ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
21 octobre 2010 (*)
«Directive 89/106/CEE – Produits de construction – Directive 89/686/CEE – Équipements de protection individuelle – Décision 93/465/CEE – Marquage ‘CE’ – Dispositifs d’ancrage contre les chutes de hauteurs lors de travaux effectués sur des toits – Norme EN 795»
Dans l’affaire C‑185/08
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Rechtbank ’s-Gravenhage (Pays-Bas), par décision du 23 avril 2008, parvenue à la Cour le 29 avril 2008, dans la procédure
Latchways plc,
Eurosafe Solutions BV
contre
Kedge Safety Systems BV,
Consolidated Nederland BV,
LA COUR (troisième chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. D. Šváby (rapporteur), E. Juhász, G. Arestis et T. von Danwitz, juges,
avocat général: Mme V. Trstenjak,
greffier: Mme C. Strömholm, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 25 février 2010,
considérant les observations présentées:
– pour Latchways plc et Eurosafe Solutions BV, par Me A. Mak, advocaat,
– pour Kedge Safety Systems BV et Consolidated Nederland BV, par Me E. Schelhaas, advocaat,
– pour le gouvernement néerlandais, par Mme C. Wissels, en qualité d’agent,
– pour le gouvernement belge, par M. J.-C. Halleux, en qualité d’agent,
– pour la Commission européenne, par MM. S. Schønberg et G. Zavvos, en qualité d’agents, assistés de Me F. Tuytschaever, advocaat,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 28 avril 2010,
rend le présent
Arrêt
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO 1989, L 40, p. 12), telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003 (JO L 284, p. 1, ci-après la «directive 89/106»), de la directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (JO L 399, p. 18), telle que modifiée par le règlement n° 1882/2003 (ci-après la «directive 89/686»), ainsi que de la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique (JO L 220, p. 23).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Latchways plc et Eurosafe Solutions BV (ci-après, respectivement, «Latchways» et «Eurosafe Solutions»), d’une part, à Kedge Safety Systems BV et Consolidated Nederland BV (ci-après, respectivement, «Kedge Safety Systems» et «Consolidated Nederland»), d’autre part, au sujet de la question de savoir si le dispositif d’ancrage contre les chutes de hauteurs lors de travaux effectués sur les toits fabriqué par Latchways et celui fabriqué par Kedge Safety Systems sont sûrs et si le marquage «CE» peut ou doit être apposé sur lesdits dispositifs.
Le cadre juridique
La réglementation de l’Union
La directive 89/106
3 L’article 1er de la directive 89/106 est libellé comme suit:
«1. La présente directive s’applique aux produits de construction dans la mesure où les exigences essentielles relatives aux ouvrages et visées à l’article 3 paragraphe 1 les concernent.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par ‘produit de construction’ tout produit qui est fabriqué en vue d’être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction, qui couvrent tant les bâtiments que les ouvrages du génie civil.
[…]»
4 L’article 2 de cette directive énonce:
«1. Les États membres prennent toutes dispositions nécessaires pour assurer que les produits [de construction] visés à l’article 1er et destinés à être utilisés dans des ouvrages [de construction] ne peuvent être mis sur le marché que s’ils sont aptes à l’usage prévu, c’est-à-dire s’ils ont des caractéristiques telles que les ouvrages [de construction] dans lesquels ils doivent être incorporés, assemblés, utilisés ou installés puissent, à condition d’avoir été convenablement conçus et construits, satisfaire aux exigences essentielles visées à l’article 3 dans les cas où ces ouvrages font l’objet d’une réglementation contenant de telles exigences.
2. a) Lorsque les produits [de construction] font l’objet d’autres directives portant sur d’autres aspects et prévoyant l’apposition du marquage ‘CE’ de conformité, visé à l’article 4 paragraphe 2, celui-ci indique que les produits [de construction] sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres directives.
[…]»
5 L’article 3 de ladite directive est libellé comme suit:
«1. Les exigences essentielles applicables aux ouvrages [de construction] et susceptibles d’influencer les caractéristiques techniques d’un produit [de construction] sont énoncées en termes d’objectifs à l’annexe I. […]
[…]
3. Les exigences essentielles sont précisées dans des documents (documents interprétatifs) destinés à établir les liens nécessaires entre les exigences essentielles indiquées au paragraphe 1 et les mandats de normalisation, les mandats concernant des guides d’agrément technique européen ou la reconnaissance d’autres spécifications techniques au sens des articles 4 et 5.»
6 L’article 4 de la même directive dispose:
«1. Aux fins de la présente directive, on entend par ‘spécifications techniques’ les normes et les agréments techniques.
