Avis juridique important
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 novembre 1984. - Fabrique de chaussures Brennero Sas contre Wendel GmbH Schuhproduktion International. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Exécution des décisions judiciaires - Garantie. - Affaire 258/83.
Recueil de jurisprudence 1984 page 03971
édition spéciale espagnole page 00867
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - EXECUTION - RECOURS CONTRE L ' AUTORISATION D ' EXECUTION - POSSIBILITE POUR LA JURIDICTION SAISIE DE SUBORDONNER L ' EXECUTION A LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE - CONDITIONS
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 38 , ALINEA 2 )
2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - EXECUTION - VOIES DE RECOURS - POURVOI EN CASSATION ET ' RECHTSBESCHWERDE ' - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE POURVOI
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 37 , ALINEA 2 )
Sommaire
1 . L ' ARTICLE 38 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE JURIDICTION SAISIE D ' UN RECOURS CONTRE L ' AUTORISATION D ' EXECUTION ACCORDEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION NE PEUT SUBORDONNER L ' EXECUTION A LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE QU ' AU MOMENT OU ELLE STATUE SUR LE RECOURS .
2.L ' ARTICLE 27 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE PERMET LE POURVOI EN CASSATION ET , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA ' RECHTSBESCHWERDE ' QUE CONTRE LA DECISION STATUANT SUR LE RECOURS INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 26 .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 258/83 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FABRIQUE DE CHAUSSURES BRENNERO SAS , A PASTRENGO/VERONA ( ITALIE ),
ET
WENDEL GMBH SCHUHPRODUKTION INTERNATIONAL , A DETMOLD ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 37 , DEUXIEME ALINEA , ET 38 , DEUXIEME ALINEA , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 18 NOVEMBRE SUIVANT , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 37 ET 38 DE LA CONVENTION .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT DEUX ENTREPRISES DE FABRICATION DE CHAUSSURES DONT L ' UNE , BRENNERO , EST ETABLIE EN ITALIE ET L ' AUTRE , WENDEL , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . LA PREMIERE A OBTENU CONTRE LA SECONDE UN JUGEMENT D ' UN TRIBUNAL ITALIEN DONT ELLE POURSUIT L ' EXECUTION SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION .
3 LE JUGEMENT EN CAUSE A ETE REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA QUATRIEME CHAMBRE CIVILE DU LANDGERICHT DETMOLD QUI A , EN MEME TEMPS , AUTORISE DES MESURES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DE L ' ENTREPRISE ALLE MANDE . CELLE-CI AYANT FORME , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 36 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION , UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION , L ' OBERLANDESGERICHT HAMM A DECIDE , AVANT DE STATUER SUR LE RECOURS , QUE L ' EXECUTION DU JUGEMENT SOIT SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE PAR L ' ENTREPRISE ITALIENNE , MEME SI L ' EXECUTION SE LIMITE A DES MESURES CONSERVATOIRES .
4 CETTE DECISION DE L ' OBERLANDESGERICHT A FAIT L ' OBJET D ' UNE ' RECHTSBE- SCHWERDE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION , DE LA PART DE LA FIRME BRENNERO . CELLE-CI A FAIT VALOIR QUE LA JURIDICTION SAISIE D ' UN RECOURS CONTRE L ' AUTORISATION D ' EXECUTION NE SAURAIT IMPOSER LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE SANS STATUER SIMULTANEMENT SUR CE RECOURS .
