Avis juridique important
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 1985. - Hauptzollamt Schweinfurt contre Mainfrucht Obstverwertung GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Valeur en douane - Frais de transport. - Affaire 290/84.
Recueil de jurisprudence 1985 page 03909
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - VALEUR TRANSACTIONNELLE - DETERMINATION - FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE - EXCLUSION - CONTROLES - ADMISSIBILITE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1224/80 , ART . 3 , PAR 1 )
Sommaire
DANS LE CAS OU L ' IMPORTATEUR A VERSE A SON FOURNISSEUR , OUTRE LE PRIX DE LA MARCHANDISE , UN MONTANT PARTICULIER A TITRE DE ' FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE ' , SUR LA BASE D ' UNE FACTURE SEPAREE , LA VALEUR TRANSACTIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1224/80 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES , N ' ENGLOBE QUE LE PREMIER DE CES DEUX MONTANTS , MAIS LES SERVICES DOUANIERS COMPETENTS PEUVENT PROCEDER , LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT , A DES VERIFICATIONS DE LA FACTURE CONCERNANT LES FRAIS EN QUESTION , AFIN DE CONTROLER QU ' IL NE S ' AGIT PAS DE FRAIS FICTIFS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 290/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HAUPTZOLLAMT SCHWEINFURT
ET
MAINFRUCHT OBSTVERWERTUNG GMBH ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 ET 15 DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 134 , P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 3 DECEMBRE SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 ET 15 DU REGLEMENT NO 1224/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO L 134 , P . 1 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA FIRME MAINFRUCHT OBSTVERWERTUNG GMBH ( CI-APRES MAINFRUCHT ) AU HAUPTZOLLAMT SCHWEINFURT ( CI-APRES HAUPTZOLLAMT ), SOUTENU PAR LE MINISTRE FEDERAL DES FINANCES .
3 ENTRE JUILLET ET SEPTEMBRE 1980 , MAINFRUCHT A IMPORTE DE BULGARIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DES LOTS DE GRIOTTES REFRIGEREES ET DE FRAMBOISES SURGELEES . POUR CHAQUE LOT , LES ETABLISSEMENTS FOURNISSEURS ONT ETABLI A LA CHARGE DE MAINFRUCHT DEUX FACTURES , DONT L ' UNE COUVRAIT LE PRIX DES MARCHANDISES FOURNIES AINSI QUE LES FRAIS DE TRANSPORT JUSQU ' A LA FRONTIERE ALLEMANDE , ET L ' AUTRE LES SEULS FRAIS DE TRANSPORT DE LA FRONTIERE ALLEMANDE AU SIEGE DE MAINFRUCHT , SITUE A GOCHSHEIM ( BAVIERE ).
4 LE LITIGE SURVENU ENTRE MAINFRUCHT ET LE HAUPTZOLLAMT PORTE SUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES EN QUESTION AU SENS DU REGLEMENT NO 1224/80 , PRECITE .
5 L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT EST AINSI LIBELLE :
' LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES , DETERMINEE PAR APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , EST LA VALEUR TRANSACTIONNELLE , C ' EST-A-DIRE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES LORSQU ' ELLES SONT VENDUES POUR L ' EXPORTATION A DESTINATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , APRES AJUSTEMENT EFFECTUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 ... '
6 LE PARAGRAPHE 3 , SOUS A ), DE CET ARTICLE , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 3193/80 DU CONSEIL , DU 8 DECEMBRE 1980 ( JO L 333 , P . 1 ), DISPOSE QUE :
' LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER EST LE PAIEMENT TOTAL EFFECTUE OU A EFFECTUER PAR L ' ACHETEUR AU VENDEUR , OU AU BENEFICE DE CELUI-CI , POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES ET COMPREND TOUS LES PAIEMENTS EFFECTUES OU A EFFECTUER , COMME CONDITION DE LA VENTE DES MARCHANDISES IMPORTEES , PAR L ' ACHETEUR AU VENDEUR , OU PAR L ' ACHETEUR A UNE TIERCE PARTIE POUR SATISFAIRE A UNE OBLIGATION DU VENDEUR ... '
7 L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , SPECIFIE QUE :
' POUR DETERMINER LA VALEUR EN DOUANE PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , ON AJOUTE AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES :
...