Aux fins de la présente directive, on entend par ‘normes harmonisées’ les spécifications techniques adoptées par le [comité européen de normalisation (CEN)] ou le [comité européen de normalisation électronique (Cenelec)] ou par ces deux organismes sur mandat de la Commission donné conformément à la directive 83/189/CEE [du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109, p. 8)] sur la base d’un avis émis par le comité visé à l’article 19 et selon les orientations générales concernant la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984.
2. Les États membres présument aptes à l’usage les produits [de construction] qui permettent aux ouvrages [de construction] pour lesquels ils sont utilisés, à condition que ces derniers soient convenablement conçus et construits, de satisfaire aux exigences essentielles visées à l’article 3 lorsque ces produits portent le marquage ‘CE’ indiquant qu’ils satisfont à l’ensemble des dispositions de la présente directive, y compris les procédures d’évaluation de la conformité prévues au chapitre V et la procédure prévue au chapitre III. Le marquage ‘CE’ atteste:
a) qu’ils sont conformes aux normes nationales qui transposent les normes harmonisées et dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres publient les références de ces normes nationales;
b) qu’ils sont conformes à un agrément technique européen délivré selon la procédure décrite au chapitre III;
ou
c) qu’ils sont conformes aux spécifications techniques nationales visées au paragraphe 3, dans la mesure où il n’existe pas de spécifications harmonisées; une liste de ces spécifications nationales est établie selon la procédure prévue à l’article 5 paragraphe 2.
[…]»
7 L’article 7 de la directive 89/106 se lit comme suit:
«1. Pour assurer la qualité des normes harmonisées applicables aux produits [de construction], celles-ci doivent être établies par les organismes européens de normalisation selon les mandats que leur donne la Commission […].
2. Les normes ainsi établies doivent, compte tenu des documents interprétatifs, être exprimées, autant que possible, en termes de performance des produits [de construction].
3. Dès que les normes ont été établies par les organismes européens de normalisation, la Commission en publie les références au Journal officiel des Communautés européennes, série C.»
8 Le point 4 de l’annexe I de cette directive est libellé en ces termes:
«4. Sécurité d’utilisation
L’ouvrage [de construction] doit être conçu et construit de manière que son utilisation ou son fonctionnement ne présentent pas de risques inacceptables d’accidents tels que glissades, chutes, chocs, brûlures, électrocutions, blessures à la suite d’explosions.»
La directive 89/686
9 L’article 1er de la directive 89/686 dispose:
«1. La présente directive s’applique aux équipements de protection individuelle, ci-après dénommés ‘EPI’.
Elle fixe les conditions de la mise sur le marché, de la libre circulation intracommunautaire ainsi que les exigences essentielles de sécurité auxquelles les EPI doivent satisfaire en vue de préserver la santé et d’assurer la sécurité des utilisateurs.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par EPI tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité.
Sont également considérés comme EPI:
a) l’ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire par le fabricant en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d’être encourus simultanément;
b) un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non dissociable, d’un équipement individuel non protecteur porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité;
c) des composants interchangeables d’un EPI, indispensables à son bon fonctionnement et utilisés exclusivement pour cet EPI.
3. Est considéré comme partie intégrante d’un EPI, tout système de liaison mis sur le marché avec l’EPI pour raccorder celui-ci à un autre dispositif extérieur, complémentaire, même lorsque ce système de liaison n’est pas destiné à être porté ou tenu en permanence par l’utilisateur pendant la durée d’exposition au(x) risque(s).
[…]»
10 L’article 3 de cette directive énonce:
«Les EPI visés à l’article 1er doivent satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l’annexe II.»
11 L’article 4, paragraphe 1, de ladite directive est libellé en ces termes:
«Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché d’EPI ou [de] composants d’EPI conformes aux dispositions de la présente directive et munis du marquage ‘CE’, qui indique leur conformité à l’ensemble des dispositions de la présente directive, y compris les procédures de certification visées au chapitre II.»
12 Le point 3.1.2.2 de l’annexe II de la directive 89/686 prévoit:
«Prévention des chutes de hauteurs
Les EPI destinés à prévenir les chutes de hauteurs ou leurs effets doivent comporter un dispositif de préhension du corps et un système de liaison raccordable à un point d’ancrage sûr. Ils doivent être conçus et fabriqués de façon telle que, lorsqu’ils sont utilisés dans les conditions prévisibles d’emploi, la dénivellation du corps soit aussi faible que possible pour éviter tout impact contre un obstacle, sans que la force de freinage n’atteigne pour autant le seuil d’occurrence de lésions corporelles, ni celui d’ouverture ou de rupture d’un composant de ces EPI d’où pourrait résulter la chute de l’utilisateur.
