Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 – Nadine Trautwein Rolf Trautwein/OHMI (Hunter)
(affaire T-505/08)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Hunter – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] – Limitation des produits désignés dans la demande de marque »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 35, 40, 52)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 17 septembre 2008, telle que rectifiée le 5 février 2009 (affaire R 1733/2007‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Hunter comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Nadine Trautwein Rolf Trautwein GbR, Research and Development
Marque communautaire concernée :
Marque verbale Hunter pour des produits des classes 18 et 25 – demande n° 4829347
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Nadine Trautwein Rolf Trautwein GbR, Research and Development est condamnée aux dépens.
Top