Avis juridique important
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 1989. - Karl Leukhardt contre Hauptzollamt Reutlingen. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne. - Agriculture - Prélèvement supplémentaire sur le lait. - Affaire 113/88.
Recueil de jurisprudence 1989 page 01991
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Détermination des quantités de référence exemptes du prélèvement - Prise en compte d' événements exceptionnels ayant affecté la production - Limites - Choix d' une année de référence en dehors des options offertes par la réglementation communautaire - Exclusion
( Règlement du Conseil n° 857/84, art . 3, point 3 )
2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Détermination des quantités de référence exemptes du prélèvement - Producteurs victimes d' événements exceptionnels durant toute la période de référence - Impossibilité de choisir une année de référence en dehors de cette période - Discrimination - Violation du droit de propriété et de la liberté professionnelle - Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Absence
( Traité CEE, art . 40, § 3, al . 2; Règlement du Conseil n° 857/84 )
3 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Détermination des quantités de référence exemptes du prélèvement - Producteurs victimes d' événements exceptionnels - Modification de l' année de référence sans effet sur le mode de calcul applicable en fonction de l' option arrêtée au niveau national
( Règlement du Conseil n° 857/84, art . 2 et 3, point 3 )
Sommaire1 . S' agissant de la détermination des quantités de référence exemptes du prélèvement supplémentaire sur le lait, l' article 3, point 3, du règlement n° 857/84 doit être interprété en ce sens qu' un producteur, dont la production laitière a été sensiblement affectée par un événement exceptionnel pendant toute la période de 1981 à 1983, ne peut pas obtenir la prise en compte de la quantité de lait, ou d' équivalent lait, qu' il a livrée pendant une année antérieure à 1981 .
2 . L' efficacité du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait et la sécurité juridique exigent que le nombre d' années susceptibles d' être prises en compte comme années de référence soit limité . Il en résulte que la différence de traitement que subissent du fait de cette limitation les producteurs dont la production laitière a sensiblement diminué pendant toutes les années susceptibles d' être retenues à titre de référence, par rapport à ceux qui n' ont pas connu pareille évolution, est objectivement justifiée et ne saurait être qualifiée de discriminatoire au sens de l' article 40, paragraphe 3, du traité .
Compte tenu du large pouvoir d' appréciation quant à la nature et la portée des mesures à prendre reconnu au législateur communautaire dans la mise en oeuvre de la politique agricole commune, on ne saurait voir dans le fait que le choix de l' année de référence doive s' opérer à l' intérieur de la période 1981 à 1983 une violation du droit de propriété et de la liberté professionnelle ou des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime .
3 . L' article 2, paragraphes 1 et 2, et l' article 3, point 3, du règlement n° 857/84, portant règles générales pour l' application du prélèvement supplémentaire sur le lait, doivent être interprétés en ce sens qu' un producteur, dont la production laitière a été sensiblement affectée par un événement exceptionnel pendant l' année de référence retenue par l' État membre concerné, ne peut pas exiger que sa quantité de référence soit calculée à son choix selon la méthode de l' article 2, paragraphe 2, du règlement n° 857/84, en prenant pour base une autre année de référence, ou selon la méthode de l' article 2, paragraphe 1, de ce règlement, en prenant pour base la quantité de lait, ou d' équivalent lait, livrée pendant l' année 1981, augmentée de 1 %.