Ils doivent en outre assurer, à l’issue du freinage, une position correcte de l’utilisateur lui permettant, le cas échéant, d’attendre des secours.
Le fabricant doit préciser en particulier dans sa notice d’information toute donnée utile concernant:
– les caractéristiques requises pour le point d’ancrage sûr, ainsi que le ‘tirant d’air’ minimal nécessaire en dessous de l’utilisateur;
– la façon adéquate d’endosser le dispositif de préhension du corps et de raccorder son système de liaison au point d’ancrage sûr.»
La décision 93/465
13 Le point I B de l’annexe de la décision 93/465 dispose:
«Les orientations principales pour l’apposition et l’utilisation du marquage ‘CE’ sont les suivantes.
a) Le marquage ‘CE’ matérialise la conformité à l’ensemble des obligations qui incombent aux fabricants pour le produit en vertu des directives [de l’Union] prévoyant son apposition.
[…]
b) Le marquage ‘CE’ apposé sur les produits industriels matérialise le fait que la personne physique ou morale qui a effectué ou fait effectuer l’apposition s’est assurée que le produit est conforme à toutes les directives [de l’Union] totales qui s’y appliquent et a été soumis aux procédures appropriées d’évaluation de la conformité.
[…]
e) Tout produit industriel couvert par les directives d’harmonisation technique fondées sur les principes de l’approche globale doit être muni du marquage ‘CE’, sauf exception prévue par les directives spécifiques; il ne s’agit pas de déroger au marquage, mais de déroger à des procédures administratives pour l’évaluation de la conformité jugées trop lourdes dans certains cas. Il ne devrait donc pas y avoir d’exception ou de dérogation au marquage sans justification.
Le marquage ‘CE’ est le seul qui atteste la conformité des produits industriels aux directives fondées sur les principes de l’approche globale.
À cet égard, les États membres s’abstiennent d’introduire dans leur réglementation nationale toute mention à un marquage réglementaire de conformité autre que le marquage ‘CE’ pour ce qui concerne la conformité à l’ensemble des dispositions visées par les directives prévoyant le marquage ‘CE’.
[…]
i) Il est interdit d’apposer tout autre marquage susceptible de tromper les tiers sur la signification et sur le graphisme du marquage ‘CE’.
[…]
l) Les États membres prennent toutes les dispositions de droit interne nécessaires pour empêcher toute possibilité de confusion et éviter tout abus dans l’utilisation du marquage ‘CE’.
Sans préjudice des dispositions de la directive concernée relatives à l’application de la clause de sauvegarde, tout constat par un État membre de l’apposition indue du marquage ‘CE’ entraîne pour le fabricant ou pour son mandataire établi dans [l’Union européenne], ou exceptionnellement, lorsque les directives spécifiques le prévoient, pour le responsable de la mise sur le marché [de l’Union] du produit en question, l’obligation de remettre le produit en conformité et de faire cesser l’infraction dans les conditions fixées par cet État membre. Dans le cas où la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché du produit en cause ou assurer son retrait du marché selon les procédures prévues dans les clauses de sauvegarde.»
La norme EN 795 et la publication de ses références au Journal officiel des Communautés européennes
14 La norme EN 795, intitulée «Protection contre les chutes de hauteur – Dispositifs d’ancrage – Exigences et essais», a été élaborée dans le cadre d’un mandat donné au CEN par la Commission et l’Association européenne de libre-échange. Les points 4.2 et 4.3.1.1 de ladite norme précisent les exigences techniques devant être satisfaites par les dispositifs d’ancrage de classe A1 et sont destinés à venir à l’appui des exigences énoncées au point 3.1.2.2 de l’annexe II de la directive 89/686.
15 Le point 3.13 de la norme EN 795 est libellé en ces termes:
«3.13 classes
3.13.1 Classe A
3.13.1.1 Classe A1
La classe A1 se compose d’ancres structurelles conçues pour être fixées sur des surfaces verticales, horizontales et inclinées, telles que murs, colonnes, linteaux.
[…]»
16 Par la communication 2000/C 40/05 de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/686, modifiée par les directives 93/68/CEE, 93/95/CEE et 96/58/CE (JO 2000, C 40, p. 7), la norme EN 795 a fait l’objet d’une publication au Journal officiel des Communautés européennes de ses titre et référence assortie d’un avertissement selon lequel «la présente publication ne concerne pas les équipements décrits dans les classes A (ancres structurelles) […] pour lesquelles elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 89/686/CEE».
