Avis juridique important
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mai 2002. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Directive 92/51/CEE - Système de reconnaissance des formations professionnelles - Moniteur de ski. - Affaire C-142/01.
Recueil de jurisprudence 2002 page I-04541
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
1. États membres - Obligations - Exécution du droit communautaire - Condition de réciprocité - Inadmissibilité
2. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Reconnaissance des diplômes et des titres - Directives 89/48 et 92/51 - Reconnaissance du diplôme de moniteur de ski - Condition de réciprocité - Inadmissibilité
(Directives du Conseil 89/48 et 92/51)
Sommaire1. L'exécution des obligations que le traité ou le droit dérivé imposent aux États membres ne saurait être soumise à une condition de réciprocité.
( voir point 7 )
2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/51, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48, un État membre qui maintient en vigueur une réglementation selon laquelle la reconnaissance du diplôme de moniteur de ski est soumise à une condition de réciprocité.
( voir point 11 et disp. )
PartiesDans l'affaire C-142/01,
Commission des Communautés européennes, représentée par Mme M. Patakia et M. A. Aresu, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
République italienne, représentée par M. U. Leanza, en qualité d'agent, assisté de M. G. Aiello, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en maintenant en vigueur l'article 12, premier alinéa, de la legge n_ 81, Legge-quadro per la professione di maestro di sci e ulteriori disposizioni in materia di ordinamento della professione di guida alpina (loi-cadre pour la profession de moniteur de ski et dispositions complémentaires relatives à l'organisation de la profession de guide de montagne), du 8 mars 1991 (GURI n_ 64, du 16 mars 1991, p. 3), qui fait dépendre d'une condition de réciprocité la reconnaissance du diplôme de moniteur de ski, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209, p. 25),
LA COUR
(quatrième chambre),
composée de MM. S. von Bahr, président de chambre, D. A. O. Edward (rapporteur) et C. W. A. Timmermans, juges,
avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
greffier: M. R. Grass,
vu le rapport du juge rapporteur,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 19 mars 2002,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 mars 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en maintenant en vigueur l'article 12, premier alinéa, de la legge n_ 81, Legge-quadro per la professione di maestro di sci e ulteriori disposizioni in materia di ordinamento della professione di guida alpina (loi-cadre pour la profession de moniteur de ski et dispositions complémentaires relatives à l'organisation de la profession de guide de montagne), du 8 mars 1991 (GURI n_ 64, du 16 mars 1991, p. 3, ci-après la «loi n_ 81»), qui fait dépendre d'une condition de réciprocité la reconnaissance du diplôme de moniteur de ski, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209, p. 25).
2 L'article 3, premier alinéa, de la directive 92/51 dispose:
«Sans préjudice de l'application de la directive 89/48/CEE, lorsque dans l'État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un diplôme tel que défini dans la présente directive ou tel que défini dans la directive 89/48/CEE, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un État membre, pour défaut de qualifications, d'accéder à cette profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux:
a) si le demandeur possède le diplôme, tel que défini dans la présente directive ou tel que défini dans la directive 89/48/CEE, qui est prescrit par un autre État membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l'y exercer et qui a été obtenu dans un État membre
[...]»
3 L'article 12, premier alinéa, de la loi n_ 81 prévoit:
«Les régions réglementent l'exercice régulier sur leur territoire de l'activité des moniteurs de ski étrangers non inscrits dans les registres professionnels régionaux. L'autorisation de l'exercice de cette profession est subordonnée à la reconnaissance, par la Fédération italienne des sports d'hiver en accord avec le collège national visé à l'article 15, de l'équivalence des titres et de la réciprocité.»
4 Considérant que la loi n_ 81 contenait une condition de réciprocité qui ne figure pas dans la directive 92/51, la Commission a engagé la procédure en manquement. Après avoir, à deux reprises, mis la République italienne en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 21 juin 2000, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
5 Par lettres des 24 mai et 26 juin 2000, les autorités italiennes ont répondu auxdites lettres de mise en demeure. N'étant pas satisfaite de ces réponses, la Commission a décidé d'introduire le présent recours en manquement. Toutefois, dans celui-ci, elle a tenu compte de la seconde réponse desdites autorités en limitant ses conclusions au seul grief concernant la condition de réciprocité pour la reconnaissance du diplôme de moniteur de ski.
6 Dans sa défense, le gouvernement italien indique qu'il n'a jamais appliqué la condition de réciprocité faisant l'objet du recours.
7 Il convient à cet égard de rappeler qu'il résulte d'une jurisprudence constante, d'une part, que l'exécution des obligations que le traité CE ou le droit dérivé imposent aux États membres ne saurait être soumise à une condition de réciprocité (voir arrêt du 29 mars 2001, Portugal/Commission, C-163/99, Rec. p. I-2613, point 22) et, d'autre part, que de simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l'administration et dépourvues d'une publicité adéquate, ne sauraient être considérées comme constituant une exécution valable des obligations dudit traité (arrêt du 7 mars 1996, Commission/France, C-334/94, Rec. p. I-1307, point 30).
8 En outre, il ressort également d'une jurisprudence constante que l'existence d'un manquement doit être appréciée à la date d'expiration du délai fixé dans l'avis motivé (arrêt du 12 décembre 2000, Commission/Portugal, C-435/99, Rec. p. I-11179, point 16).
9 Or, la République italienne reconnaît que, à l'exception de la région de Vénétie, son droit interne n'avait pas évolué à la date d'expiration du délai fixé dans l'avis motivé ni à la date de la rédaction du mémoire en défense. À cet égard, elle se borne à faire valoir qu'un projet de loi supprimant la condition de réciprocité pour la reconnaissance du diplôme de moniteur de ski est en cours d'élaboration.
10 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le recours introduit par la Commission est fondé.
11 Par conséquent, il convient de constater que, en maintenant en vigueur l'article 12, premier alinéa, de la loi n_ 81, qui fait dépendre d'une condition de réciprocité la reconnaissance du diplôme de moniteur de ski, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/51.
Décisions sur les dépensesSur les dépens
12 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République italienne et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
DispositifPar ces motifs,
LA COUR
(quatrième chambre)
déclare et arrête:
13 En maintenant en vigueur l'article 12, premier alinéa, de la legge n_ 81, Legge-quadro per la professione di maestro di sci e ulteriori disposizioni in materia di ordinamento della professione di guida alpina (loi-cadre pour la profession de moniteur de ski et dispositions complémentaires relatives à l'organisation de la profession de guide de montagne), du 8 mars 1991, qui fait dépendre d'une condition de réciprocité la reconnaissance du diplôme de moniteur de ski, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE.
14 La République italienne est condamnée aux dépens.
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