Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 – Evropaïki Dynamiki/Commmission
(affaire T-387/08)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres de l’Office des publications – Prestation de services informatiques – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Recours en annulation – Critères et sous-critères d’attribution – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Transparence – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Demande en indemnité »
1. Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel – Limites (cf. points 30, 77)
2. Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 31-38, 58-60, 63-67)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne du 20 juin 2008 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres AO 10185, pour les services informatiques de maintenance des systèmes SEI-BUD/AMD/CR et les services connexes, ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE supportera 90 % de ses propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis.
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