Avis juridique important
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 1986. - VAG France SA contre Établissements Magne SA. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. - Concurrence - Accords de distribution de véhicules automobiles. - Affaire 10/86.
Recueil de jurisprudence 1986 page 04071
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
1 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - NULLITE DE PLEIN DROIT - EFFETS A L ' EGARD DES ELEMENTS DE L ' ACCORD NON INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 - APPRECIATION PAR LA JURIDICTION NATIONALE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL
( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 ET 2 )
2 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION PAR CATEGORIES - REGLEMENT NO 123/85 - OBJET ET PORTEE
( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 A 3 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 123/85 )
Sommaire
1 . LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE DE PLEIN DROIT DES CLAUSES CONTRACTUELLES INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE POUR LES AUTRES ELEMENTS DE L ' ACCORD OU POUR D ' AUTRES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT , NE RELEVENT PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER , EN VERTU DU DROIT NATIONAL APPLICABLE , LA PORTEE ET LES CONSEQUENCES D ' UNE EVENTUELLE NULLITE DE CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 .
2 . LE REGLEMENT NO 123/85 DE LA COMMISSION CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS DE DISTRIBUTION ET DE SERVICE DE VENTE ET D ' APRES-VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES N ' ETABLIT PAS DE PRES CRIPTIONS CONTRAIGNANTES AFFECTANT DIRECTEMENT LA VALIDITE OU LE CONTENU DE CLAUSES CONTRACTUELLES OU OBLIGEANT LES PARTIES CONTRACTANTES A Y ADAPTER LE CONTENU DE LEUR CONTRAT , MAIS SE LIMITE A ETABLIR DES CONDITIONS QUI , SI ELLES SONT REMPLIES , FONT ECHAPPER CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES A L ' INTERDICTION ET PAR CONSEQUENT A LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU TRAITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 10/86 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
VAG FRANCE SA , PARIS ,
ET
ETABLISSEMENTS MAGNE SA , ANGOULEME ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 123/85 , DU 12 DECEMBRE 1984 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS DE DISTRIBUTION ET DE SERVICE DE VENTE ET D ' APRES-VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES ( JO 1985 L 15 P . 16 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1985 , PARVENU A LA COUR LE 16 JANVIER 1986 , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 123/85 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1984 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE , A DES CATEGORIES D ' ACCORDS DE DISTRIBUTION ET DE SERVICE DE VENTE ET D ' APRES-VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES ( JO 1985 L 15 , P . 16 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE VAG FRANCE SA , DISTRIBUTEUR DES VEHICULES ET PRODUITS DES MARQUES VOLKSWAGEN AG ET AUDI EN FRANCE , AUX ETABLISSEMENTS MAGNE SA , CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF CHARGE DE LA VENTE AU PUBLIC ET DU SERVICE APRES-VENTE DES PRODUITS VW ET AUDI , POUR DIFFERENTS CANTONS DE LA CIRCONSCRIPTION D ' ANGOULEME . LE LITIGE PORTE SUR LA RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES AU PRINCIPAL , INTERVENUE A LA SUITE D ' UN DIFFEREND SUR LES CONSEQUENCES QUI RESULTENT POUR LEUR CONTRAT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 123/85 , PRECITE .
3 LE REGLEMENT NO 123/85 A SUBORDONNE , DANS SON ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , UNE EXEMPTION DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE POUR CERTAINES CATEGORIES D ' ACCORDS DE DISTRIBUTION DANS LE SECTEUR DES VEHICULES AUTOMOBILES A LA CONDITION QU ' IL S ' AGISSE SOIT D ' UN ACCORD D ' UNE DUREE DETERMINEE D ' AU MOINS QUATRE ANS , SOIT D ' UN ACCORD CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE AVEC UN DELAI DE RESILIATION D ' AU MOINS UN AN .
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES AU PRINCIPAL ETAIENT REGIES PAR DES CONTRATS TYPE CONCLUS CHAQUE ANNEE POUR LA DUREE D ' UN AN , DONT LE DERNIER AVAIT ETE SIGNE LE 18 DECEMBRE 1984 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 . APRES L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 123/85 , VAG FRANCE SA A PROPOSE AUX ETABLISSEMENTS MAGNE SA LA CONCLUSION D ' UN NOUVEAU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1986 , TOUT EN FAISANT DEPENDRE CETTE CONCLUSION DE LA REALISATION DE CERTAINS OBJECTIFS DE VENTE POUR L ' ANNEE EN COURS ; LES ETABLISSEMENTS MAGNE SA ONT REJETE CETTE PROPOSITION ET ONT EXIGE LA SIGNATURE D ' UN NOUVEAU CONTRAT A DUREE DETERMINEE , ET CELA POUR QUATRE ANS , EN FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT EN COURS A METTRE EN CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT NO 123/85 ETAIT LUI-MEME A DUREE DETERMINEE .
