Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 16 décembre 1993. Heinz - EUR-Lex Document 61989TJ0020(01)

Avis juridique important

|61989A0020(01)

Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 16 décembre 1993. - Heinz-Jörg Moritz contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Promotion - Article 29, paragraphe 2, du statut - Réparation du préjudice matériel et moral - Renvoi après annulation. - Affaire T-20/89 RV

Recueil de jurisprudence 1993 page II-01423

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Fonctionnaires - Notation - Rapport de notation - Tardiveté - Absence du dernier rapport de notation d' un candidat à une promotion - Absence non couverte par d' autres informations relatives aux mérites du candidat - Faute de service de nature à engager la responsabilité de l' institution

(Statut des fonctionnaires, art. 43 et 45, § 1)

2. Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Prise en considération des rapports de notation - Dossier individuel incomplet - Chances de promotion compromises - Faute de service de nature à engager la responsabilité de l' institution

(Statut des fonctionnaires, art. 43 et 45, § 1)

Sommaire

1. L' établissement tardif d' un rapport de notation d' un fonctionnaire constitue une faute de service de nature à engager la responsabilité de l' institution concernée, dès lors que ce fonctionnaire n' a pas concouru notablement à ce retard. En effet, l' absence du rapport de notation dans le dossier individuel d' un fonctionnaire ne permet pas aux personnes devant rendre un avis ou adopter des décisions concernant le déroulement de la carrière du fonctionnaire de prendre en compte cet élément d' appréciation important, notamment dans le cadre d' une procédure de promotion.

On ne saurait considérer qu' une telle absence de rapport de notation aurait été couverte dans un cas d' espèce où dans le dossier individuel figurait un rapport de notation antérieur et où le directeur général dont relevait le requérant avait exprimé, devant un comité consultatif en matière de promotion, son intention de reconduire le rapport de notation antérieur. En effet, le directeur général n' était pas le premier notateur du requérant et, par conséquent, l' expression d' une intention de reconduire le rapport de notation ne permettait pas d' établir, avec une certitude suffisante, les qualifications du requérant au moment où devait intervenir l' examen, par l' autorité hiérarchique, de son dossier individuel. D' autre part, la procédure d' établissement du rapport de notation des fonctionnaires obéit à des procédures précises qui requièrent au minimum la participation de deux notateurs et celle du fonctionnaire noté et qui, de ce fait, peuvent avoir comme résultat une notation finale différente de celle résultant de l' appréciation effectuée par le premier notateur. Ce n' est donc qu' au vu du rapport de notation définitif que l' autorité investie du pouvoir de nomination peut procéder valablement à l' examen du dossier du fonctionnaire intéressé, en vue de l' adoption d' une décision affectant le déroulement de sa carrière.

Elle pouvait d' autant moins l' être que le rapport de notation du requérant, tel que finalement établi, différait sur plusieurs points du rapport de notation antérieur qui ne reflétait pas exactement les qualifications précises du requérant au moment où s' est déroulée la procédure de recrutement litigieuse et au moment où la décision litigieuse a été adoptée.

2. Si un fonctionnaire, qui ne possède qu' un dossier individuel irrégulier et incomplet, subit de ce fait un préjudice moral tenant à l' état d' incertitude et d' inquiétude dans lequel il se trouve quant à son avenir professionnel, il est également vrai que le retard survenu dans l' établissement des rapports de notation est de nature, en lui-même, à porter préjudice au fonctionnaire intéressé, du seul fait que le déroulement de sa carrière peut être affecté par le défaut d' un tel rapport à un moment où les décisions le concernant doivent être prises.

Il y a dès lors lieu de constater l' existence d' une faute de service et d' octroyer une réparation à la charge de l' institution concernée dans une hypothèse où, en raison de l' établissement tardif, sans justification aucune, d' un rapport de notation, les mérites d' un fonctionnaire candidat à une promotion ont été appréciés dans des conditions telles que les chances de promotion de l' intéressé, dont le rapport de notation s' est révélé par la suite faire état de modifications positives, ont été affectées.

Parties

Dans l' affaire T-20/89 RV,

Heinz-Joerg Moritz, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bridel (Luxembourg), représenté par Me Matthias Mahlberg, avocat au barreau de Bonn, ayant élu domicile auprès du requérant, 25 A, rue de Schoenfels,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Goetz zur Hausen, conseiller juridique, en qualité d' agent, assisté de Me Barbara Rapp-Jung, avocat au barreau de Francfort-sur-le-Main, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Nicola Annecchino, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet la réparation du préjudice matériel et moral que le requérant aurait subi du fait du rejet de sa candidature à un poste de directeur (grade A 2) et de la nomination d' un autre candidat,

LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),

composé de MM. A. Kalogeropoulos, président, R. Schintgen et K. Lenaerts, juges,

greffier: M. H. Jung

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 28 septembre 1993,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Le présent arrêt est rendu par le Tribunal après renvoi de l' affaire par la Cour (arrêt du 17 décembre 1992, Moritz/Commission, C-68/91 P, Rec. p. I-6849, ci-après "arrêt sur pourvoi") à la suite d' un pourvoi formé par la partie requérante contre l' arrêt du Tribunal du 13 décembre 1990 (Moritz/Commission, T-20/89, Rec. p. II-769, ci-après "arrêt annulé").

