Avis juridique important
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 novembre 1984. - Claudio Fioravanti contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Brescia - Italie. - Transit communautaire. - Affaire 99/83.
Recueil de jurisprudence 1984 page 03939
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - MARCHANDISES CIRCULANT ENTRE DEUX POINTS DE LA COMMUNAUTE A TRAVERS LA SUISSE - INTERVENTION D ' UN DESTINATAIRE EN SUISSE - OPERATION QUALIFIEE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE - CONDITIONS
( ACCORD CEE-SUISSE SUR L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , ART . 1ER )
2.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - MARCHANDISES CIRCULANT ENTRE DEUX POINTS DE LA COMMUNAUTE A TRAVERS LA SUISSE - MARCHANDISES ACCOMPAGNEES D ' UNE LETTRE DE VOITURE - REEXPEDITION DE SUISSE - DELIVRANCE D ' UNE NOUVELLE LETTRE DE VOITURE - APPOSITION DU SIGLE T2 - ADMISSIBILITE - CONDITIONS
( ACCORD CEE-SUISSE SUR L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , ART . 5 ET 6 )
3.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - INFRACTIONS OU IRREGULARITES - RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS NON PERCUES - ETAT MEMBRE COMPETENT - ETAT OU L ' INFRACTION OU L ' IRREGULARITE A ETE COMMISE
( REGLEMENT DU CONSEIL N 542/69 , ART . 36 )
Sommaire
1 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , CETTE DERNIERE S ' APPLIQUE AUX MARCHANDISES CIRCULANT ENTRE DEUX POINTS DE LA COMMUNAUTE , A TRAVERS LE TERRITOIRE SUISSE , QU ' ELLES SOIENT EXPEDIEES DIRECTEMENT , AVEC OU SANS TRANSBORDEMENT EN SUISSE , OU REEXPEDIEES DE SUISSE , LE CAS ECHEANT APRES ENTREPOSAGE DOUANIER .
DES LORS , LE TRANSIT DE MARCHANDISES EXPEDIEES DE BELGIQUE A UN DESTINATAIRE DETERMINE DANS UN PORT FRANC DE SUISSE ET QUI SONT REEXPEDIEES PAR CETTE PERSONNE , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA DOUANE DUDIT PORT FRANC , A UN AUTRE DESTINATAIRE EN ITALIE DOIT ETRE CONSIDERE COMME TRANSIT COMMUNAUTAIRE .
2.LORSQUE LES MARCHANDISES CIRCULANT ENTRE DEUX POINTS DE LA COMMUNAUTE , A TRAVERS LE TERRITOIRE SUISSE , SONT ACCOMPAGNEES D ' UNE LETTRE DE VOITURE SUR LAQUELLE LE SIGLE T2 EST APPOSE PAR LE BUREAU DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPEDITION , OU SUR LAQUELLE LE SIGLE T1 N ' EST PAS APPOSE DANS LA CASE 25 , LE BUREAU DE DEPART SUISSE EST HABILITE , DANS LE CAS D ' UNE REEXPEDITION A DESTINATION D ' UN ETAT MEMBRE , A DELIVRER UNE NOUVELLE LETTRE DE VOITURE , PORTANT DANS LA CASE 25 LE SIGLE T2 . EN L ' ABSENCE DE L ' EXEMPLAIRE N 3 DE LA LETTRE DE VOITURE , OU LORSQUE CET EXEMPLAIRE PORTE LE SIGLE T1 , LE BUREAU DE DEPART SUISSE N ' EST PAS HABILITE A DELIVRER UNE LETTRE DE VOITURE PORTANT LE SIGLE T2 .
