er de la directive «reconnaissance», parmi lesquels figure pour la république d’Autriche celui de «Zahnarzt».
24 Le gouvernement autrichien ne s’est pas prononcé dans ses observations sur cette branche du premier grief.
25 Il est constant que la formation des «Dentisten» est une formation non universitaire d’une durée de trois ans seulement, qui ne satisfait donc pas aux critères imposés à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive «coordination». C’est par conséquent à bon droit que la Commission a considéré que le diplôme sanctionnant cette formation, notifié par la République d’Autriche, ne pouvait être inscrit à l’annexe A de la directive «reconnaissance».
26 L’article 6, paragraphe 1, de la loi sur les dentistes est dès lors contraire à l’article 1er de la directive «coordination» en ce qu’il ouvre la possibilité d’exercer la profession de praticien de l’art dentaire sous le titre de «Zahnarzt» à des personnes qui ne satisfont pas aux exigences de formation imposées par ce dernier article pour l’exercice de cette profession sous ce titre.
27 Dans ces conditions, la première branche du premier grief de la Commission est fondée.
Sur l’article 4, paragraphe 3, de la loi sur les dentistes
28 Par la seconde branche de son premier grief, la Commission fait valoir en substance que l’article 4, paragraphe 3, de la loi sur les dentistes est contraire à l’article 19 ter de la directive «reconnaissance» en ce qu’il prévoit l’octroi de l’attestation prévue à cet article 19 ter, bien qu’il ne soit pas satisfait aux conditions posées à ce dernier article.
29 Le gouvernement autrichien reconnaît que les «Dentisten» n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 19 ter de la directive «reconnaissance» dès lors qu’ils ne sont pas titulaires de «titres de médecin» et ne bénéficient pas d’une «formation universitaire».
30 Il s’ensuit que la seconde branche du premier grief de la Commission est également fondée.
En ce qui concerne le second grief de la Commission, relatif à la profession de médecin spécialiste en dentisterie
31 La Commission fait valoir en substance que le fait que, en Autriche, les médecins spécialistes en dentisterie sont autorisés à porter le titre de «Facharzt für Zahn‑, Mund‑ und Kieferheilkunde» et que, par conséquent, ils ne sont pas tenus de porter celui de «Zahnarzt» est contraire à l’article 19 ter de la directive «reconnaissance».
32 Il y a lieu de relever à titre liminaire que bien que, dans son recours, la Commission cite les articles 17 et 23 de la loi sur les médecins, il est clair que l’autorisation donnée aux médecins spécialistes en dentisterie de porter le titre de «Facharzt für Zahn‑, Mund‑ und Kieferheilkunde», contestée par la Commission, résulte de l’article 43, paragraphe 7, de cette loi.
33 La Commission se fonde, en premier lieu, sur une interprétation littérale de l’article 19 ter de la directive «reconnaissance». Elle fait remarquer que «les porteurs du diplôme, certificat ou autre titre visé à l’annexe A», mentionnés au premier alinéa de cet article, sont les praticiens de l’art dentaire et qu’ils ne peuvent se prévaloir que du titre de «Zahnarzt». La Commission en déduit que, afin de satisfaire à la condition posée audit article, selon laquelle les personnes concernées doivent être autorisées à exercer leurs activités «dans les mêmes conditions», les médecins spécialistes en dentisterie, eux aussi, ne doivent pouvoir se prévaloir que de ce titre, à l’exclusion de tout autre.
34 Le gouvernement autrichien se borne à rappeler que les médecins spécialistes en dentisterie sont autorisés à exercer leur activité sous le titre de «Zahnarzt».
35 Il convient de constater à cet égard que, contrairement à ce que soutient la Commission, le libellé de l’article 19 ter de la directive «reconnaissance» n’est pas déterminant en ce qui concerne la question de savoir si les médecins visés à cet article doivent obligatoirement porter le même titre que les praticiens de l’art dentaire ou si, au contraire, ils doivent seulement être autorisés à le porter. La condition selon laquelle les personnes intéressées doivent être «autorisées à exercer [leurs] activités dans les mêmes conditions» que les praticiens de l’art dentaire peut donner lieu à deux interprétations. D’une part, ainsi que le soutient la Commission, l’article 19 ter peut être interprété comme imposant une condition selon laquelle les activités en cause doivent être exercées «dans les mêmes conditions», ce qui serait incompatible avec le fait que les deux groupes professionnels concernés ne sont pas soumis aux mêmes modalités d’autorisation en matière de port de titres en Autriche. D’autre part, en mettant l’accent sur l’utilisation du verbe «autoriser», la même disposition peut être interprétée comme exigeant seulement que les médecins spécialistes en dentisterie soient, comme ils le sont en vertu de l’article 43, paragraphe 7, de la loi sur les médecins, «autorisés» à porter le même titre que les praticiens de l’art dentaire et donc «autorisés» – bien qu’ils n’y soient pas tenus – à exercer dans les mêmes conditions que ceux-ci, sous le titre de «Zahnarzt».
36 Le libellé de l’article 19 ter ne permettant pas de trancher cette question, il y a lieu d’interpréter cette disposition à la lumière des autres dispositions des directives «reconnaissance» et «coordination». À cet égard, il convient de relever que la première de celles-ci contient, à ses articles 8 et 17, des dispositions spécifiques au port de titres qui démontrent que, contrairement à ce que soutient la Commission, le législateur communautaire n’a pas souhaité imposer un usage uniforme des titres dans le domaine de l’art dentaire. Cette constatation est également confortée par le fait que la liste figurant à l’article 1er de la directive «reconnaissance» contient, en ce qui concerne certains États membres, plus d’un titre.