5 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A CONSIDERE QUE LE LITIGE ENTRE LES PARTIES PORTAIT ESSENTIELLEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 123/85 LES OBLIGEAIT A MODIFIER LE CONTRAT EN COURS POUR LE METTRE EN CONFORMITE NOTAMMENT AVEC L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT QUANT A LA DUREE DE SORTE QUE CELLE-CI SOIT PORTEE A QUATRE ANS , COMME LE SOUTIENNENT LES ETABLISSEMENTS MAGNE SA , OU SI , COMME LE PRETEND VAG FRANCE SA , ELLE AVAIT , SEULEMENT , POUR EFFET DE FRAPPER DE NULLITE LES CLAUSES D ' EXCLUSIVITE ET DE NON-CONCURRENCE ET , EVENTUELLEMENT , L ' ENSEMBLE DU CONTRAT , ET CE JUSQU ' A SON EXPIRATION OU JUSQU ' A CE QUE LES PARTIES AIENT CONCLU UN NOUVEL ACCORD CONFORME AUX REGLES COMMUNAUTAIRES . POUR ETRE MIS EN MESURE DE STATUER SUR CE LITIGE , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ESTIME NECESSAIRE D ' INTERROGER LA COUR
' SUR LES CONDITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 123/85 AU CONTRAT CONCLU LE 18 DECEMBRE 1984 POUR UNE DUREE D ' UN AN PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER 1985 POUR EXPIRER LE 31 DECEMBRE 1985 , SANS TACITE RECONDUCTION , ENTRE LA SOCIETE VAG FRANCE SA ET LES ETABLISSEMENTS MAGNE SA , COMPTE TENU DES INTERPRETATIONS RESPECTIVES DES PARTIES . '
6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE , DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN QUESTION ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL ET PAR LA COMMISSION IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS DANS LE PRESENT ARRET QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
7 IL Y A LIEU D ' ABORD DE RAPPELER QUE LA COUR N ' A PAS COMPETENCE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POUR SE PRONONCER SUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE A DES ESPECES CONCRETES . TOUTEFOIS , ELLE PEUT DEGAGER DU LIBELLE DE LA QUESTION FORMULEE PAR LE JUGE NATIONAL , EU EGARD AUX DONNEES FOURNIES PAR CELUI-CI , LES ELEMENTS RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI PERMETTRONT AU JUGE NATIONAL DE RESOUDRE LE PROBLEME JURIDIQUE DONT IL EST SAISI .
8 AINSI COMPRISE , LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS VISE A SAVOIR SI LE REGLEMENT NO 123/85 EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE SON ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , ETABLIT DES PRESCRIPTIONS CONTRAIGNANTES QUI AFFECTENT DIRECTEMENT LA VALIDITE OU LE CONTENU DU CONTRAT DANS SON ENSEMBLE OU DE CERTAINES DE SES CLAUSES OU QUI OBLIGENT LES PARTIES CONTRACTANTES A ADAPTER LE CONTENU DE LEUR CONTRAT POUR LE METTRE EN CONFORMITE AVEC CES DISPOSITIONS .
9 LA REPONSE A CETTE QUESTION DOIT ETRE CHERCHEE DANS UNE LECTURE DU REGLEMENT NO 123/85 A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT NO 19/65 DU CONSEIL , DU 2 MARS 1965 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS ET DE PRATIQUES CONCERTEES ( JO P . 533 ) SUR LA BASE DUQUEL LE REGLEMENT NO 123/85 A ETE ARRETE .
10 EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , CERTAINS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDITS . SELON LE PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE , DE TELS ACCORDS SONT NULS DE PLEIN DROIT , SAUF SI LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 ONT ETE DECLAREES INAPPLICABLES PAR LA COMMISSION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE .
11 LA DECISION D ' INAPPLICABILITE DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 85 QUE PREVOIT LE PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE PEUT ETRE PRISE PAR LA COMMISSION SOIT SOUS LA FORME D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE POUR UN ACCORD SPECIFIQUE EN APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , DU 6 FEVRIER 1962 , PREMIER REGLEMENT D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ( JO P . 204 ), SOIT PAR LA VOIE D ' UN REGLEMENT D ' EXEMPTION POUR CERTAINES CATEGORIES D ' ACCORDS EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 19/65 . PAR UN TEL REGLEMENT , LA COMMISSION ETABLIT DES CONDITIONS SOUS LESQUELLES L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , EST INAPPLICABLE A UN ACCORD BIEN QUE CELUI-CI REMPLISSE , EN SOI , LES CONDITIONS DE CETTE INTERDICTION .