5 LE BUNDESGERICHTSHOF , SAISI DE LA ' RECHTSBESCHWERDE ' , A CONSTATE QUE L ' OBERLANDESGERICHT N ' AVAIT PAS STATUE SUR LE RECOURS CONTRE L ' AUTORISATION DE L ' EXECUTION MAIS QU ' IL AVAIT PLUTOT SUIVI LA SUGGESTION FAITE PAR WENDEL DE DECIDER A TITRE PRELIMINAIRE SUR LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE . S ' AGISSANT , DANS CES CONDITIONS , D ' UNE DECISION INTERIMAIRE DE L ' OBERLANDESGERICHT , IL NE SERAIT PAS CERTAIN QU ' UNE ' RECHTSBESCHWERDE ' FORMEE CONTRE CETTE DECISION PUISSE ETRE ADMISE . EN EFFET , D ' APRES LE DROIT ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE , UN TEL POURVOI NE SERAIT PAS RECEVABLE S ' IL EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE INTERIMAIRE D ' UN OBERLANDESGERICHT ; IL NE POURRAIT DONC ETRE EXAMINE PAR LE BUNDESGERICHTSHOF QUE SI LA CONVENTION PREVOIT UN TEL POURVOI .
6 ESTIMANT QU ' UNE INTERPRETATION SUR CE POINT DES ARTICLES 37 ET 38 DE LA CONVENTION LUI ETAIT NECESSAIRE POUR RENDRE SA DECISION , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 . L ' OBERLANDESGERICHT SAISI , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DU RECOURS FORME PAR LE DEBITEUR CONTRE L ' AUTORISATION D ' EXECUTION ACCORDEE EN APPLICATION DES ARTICLES 36 ET 37 DE LA CONVENTION NE PEUT-IL , EN VERTU DE L ' ARTICLE 38 , DEUXIEME ALINEA , DE LA CONVENTION , SUBORDONNER L ' EXECUTION A LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE QU ' EN INTEGRANT CETTE MESURE DANS SA DECISION DEFINITIVE SUR LE RECOURS OU EGALEMENT EN ORDONNANT CETTE MESURE A TITRE PROVISOIRE DURANT LA PROCEDURE DE RECOURS?
2.LA ' RECHTSBESCHWERDE ' FORMEE DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF CONTRE L ' ORDONNANCE IMPOSANT LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE , QUE L ' OBERLANDESGERICHT A PRISE A TITRE PROVISOIRE DURANT LA PROCEDURE DE RECOURS EN SE REFERANT A L ' ARTICLE 38 , DEUXIEME ALINEA , DE LA CONVENTION , EST-ELLE RECEVABLE PAR APPLICATION DIRECTE OU ANALOGIQUE DE L ' ARTICLE 37 , DEUXIEME ALINEA , DE LA CONVENTION?
'
SUR LA PREMIERE QUESTION ( ARTICLE 38 )
7 LA FIRME BRENNERO , LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SONT D ' AVIS QUE L ' ARTICLE 38 DE LA CONVENTION NE PERMET PAS AU JUGE SAISI DU RECOURS CONTRE L ' AUTORISATION D ' EXECUTION DE RENDRE UNE DECISION INTERIMAIRE QUI ORDONNERAIT LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE SANS STATUER SUR LE RECOURS . LE POUVOIR DE PRENDRE UNE TELLE DECISION SERAIT EXCLU PAR LES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 38 SELON LESQUELS LE JUGE SAISI DU RECOURS PEUT SUBORDONNER ' L ' EXECUTION ' A LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE , EXECUTION QUI NE SERAIT POSSIBLE QU ' APRES LE REJET DU RECOURS . L ' EXERCICE , PAR LA JURIDICTION SAISIE , DU POUVOIR D ' ORDONNER LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE PAR DECISION INTERIMAIRE SERAIT EN OUTRE CONTRAIRE A L ' UN DES OBJECTIFS DE LA CONVENTION , CELLE-CI VISANT PRECISEMENT A RENDRE LA PROCEDURE D ' EXECUTION D ' UNE DECISION JUDICIAIRE RENDUE DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT AUSSI SIMPLE ET EXPEDITIVE QUE POSSIBLE .