E ) I ) LES FRAIS DE TRANSPORT ET D ' ASSURANCE DES MARCHANDISES IMPORTEES ET
II)LES FRAIS DE CHARGEMENT ET DE MANUTENTION CONNEXES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES IMPORTEES ,
JUSQU ' AU LIEU D ' INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE . '
8 EST EN OUTRE A RAPPELER L ' ARTICLE 15 , SELON LEQUEL :
' 1 . LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES NE COMPREND PAS LES FRAIS DE TRANSPORT APRES L ' IMPORTATION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , A LA CONDITION QUE CES FRAIS SOIENT DISTINCTS DU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES .
2.A ) LORSQUE LES MARCHANDISES SONT ACHEMINEES PAR LE MEME MODE DE TRANSPORT JUSQU ' A UN POINT SITUE AU-DELA DU LIEU D ' INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , LES FRAIS DE TRANSPORT SONT REPARTIS PROPORTIONNELLEMENT A LA DISTANCE PARCOURUE EN DEHORS ET A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , A MOINS QUE NE SOIT FOURNIE AU SERVICE DES DOUANES LA JUSTIFICATION DES FRAIS QUI AURAIENT ETE ENGAGES , EN VERTU D ' UN TARIF OBLIGATOIRE ET GENERAL , POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES JUSQU ' AU LIEU D ' INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .
... '
9 EN L ' ESPECE , SELON LE HAUPTZOLLAMT , LES FRAIS DE TRANSPORT DE LA FRONTIERE ALLEMANDE JUSQU ' A GOCHSHEIM ( LIEU DE DESTINATION DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ), FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA VALEUR TRANSACTIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , PRECITE . D ' AUTRE PART , UNE DEDUCTION DES FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE AU TITRE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , NE SERAIT PAS POSSIBLE , DE L ' AVIS DU HAUPTZOLLAMT , ETANT DONNE QUE , MEME S ' ILS SONT JUSTIFIES PAR UNE FACTURE DISTINCTE , CES FRAIS NE SERAIENT PAS VERIFIABLES , MAINFRUCHT N ' ETANT PAS EN MESURE DE PRESENTER DES DOCUMENTS RELATIFS A L ' ENSEMBLE DU TRANSPORT DE BULGARIE A GOCHSHEIM .
10 LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE , LE FINANZGERICHT MUNCHEN , N ' A PAS RETENU LA THESE DU HAUPTZOLLAMT ET A CONSIDERE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE EXPOSES PAR MAINFRUCHT NE DEVAIENT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA VALEUR EN DOUANE .
11 CONTRE LE JUGEMENT DU FINANZGERICHT , LE HAUPTZOLLAMT S ' EST POURVU DEVANT LE BUNDESFINANZHOF QUI , PAR L ' ORDONNANCE PRECITEE , A SURSIS A STATUER ET A SAISI LA COUR DES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 . A ) DANS LE CAS OU L ' ACHETEUR NATIONAL A VERSE AU VENDEUR ETRANGER , OUTRE LE PRIX DE LA MARCHANDISE , UN MONTANT PARTICULIER A TITRE DE ' FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE ' , SUR LA BASE D ' UNE FACTURE SEPAREE , LA VALEUR TRANSACTIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 ENGLOBE-T-ELLE LES DEUX MONTANTS?
B)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION A ): CE MONTANT DOIT-IL ETRE AJUSTE SELON LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 1224/80 , POUR POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME VALEUR EN DOUANE?