La réglementation nationale
17 La directive 89/106 a été transposée aux Pays-Bas par le règlement de construction (Bouwbesluit), du 16 décembre 1991 (Staatsblad 1991, n° 680), remplacé depuis le 1er janvier 2003 par le règlement de construction de 2003 (Bouwbesluit 2003, Staatsblad 2002, n° 410), amendé à plusieurs reprises ultérieurement.
18 La directive 89/686 a été transposée aux Pays-Bas par l’arrêté sur les équipements de protection individuelle (Warenwetbesluit persoonlijke beschermingsmiddelen, Staatsblad 1992, n° 396), pris en application de la loi néerlandaise régissant notamment la qualité et la sécurité des produits, amendé à plusieurs reprises ultérieurement.
19 La norme EN 795 a été transposée aux Pays-Bas dans la norme NEN 795.
Le litige au principal et les questions préjudicielles
20 Latchways, concurrente de Kedge Safety Systems, fabrique et commercialise le Mansafe, un dispositif d’ancrage fixé au toit par des vis pénétrant dans la construction sous la couverture du toit. Elle appose sur ledit dispositif le marquage «CE» au titre de la norme EN 795.
21 Kedge Safety Systems, quant à elle, fabrique et commercialise le Kedge Safety, un dispositif d’ancrage fixé au toit en collant une rosace intégrée au revêtement bitumé. Elle revendique pour celui-ci la satisfaction à la norme EN 795.
22 Par deux fois, au cours des années 2004 et 2005, Consolidated Nederland, l’un des acheteurs de Kedge Safety, a fait tester ce dispositif par un organisme agréé et habilité à certifier les EPI au regard des normes harmonisées. À ces deux occasions, ce dernier a constaté que le Kedge Safety satisfaisait à certains points de la norme EN 795 relatifs aux dispositifs de classe A1, mais a indiqué expressément que les essais effectués ne justifient pas de marquage «CE» ni de déclaration de conformité à la directive 89/686.
23 Au cours de l’année 2005, Latchways a fait tester le Kedge Safety par deux autres organismes agréés. Tous deux sont arrivés à la conclusion que le Kedge Safety avait échoué à une partie du test prévu par la norme EN 795, dans la mesure où ce dernier, dans des conditions de chaleur spécifiques, s’est décollé en étant soumis à une force statique de 5,68 kN, alors que le point 4.3.1.1 de la norme EN 795 impose une résistance au moins égale à 10 kN.
24 En référé, Latchways et Eurosafe Solutions, le distributeur néerlandais du Mansafe, ont obtenu du Rechtbank Doordrecht l’interdiction faite à Kedge Safety Systems d’indiquer que son dispositif d’ancrage répond à la norme EN 795 excepté en cas d’utilisation sur de nouveaux toits et durant des jours non ensoleillés et l’obligation d’en informer ses clients.
25 Dans le cadre de la procédure au principal, Latchways et Eurosafe Solutions réclament l’interdiction de la commercialisation du Kedge Safety en l’absence de marquage «CE» au motif que ce produit relève de la directive 89/686. À titre subsidiaire, elles demandent l’interdiction faite à Kedge Safety Systems et à Consolidated Nederland de commercialiser ledit produit pour un usage sur toute toiture, de revendiquer le fait que celui-ci répond à la norme EN 795 et d’indiquer que ce même produit est sûr.
26 À titre reconventionnel, Kedge Safety Systems et Consolidated Nederland demandent qu’interdiction soit faite à Latchways et à Eurosafe Solutions d’apposer le marquage «CE» sur le Mansafe, de se référer à la norme EN 795 et de poursuivre la commercialisation de ce produit. Au soutien de leurs demandes, Kedge Safety Systems et Consolidated Nederland font valoir que les classes A, C et D de la norme EN 795 relèvent de la directive 89/106 et que, dès lors, Latchways et Eurosafe Solutions ne sauraient revendiquer une déclaration de conformité du Mansafe au titre de la directive 89/686.
27 Nourrissant des doutes quant aux directives applicables aux dispositifs en cause, aux modalités d’usage du marquage «CE» ainsi qu’à la nature de la norme EN 795, le Rechtbank ’s-Gravenhage a invité, par jugement interlocutoire du 18 juillet 2007, les parties au principal à se prononcer sur les questions préjudicielles que ladite juridiction envisageait de poser à la Cour.
28 Après avoir pris connaissance des observations respectives des parties au principal, le Rechtbank ’s-Gravenhage a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1) Les dispositifs d’ancrage de classe A1 visés dans la norme EN 795 (destinés à rester en permanence sur place) relèvent-ils exclusivement de la directive 89/106 […]?