3.LORSQU ' EN RAISON D ' UNE INFRACTION OU D ' UNE IRREGULARITE COMMISE A L ' OCCASION D ' UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE LES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS EXIGIBLES N ' ONT PAS ETE PERCUS , LE RECOUVREMENT DE CES DROITS ET IMPOSITIONS EST POURSUIVI PAR L ' ETAT MEMBRE OU L ' INFRACTION OU L ' IRREGULARITE A ETE COMMISE , CONFORMEMENT A SES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 99/83 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CORTE D ' APPELLO DE BRESCIA , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CLAUDIO FIORAVANTI
ET
AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL DU 18 MARS 1969 RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO L 77 , P . 1 ) ET DU REGLEMENT N 2812/72 DU CONSEIL DU 21 NOVEMBRE 1972 PORTANT CONCLUSION D ' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO L 294 , P . 1 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 20 AVRIL 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 30 MAI SUIVANT , LA CORTE D ' APPELLO DE BRESCIA A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO L 249 , P . 1 ) ( CI-APRES L ' ACCORD ) ET DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL , DU 18 MARS 1969 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO L 77 , P . 1 .).
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M . CLAUDIO FIORAVANTI , AGENT EN DOUANE , APPELANT AU PRINCIPAL A L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES DE L ' ETAT , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL .
3 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI , LA CORTE D ' APPELLO EXPOSE QUE L ' APPELANT AU PRINCIPAL AVAIT ETE CHARGE , EN SA QUALITE D ' AGENT EN DOUANE , DE DEDOUANER TROIS LOTS DE BEURRE D ' ORIGINE ET DE PROVENANCE COMMUNAUTAIRES ( BELGIQUE ). IL AVAIT PRESENTE , SUR LA BASE DE LA DOCUMENTATION RECUE , FORMELLEMENT AUTHENTIQUE ET REGULIERE , LES DECLARATIONS D ' IMPORTATIONS DEFINITIVES SE RAPPORTANT A LA MARCHANDISE . LA MARCHANDISE AVAIT DONC ETE DEDOUANEE AU MOYEN DE TROIS ACQUITS DE DOUANE EMIS PAR LA DOUANE DE CREMONE , DANS LES MAGASINS GENERAUX CARIPLO OU ELLE AVAIT ETE DEPOSEE .
4 PAR LA SUITE , LA DOUANE ITALIENNE A CONSTATE QUE LA MARCHANDISE , EN PROVENANCE D ' AUSTRALIE , AVAIT ETE INTRODUITE TEMPORAIREMENT EN BELGIQUE EN VUE DE SA TRANSFORMATION , ENSUITE EXPEDIEE DE BELGIQUE A UNE ENTREPRISE SUISSE DANS LE PORT FRANC DE GENEVE LA PRAILLE , PUIS REEXPEDIEE DE CE PORT FRANC A LA SOCIETE GORMEC SRL A CREMONE , ET DEDOUANEE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' APPELANT AU PRINCIPAL .
5 TOUJOURS SELON L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LA DOUANE SUISSE AVAIT APPOSE SUR LES LETTRES DE VOITURE INTERNATIONALES CIM , DELIVREES POUR LA REEXPEDITION , LE SIGLE T2 CONCERNANT LE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE , PAR SUITE D ' UNE PRETENDUE ERREUR QUI AURAIT DECOULE , D ' UNE PART , DE LA PERTE DE L ' EXEMPLAIRE N 3 DES LETTRES DE VOITURE EMISES EN BELGIQUE , SUR LEQUEL AURAIT DU ETRE APPOSE LE SIGLE INDIQUANT L ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE OU EXTRACOMMUNAUTAIRE DE LA MARCHAN DISE EN COURS DE TRANSPORT ET , D ' AUTRE PART , DE LA CONSIDERATION QUE , SELON LES REGLEMENTS EN VIGUEUR , A DEFAUT DU SIGLE T1 QUI INDIQUE L ' ORIGINE EXTRACOMMUNAUTAIRE DE LA MARCHANDISE , IL S ' AGIT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE .
6 LA DOUANE ITALIENNE A DONC CALCULE LE MONTANT DU AU TITRE DES PRELEVEMENTS AGRICOLES SUR LES LOTS EN QUESTION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , AUX DATES DES DIFFERENTS BULLETINS D ' IMPORTATION , LEQUEL S ' ELEVAIT A 243 400 755 LIT . ELLE A DEMANDE A LA SOCIETE GORMEC ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , A M . FIORAVANTI , EN QUALITE DE RESPONSABLE SUBSIDIAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 41 DE LA LOI DOUANIERE ITALIENNE , D ' ACQUITTER CETTE SOMME . LA SOCIETE GORMEC N ' AYANT PAS PAYE ET LES ACTES D ' EXECUTION QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES ETANT RESTES SANS RESULTAT , L ' ADMINISTRATION DES FINANCES A NOTIFIE A M . FIORAVANTI , LE 17 MAI 1977 , UNE INJONCTION EN PAIEMENT DE LADITE SOMME DE 243 400 755 LIT .
7 L ' AGENT EN DOUANE A FAIT OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL DE BRESCIA . IL A FAIT VALOIR DIFFERENTS MOYENS DE DEFENSE , NOTAMMENT LE DEFAUT DE COMPETENCE DE L ' ADMINISTRATION FINANCIERE QUI A EMIS L ' INJONCTION , EN FAISANT REMARQUER QUE L ' INFRACTION OU LES IRREGULARITES , CONCERNANT LE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EN QUESTION , AVAIENT ETE COMMISES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ( LA BELGIQUE ) OU DANS UN ETAT ADHERANT A CELLE-CI AUX FINS CONSIDEREES EN VERTU D ' UN ACCORD INTERNATIONAL ( LA SUISSE ) ET QUE , SELON L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT N 542/69 , ' LE RECOUVREMENT DES DROITS ET IMPOSITIONS EVENTUELLEMENT EXIGIBLES EST POURSUIVI PAR CET ETAT MEMBRE ' .
8 L ' ADMINISTRATION FINANCIERE A OBSERVE QUE L ' HYPOTHESE PREVUE PAR LA REGLE INVOQUEE N ' ETAIT PAS REALISEE EN L ' ESPECE . ELLE SOUTIENT QU ' IL NE S ' AGISSAIT PAS DE TRANSPORT COMMUNAUTAIRE , C ' EST-A-DIRE ENTRE ETATS MEMBRES A TRAVERS LA SUISSE , MAIS DE TRANSPORT PROVENANT D ' UN PAYS TIERS , TEL QUE LA SUISSE , DES LORS QUE L ' EXPEDITION DE LA MARCHANDISE DE GENEVE A CREMONE , EFFECTUEE PAR ORDRE D ' UNE PERSONNE AUTRE QUE L ' EXPEDITEUR INITIAL A PARTIR DE MONTZEN EN BELGIQUE ET QUI ETAIT LE DESTINATAIRE DE CETTE EXPEDITION , ETAIT TOUT A FAIT INDEPENDANTE DE L ' EXPEDITION INITIALE A PARTIR DE MONTZEN ET QUE LA CONDITION ESSENTIELLE A L ' EXISTENCE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , A SAVOIR QUE LA MARCHANDISE DOIVE PROVENIR D ' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , FAISAIT DONC DEFAUT .
9 LE TRIBUNAL SAISI AYANT REJETE L ' OPPOSITION DE M . FIORAVANTI , CE DERNIER A INTERJETE APPEL . LA CORTE D ' APPELLO DE BRESCIA , SAISIE DE L ' APPEL , A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) EN REFERENCE PARTICULIERE AUX ARTICLES 1 ET 5 DE L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE VISEE AU REGLEMENT ( CEE ) N 2812/82 DU CONSEIL AINSI QU ' AUX AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE CETTE REGLEMENTATION , DOIT-ON CONSIDERER COMME TRANSIT COMMUNAUTAIRE CELUI QUI SE RAPPORTE A DES MARCHANDISES QUI , EXPEDIEES DE BELGIQUE ( DOUANE DE MONTZEN ) A UN DESTINATAIRE DETERMINE DANS LE PORT FRANC DE GENEVE LA PRAILLE ( SUISSE ), SONT REEXPEDIEES PAR CETTE PERSONNE , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA DOUANE DUDIT PORT FRANC , A UN AUTRE DESTINATAIRE A CREMONE ( ITALIE ) ET Y SONT DEFINITIVEMENT IMPORTEES?
