Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 juin 2011 – Imagion/OHMI (DYNAMIC HD)
(affaire T-463/08)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale DYNAMIC HD – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009] »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 3) (cf. points 21-22, 34, 42-44]
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 3] (cf. point 43)
3. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Objectif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73) (cf. point 50)
4. Marque communautaire – Décisions de l'Office – Principe d'égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l'Office (cf. points 62-64)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 août 2008 (affaire R 488/2008‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal DYNAMIC HD comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Imagion AG
Marque communautaire concernée :
Marque verbale DYNAMIC HD pour des services des classes 35, 38, 41, 42 et 45 – demande d’enregistrement n° 6092241
Décision de l’examinateur :
Refus partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Imagion AG est condamnée aux dépens.
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