2) Si la première question appelle une réponse négative, ces dispositifs d’ancrage – le cas échéant éventuellement en tant qu’élément d’un équipement de protection – relèvent-ils de la directive 89/686 […]?
3) Si les première et deuxième questions appellent une réponse négative: compte tenu notamment de l’annexe II de la directive 89/686 […], en particulier de son point 3.1.2.2, doit-on – à l’égard d’un [EPI] relevant de cette directive – apprécier si cet [EPI] répond en tant que tel aux exigences essentielles de ladite directive ou faut-il examiner dans ce même contexte si le dispositif d’ancrage – auquel l’[EPI] se raccorde – est sûr dans les conditions prévisibles d’emploi au sens de cette annexe II?
4) La réglementation communautaire et en particulier la [décision] 93/465 […] permet-elle d’apposer facultativement sur un dispositif d’ancrage tel que visé à la première question une marque ‘CE’ comme preuve de sa conformité à la directive 89/686 […] et/ou à la directive 89/106 […]?
5) Si la quatrième question appelle une réponse affirmative en tout ou en partie: quelle est la procédure à respecter ou quelles sont les procédures à respecter pour déterminer la conformité à l’égard de la directive 89/686 […] et/ou de la directive 89/106 […]?
6) Au regard des dispositifs d’ancrage visés à la première question, la norme EN 795 doit-elle être qualifiée de droit [de l’Union] – relevant de l’interprétation de la Cour […]?
7) Si la sixième question appelle une réponse affirmative, la norme EN 795 doit-elle être interprétée en ce sens que le dispositif d’ancrage visé à la première question doit être testé (par un organisme notifié) dans les conditions prévisibles d’emploi (températures extérieures, circonstances atmosphériques, usure du dispositif d’ancrage même et/ou des éléments de fixation ainsi que de la toiture)?
8) Si la septième question appelle une réponse affirmative, le test doit-il être conduit en observant les restrictions d’emploi (figurant dans le mode d’emploi)?»
Sur les questions préjudicielles
29 À titre liminaire, il convient de constater que les première, deuxième et troisième questions portent sur l’applicabilité des directives 89/106 et 89/686 aux dispositifs d’ancrage de classe A1 tels que définis dans la norme EN 795. Or, la réponse auxdites questions implique nécessairement l’interprétation par la Cour de ladite norme dont la nature juridique et l’interprétation font l’objet des sixième, septième et huitième questions. Dès lors, il importe de statuer tout d’abord sur ces dernières.
Sur les sixième, septième et huitième questions, relatives à la nature juridique de la norme EN 795
30 Par ses sixième, septième et huitième questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les dispositions et les prescriptions de la norme EN 795 relatives aux dispositifs d’ancrage de classe A1 relèvent du droit de l’Union et, partant, sont susceptibles de faire l’objet d’une interprétation par la Cour, et, dans l’affirmative, de les interpréter.
31 À cet égard, il convient de rappeler que, dans le cadre du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits dont procèdent notamment les directives 89/106 et 89/686, les institutions de l’Union adoptent des directives définissant les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les produits relevant de leur champ d’application. La Commission donne ensuite, selon la procédure prévue par la directive 83/189, mandat à des organismes européens de normalisation d’élaborer les spécifications techniques précisant les exigences essentielles formulées par lesdites directives. Dès lors que les normes ont été établies par lesdits organismes, la Commission en publie les références au Journal officiel de l’Union européenne. Cette publication a pour effet de conférer aux produits couverts par une directive d’harmonisation technique et qui satisfont aux exigences techniques définies dans les normes harmonisées relatives à ces produits, le bénéfice d’une présomption de conformité aux exigences essentielles de ladite directive.
32 En l’occurrence, il ressort de la norme EN 795 que celle-ci a été élaborée dans le cadre d’un mandat donné par la Commission au CEN au titre du point 3.1.2.2 de l’annexe II de la directive 89/686. Par la suite, les références de ladite norme ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes dans la communication 2000/C 40/05. Toutefois, cette dernière indique expressément que cette publication ne concerne pas les équipements décrits notamment dans la classe A1 de la norme EN 795 pour lesquels elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 89/686.
33 Dès lors, ainsi que Mme l’avocat général l’a relevé au point 123 de ses conclusions, les dispositions de la norme EN 795 relatives aux dispositifs d’ancrage de classe A1 ne sauraient être considérées comme des spécifications techniques harmonisées. À ce titre, et dans la mesure où elle concerne les dispositifs d’ancrage de classe A1, la norme EN 795 doit être considérée comme une norme à caractère technique établie par un organisme de normalisation privé et dépourvue de lien avec la directive 89/686.