2.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 :
A)L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1224/80 EST-IL APPLICABLE LORSQUE L ' INTERESSE N ' A PRESENTE QUE DES FRAIS DE TRANSPORT QUI SE RAPPORTENT UNIQUEMENT AU TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE?
B)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION A ): DANS LE CAS DE TRANSPORT ININTERROMPU AU SENS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1224/80 , LA DEDUCTION , PREVUE POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE , DES FRAIS DE TRANSPORT AFFERENTS A LA DISTANCE COMMUNAUTAIRE , PRESUPPOSE-T-ELLE QUE L ' INTERESSE A PRESENTE SEPAREMENT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1224/80 , LE TOTAL DES COUTS RELATIFS AU TRANSPORT ININTERROMPU?
EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION : CETTE PRESENTATION EST-ELLE DEJA EFFECTIVE LORSQUE L ' INTERESSE CHIFFRE SEPAREMENT LES FRAIS DE TRANSPORT OU EXIGE-T-ELLE QUE CE DERNIER PROUVE AU MOYEN DE DOCUMENTS VERIFIABLES QUE LES FRAIS AFFERENTS AU TRANSPORT ININTERROMPU ONT ETE EFFECTIVEMENT EXPOSES?
AU CAS OU CETTE PREUVE SERAIT NECESSAIRE : A QUELLES CONDITIONS DOIT-ELLE ETRE SOUMISE? LES AUTORITES DOUANIERES PEUVENT-ELLES Y RENONCER LORSQUE L ' INTERESSE EST DANS L ' IMPOSSIBILITE DE LA FOURNIR EN RAISON DU COMPORTEMENT DE SON FOURNISSEUR? '
12 SUR CES QUESTIONS , MAINFRUCHT ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS ECRITES AUX TERMES DE L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR .
13 LA COUR A , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 21 , ALINEA 1 , DU STATUT PRECITE , INVITE LE MINISTERE FEDERAL DES FINANCES , PARTIE INTERVENANTE AU PRINCIPAL , A REPONDRE A CERTAINES QUESTIONS . CELUI-CI A DONNE SUITE A L ' INVITATION DANS LE DELAI IMPARTI .
SUR LA QUESTION 1.A )
14 QUANT A LA QUESTION 1.A ), LE BUNDESFINANZHOF CONSIDERE , DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI , QU ' IL FAUDRAIT DEDUIRE DU PARAGRAPHE 3 , SOUS A ), DE L ' ARTICLE 3 , DU REGLEMENT NO 1224/80 , DANS LA VERSION INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 3193/80 , QUE LES FRAIS RELATIFS AU TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE DEVRAIENT ETRE COMPRIS DANS LA VALEUR TRANSACTIONNELLE VISEE AU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE .
15 DE L ' AVIS DE MAINFRUCHT , LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE APPELLE AU CONTRAIRE UNE REPONSE NEGATIVE , ET CELA POUR DES RAISONS TENANT AU LIBELLE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1224/80 , A LA GENESE DE CETTE DISPOSITION ET A L ' ECONOMIE DUDIT REGLEMENT .
16 QUANT AU LIBELLE , MAINFRUCHT FAIT REMARQUER QUE LES FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE NE SONT PAS PAYES POUR LA MARCHANDISE IMPORTEE MAIS POUR SON TRANSPORT , MEME LORSQU ' ILS SONT PAYES AU FOURNISSEUR DE LADITE MARCHANDISE . EN OUTRE , CES FRAIS SONT PAYES POUR UN TRANSPORT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , ET NON PAS POUR L ' EXPORTATION A DESTINATION DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE . IL RESULTE ENCORE DU LIBELLE DE L ' ARTICLE 3 QUE SEULS LES FRAIS DE TRANSPORT JUSQU ' AU LIEU D ' INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE SONT A AJOUTER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , SOUS E ), I ), A LA VALEUR EN DOUANE . A CONTRARIO , LES FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE SONT EXCLUS DE CETTE VALEUR .
