Avis juridique important
Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 novembre 1984. - A. Weber contre Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Sécurité sociale - Article 47 du règlement nº 1408/71 - Calcul du montant théorique. - Affaire 181/83.
Recueil de jurisprudence 1984 page 04007
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - CALCUL DES PRESTATIONS - DETERMINATION DU MONTANT THEORIQUE - MONTANT DES PRESTATIONS INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE - APPLICATION DE L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 - NON
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 47 , PAR 1 )
Sommaire
LES HYPOTHESES VISEES A L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 NE COMPRENNENT PAS LE CAS D ' UN REGIME DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE SELON LEQUEL LE MONTANT DES PRESTATIONS EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ET QUI , POUR CALCULER LA PERTE DE SALAIRE , SE BASE EN PREMIER LIEU SUR LE SALAIRE PERCU DANS LA PROFESSION HABITUELLEMENT EXERCEE PAR L ' INTERESSE , ET , CE FAISANT , PREND EN COMPTE SOIT LE SALAIRE FIXE PERCU EN DERNIER LIEU , AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL , PAR L ' INTERESSE DANS CETTE PROFESSION , SOIT LE SALAIRE MOYEN PERCU PAR LUI PENDANT UN CERTAIN NOMBRE DE JOURS ( QUI NE NE DOIVENT PAS SE SITUER AU-DELA DE DEUX ANNEES AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL ).
Parties
DANS L ' AFFAIRE 181/83 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' AR- TICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A UTRECHT , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
A . WEBER
ET
BESTUUR VAN DE NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT N 1408/71 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 15 AOUT 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 24 AOUT SUIVANT , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A UTRECHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN TRAVAILLEUR NEERLANDAIS , M . WEBER , REQUERANT AU PRINCIPAL , A LA NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING , INSTITUTION NEERLANDAISE DE SECURITE SOCIALE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL .
3 LE REQUERANT AU PRINCIPAL A EXERCE DE 1932 A 1950 UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS EN QUALITE DE PAVEUR ET A ACQUITTE DES COTISATIONS AU TITRE DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' INVALIDITE A PARTIR DU 25 JUIN 1933 . IL A ENSUITE TRAVAILLE , COMME INDEPENDANT , EN TANT QU ' ENTREPRENEUR CHARGE DE TRAVAUX DE PAVAGE AUX PAYS-BAS DE MAI 1950 A OCTOBRE 1972 . EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT , IL A VERSE JUSQU ' AU 1 JANVIER 1965 DES COTISATIONS SUR UNE BASE VOLONTAIRE AU TITRE DE LA MEME LOI .
4 LE 15 DECEMBRE 1972 , LE REQUERANT EST ALLE S ' INSTALLER EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , OU IL A COMMENCE A TRAVAILLER LE 14 MAI 1973 EN QUALITE D ' AIDE-ARPENTEUR . LE 11 JUIN 1974 , IL A ETE ATTEINT D ' INCAPACITE DE TRAVAIL . LE 17 SEPTEMBRE 1974 , IL EST REVENU AUX PAYS-BAS .
5 EN 1975 , LE REQUERANT A DEPOSE AUPRES DE LA DEFENDERESSE UNE DEMANDE EN VUE DE BENEFICIER DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE . PAR DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1977 , LA DEFENDERESSE LUI A ACCORDE UNE PRESTATION PRORATA AU TITRE DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE CONTRE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL , A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 1975 , DATE A LAQUELLE IL A CESSE DE PERCEVOIR LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE .
6 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA WET OP DE ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSVERZEKERING ( WAO ) ( LOI NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE CONTRE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL ), LA PRESTATION D ' INVALIDITE EST CALCULEE EN FONCTION DU MONTANT QUE LE TITULAIRE DE LA PRESTATION POURRAIT OBTENIR AU COURS DE L ' ANNEE SUIVANTE , CALCULE SELON LE NIVEAU DE SALAIRE EN VIGUEUR AU JOUR DE LA NAISSANCE DU DROIT A UNE PRESTATION D ' INCAPACITE DE TRAVAIL , SI , N ' ETANT PAS EN INCAPACITE DE TRAVAIL , IL TRAVAILLAIT DANS LA OU LES PROFESSIONS QU ' IL EXERCAIT NORMALEMENT . DANS LE CAS OU LE TRAVAILLEUR N ' A HABITUELLEMENT EXERCE QU ' UNE SEULE PROFESSION , LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION JOURNALIERE S ' EFFECTUE SUR LA BASE DE LA REMUNERATION QUE L ' INTERESSE A RECUE EN MOYENNE DANS L ' EXERCICE DE SA PROFESSION AU COURS DE L ' ANNEE QUI A IMMEDIATEMENT PRECEDE LA SURVENANCE DE SON INCAPACITE DE TRAVAIL POUR LES JOURS DE LADITE ANNEE DURANT LESQUELS IL A EXERCE SA PROFESSION PENDANT AU MOINS LE TEMPS DE TRAVAIL QUI EST NORMAL POUR LUI . DES DISPOSITIONS D ' APPLICATION PRECISENT LES REGLES DE CALCUL DE LA REMUNERATION .