34 Or, il est de jurisprudence constante que la compétence de la Cour pour statuer à titre préjudiciel est limitée à l’examen des seules dispositions du droit de l’Union (voir, en ce sens, ordonnance du 16 janvier 2008, Polier, C‑361/07, point 9 et jurisprudence citée).
35 Les points 32 et 33 du présent arrêt établissant que les dispositions en cause ne constituent pas des dispositions du droit de l’Union, il doit être conclu, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur la nature juridique des normes harmonisées, que la Cour ne saurait procéder à l’interprétation des dispositions de la norme EN 795 relatives aux dispositifs d’ancrage de classe A1.
36 En conséquence, il convient de répondre à la sixième question que les dispositions de la norme EN 795 relatives aux dispositifs d’ancrage de classe A1 ne relèvent pas de la directive 89/686, qu’elles n’entrent donc pas dans le cadre du droit de l’Union et que, partant, la Cour n’est pas compétente pour procéder à leur interprétation.
37 Compte tenu de la réponse apportée à la sixième question, il n’y a pas lieu de répondre aux septième et huitième questions.
Sur les première, deuxième et troisième questions, relatives à l’applicabilité des directives 89/106 et 89/686 aux dispositifs en cause au principal
38 Par ses première, deuxième et troisième questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les dispositifs d’ancrage de classe A1 définis dans la norme EN 795 relèvent de la directive 89/106 ou de la directive 89/686.
39 La Cour n’ayant pas compétence pour interpréter les dispositions et les prescriptions de la norme EN 795 relatives auxdits dispositifs, il convient de prendre en considération les dispositifs d’ancrage en cause au principal, à savoir le Mansafe et le Kedge Safety.
40 Ces dispositifs se présentent comme un système d’ancrage structurel fixé au toit d’une construction sur lequel vient s’accrocher un EPI. Ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, lesdits dispositifs d’ancrage sont destinés à demeurer fixés en permanence à la construction après leur installation et sont donc susceptibles d’utilisations successives, ce que les parties intéressées ont confirmé lors de l’audience.
41 S’agissant, dans un premier temps, de l’applicabilité de la directive 89/686 à ces mêmes dispositifs, l’article 1er de celle-ci définit le champ d’application de cette directive en procédant, aux paragraphes 2 et 3 dudit article, à la définition de la notion d’EPI.
42 La lecture systématique desdits paragraphes fait apparaître que la qualification d’EPI suppose qu’un tel produit soit, ou au moins puisse être, porté ou tenu par son utilisateur pendant la durée de son exposition au risque. Il doit ainsi constituer un produit mobile. Or, il est constant que, pour leur utilisation, des dispositifs d’ancrage tels que ceux en cause au principal sont fixés à un ouvrage de construction. Dès lors, ceux-ci ne sont pas destinés à être portés ou tenus par leur utilisateur au sens de la directive 89/686.
43 Il convient également de constater que la fonction de ces dispositifs fait obstacle à ce que ceux-ci puissent être qualifiés de «systèmes de liaison» au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/686 et donc être considérés comme partie intégrante d’un EPI. En effet, de tels dispositifs n’ont aucunement pour fonction de raccorder un EPI à un «autre dispositif extérieur» au sens dudit article ou à un «point d’ancrage sûr» au sens du point 3.1.2.2 de l’annexe II de cette même directive. Au contraire, ils sont destinés à constituer un «dispositif extérieur» sur lequel vient s’accrocher un EPI.
44 Dès lors, eu égard à leur nature et à leur fonction, il doit être conclu que des dispositifs d’ancrage tels que ceux en cause au principal ne sauraient relever de la directive 89/686.
45 Cette constatation ne saurait être infirmée par l’exigence énoncée au point 3.1.2.2 de l’annexe II de la directive 89/686 selon laquelle le fabricant d’un EPI doit préciser, dans sa notice d’information, toutes les données utiles concernant les caractéristiques requises du point d’ancrage sûr auquel doit se raccorder ledit EPI.
46 En effet, il ressort de l’article 3 de la directive 89/686 que l’annexe II de cette directive dans son ensemble et le point 3.1.2.2 de cette annexe en particulier ont uniquement pour objet de définir les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux EPI. L’obligation mise à la charge du fabricant de préciser les caractéristiques requises du point d’ancrage sûr auquel doit se raccorder un EPI ne saurait dès lors étendre le champ d’application de ladite directive au-delà des limites définies à l’article 1er de celle-ci.