PartiesDans l' affaire 113/88,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE instituant la Communauté économique européenne, par le Finanzgericht Baden-Wuerttemberg, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction, entre
Karl Leukhardt
et
Hauptzollamt Reutlingen,
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation et la validité de l' article 3, point 3, ainsi que sur l' interprétation de l' article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement ( CEE ) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' articel 5 quater du règlement ( CEE ) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( JO L 90, p . 13 ),
LA COUR ( troisième chambre ),
composée de MM . F . Grévisse, président de chambre, J.C . Moitinho de Almeida et M . Zuleeg, juges,
avocat général : M . F.G . Jacobs
greffier : Mme S . Hackspiel, f.f . administrateur
considérant les observations présentées
- pour M . Leukhardt, partie demanderesse au principal, par Me Lutz Frauendorf, avocat à Tuebingen,
- pour le gouvernement de la République fédérale d' Allemagne, par M . Martin Seidel, Ministerialrat au Ministère fédéral de l' Economie, en qualité d' agent,
- pour la Commission des Communautés européennes, par son conseiller juridique, M . Peter Karpenstein, en qualité d' agent, lors de la procédure écrite, et par son conseiller juridique, M . Dierk Booss, en qualité d' agent, lors de la procédure orale,
vu le rapport d' audience et suite à la procédure orale du 28 février 1989,
ayant entendu l' avocat général en ses conclusions présentées à l' audience du 9 mars 1989,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt1 Par ordonnance du 8 avril 1988, parvenue à la Cour le 11 avril suivant, le Finanzgericht Baden-Wuerttemberg a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles relatives à l' interprétation et à la validité de l' article 3, point 3, ainsi qu' à l' interprétation de l' article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( JO L 90, p . 13 ).
2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d' un litige opposant M . Karl Leukhardt, agriculteur, au Hauptzollamt Reutlingen au sujet de la quantité de référence qui lui a été attribuée au titre du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait .
3 M . Leukhardt a livré en 1980, 188.954 kg, en 1981, 160.707 kg, en 1982, 142.417 kg et en 1983, 142.747 kg de lait à la laiterie Milchwerk Tuebingen . Sur la base d' une attestation qui lui a été délivrée le 26 octobre 1984 par les autorités allemandes compétentes, établissant qu' à partir du mois de mars 1981 son cheptel de vaches laitières avait subi des pertes qui ont sensiblement affecté sa production laitière, M . Leukhardt s' est vu attribuer une quantité de référence de 155.500 kg de lait correspondant à la quantité livrée par lui en 1981, diminuée de 4 %.
4 Il convient de rappeler à titre liminaire que, par le règlement n° 856/84, du 31 mars 1984, modifiant le règlement n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( JO L 90, p . 10 ), le Conseil a institué un prélèvement supplémentaire qui est perçu sur les quantités de lait livrées dépassant une quantité de référence à déterminer; il est dû soit par les producteurs de lait ( formule A ) soit par les acheteurs de lait ou d' autres produits laitiers qui le répercutent sur les producteurs ayant augmenté leurs livraisons proportionnellement à leur contribution au dépassement de la quantité de référence de l' acheteur ( formule B ).
5 Les modalités de calcul de la quantité de référence, c' est-à-dire des quantités exemptées du prélèvement supplémentaire, ont été fixées par le règlement n° 857/84 du Conseil, précité . En vertu de l' article 2, paragraphe 1, de ce règlement, la quantité de référence est égale à la quantité de lait ou d' équivalent lait livrée ou achetée pendant l' année civile 1981, augmentée de 1 %. Les États membres peuvent toutefois prévoir, conformément au paragraphe 2 du même article, que sur leur territoire la quantité de référence est égale à la quantité de lait ou d' équivalent lait livrée ou achetée pendant l' année civile 1982 ou 1983, affectée d' un pourcentage établi de manière à ne pas dépasser la quantité garantie pour l' État membre concerné .
6 Des dérogations à ces règles sont prévues, pour certaines situations particulières, aux articles 3, 4 et 4 bis du même règlement . Plus particulièrement, l' article 3, point 3, du règlement n° 857/84 dispose que "les producteurs dont la production laitière, pendant l' année de référence retenue en application de l' article 2, a été sensiblement affectée par des événements exceptionnels survenus avant ou au cours de ladite année, obtiennent, à leur demande, la prise en compte d' une autre année civile de référence à l' intérieur de la période 1981 à 1983 ".
7 Lors de la mise en oeuvre de la réglementation communautaire en matière de prélèvement supplémentaire sur le lait, la République fédérale d' Allemagne a opté pour l' année 1983 dans le cadre de la formule A ( formule producteur ). La quantité de référence des producteurs établis sur le territoire allemand était, en principe, égale à la quantité de lait livrée par eux en 1983, diminuée d' un taux de 4 %, conformément à la méthode prévue à l' article 2, paragraphe 2, du règlement n° 857/84, précité .