7 LA DEFENDERESSE A CONSIDERE QUE LA PROFESSION D ' AIDE-ARPENTEUR , QUE LE REQUERANT A EXERCEE EN DERNIER LIEU EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LA PROFESSION HABITUELLEMENT EXERCEE PAR LUI , ET A CALCULE LA PRESTATION EN FONCTION DU SALAIRE PERCU A CE TITRE . LE REQUERANT , N ' ETANT PAS D ' ACCORD AVEC CETTE METHODE DE CALCUL , A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE EN SOUTENANT QUE , SELON L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 , DANS LES CAS VISES SOUS A ) A D ), L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE DOIT CALCULER LE MONTANT THEORIQUE DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2A ), SUR LA BASE DES SALAIRES AFFERENTS AUX PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE , A SAVOIR EN L ' ESPECE , LES PAYS-BAS .
8 ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE NECESSITAIT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP SAISI DU LITIGE EN APPEL A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 . L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 S ' APPLIQUE-T-IL EGALEMENT LORSQUE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2A ), DEUXIEME PHRASE , DE CE REGLEMENT EST APPLICABLE?
2.DANS L ' AFFIRMATIVE , LES LETTRES A ) ET/OU B ) DE L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 DOIVENT-ELLES ALORS , D ' APRES LEUR LIBELLE OU ( EGALEMENT ) D ' APRES LEUR BUT , ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE CES DISPOSITIONS VISENT EGALEMENT UN REGIME DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE QUI :
A ) EST UN REGIME DE REPARTITION ;
B)NE SE BASE PAS , POUR LE CALCUL DE LA PRESTATION , SUR LES SALAIRES PERCUS DURANT TOUTES LES PERIODES D ' ASSURANCE ;
MAIS
C)SE BASE EN PREMIER LIEU - POUR CALCULER LA PERTE DE SALAIRE - SUR LE SALAIRE PERCU DANS LA PROFESSION HABITUELLEMENT EXERCEE ,
ET
D)CE FAISANT , PREND EN COMPTE SOIT LE SALAIRE FIXE PERCU EN DERNIER LIEU , AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL , DANS CETTE PROFESSION , SOIT LE SALAIRE MOYEN PERCU PENDANT UN CERTAIN NOMBRE DE JOURS ( QUI NE DOIVENT PAS SE SITUER AU-DELA DE DEUX ANNEES AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL)?
3.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION PRECEDENTE , EST-IL ALORS INTERDIT A UN ETAT MEMBRE DE SE BASER SUR LE SALAIRE PERCU EN DERNIER LIEU , AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , POUR LE CALCUL DU MONTANT THEORIQUE DE LA PRESTATION D ' INVALIDITE VISE A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2A ), DU REGLEMENT N 1408/71?
'
9 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT DOIT BENEFICIER DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE EN VERTU DES LEGISLATIONS DE DEUX ETATS MEMBRES , DONT UNE , LA LEGISLATION NEERLANDAISE , EST DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( DIT ' A ' ), SELON LEQUEL LE MONTANT DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE . EN REVANCHE , LA LEGISLATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SUBORDONNE L ' ACQUISITION , LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE ( TYPE DIT ' B ' ).
10 L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DISPOSE : ' LE TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AUX LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , DONT L ' UNE AU MOINS N ' EST PAS DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , BENEFICIE DES PRESTATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 , QUI SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 . '
11 CETTE DISPOSITION EST DONC APPLICABLE EN L ' ESPECE .
12 LE DROIT DU REQUERANT AU BENEFICE DES PRESTATIONS NEERLANDAISES N ' EST PAS CONTESTE . LE DIFFEREND NE PORTE QUE SUR LA METHODE DE CALCUL DE CELLES-CI . LE REQUERANT AYANT ETE ASSUJETTI A LA LEGISLATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE , L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , EST APPLICABLE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT THEORIQUE ET DU MONTANT EFFECTIF DE LA PRESTATION A VERSER PAR L ' INSTITUTION NEERLANDAISE . LE MONTANT THEORIQUE EST LE MONTANT DE LA PRESTATION A LAQUELLE L ' INTERESSE POURRAIT PRETENDRE SI TOUTES LES PERIODES D ' ASSURANCE ET DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES AUXQUELLES A ETE SOUMIS LE TRAVAILLEUR AVAIENT ETE ACCOMPLIES DANS L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE ET SOUS LA LEGISLATION QUE L ' INSTITUTION APPLIQUE A LA DATE DE LA LIQUIDATION DE LA PRESTATION . SI , SELON CETTE LEGISLATION LE MONTANT DE LA PRESTATION EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES ACCOMPLIES , CE MONTANT EST CONSIDERE COMME LE MONTANT THEORIQUE DE LA PRESTATION .
13 LES DEUX PREMIERES QUESTION POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISENT A SAVOIR SI L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT EST EGALEMENT APPLICABLE LORSQUE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2A ), DEUXIEME PHRASE , DU REGLEMENT EST APPLICABLE , DANS LES CONDITIONS DECRITES DANS LA DEUXIEME QUESTION .