17 QUANT A LA GENESE DU REGLEMENT NO 1224/80 , ET EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 3 , MAINFRUCHT RAPPELLE QUE CE REGLEMENT , AINSI QU ' IL RESULTE DE SES CONSIDERANTS , A ETE ADOPTE DANS LE BUT DE TRANSPOSER DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE L ' ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE VII DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) ( VOIR DECISION 80/271 DU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 1979 , JO 1980 , L 71 , P . 1 , ET NOTAMMENT , POUR LE TEXTE DE L ' ACCORD PRECITE , P . 1O7 ). L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE CET ACCORD PREVOIT QUE :
' LORS DE L ' ELABORATION DE SA LEGISLATION , CHAQUE PARTIE PRENDRA DES DISPOSITIONS POUR INCLURE DANS LA VALEUR EN DOUANE , OU EN EXCLURE , EN TOTALITE OU EN PARTIE , LES ELEMENTS SUIVANTS :
A ) FRAIS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES IMPORTEES JUSQU ' AU PORT OU LIEU D ' IMPORTATION ;
B ) ... '
18 DE CETTE DISPOSITION , MAINFRUCHT DEDUIT QUE LA COMMUNAUTE N ' ETAIT PAS HABILITEE , EN VERTU DE L ' ACCORD PRECITE , A PRENDRE DES DISPOSITIONS PREVOYANT L ' INCLUSION DES FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE DANS LA VALEUR EN DOUANE .
19 CETTE INTERPRETATION SERAIT , SELON MAINFRUCHT , CONFIRMEE PAR L ' EXAMEN DE L ' ECONOMIE TANT DE L ' ARTICLE 3 QUE DE L ' ENSEMBLE DU REGLEMENT NO 1224/80 . NULLE PART , DANS L ' ARTICLE 3 , IL NE SERAIT DIT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE SONT COMPRIS DANS LA VALEUR TRANSACTIONNELLE , RENVOI ETANT FAIT UNIQUEMENT A L ' ARTICLE 8 QUI VISE LES FRAIS DE TRANSPORT A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . QUANT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , CETTE DISPOSITION PRECISE QUE LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER EST ' LE PAIEMENT TOTAL EFFECTUE OU A EFFECTUER ... POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES ' , CE QUI N ' IMPLIQUERAIT NULLEMENT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE EVENTUELLEMENT PAYES PAR L ' ACHETEUR AU VENDEUR SOIENT COMPRIS DANS CE PRIX .
20 DE L ' AVIS DE MAINFRUCHT , LA SOLUTION OPPOSEE NE RESULTE PAS NON PLUS DE L ' ARTICLE 15 , DUQUEL L ' ON PEUT EN REVANCHE DEDUIRE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE NE SONT PAS COMPRIS DANS LA VALEUR EN DOUANE , TANT S ' IL S ' AGIT DE FRAIS PRESENTES DE FACON DISTINCTE ( PARAGRAPHE 1 ) QUE S ' IL FAUT PROCEDER A UNE REPARTITION AU PRORATA DES FRAIS GENERAUX DE TRANSPORT ( PARAGRAPHE 2 ).
21 LA COMMISSION PARTAGE , EN SUBSTANCE , LES OPINIONS EXPRIMEES PAR MAINFRUCHT .
22 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE , COMME MAINFRUCHT ET LA COMMISSION L ' ONT FAIT VALOIR A JUSTE TITRE , IL RESSORT DU LIBELLE MEME DES DISPOSITIONS PERTINENTES DU REGLEMENT NO 1224/80 , AINSI QUE DE LEUR CONTEXTE , QUE LES FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE NE SONT , EN PRINCIPE , PAS COMPRIS DANS LA VALEUR TRANSACTIONNELLE VISEE A L ' ARTICLE 3 ET , DES LORS , PAS NON PLUS INCLUS DANS LA VALEUR EN DOUANE .