8 Par son recours introduit devant le Finanzgericht Baden-Wuerttemberg, M . Leukhardt cherche à obtenir, à titre principal, que sa quantité de référence soit calculée sur la base des livraisons de lait qu' il a effectuées en 1980 . A l' appui de cette demande, il fait valoir que sa production laitière a été sensiblement affectée pendant toute la période comprise entre 1981 et 1983 et que, dans ces conditions, le principe d' égalité exige la prise en compte de ses livraisons de lait effectuées pendant l' année précédant ladite période, soit en 1980 . A titre subsidiaire, il demande que sa quantité de référence soit calculée sur la base de la quantité de lait qu' il a livrée en 1981, augmentée de 1 %, conformément à l' article 2, paragraphe 1, du règlement n° 857/84 .
9 Estimant que la solution du litige dépendait de l' interprétation et de la validité des dispositions de la réglementation communautaire applicables en matière de prélèvement supplémentaire sur le lait, le Finanzgericht Baden-Wuerttemberg a sursis à statuer et a posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
"1 ) L' article 3, point 3, du règlement ( CEE ) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement ( CEE ) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( Journal officiel des Communautés européennes n° L 90 du 1er avril 1984, p . 13 ) peut-il être interprété, voire, en cas d' invalidité partielle, complété en ce sens que le producteur, dont la production laitière a été sensiblement affectée par un événement exceptionnel au cours des trois années 1981 à 1983 inclus, peut choisir, comme année civile de référence, une autre année ( par exemple l' année immédiatement précédente ) pendant laquelle la production laitière n' a pas été sensiblement affectée par un événement exceptionnel?
2 ) En cas de réponse négative à la première question : l' article 2, paragraphes 1er et 2, et l' article 3, point 3, du règlement ( CEE ) n° 857/84 peuvent-ils être interprétés en ce sens qu' un producteur, qui livre à un acheteur et dont la production laitière a été sensiblement affectée par un événement exceptionnel au cours de l' année de référence choisie ( pour la République fédérale d' Allemagne, il s' agit de l' année 1983 ), peut exiger que la quantité de référence de livraison à laquelle il a droit soit calculée soit selon la méthode de l' article 2, paragraphe 2, du règlement ( CEE ) n° 857/84 en prenant pour base une autre année civile de référence ( 1981 ou 1982 ), soit selon la méthode de l' article 2, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n° 857/84 en prenant pour base la quantité de lait livrée pendant l' année civile 1981 majorée de 1 %?"
10 Pour un plus ample exposé des faits de l' affaire au principal, des dispositions communautaires et de la législation nationale en cause ainsi que du déroulement de la procédure et des observations présentées à la Cour, il est renvoyé au rapport d' audience . Ces éléments du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour .
Sur la première question
11 La première question se décompose en deux branches .
12 La première branche vise en substance à savoir si l' article 3, point 3, du règlement n° 857/84, précité, doit être interprété en ce sens qu' un producteur, dont la production laitière a été sensiblement affectée par un événement exceptionnel pendant toute la période de 1981 à 1983, peut obtenir la prise en compte de la quantité de lait, ou d' équivalent lait, qu' il a livrée pendant une année antérieure à 1981 .
13 Il convient de constater à cet égard, ainsi que la Cour l' a déjà jugé dans l' arrêt du 17 mai 1988 ( Erpelding, 84/87, non encore publié ), que l' économie et l' objectif de la réglementation en cause font apparaître qu' elle énumère de façon limitative les situations dans lesquelles des quantités de référence ou quantités individuelles peuvent être attribuées et qu' elle édicte des règles précises relatives à la détermination de ces quantités . Aucune de ses dispositions ne prévoyant la possibilité, pour les producteurs, d' obtenir la prise en compte de leurs livraisons de lait effectuées en dehors de la période de 1981 à 1983, une telle possibilité doit être considérée comme exclue, même au cas où les intéressés n' avaient pas de production représentative pendant toute cette période .
