Avis juridique important
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'État - Articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive 96/59/CE concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT). - Affaire C-47/01.
Recueil de jurisprudence 2002 page I-08231
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Recours en manquement Examen du bien-fondé par la Cour Situation à prendre en considération Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé
rt. 226 CE)
PartiesDans l'affaire C-47/01,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Valero Jordana, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
Royaume d'Espagne, représenté par M. S. Ortiz Vaamonde, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas établi ou, du moins, en n'ayant pas communiqué à la Commission le plan, le projet et le résumé de l'inventaire prévus aux articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO L 243, p. 31), le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions de ladite directive,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de MM. S. von Bahr, président de chambre, D. A. O. Edward et A. La Pergola (rapporteur), juges,
avocat général: M. F. G. Jacobs,
greffier: M. R. Grass,
vu le rapport du juge rapporteur,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 6 juin 2002,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 5 février 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en n'ayant pas établi ou, du moins, en ne lui ayant pas communiqué le plan, le projet et le résumé de l'inventaire prévus aux articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO L 243, p. 31, ci-après la «directive»), le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions de ladite directive.
2 Aux termes de l'article 1er de la directive:
«La présente directive a pour objet le rapprochement des législations des États membres relatives à l'élimination contrôlée des PCB, à la décontamination ou à l'élimination des appareils contenant des PCB et/ou à l'élimination des PCB usagés en vue de leur élimination complète sur la base des dispositions de la présente directive.»
3 L'article 4, paragraphe 1, de la directive prévoit:
«Pour se conformer à l'article 3, les États membres veillent à ce que soient dressés des inventaires des appareils contenant un volume de plus de 5 dm3 de PCB et envoient un résumé de ces inventaires à la Commission, au plus tard trois ans après l'adoption de la présente directive. Dans le cas des condensateurs électriques, le seuil de 5 dm3 englobe la somme des différents éléments d'une unité complète.»
4 L'article 11 de la directive dispose:
«1. Les États membres établissent, dans un délai de trois ans après l'adoption de la présente directive:
un plan de décontamination et/ou d'élimination des appareils inventoriés et des PCB qu'ils contiennent,
un projet concernant la collecte et l'élimination ultérieure des appareils ne faisant pas l'objet d'un inventaire conformément à l'article 4 paragraphe 1 et tels que visés à l'article 6 paragraphe 3.
2. Les États membres communiquent sans tarder ces plans et projets à la Commission.»
5 Conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la directive, celle-ci est entrée en vigueur à la date de son adoption, soit le 16 septembre 1996.
6 Considérant qu'elle n'avait pas été informée par le royaume d'Espagne des dispositions prises par celui-ci pour se conformer aux articles 4 et 11 de la directive à l'expiration du délai prévu par ces dispositions, la Commission a, par lettre du 11 avril 2000, mis le royaume d'Espagne en demeure de présenter ses observations à ce sujet dans un délai de deux mois, conformément à la procédure prévue à l'article 226 CE.
7 En réponse à cette lettre, le royaume d'Espagne a indiqué à la Commission, par courrier du 20 juin 2000, que des projets d'inventaire, de plan de décontamination et d'élimination ainsi que de collecte et d'élimination avaient été établis. Par lettres des 14 et 22 août ainsi que du 12 septembre 2000, les autorités espagnoles ont fait parvenir à la Commission une copie du projet de plan national de décontamination et d'élimination tant des PCB et des PCT que des appareils contenant ces substances.
8 Estimant que les informations fournies par le royaume d'Espagne démontraient que ce dernier ne s'était pas encore conformé aux obligations découlant des articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive, la Commission a, le 18 septembre 2000, émis un avis motivé invitant le royaume d'Espagne à prendre les mesures requises pour se conformer à cet avis dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
9 Les autorités espagnoles ont répondu audit avis par courrier du 6 novembre 2000, auquel était jointe une copie de l'avis soumettant à enquête publique la décision du directeur général de la qualité et de l'évaluation de l'environnement du ministère de l'Environnement concernant le plan national de décontamination et d'élimination des rejets de PCB et de PCT ainsi que des appareils contenant ces substances.
10 Considérant que le royaume d'Espagne ne s'était pas conformé à ses obligations découlant de la directive, la Commission a décidé d'introduire le présent recours.
11 Dans sa requête, la Commission soutient que le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive dès lors qu'il n'a élaboré et/ou communiqué, dans le délai prescrit, ni le résumé des inventaires, ni le plan, ni le projet prévus aux articles 4, paragraphe 1, et 11 de ladite directive.
12 Dans sa défense, le royaume d'Espagne conteste le manquement reproché. Il fait valoir que le plan national de décontamination et d'élimination des PCB, des PCT et des appareils qui les contiennent a été adopté et publié au Boletín Oficial del Estado du 18 avril 2001, ainsi qu'il est prévu par le décret royal n° 1378/99, du 27 août 1999 (BOE n° 206, du 28 août 1999, p. 31911), qui transpose en droit national la directive. Ledit plan a également été notifié par la suite à la Commission.
13 Dans sa réplique, la Commission fait valoir que le plan national en question n'est pas de nature à faire disparaître le manquement reproché, car il a été adopté en dehors des délais impartis par l'avis motivé et même postérieurement à l'introduction du recours. À titre subsidiaire, elle soutient que le contenu dudit plan ne satisfait pas aux exigences de la directive.
14 Dans sa duplique, le royaume d'Espagne conteste les allégations de la Commission relatives au contenu du plan national et il fait valoir, en invoquant des considérations de caractère technique, que ledit contenu serait conforme aux critères prévus par la directive.
15 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé par l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 6 décembre 2001, Commission/Italie, C-148/00, Rec. p. I-9823, point 7, et du 16 mai 2002, Commission/Luxembourg, C-372/01, non encore publié au Recueil, point 7).
16 Or, il est constant que le plan national de décontamination et d'élimination des PCB, des PCT et des appareils qui les contiennent a été adopté, publié et communiqué à la Commission après l'expiration du délai de deux mois fixé dans l'avis motivé.
17 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le recours introduit par la Commission est fondé.
18 Par conséquent, il convient de constater que, en n'ayant pas établi, dans le délai prescrit, un résumé des inventaires des appareils contenant un volume de plus de 5 dm3 de PCB, un plan de décontamination et/ou d'élimination des appareils inventoriés et des PCB qu'ils contiennent ainsi qu'un projet concernant la collecte et l'élimination ultérieure des appareils ne faisant pas l'objet d'un inventaire prévus aux articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions de ladite directive.
Décisions sur les dépensesSur les dépens
19 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du royaume d'Espagne et celui-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens de l'instance.
DispositifPar ces motifs,
LA COUR (quatrième chambre)
déclare et arrête:
1) En n'ayant pas établi, dans le délai prescrit, un résumé des inventaires des appareils contenant un volume de plus de 5 dm3 de PCB, un plan de décontamination et/ou d'élimination des appareils inventoriés et des PCB qu'ils contiennent ainsi qu'un projet concernant la collecte et l'élimination ultérieure des appareils ne faisant pas l'objet d'un inventaire prévus aux articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT), le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions de ladite directive.
2) Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
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