23 EN EFFET , LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 3 , EN POSANT LE PRINCIPE QUE LA VALEUR TRANSACTIONNELLE EST ' LE PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER POUR LES MARCHANDISES LORSQU ' ELLES SONT VENDUES POUR L ' EXPORTATION A DESTINATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ' , PREVOIT QUE CE PRIX DOIT ETRE AJUSTE UNIQUEMENT EN CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 8 .
24 PUISQUE CET ARTICLE 8 NE PREVOIT , EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE TRANSPORT , QUE L ' ADJONCTION AU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER DES SEULS FRAIS DE TRANSPORT ' JUSQU ' AU LIEU D ' INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ' , IL EN RESULTE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT DEPUIS LE LIEU D ' INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET JUSQU ' AU LIEU DE DESTINATION A L ' INTERIEUR DE CE TERRITOIRE NE SONT PAS A AJOUTER AU PRIX EN QUESTION ET NE FONT DONC PAS PARTIE DE LA VALEUR EN DOUANE .
25 L ' EXISTENCE D ' UN PRINCIPE VISANT A EXCLURE LES FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE DE LA VALEUR EN DOUANE EST , EN OUTRE , CONFIRME PAR LE TEXTE DE L ' ARTICLE 15 . CET ARTICLE , EN EFFET , SE LIMITE A PREVOIR , EN SON PARAGRAPHE 1 , QUE LA NON-INCLUSION DES FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CES FRAIS SOIENT ' DISTINCTS ' DU PRIX EFFECTIVEMENT PAYE OU A PAYER .
26 LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE REGLE , A SON TOUR , LE CAS OU LES FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE NE SONT PAS PRESENTES DE FACON DISTINCTE ET PRECISE LES METHODES SELON LESQUELLES LEUR DEDUCTION DU PRIX PAYE OU A PAYER DOIT S ' EFFECTUER .
27 CETTE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS PERTINENTES DU REGLEMENT NO 1224/80 EST CONFORME TANT A LA GENESE DE CE REGLEMENT QU ' A SON ESPRIT .
28 POUR CE QUI EST DU PREMIER ASPECT , IL SUFFIT DE RENVOYER AUX CONSIDERATIONS DEVELOPPEES PAR MAINFRUCHT A CET EGARD ET RESUMEES CI-DESSUS .
29 IL RESULTE EN EFFET DE L ' ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE VII DU GATT , ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , QUE LES SIGNATAIRES DE CET ACCORD S ' ETAIENT ORIENTES DANS LE SENS DE LA NON-INCLUSION DANS LA VALEUR EN DOUANE DES FRAIS DE TRANSPORT DEPUIS LE PORT OU LIEU D ' IMPORTATION .
30 QUANT A L ' ESPRIT DU REGLEMENT NO 1224/80 , CELUI-CI , A L ' INSTAR DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 ( JO L 148 , P . 6 ), QUI L ' A PRECEDE , VISE A ASSURER , AUX TERMES DE SON SIXIEME CONSIDERANT , ' L ' APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ET UN TRAITEMENT EGAL DES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE ' .
31 IL NE SERAIT PAS COHERENT AVEC CET OBJECTIF D ' INTERPRETER LE REGLEMENT NO 1224/80 DANS LE SENS D ' UNE INCLUSION DES FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE DANS LA VALEUR EN DOUANE .
32 EN EFFET , UNE TELLE INCLUSION CONDUIRAIT A FAIRE DEPENDRE LA VALEUR EN DOUANE DE LA DISTANCE EXISTANT ENTRE LE LIEU D ' INTRODUCTION DE LA MARCHANDISE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET LE LIEU DE DESTINATION A L ' INTERIEUR DE CE TERRITOIRE , AVEC CETTE CONSEQUENCE QUE , POUR UNE MEME MARCHANDISE IMPORTEE DANS LA COMMUNAUTE PAR LE MEME POSTE DE DOUANE , SERAIT EXIGE UN MONTANT DE DROITS DE DOUANE DIFFERENT SELON QUE LE LIEU DE DESTINATION DE CETTE MARCHANDISE EST PLUS OU MOINS ELOIGNE DUDIT POSTE DE DOUANE . UN TEL RESULTAT , PUISQU ' IL COMPORTERAIT UN TRAITEMENT INEGAL DES IMPORTATIONS MALGRE L ' IDENTITE DES OPERATIONS D ' IMPORTATION EFFECTUEES , NE SAURAIT ETRE ADMIS .