47 Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la deuxième question que des dispositifs d’ancrage, tels que ceux en cause au principal, qui ne sont pas destinés à être tenus ou portés par leur utilisateur ne relèvent pas de la directive 89/686 ni en tant que tels ni en raison du fait qu’ils sont destinés à être raccordés à un EPI.
48 Compte tenu de la réponse apportée à la deuxième question, il n’y a pas lieu de répondre à la troisième question.
49 S’agissant, dans un second temps, de l’applicabilité de la directive 89/106 aux dispositifs d’ancrage tels que le Mansafe et le Kedge Safety, il ressort de l’article 1er, paragraphe 1, de cette directive que celle-ci s’applique aux produits de construction dans la mesure où les exigences essentielles relatives aux ouvrages de construction et visées à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, les concernent. Aux fins d’identification des exigences essentielles applicables à ces ouvrages et susceptibles d’influencer les caractéristiques d’un produit de construction, ce dernier article renvoie à l’annexe I de la directive 89/106 qui vise notamment la sécurité d’utilisation des ouvrages de construction.
50 En ce sens, l’applicabilité de la directive 89/106 à un produit en particulier suppose la réunion de deux conditions, l’une relative à la nature de ce produit et l’autre ayant trait à la fonction de celui-ci.
51 En ce qui concerne, en premier lieu, la nature des produits soumis à la directive 89/106, l’article 1er, paragraphe 2, de celle-ci dispose qu’est qualifié de «produit de construction» tout produit qui est fabriqué en vue d’être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction.
52 D’emblée, il convient de constater que la directive 89/106 ne définit pas les termes «incorporé de façon durable». Pour autant et eu égard à la signification usuelle de ces termes ainsi qu’à l’objet de cette directive qui est de garantir la satisfaction par les ouvrages de construction des exigences essentielles énoncées dans celle-ci, il convient de retenir que doivent être qualifiés de produits de construction les produits qui font partie d’un ouvrage de construction, dont le démontage réduit la performance de celui-ci et dont le démontage ou le remplacement constitue une opération de construction.
53 Eu égard aux caractéristiques des dispositifs d’ancrage en cause au principal telles qu’elles ressortent du point 40 du présent arrêt, il doit être constaté que ces dispositifs sont fixés au toit de sorte qu’ils font partie de l’ouvrage de construction conformément à la qualification de produit de construction au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 89/106.
54 En ce qui concerne, en second lieu, la fonction des produits entrant dans le champ d’application de la directive 89/106, le point 4 de l’annexe I de cette directive énonce que les produits de construction doivent permettre d’ériger des ouvrages de construction aptes à l’usage notamment concernant la sécurité d’utilisation, en imposant que ceux-ci soient conçus et construits de manière que leur utilisation ou leur fonctionnement ne présentent pas de risques inacceptables d’accidents tels que glissades, chutes, chocs, brûlures, électrocutions, blessures à la suite d’explosions.
55 En l’espèce, il est constant que des dispositifs d’ancrage tels que ceux en cause au principal ont pour objet d’assurer la sécurité des personnes lors de travaux effectués sur les toits, en prévenant les chutes de hauteurs pouvant intervenir à l’occasion de l’utilisation du toit ou dans le cadre de son fonctionnement, notamment aux fins de nettoyage et de réparation de l’ouvrage de construction.
56 Dès lors, il doit être conclu que de tels dispositifs garantissent la sécurité d’utilisation ou de fonctionnement du toit des ouvrages de construction au sens du point 4 de l’annexe I de la directive 89/106.
57 Cette conclusion ne saurait être remise en cause par le fait que le point 4 de l’annexe I de ladite directive, dans sa version en langue néerlandaise, ne viserait pas les activités exercées à l’extérieur de l’ouvrage de construction et, partant, celles exercées sur les toits. En effet, selon une jurisprudence constante, la nécessité d’une interprétation uniforme des actes de l’Union exclut que, en cas de doute, le texte d’une disposition soit considéré isolément et exige, au contraire, qu’il soit interprété et appliqué à la lumière des versions établies dans les autres langues officielles (voir, en ce sens, arrêt du 20 novembre 2008, Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading, C‑375/07, Rec. p. I‑8691, point 46 et jurisprudence citée). Or, les autres versions linguistiques, telles que les versions en langues allemande, anglaise et française, ne distinguent aucunement entre les activités exercées à l’intérieur et celles exercées à l’extérieur de l’ouvrage de construction.
