Avis juridique important
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 décembre 1983. - Société de vente de ciments et bétons de l'Est SA contre Kerpen & Kerpen GmbH und Co. KG. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Saarbrücken - Allemagne. - Concurrence - Compatibilité d'un contrat conclu entre deux firmes avec l'article 85 du traité CEE. - Affaire 319/82.
Recueil de jurisprudence 1983 page 04173
édition spéciale espagnole page 01125
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
1 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - ATTEINTE A LA CONCURRENCE - CONTRATS DE LIVRAISON RESTREIGNANT LA LIBERTE DE L ' ACHETEUR D ' UTILISER LA MARCHANDISE LIVREE - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CRITERES
( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )
2 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - NULLITE DE PLEIN DROIT - EFFETS A L ' EGARD DES ELEMENTS DE L ' ACCORD NON INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARA- GRAPHE 1 - APPRECIATION PAR LA JURIDICTION NATIONALE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL
( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 2 )
Sommaire
1 . LES DISPOSITIONS D ' UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN EXPORTATEUR ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE ET UN IMPORTATEUR ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , QUI IMPOSENT A L ' ACHETEUR , DESIGNE PAR LE CONTRAT COMME IMPORTATEUR EXCLUSIF , L ' OBLIGATION D ' UTILISER LES LIVRAISONS POUR SES PROPRES BESOINS , DE NE PAS VENDRE LA MARCHANDISE VENDUE DANS UNE REGION DETERMINEE , ET DE N ' ACQUERIR DES CLIENTS DANS UNE AUTRE REGION DETERMINEE QU ' APRES EN AVOIR AVISE LE VENDEUR , LES DEUX REGIONS ETANT SITUEES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , ONT POUR OBJET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . ELLES SONT DONC CONTRAIRES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ET NULLES LORSQUE LE CONTRAT EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . LORSQU ' UN TEL CONTRAT PORTE SUR ENVIRON 10 % DES EXPORTATIONS DE LA MARCHANDISE EN CAUSE VERS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION EN PROVENANCE DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
2.LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE NE VISE QUE LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 . LES CONSEQUENCES DE CETTE NULLITE POUR TOUS AUTRES ELEMENTS DE L ' ACCORD , ET POUR DES COMMANDES EVENTUELLES PASSEES ET DES LIVRAISONS EFFECTUEES SUR LA BASE DE L ' ACCORD , ET LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT QUI EN DECOULENT , NE RELEVENT PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CES CONSEQUENCES SONT A APPRECIER PAR LA JURIDICTION NATIONALE SELON SON PROPRE DROIT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 319/82 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE SARREBRUCK , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SOCIETE DE VENTE DE CIMENTS ET BETONS DE L ' EST SA
ET
KERPEN & KERPEN GMBH & CO . KG ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 1 DECEMBRE 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 15 DECEMBRE 1982 , L ' OBERLANDESGERICHT SAARBRUCKEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC CETTE DISPOSITION D ' UN CONTRAT DE VENTE ET DE LIVRAISON , ET LES CONSEQUENCES D ' UNE EVENTUELLE NULLITE DU CONTRAT .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE DE VENTE DE CIMENTS ET BETONS DE L ' EST SA , AYANT SON SIEGE EN FRANCE , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , DONT L ' ACTIVITE CONSISTE A VENDRE DU CIMENT , ET LA FIRME KERPEN & KERPEN GMBH & CO . KG , AYANT SON SIEGE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , AU SUJET D ' UN CONTRAT , CONCLU LE 30 MARS 1978 , PORTANT SUR LA LIVRAISON ANNUELLE D ' ENVIRON 40 000 TONNES DE CIMENT DURANT UNE PERIODE DE CINQ ANS .
3 AUX TERMES DE CE CONTRAT , LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , DESIGNEE COMME IMPORTATEUR EXCLUSIF EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , S ' ENGAGEAIT A :
- UTILISER PRINCIPALEMENT LE CIMENT LIVRE POUR COUVRIR SES PROPRES BESOINS ;
- NE PAS VENDRE DANS LE LAND DE SARRE LE CIMENT ACHETE A LA REQUERANTE ;
ET
- POUR DES LIVRAISONS DANS LA REGION DE KARLSRUHE , MENAGER LES INTERETS DE L ' USINE DE WOSSINGEN EN ALLEMAGNE , DONT LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DETENAIT UNE PARTICIPATION , ET N ' ACQUERIR DE NOUVEAUX CLIENTS DANS CETTE REGION QU ' APRES EN AVOIR AVISE AU PREALABLE LA DEMANDERESSE .
