Avis juridique important
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mai 1991. - Sheptonhurst Ltd contre Newham Borough Council. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Interprétation des articles 30 et 36 du traité - Législation nationale interdisant la vente des articles pornographiques par des boutiques non autorisées. - Affaire C-350/89.
Recueil de jurisprudence 1991 page I-02387
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Sommaire
Parties
Dispositif
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation interdisant la commercialisation d' articles pornographiques dans certains points de vente - Admissibilité
( Traité CEE, art . 30 )
SommaireL' article 30 du traité doit être interprété en ce sens que ne constituent pas une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative à l' importation des dispositions nationales interdisant la vente d' articles pornographiques licites dans des boutiques d' articles pornographiques non autorisées .
( Dans cet arrêt, la Cour répond dans les mêmes termes que dans l' arrêt du 11 juillet 1990, Quietlynn et Richards, C-23/89, Rec . p . I-3059, à des questions en substance identiques .)
PartiesDans l' affaire C-350/89,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu de l' article 177 du traité CEE, par la High Court of Justice, Queen' s Bench Division, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Sheptonhurst Limited
et
Newham Borough Council,
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE,
LA COUR ( quatrième chambre ),
composée de MM . M . Díez de Velasco, président de chambre, C . N . Kakouris et P . J . G . Kapteyn, juges,
( motifs non reproduits )
LA COUR ( quatrième chambre ),
statuant sur la question à elle soumise par la High Court, Queens Bench Division, par ordonnance du 12 octobre 1988, dit pour droit :
DispositifL' article 30 du traité CEE doit être interprété en ce sens que ne constituent pas une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative à l' importation des dispositions nationales interdisant la vente d' articles pornographiques licites par des boutiques d' articles pornographiques non autorisées .
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