14 Cette interprétation s' impose d' autant plus que l' article 3, point 3, du règlement n° 857/84, seule disposition qui permette aux producteurs de choisir une année de référence différente de celle retenue par l' État membre concerné à l' intérieur de la période de 1981 à 1983, limite ce choix expressément à l' une des deux autres années de la même période .
15 Il y a donc lieu de répondre à la première branche de la première question que l' article 3, point 3, du règlement n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, doit être interprété en ce sens qu' un producteur, dont la production laitière a été sensiblement affectée par un événement exceptionnel pendant toute la période de 1981 à 1983, ne peut pas obtenir la prise en compte de la quantité de lait, ou d' équivalent lait, qu' il a livrée pendant une année antérieure à 1981 .
16 La deuxième branche de la première question vise la validité de la réglementation considérée, au regard de l' interprétation formulée en réponse à la première branche .
17 A cet égard, M . Leukhardt soutient que la limitation de son choix d' une année de référence à la seule période 1981 à 1983, alors que sa production laitière a été sensiblement affectée pendant toute cette période, constitue une infraction à l' interdiction de discrimination énoncée à l' article 40, paragraphe 3, du traité, au principe général d' égalité, au droit de propriété et à la liberté professionnelle ainsi qu' aux principes généraux de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime .
18 Cette argumentation ne saurait être accueillie .
19 S' agissant d' abord de l' argument tiré d' une discrimination entre producteurs de la Communauté, il convient de rappeler, ainsi que la Cour l' a déjà jugé dans son arrêt du 17 mai 1988 ( Erpelding, précité ), que la différence de traitement dont se plaint le requérant au principal résulte du fait que la réglementation en cause, en ne prévoyant pas, pour les producteurs dont la production laitière a sensiblement diminué pendant toute la période de 1981 à 1983, la possibilité d' obtenir une quantité de référence fondée sur une production représentative, frappe cette catégorie de producteurs plus lourdement que ceux qui peuvent se prévaloir d' une production représentative à l' intérieur de cette période . Or, un tel effet est justifié par la nécessité de prévoir, dans l' intérêt à la fois de la sécurité juridique et de l' efficacité du régime de prélèvement supplémentaire, une limitation du nombre des années susceptibles d' être prises en compte comme années de référence . La différence de traitement qui en résulte est donc objectivement justifiée et ne saurait, par conséquent, être qualifiée de discriminatoire, au sens de l' article 40, paragraphe 3, du traité, tel qu' interprété par la Cour .
20 S' agissant, d' autre part, des griefs tirés de la violation du droit de propriété et de la liberté professionnelle ainsi que des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, il est de jurisprudence constante que, dans une situation impliquant la nécessité d' évaluer une réalité économique complexe, comme c' est le cas en matière de politique agricole commune, le législateur communautaire jouit d' un large pouvoir d' appréciation quant à la nature et à la portée des mesures à prendre . Aucun élément du dossier ne permettant de constater que les limites de ce pouvoir aient été outrepassées en l' espèce, ces griefs doivent, eux aussi, être rejetés .
21 Pour ces raisons, il y a lieu de répondre à la deuxième branche de la première question que l' examen de l' article 3, point 3, du règlement n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, n' a pas fait apparaître d' éléments de nature à affecter la validité de cette disposition .
Sur la deuxième question
22 La deuxième question vise en substance à savoir si l' article 2, paragraphes 1 et 2, et l' article 3, point 3, du règlement n° 857/84 doivent être interprétés en ce sens qu' un producteur, dont la production laitière a été sensiblement affectée par un événement exceptionnel pendant l' année de référence retenue par l' État membre concerné, peut exiger que sa quantité de référence soit calculée à son choix selon la méthode de l' article 2, paragraphe 2, du règlement n° 857/84, en prenant pour base une autre année de référence, ou selon la méthode de l' article 2, paragraphe 1, de ce règlement, en prenant pour base la quantité de lait, ou d' équivalent lait, livrée pendant l' année 1981, augmentée de 1 %.