'
2)DANS L ' HYPOTHESE CONSIDEREE , EST-IL LEGITIME QUE LA DOUANE SUISSE DELIVRE DES LETTRES DE VOITURE INTERNATIONALES CIM CONTENANT DES REFERENCES AUX LETTRES DE VOITURE RELATIVES A LA PHASE PRECEDENTE DU TRANSPORT , AVEC L ' APPOSITION DU SIGLE T2 DESTINE A INDIQUER LES TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES INTERNES , JUSTIFIEE PAR L ' AFFIRMATION ( NON PROUVEE , ETANT DONNE QUE L ' ON SUPPOSE QUE L ' EXEMPLAIRE N 3 DE CES DOCUMENTS A ETE PERDU ) SELON LAQUELLE LES PRECEDENTES LETTRES DE VOITURE NE CONTENAIENT AUCUN SIGLE ET DONC PAS NON PLUS LE SIGLE T1 , EN L ' ABSENCE DUQUEL LE TRANSIT COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE CONSIDERE COMME INTERNE ET NON PAS COMME EXTERNE , C ' EST-A-DIRE RELATIF A DES MARCHANDISES NE PROVENANT PAS DE PAYS EXTRACOMMUNAUTAIRES?
3)VICE VERSA , LES MARCHANDISES ETANT DE PROVENANCE EXTRACOMMUNAUTAIRE ( EN L ' ESPECE , DE L ' AUSTRALIE ) ET INTRODUITES EN IMPORTATION TEMPORAIRE , DONC SANS L ' ACCOMPLISSEMENT D ' AUCUNE OBLIGATION FISCALE DOUANIERE , EN BELGIQUE , PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE OU LE TRANSPORT EN QUESTION A EU SON ORIGINE , CE TRANSPORT , EFFECTUE AVEC LES DOCUMENTS LEGITIMANT LES TRANSITS COMMUNAUTAIRES INTERNES , ENTRAINE-T-IL LA RESPONSABILITE DU PAYS ( ET DES OPERATEURS ) OU L ' EXPEDITION A ETE EFFECTUEE ( BELGIQUE ) OU DE CELUI OU LA REEXPEDITION DES MARCHANDISES A EU LIEU ( SUISSE ) ET NON PAS DE L ' IMPORTATION DEFINITIVE REALISEE SUR LA BASE DE DOCUMENTS FORMELLEMENT REGULIERS ( ITALIE)?
4)L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT ( CEE ) N 542/69 PREVOYANT QUE : ' QUAND IL EST CONSTATE QU ' AU COURS OU A L ' OCCASION D ' UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE UNE INFRACTION OU UNE IRREGULARITE A ETE COMMISE DANS UN ETAT MEMBRE DETERMINE , LE RECOUVREMENT DES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS EVENTUELLEMENT EXIGIBLES EST POURSUIVI PAR CET ETAT MEMBRE . . . ' , ET BIEN QU ' EN L ' ESPECE L ' INFRACTION AIT ETE CONSTATEE EN ITALIE , LA RECUPERATION DES DROITS DE PRELEVEMENT AGRICOLE DOIT-ELLE ETRE EFFECTUEE PAR L ' ETAT OU LE TRANSPORT QUALIFIE DE COMMUNAUTAIRE INTERNE A EU SON ORIGINE OU PAR CELUI DE LA REEXPEDITION EFFECTUEE ET A L ' EGARD DES OPERATEURS CONCERNES?