33 IL CONVIENT DES LORS DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QUE LES FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE PAYES PAR L ' IMPORTATEUR SUR LA BASE D ' UNE FACTURE SEPAREE NE SONT PAS COMPRIS DANS LA VALEUR TRANSACTIONNELLE VISEE PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1224/80 .
34 CETTE REPONSE N ' EXCLUT PAS , TOUTEFOIS , QUE LES SERVICES DOUANIERS COMPETENTS PUISSENT PROCEDER , LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT , A UNE VERIFICATION DE LA FACTURE CONCERNANT LES FRAIS EN QUESTION , AFIN DE CONTROLER QUE LES FRAIS FACTURES CORRESPONDENT EFFECTIVEMENT AUX FRAIS PAYES .
35 EN EFFET , COMME LE SIXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 1224/80 LE DIT EXPRESSEMENT , CE REGLEMENT ' A POUR OBJET DE FAVORISER LE COMMERCE MONDIAL EN ETABLISSANT UN SYSTEME EQUITABLE , UNIFORME ET NEUTRE D ' EVALUATION EN DOUANE QUI EXCLUT L ' UTILISATION DE VALEURS EN DOUANE ARBITRAIRES OU FICTIVES ' .
36 UN TEL OBJECTIF SERAIT COMPROMIS SI L ' ON PERMETTAIT A UN IMPORTATEUR DE REDUIRE A SON GRE LA VALEUR EN DOUANE D ' UNE MARCHANDISE , EN FAISANT FACTURER PAR SON FOURNISSEUR , COMME FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE , UNE PARTIE DU PRIX PAYE OU A PAYER .
37 IL Y A LIEU , DES LORS , DE REPONDRE A LA QUESTION 1.A ), DE LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QUE , DANS LE CAS OU L ' ACHETEUR NATIONAL A VERSE AU VENDEUR ETRANGER , OUTRE LE PRIX DE LA MARCHANDISE , UN MONTANT PARTICULIER A TITRE DE ' FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE ' , SUR LA BASE D ' UNE FACTURE SEPAREE , LA VALEUR TRANSACTIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1224/80 N ' ENGLOBE QUE LE PREMIER DE CES DEUX MONTANTS , MAIS QUE LES SERVICES DOUANIERS COMPETENTS PEUVENT PROCEDER , LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT , A DES VERIFICATIONS DE LA FACTURE CONCERNANT LES FRAIS EN QUESTION , AFIN DE CONTROLER QU ' IL NE S ' AGIT PAS DE FRAIS FICTIFS .
SUR LES AUTRES QUESTIONS
38 LES AUTRES QUESTIONS N ' AYANT ETE POSEES QU ' EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1.A ), IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y REPONDRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
39 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1984 , DIT POUR DROIT :
DANS LE CAS OU L ' ACHETEUR NATIONAL A VERSE AU VENDEUR ETRANGER , OUTRE LE PRIX DE LA MARCHANDISE , UN MONTANT PARTICULIER A TITRE DE ' FRAIS DE TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE ' , SUR LA BASE D ' UNE FACTURE SEPAREE , LA VALEUR TRANSACTIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1224/80 N ' ENGLOBE QUE LE PREMIER DE CES DEUX MONTANTS , MAIS LES SERVICES DOUANIERS COMPETENTS PEUVENT PROCEDER , LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT , A DES VERIFICATIONS DE LA FACTURE CONCERNANT LES FRAIS EN QUESTION , AFIN DE CONTROLER QU ' IL NE S ' AGIT PAS DE FRAIS FICTIFS .
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