23 A cet égard, il convient de rappeler que l' article 3, point 3, du règlement n° 857/84 prescrit, dans les conditions qu' il définit à cet effet, "la prise en compte d' une autre année civile de référence à l' intérieur de la période 1981 à 1983 ." Ainsi que la Cour l' a jugé dans l' arrêt du 28 avril 1988 ( Thevenot, 61/87, non encore publié ), l' économie de cette disposition et sa place dans le règlement n° 857/84 commandent de l' interpréter en ce sens qu' elle prévoit la substitution, à part entière, de l' année de référence choisie par le producteur, à l' intérieur de la période 1981 à 1983, à l' année de référence retenue par l' État membre concerné . Cette disposition laisse toutefois entière l' application de l' ensemble des autres règles relatives à la détermination des quantités de référence et, plus particulièrement, des règles figurant à l' article 2 du règlement n° 857/84 .
24 Il s' ensuit que lorsque, comme en l' espèce au principal, un État membre a choisi l' année 1982 ou 1983 comme année de référence, conformément à l' article 2, paragraphe 2, du règlement n° 857/84, il doit suivre l' ensemble des règles relatives à la détermination des quantités de référence, posées par cette disposition, sauf pour ce qui concerne la substitution de l' année de référence, prévue en cas d' application de l' article 3, point 3, de ce règlement .
25 Par conséquent et dans la mesure où un producteur, répondant aux conditions définies à l' article 3, point 3, obtient, à sa demande, la prise en compte de ses livraisons de lait effectuées pendant une année civile différente de celle retenue par l' État membre concerné, ses livraisons doivent être affectées du pourcentage généralement applicable dans cet État membre . La quantité de référence à laquelle il a droit est donc égale à la quantité de lait, ou d' équivalent lait, qu' il a livrée pendant l' année de référence choisie par lui au titre de l' article 3, point 3, affectée toutefois du pourcentage visé à l' article 2, paragraphe 2, le cas échéant modulé dans les conditions définies par la dernière phrase de cet article .
26 Il résulte de ce qui précède qu' il y a lieu de répondre à la deuxième question que l' article 2, paragraphes 1 et 2, et l' article 3, point 3, du règlement n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, doivent être interprétés en ce sens qu' un producteur, dont la production laitière a été sensiblement affectée par un événement exceptionnel pendant l' année de référence retenue par l' État membre concerné, ne peut pas exiger que sa quantité de référence soit calculée à son choix selon la méthode de l' article 2, paragraphe 2, du règlement n° 857/84, en prenant pour base une autre année de référence, ou selon la méthode de l' article 2, paragraphe 1, de ce règlement, en prenant pour base la quantité de lait, ou d' équivalent lait, livrée pendant l' année 1981, augmentée de 1 %.
Décisions sur les dépensesSur les dépens
27 Les frais exposés par le gouvernement de la République fédérale d' Allemagne et la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement . La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens .
DispositifPar ces motifs,
LA COUR ( troisième chambre )
statuant sur les questions à elle soumises par le Finanzgericht Baden-Wuerttemberg, par ordonnance du 8 avril 1988, dit pour droit :
1 . L' article 3, point 3, du règlement n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, doit être interprété en ce sens qu' un producteur, dont la production laitière a été sensiblement affectée par un événement exceptionnel pendant toute la période de 1981 à 1983, ne peut pas obtenir la prise en compte de la quantité de lait, ou d' équivalent lait, qu' il a livrée pendant une année antérieure à 1981 .
2 . L' examen, de l' article 3, point 3, du règlement n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, n' a pas fait apparaître d' éléments de nature à affecter la validité de cette disposition .
3 . L' article 2, paragraphes 1 et 2, et l' article 3, point 3, du règlement n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, doivent être interprétés en ce sens qu' un producteur, dont la production laitière a été sensiblement affectée par un événement exceptionnel pendant l' année de référence retenue par l' État membre concerné, ne peut pas exiger que sa quantité de référence soit calculée à son choix selon la méthode de l' article 2, paragraphe 2, du règlement n° 857/84, en prenant pour base une autre année de référence, ou selon la méthode de l' article 2, paragraphe 1, de ce règlement, en prenant pour base la quantité de lait, ou d' équivalent lait, livrée pendant l' année 1981, augmentée de 1 %.
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