'
10 LA JURIDICTION NATIONALE PART DE LA SUPPOSITION QUE L ' EXEMPLAIRE N 3 DES LETTRES DE VOITURE A ETE PERDU . TOUTEFOIS , AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , M . FIORAVANTI A PRODUIT DES COPIES PHOTOGRAPHIQUES DE CERTAINS DOCUMENTS QUI , SELON LUI , ETAIENT LES EXEMPLAIRES N 3 DES LETTRES DE VOITURE EN CAUSE , ET QUI PORTAIENT LE SIGLE T2 . S ' IL ETAIT ETABLI QUE CES DOCUMENTS ETAIENT LES LETTRES DE VOITURE EMISES EN BELGIQUE , ON POURRAIT EN CONCLURE QUE LESDITES LETTRES DE VOITURE NE PORTAIENT PAS LE SIGLE T1 AVEC POUR CONSEQUENCE QUE LA MARCHANDISE CIRCULAIT SOUS LA PROCEDURE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER SI TEL ETAIT LE CAS EN CE QUI CONCERNE LA MARCHANDISE EN QUESTION OU UNE PART DE CELLE-CI .
11 SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 542/69 , LES MARCHANDISES QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE CIRCULENT SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE . LES MARCHANDISES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE CIRCULENT SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE . CES DISPOSITIONS ONT ETE MODIFIEES PAR DES REGLEMENTS ULTERIEURS , NOTAMMENT , EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT PAR CHEMINS DE FER , PAR LE REGLEMENT N 304/71 DE LA COMMISSION DU 11 FEVRIER 1971 ( JO L 35 , P . 31 ).
12 POUR CIRCULER SOUS LA PROCEDURE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE , LA MARCHANDISE DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECLARATION T1 . POUR CIRCULER SOUS LA PROCEDURE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE , LA MARCHANDISE DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECLARATION T2 . LES FORMULAIRES DES DECLARATIONS SONT CONFECTIONNES EN LIASSES COMPOSEES AU MOINS DES EXEMPLAIRES SUIVANTS :
A ) L ' EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU DE DEPART , EXEMPLAIRE PORTANT LE N 1 ;
B)L ' EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU DE DESTINATION , EXEMPLAIRE PORTANT LE N 2 ;
C)L ' EXEMPLAIRE DE RENVOI , EXEMPLAIRE PORTANT LE N 3 ;
D)L ' EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE , EXEMPLAIRE PORTANT LE N 4 .
CHAQUE EXEMPLAIRE DOIT PORTER LE SIGLE T1 LORSQU ' IL S ' AGIT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE OU LE SIGLE T2 LORSQU ' IL S ' AGIT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE . POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR CHEMINS DE FER , LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT SONT APPELES ' LETTRES DE VOITURE ( CIM ) ' .
SUR LA PREMIERE QUESTION CONCERNANT L ' ACCORD ET LA NOTION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE
13 M . FIORAVANTI , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION , QUI ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS DEVANT LA COUR , SONT D ' ACCORD POUR REPONDRE AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION .
14 IL EST VRAI QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 542/69 , LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE NE S ' APPLIQUE PAS AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES EFFECTUES SOUS LE REGIME DU TRANSIT INTERNATIONAL PAR FER ( CONVENTION TIF ), A CONDITION QU ' ILS AIENT DEBUTE OU DOIVENT SE TERMINER A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . POUR L ' APPLICATION DE L ' ACCORD , LE TERME ' COMMUNAUTE ' CONTENU DANS CET ARTICLE SE REFERE EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACCORD ). TOUTEFOIS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DE L ' ACCORD , LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE S ' APPLIQUE AUX MARCHANDISES CIRCULANT ENTRE DEUX POINTS DANS LA COMMUNAUTE , A TRAVERS LE TERRITOIRE SUISSE , QU ' ELLES SOIENT EXPEDIEES DIRECTEMENT , AVEC OU SANS TRANSBORDEMENT EN SUISSE , OU REEXPEDIEES DE SUISSE , LE CAS ECHEANT APRES ENTREPOSAGE DOUANIER . L ' ARTICLE 5 DE L ' ACCORD PRECISE LES CONDITIONS DE LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS T2 OU T2L POUR LES MARCHANDISES QUI SONT REEXPEDIEES DE SUISSE APRES ENTREPOSAGE DOUANIER .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE TRANSIT DE MARCHANDISES EXPEDIEES DE BELGIQUE A UN DESTINATAIRE DETERMINE DANS LE PORT FRANC DE GENEVE LA PRAILLE ( SUISSE ) ET QUI SONT REEXPEDIEES PAR CETTE PERSONNE , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA DOUANE DUDIT PORT FRANC , A UN AUTRE DESTINATAIRE EN ITALIE DOIT ETRE CONSIDERE COMME TRANSIT COMMUNAUTAIRE .
SUR LA DEUXIEME QUESTION CONCERNANT LA DELIVRANCE DES LETTRES DE VOITURE T 2
16 LA DEUXIEME QUESTION VISE A SAVOIR SI , ET LE CAS ECHEANT DANS QUELLES CONDITIONS , LA DOUANE SUISSE PEUT DELIVRER DES LETTRES DE VOITURE INTERNATIONALES CIM , AVEC L ' APPOSITION DU SIGLE T2 DESTINE A INDIQUER LES TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES INTERNES . A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' EN VERTU DE L ' AR- TICLE 6 DE L ' ACCORD , LES BUREAUX DE DOUANE SUISSES COMPETENTS SONT HABILITES A ASSUMER NOTAMMENT LES FONCTIONS DES BUREAUX DE DEPART , DE PASSAGE , DE DESTINATION ET DE GARANTIE . SOUS RESERVE DE CERTAINES DISPOSITIONS PRECISEES DANS L ' ACCORD , LA DELIVRANCE , PAR UN BUREAU DE DEPART SUISSE DE DOCUMENTS T2 , EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION DE DOCUMENTS T2 ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE . LES BUREAUX DE DEPART COMPETENTS DES ETATS MEMBRES SONT HABILITES A DELIVRER DES DOCUMENTS T1 OU T2 VALABLES JUSQU ' A UN BUREAU DE DESTINATION SUISSE .
17 IL EN RESULTE QUE LORSQUE LA MARCHANDISE ACCOMPAGNEE DE DOCUMENTS T2 ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE EST REEXPEDIEE DANS LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 5 DE L ' ACCORD , LE BUREAU DE DEPART SUISSE EST HABILITE A DELIVRER DES DOCUMENTS T2 A DESTINATION D ' UN ETAT MEMBRE . COMME LA COMMISSION L ' EXPOSE DANS SES OBSERVATIONS ECRITES , IL RESULTE DU CONTEXTE DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 304/71 QU ' UNE LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE DELIVREE DANS UN ETAT MEMBRE A LA VALEUR D ' UN DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE , SAUF SI LE BUREAU DE DEPART APPOSE DANS LA CASE 25 LE SIGLE T1 . EN CONSEQUENCE , SUR LA BASE D ' UNE LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE DELIVREE DANS UN ETAT MEMBRE SUR LAQUELLE NE FIGURE PAS LE SIGLE T1 , ET DONC VALABLE COMME DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE , LES AUTORITES SUISSES DELIVRENT , EN CAS DE REEXPEDITION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE PREVUE POUR LES MARCHANDISES VOYAGEANT PAR CHEMINS DE FER , UNE NOUVELLE LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE AYANT VALEUR DE DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE . ELLES DOIVENT A CET EFFET APPOSER DANS LA CASE 25 D ' UNE TELLE LETTRE DE VOITURE LE SIGLE T2 . EN REVANCHE , EN L ' ABSENCE DE L ' EXEMPLAIRE N 3 DE LA LETTRE DE VOITURE , OU LORSQUE CET EXEMPLAIRE PORTE LE SIGLE T1 , LES AUTORITES SUISSES NE SONT PAS HABILITEES A DELIVRER UNE LETTRE DE VOITURE PORTANT LE SIGLE T2 .