8 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ESTIME QUE LE POUVOIR DU JUGE SAISI DU RECOURS D ' ORDONNER LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE A TITRE PROVISOIRE , PENDANT LA PROCEDURE DE RECOURS , EST DE NATURE A EVITER DES RISQUES POUR LE DEBITEUR , RISQUES QUI SERAIENT INHERENTS A L ' INCERTITUDE REGNANT ENCORE SUR L ' ISSUE DE LA PROCEDURE DANS L ' ETAT D ' ORIGINE , ETANT DONNE QUE L ' ARTICLE 38 NE CONCERNE QUE L ' HYPOTHESE DANS LAQUELLE LA DECISION A EXECUTER N ' A PAS ENCORE LA FORCE DE CHOSE JUGEE DANS L ' ETAT D ' ORIGINE .
9 A L ' AUDIENCE , LA FIRME WENDEL A APPUYE CETTE FACON DE VOIR , EN FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE , SI L ' ARTICLE 38 VISE LE CAS OU LE JUGEMENT A EXECUTER EST ENCORE SUSCEPTIBLE DE RECOURS DANS L ' ETAT D ' ORIGINE , L ' ARTICLE 39 QUI AUTORISE , A TITRE PROVISOIRE , DES MESURES CONSERVATOIRES , NE S ' APPLIQUE QUE DANS LES CAS OU CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF SELON LE DROIT DE L ' ETAT D ' ORIGINE . DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , SEUL L ' ARTICLE 38 POURRAIT DONC JOUER , A L ' EXCLUSION DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 39 .
10 IL CONVIENT DE RAPPELER D ' ABORD , A CET EGARD , QUE LA CONVENTION A POUR BUT DE LIMITER LES EXIGENCES AUXQUELLES L ' EXECUTION D ' UNE DECISION JUDICIAIRE PEUT ETRE SOUMISE DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT . A CET EFFET , ELLE PREVOIT UNE PROCEDURE TRES SOMMAIRE AFIN D ' OBTENIR L ' EXEQUATUR TOUT EN DONNANT A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION A ETE DEMANDEE LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS . CONTRAIREMENT A LA PROCEDURE INITIALE VISANT L ' AUTORISATION D ' EXECUTION , CELLE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE DU RECOURS EST CONTRADICTOIRE .
11 L ' ARTICLE 39 DE LA CONVENTION REGIT LES DROITS DE LA PARTIE AYANT OBTENU L ' AUTORISATION D ' EXECUTER QUI FAIT L ' OBJET DU RECOURS . JUSQU ' A CE QU ' IL AIT ETE STATUE SUR CE RECOURS , CETTE PARTIE NE PEUT , SELON CETTE DISPOSITION , PROCEDER ' QU ' A DES MESURES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE ' . IL EN RESULTE QU ' AUCUNE MESURE EXECUTOIRE NE PEUT ETRE PRISE AUSSI LONGTEMPS QUE LA JURIDICTION SAISIE DU RECOURS N ' A PAS ENCORE STATUE .
12 C ' EST DANS CETTE PERSPECTIVE QUE DOIT ETRE COMPRIS L ' ARTICLE 38 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION , AUX TERMES DUQUEL LA JURIDICTION SAISIE DU RECOURS PEUT ' SUBORDONNER L ' EXECUTION A LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE QU ' ELLE DETERMINE ' . CETTE DISPOSITION PREND TOUT SON RELIEF DU FAIT QUE , DES LE MOMENT OU LA JURIDICTION STATUE SUR LE RECOURS , LES LIMITATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 39 NE SONT PLUS D ' APPLICATION : DES MESURES EXECUTOIRES SONT DONC POSSIBLES ALORS QUE LA DECISION RENDUE PEUT ENCORE FAIRE L ' OBJET D ' UN POURVOI EN CASSATION OU D ' UNE ' RECHTSBESCHWERDE ' CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , ET QUE MEME LE JUGEMENT RENDU DANS L ' ETAT D ' ORIGINE PEUT ENCORE ETRE SUSCEPTIBLE DE RECOURS , HYPOTHESE EXPRESSEMENT VISEE PAR L ' ARTICLE 38 . C ' EST A CE MOMENT QUE LA PROTECTION DES INTERETS DU DEBITEUR PEUT EXIGER QUE L ' EXECUTION SOIT SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE .
13 IL EN RESULTE QUE L ' ARTICLE 38 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE JURIDICTION SAISIE D ' UN RECOURS CONTRE L ' AUTORISATION D ' EXECUTION ACCORDEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION NE PEUT SUBORDONNER L ' EXECUTION A LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE QU ' AU MOMENT OU ELLE STATUE SUR LE RECOURS .
SUR LA DEUXIEME QUESTION ( ARTICLE 37 )
14 LA FIRME BRENNERO A FAIT OBSERVER QUE L ' INTERPRETATION UNIFORME DE LA CONVENTION SERAIT COMPROMISE SI UNE DECISION PROVISOIRE OU INTERIMAIRE DE LA JURIDICTION SAISIE DU RECOURS NE POUVAIT PAS FAIRE L ' OBJET D ' UN POURVOI EN CASSATION OU D ' UNE ' RECHTSBESCHWERDE ' . POUR LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ALLEMAND , EN REVANCHE , L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION EST FORMEL DANS LE SENS QUE SES TERMES N ' ADMETTENT LA ' RECHTSBESCHWERDE ' QUE CONTRE LA DECISION DEFINITIVE SUR LE RECOURS .
15 D ' APRES LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 37 , LA DECISION RENDUE SUR LE RECOURS NE PEUT FAIRE L ' OBJET QUE D ' UN POURVOI EN CASSATION ET , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , D ' UNE ' RECHTSBESCHWERDE ' . DANS LE CADRE DE L ' ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION , ET A LA LUMIERE D ' UN DE SES OBJECTIFS PRINCIPAUX QUI EST DE SIMPLIFIER LES PROCEDURES DANS L ' ETAT OU L ' EXECUTION EST DEMANDEE , CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE ETENDUE DE FACON A PERMETTRE UN POURVOI CONTRE UNE AUTRE DECISION QUE CELLE STATUANT SUR LE RECOURS , COMME PAR EXEMPLE UN POURVOI CONTRE UNE DECISION PREPARATOIRE OU INTERLOCUTOIRE ORDONNANT DES MESURES D ' INSTRUCTION .
16 IL DOIT DONC ETRE REPONDU A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE PERMET DE POURVOI EN CASSATION ET , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA ' RECHTSBESCHWERDE ' QUE CONTRE LA DECISION STATUANT SUR LE RECOURS .
17 SI , EN L ' ESPECE , LA REPONSE DONNEE A LA DEUXIEME QUESTION PEUT CONDUIRE LE BUNDESGERICHTSHOF A DECLARER IRRECEVABLE LA ' RECHTSBESCHWERDE ' CONTRE LA DECISION DE L ' OBERLANDESGERICHT , ALORS QUE CETTE DECISION DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME ILLEGALE A LA LUMIERE DE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , IL APPARTIENT CEPENDANT A L ' OBERLANDESGERICHT , AU MOMENT OU IL SE SAISIT DE NOUVEAU DU DOSSIER DE CETTE AFFAIRE , DE REVOQUER LA DECISION INTERIMAIRE DANS LA MESURE OU CELLE-CI A ORDONNE LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE SANS STATUER SUR LE RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF , PAR ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1983 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 38 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE JURIDICTION SAISIE D ' UN RECOURS CONTRE L ' AUTORISATION D ' EXECUTION ACCORDEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION NE PEUT SUBORDONNER L ' EXECUTION A LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE QU ' AU MOMENT OU ELLE STATUE SUR LE RECOURS .
2)L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE PERMET DE POURVOI EN CASSATION ET , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA ' RECHTSBESCHWERDE ' QUE CONTRE LA DECISION STATUANT SUR LE RECOURS .
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