14 L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 1 , ARRETE DES REGLES PARTICULIERES QUI SONT APPLICABLES AUX HYPOTHESES VISEES PAR CE PARAGRAPHE . LA REGLE A ) S ' APPLIQUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PREVOIRAIT QUE LE CALCUL DES PRESTATIONS REPOSE SUR UN SALAIRE MOYEN , UNE COTISATION MOYENNE , UNE MAJORATION MOYENNE OU SUR LA RELATION AYANT EXISTE , PENDANT LES PERIODES D ' ASSURANCE , ENTRE LE SALAIRE BRUT DE L ' INTERESSE ET LA MOYENNE DES SALAIRES BRUTS DE TOUS LES ASSURES A L ' EXCLUSION DES APPRENTIS . LA REGLE B ) S ' APPLIQUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA LEGISLATION PREVOIRAIT QUE LE CALCUL DES PRESTATIONS REPOSE SUR LE MONTANT DES SALAIRES , DES COTISATIONS OU DES MAJORATIONS , ET LORSQUE DES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE . LA REGLE C ) S ' APPLIQUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA LEGISLATION PREVOIRAIT QUE LE CALCUL DES PRESTATIONS REPOSE SUR UN SALAIRE OU MONTANT FORFAITAIRE . LA REGLE D ) S ' APPLIQUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA LEGISLATION PREVOIRAIT QUE LE CALCUL DES PRESTATIONS REPOSE , POUR CERTAINES PERIODES , SUR LE MONTANT DES SALAIRES ET , POUR D ' AUTRES PERIODES , SUR UN SALAIRE OU MONTANT FORFAITAIRE .
15 CES HYPOTHESES NE VISENT PAS UN REGIME DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE TEL QUE CELUI DECRIT PAR LA DEUXIEME QUESTION , A SAVOIR UN REGIME SELON LEQUEL LE MONTANT DES PRESTATIONS EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ET QUI , POUR CALCULER LA PERTE DE SALAIRE , SE BASE EN PREMIER LIEU SUR LE SALAIRE PERCU DANS LA PROFESSION HABITUELLEMENT EXERCEE PAR L ' INTERESSE , ET , CE FAISANT , PREND EN COMPTE SOIT LE SALAIRE FIXE PERCU EN DERNIER LIEU , AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL , PAR L ' INTERESSE DANS CETTE PROFESSION , SOIT LE SALAIRE MOYEN PERCU PAR LUI PENDANT UN CERTAIN NOMBRE DE JOURS ( QUI NE DOIVENT PAS SE SITUER AU-DELA DE DEUX ANNEES AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL ). IL EN RESULTE QUE , SELON LE LIBELLE MEME DU PARAGRAPHE 2A ), DE L ' ARTICLE 46 , DE CALCUL DU MONTANT THEORIQUE S ' EFFECTUE EXCLUSIVEMENT SELON LA LEGISLATION QUE L ' INSTITUTION NATIONALE APPLIQUE .
16 DANS CES CIRCONSTANCES LA TROISIEME QUESTION EST SANS OBJET .
17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LES HYPOTHESES VISEES A L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 NE COMPRENNENT PAS LE CAS D ' UN REGIME DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE SELON LEQUEL LE MONTANT DES PRESTATIONS EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ET QUI , POUR CALCULER LA PERTE DE SALAIRE , SE BASE EN PREMIER LIEU SUR LE SALAIRE PERCU DANS LA PROFESSION HABITUELLEMENT EXERCEE PAR L ' INTERESSE , ET , CE FAISANT , PREND EN COMPTE SOIT LE SALAIRE FIXE PERCU EN DERNIER LIEU , AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL , PAR L ' INTERESSE DANS CETTE PROFESSION , SOIT LE SALAIRE MOYEN PERCU PAR LUI PENDANT UN CERTAIN NOMBRE DE JOURS ( QUI NE DOIVENT PAS SE SITUER AU-DELA DE DEUX ANNEES AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL ).
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .
19 LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DU BESTUUR VAN DE NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , PAR ORDONNANCE DU 15 AOUT 1984 , DIT POUR DROIT :
' LES HYPOTHESES VISEES A L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 NE COMPRENNENT PAS LE CAS D ' UN REGIME DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE SELON LEQUEL LE MONTANT DES PRESTATIONS EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ET QUI , POUR CALCULER LA PERTE DE SALAIRE , SE BASE EN PREMIER LIEU SUR LE SALAIRE PERCU DANS LA PROFESSION HABITUELLEMENT EXERCEE PAR L ' INTERESSE , ET , CE FAISANT , PREND EN COMPTE SOIT LE SALAIRE FIXE PERCU EN DERNIER LIEU , AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL , PAR L ' INTERESSE DANS CETTE PROFESSION , SOIT LE SALAIRE MOYEN PERCU PAR LUI PENDANT UN CERTAIN NOMBRE DE JOURS ( QUI NE DOIVENT PAS SE SITUER AU-DELA DE DEUX ANNEES AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL ). '
Top