18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LORSQUE DES MARCHANDISES EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE SONT ACCOMPAGNEES D ' UNE LETTRE DE VOITURE SUR LAQUELLE LE SIGLE T2 EST APPOSE PAR LE BUREAU DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPEDITION , OU SUR LAQUELLE LE SIGLE T1 N ' EST PAS APPOSE DANS LA CASE 25 , LE BUREAU DE DEPART SUISSE EST HABILITE , DANS LE CAS D ' UNE REEXPEDITION A DESTINATION D ' UN ETAT MEMBRE , A DELIVRER UNE NOUVELLE LETTRE DE VOITURE , PORTANT DANS LA CASE 25 LE SIGLE T2 . EN L ' ABSENCE DE L ' EXEMPLAIRE N 3 DE LA LETTRE DE VOITURE , OU LORSQUE CET EXEMPLAIRE PORTE LE SIGLE T1 , LE BUREAU DE DEPART SUISSE N ' EST PAS HABILITE A DELIVRER UNE LETTRE DE VOITURE PORTANT LE SIGLE T2 .
SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES DROITS
19 L ' ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 542/69 , EN VIGUEUR AU MOMENT DES EVENEMENTS QUI SONT A LA BASE DU LITIGE , DISPOSE :
' 1 . QUAND IL EST CONSTATE QU ' AU COURS OU A L ' OCCASION D ' UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE UNE INFRACTION OU UNE IRREGULARITE A ETE COMMISE DANS UN ETAT MEMBRE , LE RECOUVREMENT DE DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS EVENTUELLEMENT EXIGIBLES EST POURSUIVI PAR CET ETAT MEMBRE , CONFORMEMENT A SES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES , SANS PREJUDICE DE L ' EXERCICE DES ACTIONS PENALES . '
CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE EGALEMENT A LA CONFEDERATION SUISSE EN VERTU DE L ' ACCORD .
20 M . FIORAVANTI SOUTIENT QUE LORSQUE LA MARCHANDISE EST ARRIVEE EN ITALIE , ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE DE LETTRES DE VOITURE PORTANT LE SIGLE T2 . LES AUTORITES DOUANIERES ITALIENNES AURAIENT DONC A JUSTE TITRE ADMIS LA MARCHANDISE SANS PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ET PRELEVEMENTS AGRICOLES , AUCUNE INFRACTION OU IRREGULARITE AU SENS DU REGLEMENT N ' AYANT ETE COMMISE EN ITALIE .
21 LA COMMISSION ESTIME QUE L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT PRECITE N ' EST PAS APPLICABLE EN L ' ESPECE . ELLE SOUTIENT QUE LA MISE EN CIRCULATION DANS UN ETAT MEMBRE DE MARCHANDISES NON COMMUNAUTAIRES , QUI NE SONT PAS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE , REND EXIGIBLES LES DROITS DE DOUANE ET AUTRES IMPOSITIONS PAYABLES A L ' OCCASION DE LEUR MISE EN CIRCULATION . CET EVENEMENT S ' EST PRODUIT EN ITALIE , ET LES DROITS ET IMPOSITIONS DOIVENT Y ETRE RECOUVERTS . LE SIMPLE FAIT D ' APPOSER LE SIGLE T2 SUR LES LETTRES DE VOITURE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES NON COMMUNAUTAIRES NE DONNERAIT LIEU A LA PERCEPTION D ' AUCUN DROIT OU IMPOSITION . POUR CETTE RAISON , L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT NE SERAIT PAS APPLICABLE .