58 Par ailleurs, il ne saurait être déduit d’aucune disposition de la directive 89/106 qu’une lecture restrictive du champ d’application de celle-ci s’imposerait et devrait conduire à écarter de celui-ci des dispositifs tels que ceux en cause au principal. Au contraire, eu égard aux objectifs de cette directive, il est déterminant pour la sécurité d’utilisation des ouvrages de construction, tout particulièrement par les personnes travaillant sur les toits, que, à l’occasion de l’utilisation d’un toit, celles-ci puissent se fier à des dispositifs d’ancrage fixés à l’ouvrage de construction et destinés à y rester en permanence et qui, une fois fixés, font partie dudit ouvrage et qui constituent donc un produit de construction au sens de la directive 89/106.
59 Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que des dispositifs d’ancrage, tels que ceux en cause au principal, qui font partie de l’ouvrage de construction auquel ils sont fixés aux fins de garantir la sécurité d’utilisation ou de fonctionnement du toit de cet ouvrage relèvent de la directive 89/106.
Sur les quatrième et cinquième questions, relatives à l’interprétation de la décision 93/465
60 Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi cherche, en substance, à savoir si la décision 93/465 permet que soit apposé, à titre facultatif, le marquage «CE» sur un produit n’entrant pas dans le champ d’application de la directive au titre de laquelle il est apposé, mais satisfaisant aux exigences techniques définies par celle-ci et, dans l’affirmative, quelles sont la ou les procédures à respecter à cet effet.
61 À cet égard, il convient de relever que la lecture combinée des points I B, sous a), b) et e), de l’annexe de la décision 93/465 permet d’établir que le marquage «CE» constitue le seul instrument qui atteste, d’une part, de la conformité d’un produit aux exigences essentielles fixées dans la ou les directives d’harmonisation technique qui s’appliquent à celui-ci et, d’autre part, de la soumission de ce produit aux procédures appropriées d’évaluation de sa conformité auxdites directives.
62 Par ailleurs, les points I B, sous i) et l), de la même annexe mettent en évidence la nécessité d’éviter toute possibilité de confusion et d’abus dans l’utilisation du marquage «CE», notamment en mettant à la charge des États membres l’obligation de faire cesser toute apposition indue de ce marquage.
63 Dans ces conditions, le marquage «CE» peut uniquement être apposé sur des produits pour lesquels son apposition est prévue spécifiquement par la législation pertinente de l’Union en matière d’harmonisation, à l’exclusion de tout autre produit. En effet, toute appréciation différente aurait pour conséquence de faire naître un risque de confusion quant à la signification dudit marquage. C’est d’ailleurs pour parer aux risques liés à une telle confusion que l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 9 juillet 2008, fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil (JO L 218, p. 30), applicable à compter du 1er janvier 2010, énonce que le marquage «CE» est apposé uniquement sur des produits pour lesquels son apposition est prévue spécifiquement par la législation pertinente de l’Union en matière d’harmonisation, à l’exclusion de tout autre produit.
64 Il convient donc de répondre à la quatrième question que la décision 93/465 exclut que soit apposé, à titre facultatif, le marquage «CE» sur un produit n’entrant pas dans le champ d’application de la directive au titre de laquelle il est apposé, quand bien même ce produit satisferait aux exigences techniques définies par celle-ci.
65 Eu égard à la réponse fournie à la quatrième question, il n’y a pas lieu d’examiner la cinquième question.
Sur les dépens
66 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
1) Les dispositions de la norme EN 795 relatives aux dispositifs d’ancrage de classe A1 ne relèvent pas de la directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, elles n’entrent donc pas dans le cadre du droit de l’Union et, partant, la Cour n’est pas compétente pour procéder à leur interprétation.
2) Des dispositifs d’ancrage, tels que ceux en cause au principal, qui ne sont pas destinés à être tenus ou portés par leur utilisateur ne relèvent pas de la directive 89/686, telle que modifiée par le règlement n° 1882/2003, ni en tant que tels ni en raison du fait qu’ils sont destinés à être raccordés à un équipement de protection individuelle.
3) Des dispositifs d’ancrage, tels que ceux en cause au principal, qui font partie de l’ouvrage de construction auquel ils sont fixés aux fins de garantir la sécurité d’utilisation ou de fonctionnement du toit de cet ouvrage relèvent de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, telle que modifiée par le règlement n° 1882/2003.
4) La décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique, exclut que soit apposé, à titre facultatif, le marquage «CE» sur un produit n’entrant pas dans le champ d’application de la directive au titre de laquelle il est apposé, quand bien même ce produit satisferait aux exigences techniques définies par celle-ci.
Signatures
* Langue de procédure: le néerlandais.
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