4 APRES QUE LA SOCIETE KERPEN & KERPEN A PRIS LIVRAISON ET PAYE COMPTANT UNE PARTIE DE LA QUANTITE PREVUE POUR 1978 , ELLE A RECU D ' AOUT A OCTOBRE 1978 , SANS TOUTEFOIS LES PAYER , D ' AUTRES LIVRAISONS POUR UN TOTAL DE 6 051,29 TONNES DE CIMENT D ' UNE VALEUR DE 392 224,42 DM . LE 31 OCTOBRE 1978 , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A RESILIE LE CONTRAT DU 30 MARS 1978 ET A DEMANDE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 392 224,42 DM PRECITEE . LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QUE LES PRETENTIONS DE LA DEMANDERESSE ETAIENT COMPENSEES PAR UNE CREANCE RECIPROQUE DECOULANT DE LA DENONCIATION DU CONTRAT , ET QUE LE CONTRAT DU 30 MARS 1978 SERAIT NUL POUR INFRACTION A L ' ARTICLE 85 DU TRAITE .
5 LE LANDGERICHT SAARBRUCKEN AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DEMANDERESSE , LA DEFENDERESSE A FAIT APPEL . ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' OBERLANDESGERICHT SAARBRUCKEN A POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
1 ) L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL FAUT REGARDER COMME NULLE UNE CONVENTION PREVUE POUR CINQ ANS ET COMPORTANT DES QUANTITES DE LIVRAISONS ANNUELLES D ' ENVIRON 40 000 TONNES , PAR LAQUELLE UNE ENTREPRISE AYANT SON SIEGE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE S ' ENGAGE , VIS-A-VIS D ' UNE FIRME AYANT SON SIEGE EN FRANCE ET DONT L ' ACTIVITE CONSISTE A VENDRE DU CIMENT , A NE PAS LIVRER LE CIMENT ACQUIS PAR CE BIAIS DANS L ' ETAT DE LA SARRE ET A MENAGER LES INTERETS DE LA FILIALE DE LA FIRME FRANCAISE A WOSSINGEN EN ALLEMAGNE LORS DES LIVRAISONS DANS LA REGION DE KARLSRUHE , AINSI QU ' A N ' ACQUERIR DE NOUVEAUX CLIENTS DANS CETTE DERNIERE REGION QU ' APRES EN AVOIR AVISE LA FIRME FRANCAISE?
2)DANS L ' HYPOTHESE OU L ' ON DEVRAIT QUALIFIER LA CONVENTION DECRITE CI-DESSUS DE CONTRAT-CADRE ET OU ELLE SERAIT NULLE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , LES CONTRATS D ' ACHATS INDIVIDUELS FORMES EN EXECUTION DU CONTRAT-CADRE DOIVENT-ILS EGALEMENT ETRE CONSIDERES COMME NULS?
3)DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE REPONSE POSITIVE A LA PREMIERE QUESTION , L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA NULLITE QUI Y EST PREVUE EST DE NATURE A AFFECTER LES OPERATIONS SUR LES BIENS LIEES A L ' EXECUTION DU CONTRAT D ' ACHAT OBLIGATOIRE , EN CE SENS QUE LE FOURNISSEUR , DANS LA MESURE OU IL A EFFECTUE DES LIVRAISONS , NE DEVRAIT PAS POUVOIR EXIGER LE RETABLISSEMENT DE LA SITUATION ANTERIEURE AU CONTRAT D ' ACHAT NUL EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , SELON LES PRINCIPES DE L ' ENRICHISSEMENT SANS CAUSE?
SUR LA PREMIERE QUESTION
6 IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE DES CLAUSES , DANS DES CONTRATS DE LIVRAISON , RESTREIGNANT LA LIBERTE DE L ' ACHETEUR D ' UTILISER LA MARCHANDISE LIVREE EN FONCTION DE SES PROPRES INTERETS ECONOMIQUES CONSTITUENT DES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE . UN CONTRAT QUI IMPOSE A L ' ACHETEUR L ' OBLIGATION D ' UTILISER LES LIVRAISONS POUR SES PROPRES BESOINS , DE NE PAS REVENDRE LES MARCHANDISES DANS UNE REGION DETERMINEE , ET DE N ' ACQUERIR DES CLIENTS DANS UNE AUTRE REGION DETERMINEE QU ' APRES EN AVOIR AVISE LE VENDEUR , A POUR OBJET D ' EMPECHER LE JEU DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN .
7 UN TEL CONTRAT EST DONC INTERDIT PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , S ' IL EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
8 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR QUE , EN L ' ESPECE , LE CONTRAT NE TOMBE PAS SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , EU EGARD A LA FAIBLE POSITION DES PARTIES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE . A CET EGARD , IL A ETE DIT AU COURS DE LA PROCEDURE , SANS ETRE CONTESTE , QUE LES EXPORTATIONS FRANCAISES DE CIMENT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A L ' EPOQUE EN CAUSE S ' ELEVAIENT A ENVIRON 350 000 TONNES PAR AN . LA QUANTITE COUVERTE PAR LE CONTRAT LITIGIEUX REPRESENTAIT DONC PLUS DE 10 % DES EXPORTATIONS FRANCAISES VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE . DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT ESTIMER QU ' UN TEL CONTRAT NE POUVAIT AFFECTER SENSIBLEMENT LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
9 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES DISPOSITIONS D ' UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN EXPORTATEUR FRANCAIS ET UN IMPORTATEUR ETABLI EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI IMPOSENT A L ' ACHETEUR , DESIGNE PAR LE CONTRAT COMME IMPORTATEUR EXCLUSIF , L ' OBLIGATION D ' UTILISER LES LIVRAISONS POUR SES PROPRES BESOINS , DE NE PAS VENDRE LA MARCHANDISE VENDUE DANS UNE REGION DETERMINEE , ET DE N ' ACQUERIR DES CLIENTS DANS UNE AUTRE REGION DETERMINEE QU ' APRES EN AVOIR AVISE LE VENDEUR , LES DEUX REGIONS ETANT SITUEES EN REPUBLIQUE FEDERALE , ONT POUR OBJET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . ELLES SONT DONC CONTRAIRES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ET NULLES LORSQUE LE CONTRAT EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . LORSQU ' UN TEL CONTRAT PORTE SUR ENVIRON 10 % DES EXPORTATIONS DE LA MARCHANDISE EN CAUSE VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE EN PROVENANCE DE FRANCE , IL EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS
10 PAR CES QUESTIONS , LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR QUELLES SONT LES CONSEQUENCES QUI DECOULENT DE LA NULLITE AFFECTANT UN TEL CONTRAT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE DES COMMANDES PASSEES ET DES LIVRAISONS EFFECTUEES SUR LA BASE DU CONTRAT .
11 DANS SON ARRET DU 25 NOVEMBRE 1971 ( BEGUELIN , AFFAIRE 22/71 , RECUEIL 1971 , P . 949 ) LA COUR A DIT POUR DROIT QU ' UN ACCORD RELEVANT DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , EST NUL , ET QUE LA NULLITE AYANT UN CARAC TERE ABSOLU , L ' ACCORD N ' A PAS D ' EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE LES CONTRACTANTS . IL RESSORT DE CETTE MEME JURISPRUDENCE DE LA COUR , NOTAMMENT DE L ' ARRET DU 30 JUIN 1966 ( SOCIETE TECHNIQUE MINIERE/MACHINENBAU ULM , AFFAIRE 56/65 , RECUEIL 1966 , P . 337 ), QUE LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , NE VISE QUE LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 . LES CONSEQUENCES DE CETTE NULLITE POUR TOUS AUTRES ELEMENTS DE L ' ACCORD NE RELEVENT PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE DES COMMANDES EVENTUELLES PASSEES ET DES LIVRAISONS EFFECTUEES SUR LA BASE D ' UN TEL ACCORD , ET LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT QUI EN DECOULENT .
12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS QUE LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE NE VISE QUE LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARA- GRAPHE 1 . LES CONSEQUENCES DE CETTE NULLITE POUR TOUS AUTRES ELEMENTS DE L ' ACCORD , ET POUR DES COMMANDES EVENTUELLES PASSEES ET DES LIVRAISONS EFFECTUEES SUR LA BASE DE L ' ACCORD , ET LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT QUI EN DECOULENT , NE RELEVENT PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CES CONSEQUENCES SONT A APPRECIER PAR LA JURIDICTION NATIONALE SELON SON PROPRE DROIT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OBERLANDESGERICHT SAARBRUCKEN , PAR ORDONNANCE DU 1 DECEMBRE 1982 , DIT POUR DROIT :
1 ) LES DISPOSITIONS D ' UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN EXPORTATEUR FRANCAIS ET UN IMPORTATEUR ETABLI EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI IMPOSENT A L ' ACHETEUR , DESIGNE PAR LE CONTRAT COMME IMPORTATEUR EXCLUSIF , L ' OBLIGATION D ' UTILISER LES LIVRAISONS POUR SES PROPRES BESOINS , DE NE PAS VENDRE LA MARCHANDISE VENDUE DANS UNE REGION DETERMINEE , ET DE N ' ACQUERIR DES CLIENTS DANS UNE AUTRE REGION DETERMINEE QU ' APRES EN AVOIR AVISE LE VENDEUR , LES DEUX REGIONS ETANT SITUEES EN REPUBLIQUE FEDERALE , ONT POUR OBJET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . ELLES SONT DONC CONTRAIRES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ET NULLES LORSQUE LE CONTRAT EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . LORSQU ' UN TEL CONTRAT PORTE SUR ENVIRON 10 % DES EXPORTATIONS DE LA MARCHANDISE EN CAUSE VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE EN PROVENANCE DE FRANCE , IL EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
2)LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE NE VISE QUE LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 . LES CONSEQUENCES DE CETTE NULLITE POUR TOUS AUTRES ELEMENTS DE L ' ACCORD , ET POUR DES COMMANDES EVENTUELLES PASSEES ET DES LIVRAISONS EFFECTUEES SUR LA BASE DE L ' ACCORD , ET LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT QUI EN DECOULENT , NE RELEVENT PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CES CONSEQUENCES SONT A APPRECIER PAR LA JURIDICTION NATIONALE SELON SON PROPRE DROIT .
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