22 CETTE THESE DE LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE . L ' ECONOMIE DU REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE NECESSITE UNE DISPOSITION REGLANT LE CAS OU A LA SUITE D ' UNE IRREGULARITE DANS L ' APPLICATION DU REGIME LES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS EXIGIBLES NE SERAIENT PAS PERCUS . LA COMMISSION N ' A PU INDIQUER A LA COUR LA NATURE DES DROITS ET IMPOSITIONS VISES PAR LA DISPOSITION EN CAUSE QUI SERAIENT EXIGIBLES EN CAS D ' INFRACTION OU D ' IRREGULARITE S ' IL NE S ' AGIT PAS DES DROITS ET IMPOSITIONS A LA MISE EN CIRCULATION OU A L ' EXPORTATION . IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT VISE UNE INFRACTION OU UNE IRREGULARITE COMMISE A L ' OCCASION D ' UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , QUI A ENTRAINE LA NON-PERCEPTION DES DROITS OU AUTRES IMPOSITIONS QUI AURAIENT DU ETRE PERCUS .
23 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS QUE LORSQU ' EN RAISON D ' UNE INFRACTION OU D ' UNE IRREGULARITE COMMISE A L ' OCCASION D ' UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE LES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS EXIGIBLES NE SONT PAS PERCUS , LE RECOUVREMENT DE CES DROITS ET IMPOSITIONS EST POURSUIVI PAR L ' ETAT MEMBRE OU L ' INFRACTION OU L ' IRREGULARITE A ETE COMMISE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE CET ETAT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE D ' APPELLO DE BRESCIA , PAR ORDONNANCE DU 20 AVRIL 1983 , DIT POUR DROIT :
1 ) LE TRANSIT DE MARCHANDISES EXPEDIEES DE BELGIQUE A UN DESTINATAIRE DETERMINE DANS LE PORT FRANC DE GENEVE LA PRAILLE ( SUISSE ) ET QUI SONT REEXPEDIEES PAR CETTE PERSONNE , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA DOUANE DUDIT PORT FRANC , A UN AUTRE DESTINATAIRE EN ITALIE DOIT ETRE CONSIDERE COMME TRANSIT COMMUNAUTAIRE .
2)LORSQUE LES MARCHANDISES EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE SONT ACCOMPAGNEES D ' UNE LETTRE DE VOITURE SUR LAQUELLE LE SIGLE T2 EST APPOSE PAR LE BUREAU DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPEDITION , OU SUR LAQUELLE LE SIGLE T1 N ' EST PAS APPOSE DANS LA CASE 25 , LE BUREAU DE DEPART SUISSE EST HABILITE , DANS LE CAS D ' UNE REEXPEDITION A DESTINATION D ' UN ETAT MEMBRE , A DELIVRER UNE NOUVELLE LETTRE DE VOITURE , PORTANT DANS LA CASE 25 LE SIGLE T2 . EN L ' ABSENCE DE L ' EXEMPLAIRE N 3 DE LA LETTRE DE VOITURE , OU LORSQUE CET EXEMPLAIRE PORTE LE SIGLE T1 , LE BUREAU DE DEPART SUISSE N ' EST PAS HABILITE A DELIVRER UNE LETTRE DE VOITURE PORTANT LE SIGLE T2 .
3)LORSQU ' EN RAISON D ' UNE INFRACTION OU D ' UNE IRREGULARITE COMMISE A L ' OCCASION D ' UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE LES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS EXIGIBLES NE SONT PAS PERCUS , LE RECOUVREMENT DE CES DROITS ET IMPOSITIONS EST POURSUIVI PAR L ' ETAT MEMBRE OU L ' INFRACTION OU L ' IRREGULARITE A ETE COMMISE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE CET ETAT .
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