12 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REGLEMENT NO 123/85 , EN TANT QUE REGLEMENT D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , SE LIMITE A DONNER AUX OPERATEURS ECONOMIQUES DU SECTEUR DES VEHICULES AUTOMOBILES CERTAINES POSSIBILITES LEUR PERMETTANT , MALGRE LA PRESENCE DE CERTAINS TYPES DE CLAUSES D ' EXCLUSIVITE ET DE NON-CONCURRENCE , DANS LEURS ACCORDS DE DISTRIBUTION ET DE SERVICE DE VENTE ET D ' APRES-VENTE , DE FAIRE ECHAPPER CEUX-CI A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARA- GRAPHE 1 . LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 123/85 N ' IMPOSENT TOUTEFOIS PAS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES DE FAIRE USAGE DE CES POSSIBILITES . ELLES N ' ONT PAS NON PLUS POUR EFFET DE MODIFIER LE CONTENU D ' UN TEL ACCORD OU DE LE RENDRE NUL LORSQUE TOUTES LES CONDITIONS DU REGLEMENT NE SONT PAS REMPLIES .
13 LORSQU ' UN ACCORD NE REMPLIT PAS TOUTES LES CONDITIONS POSEES PAR CE REGLEMENT , LES PARTIES CONTRACTANTES PEUVENT SOIT DEMANDER A LA COMMISSION UNE DECISION INDIVIDUELLE D ' INAPPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , SOIT FAIRE VALOIR QUE LES CONDITIONS D ' UN AUTRE REGLEMENT D ' EXEMPTION POUR D ' AUTRES CATEGORIES D ' ACCORDS SONT REMPLIES , SOIT ENCORE ETABLIR QUE L ' ACCORD EN QUESTION N ' EST PAS POUR D ' AUTRES MOTIFS INCOMPATIBLE AVEC L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .
14 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( ARRETS DU 30 JUIN 1966 , LA TECHNIQUE MINIERE , 56/65 , REC . P . 337 , ET DU 14 DECEMBRE 1983 , SOCIETE DE VENTE DE CIMENTS ET BETONS DE L ' EST , 319/82 , REC . P . 4173 ) LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE DE PLEIN DROIT DES CLAUSES CONTRACTUELLES INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , POUR TOUS LES AUTRES ELEMENTS DE L ' ACCORD OU POUR D ' AUTRES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT , NE RELEVENT PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
15 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER , EN VERTU DU DROIT NATIONAL APPLICABLE , LA PORTEE ET LES CONSEQUENCES , POUR L ' ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES , D ' UNE EVENTUELLE NULLITE DE CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 . C ' EST EN VERTU DU DROIT NATIONAL QU ' IL Y A , NOTAMMENT , LIEU D ' APPRECIER SI UNE TELLE INCOMPATIBILITE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE D ' OBLIGER LES PARTIES CONTRACTANTES A ADAPTER LE CONTENU DE LEUR CONTRAT AFIN DE LE FAIRE ECHAPPER A LA NULLITE , ET LE CAS ECHEANT DE CHOISIR A CET EFFET L ' UNE OU L ' AUTRE DES POSSIBILITES PREVUES PAR L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 123/85 , EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU CONTRAT .
16 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUE LE REGLEMENT NO 123/85 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1984 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS DE DISTRIBUTION ET DE SERVICE DE VENTE ET D ' APRES-VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES ( JO 1985 L 15 , P . 16 ) N ' ETABLIT PAS DE PRESCRIPTIONS CONTRAIGNANTES AFFECTANT DIRECTEMENT LA VALIDITE OU LE CONTENU DE CLAUSES CONTRACTUELLES OU OBLIGEANT LES PARTIES CONTRACTANTES A ADAPTER LE CONTENU DE LEUR CONTRAT , MAIS SE LIMITE A ETABLIR DES CONDITIONS QUI , SI ELLES SONT REMPLIES , FONT ECHAPPER CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES A L ' INTERDICTION ET PAR CONSEQUENT A LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU TRAITE CEE ; ET QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER , EN VERTU DU DROIT NATIONAL APPLICABLE , LES CONSEQUENCES D ' UNE EVENTUELLE NULLITE DE CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS , PAR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1985 , DIT POUR DROIT :
LE REGLEMENT NO 123/85 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1984 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS DE DISTRIBUTION ET DE SERVICE DE VENTE ET D ' APRES-VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES ( JO 1985 L 15 , P . 16 ) N ' ETABLIT PAS DE PRESCRIPTIONS CONTRAIGNANTES AFFECTANT DIRECTEMENT LA VALIDITE OU LE CONTENU DE CLAUSES CONTRACTUELLES OU OBLIGEANT LES PARTIES CONTRACTANTES A Y ADAPTER LE CONTENU DE LEUR CONTRAT , MAIS SE LIMITE A ETABLIR DES CONDITIONS QUI , SI ELLES SONT REMPLIES , FONT ECHAPPER CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES A L ' INTERDICTION ET PAR CONSEQUENT A LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU TRAITE CEE .
IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER EN VERTU DU DROIT NATIONAL APPLICABLE LES CONSEQUENCES D ' UNE EVENTUELLE NULLITE DE CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES .
Top