37 S’il est vrai que les directives «reconnaissance» et «coordination» visent à une séparation nette des professions de praticien de l’art dentaire et de médecin, la Commission n’a apporté aucun élément de nature à démontrer que l’autorisation pour les médecins visés à l’article 19 ter de continuer à exercer leur profession sous le titre professionnel de «Facharzt für Zahn‑, Mund‑ und Kieferheilkunde» soit source d’un risque réel de confusion entre les médecins spécialistes en dentisterie et les autres médecins.
38 Force est de constater, en tout état de cause, que, contrairement à ce que la Commission soutient, ni l’article 19 ter de la directive «reconnaissance», ni les articles 8 et 17 de celle-ci ne contiennent de limitations relatives au libellé précis des titres professionnels que les États membres peuvent autoriser sur leur territoire.
39 Ensuite, le fait de contraindre les médecins relevant du régime transitoire de l’article 19 ter de la directive «reconnaissance» à abandonner leur titre professionnel de «Facharzt für Zahn‑, Mund‑ und Kieferheilkunde» au profit de celui de «Zahnarzt» reviendrait à les obliger à se définir à l’égard des patients comme des dentistes et à ne pas faire état de leurs formation et aptitude premières de médecin généraliste, ce qui nuirait à l’exercice de leur profession (voir, en ce sens, arrêt du 29 novembre 2001, Commission/Italie, C‑202/99, Rec. p. I-9319, point 51).
40 Enfin, la possibilité laissée par l’article 43, paragraphe 7, de la loi sur les médecins aux médecins spécialistes en dentisterie de continuer à porter le titre professionnel de «Facharzt für Zahn‑, Mund‑ und Kieferheilkunde» s’avère justifiée par des motifs de transparence, en ce qu’elle est de nature à permettre aux patients de distinguer les dentistes ayant suivi la formation complète de praticien de l’art dentaire instituée par la loi sur les médecins («Zahnarzt») des médecins généralistes ayant accompli une spécialisation postdoctorale de praticien en art dentaire («Facharzt für Zahn‑, Mund‑ und Kieferheilkunde»).
41 Le fait que le titre de «Facharzt für Zahn‑, Mund‑ und Kieferheilkunde» ne puisse figurer à l’article 1er de la directive «reconnaissance», car la formation de ces praticiens ne satisfait pas aux critères énoncés à l’article 1er de la directive «coordination», est sans pertinence dès lors que l’article 19 ter de la directive «reconnaissance» a été inséré dans cette dernière, ainsi que le reconnaît la Commission, afin de permettre aux médecins spécialistes en dentisterie de continuer à exercer leur profession.
42 Dans ces conditions, il convient de relever que c’est à tort que la Commission invoque la jurisprudence selon laquelle il n’appartient pas aux États membres de créer une catégorie de praticiens de l’art dentaire qui ne correspond à aucune catégorie prévue par les directives en cause (arrêt du 1er juin 1995, Commission/Italie, C‑40/93, Rec. p. I‑1319, point 24). Contrairement à l’État membre concerné par cet arrêt, la République d’Autriche, d’une part, n’a pas créé une nouvelle catégorie de praticiens de l’art dentaire, mais a simplement maintenu une catégorie existante, et, d’autre part, les médecins spécialistes en dentisterie ne constituent pas une catégorie de praticiens de l’art dentaire qui n’est pas prévue par les directives «reconnaissance» et «coordination». Ceux-ci sont, au contraire, spécifiquement visés à l’article 19 ter de la première de ces directives.
43 Eu égard à l’ensemble de ces considérations, il convient d’écarter le second grief de la Commission.
44 Compte tenu des considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que, en permettant aux dentistes («Dentisten») visés aux articles 4, paragraphe 3, et 6 de la loi sur les dentistes, d’exercer leurs activités sous le titre de «Zahnarzt» (praticien de l’art dentaire) ou de «Zahnarzt (Dentist)» [praticien de l’art dentaire (dentiste)] et d’invoquer la réglementation dérogatoire prévue à l’article 19 ter de la directive «reconnaissance», bien qu’ils ne remplissent pas les conditions minimales prévues à l’article 1er de la directive «coordination» pour relever de la réglementation figurant dans ces directives, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 19 ter de la directive «reconnaissance» et de l’article 1er de la directive «coordination», et de rejeter le recours pour le surplus.
Sur les dépens
45 Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. À cet égard, la République d’Autriche n’a pas conclu à la condamnation de la Commission aux dépens. Toutefois, selon l’article 69, paragraphe 3, premier alinéa, du même règlement, la Cour peut répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. La République d’Autriche et la Commission ayant partiellement succombé en leurs moyens, il y a lieu de décider que chaque partie supporte ses propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (première chambre) déclare et arrête:
1) En permettant aux dentistes («Dentisten») visés aux articles 4, paragraphe 3, et 6 de la loi sur les dentistes (Dentistengesetz),
– d’exercer leurs activités sous le titre de «Zahnarzt» (praticien de l’art dentaire) ou de «Zahnarzt (Dentist)» [praticien de l’art dentaire (dentiste)], et
– d’invoquer la réglementation dérogatoire prévue à l’article 19 ter de la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l’art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001,
bien qu’ils ne remplissent pas les conditions minimales prévues à l’article 1er de la directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l’art dentaire, telle que modifiée par la directive 2001/19, pour relever de la réglementation figurant dans ces directives,
la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 19 ter de la directive 78/686 et de l’article 1er de la directive 78/687.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La République d’Autriche et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.
Signatures
* Langue de procédure: l’allemand.
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