Faits à l' origine du recours et procédure antérieure

2 Les antécédents du litige et le déroulement des étapes antérieures de la procédure sont exposés amplement dans les arrêts précités, auxquels il est renvoyé. Les éléments du dossier ne sont repris ci-après que dans la mesure nécessaire au raisonnement du Tribunal dans le présent arrêt.

3 Entré en fonction dans les services de la Commission le 1er juillet 1967, le requérant était, lors de sa mise à la retraite, à la fin du mois de janvier 1990, fonctionnaire de grade A 3, échelon 8, et occupait un emploi de chef de division à la direction générale Crédits et investissements de la Commission (ci-après "DG XVIII").

4 Au mois de janvier 1986, la Commission a publié l' avis de vacance COM/24/86, afin de pourvoir un poste vacant, de grade A 2, de directeur de la direction "investissements et prêts", au sein de la direction générale susmentionnée.

5 Le requérant, ainsi qu' un autre fonctionnaire de la Commission, se sont portés candidats à ce poste, au titre de l' article 29, paragraphe 1, sous a), du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après "statut").

6 Saisi des dossiers de candidature, le comité consultatif de la Commission compétent pour les nominations aux grades A 2 et A 3 (ci-après "comité consultatif") a procédé, au titre de l' article 29, paragraphe 1, sous a), du statut, à l' examen des actes de candidature. Dans le cadre de cet examen, le comité consultatif a entendu le directeur général de la DG XVIII, qui a précisé les qualifications requises pour le poste à pourvoir, telles qu' elles étaient visées dans l' avis de vacance, ainsi que leur portée. En outre, le directeur général a fait part au comité consultatif de l' appréciation qu' il portait sur les candidats, eu égard aux caractéristiques du poste à pourvoir, et a indiqué au comité les éléments sur lesquels était basé son examen des mérites de chacun d' eux. Dans un avis n 17/86, adopté le 22 avril 1986, le comité consultatif a fait savoir à l' autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après "AIPN") que, à la fin de ses travaux, il était parvenu à la conclusion que les candidats en lice "ne possédaient pas l' ensemble des qualifications requises" pour le poste à pourvoir.

7 Lors de sa réunion du 30 avril 1986, la Commission a examiné les deux candidatures en présence et elle a décidé de ne pas pourvoir, à ce stade, le poste au titre de l' article 29, paragraphe 1, sous a), du statut, mais de recourir à la procédure de nomination prévue par l' article 29, paragraphe 2, et de recueillir à nouveau l' avis du comité consultatif sur les candidatures qui seraient présentées.

8 Le 27 juin 1986, le comité consultatif, après avoir entendu, à nouveau, le directeur général de la DG XVIII, est parvenu à la conclusion qu' une candidature extérieure, déposée au titre de l' article 29, paragraphe 2, du statut, méritait d' être retenue et a adressé à l' AIPN un avis, n 32/86, en ce sens.

9 Le 2 juillet 1986, la Commission, saisie de l' avis précité, n 32/86, du comité consultatif, a décidé de nommer le candidat externe, M. Engel.

10 Informé, le 14 juillet 1986, de la décision de la Commission du 2 juillet 1986, le requérant a introduit le 13 octobre 1986, une réclamation, enregistrée le 15 octobre 1986, contre le rejet de sa candidature et, partant, contre la nomination de M. Engel au poste litigieux. Cette réclamation a été rejetée par décision de la Commission du 5 mai 1987.

11 Le 12 août 1987, le requérant a introduit devant la Cour un recours visant, d' une part, à l' annulation de la décision de la Commission du 2 juillet 1986 et de la décision de rejet de sa réclamation du 5 mai 1987, ainsi que, d' autre part, à l' indemnisation du préjudice matériel et moral qu' il estimait avoir subi du fait du rejet de sa candidature et de la nomination d' un autre candidat.

12 Le 18 mars 1988, le requérant a introduit devant la Cour un second recours, dirigé contre le rejet d' une réclamation, introduite le 13 août 1987, par laquelle il entendait obtenir l' annulation de son rapport de notation pour la période 1983-1985, établi tardivement, ainsi que la réparation du préjudice qu' il estimait avoir subi en raison du caractère tardif de ce rapport de notation.

13 Par ordonnances du 15 novembre 1989, la Cour a renvoyé les deux affaires devant le Tribunal, en application de l' article 14 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes. Les deux affaires ont été enregistrées au greffe du Tribunal, respectivement, sous les numéros T-20/89 et T-29/89.

14 Dans l' affaire T-20/89, le requérant a conclu à ce qu' il plût au Tribunal:

- ordonner immédiatement le dépôt de certains documents;

- déclarer le recours recevable;

- le dire fondé;

- annuler la décision statuant sur la réclamation;

- annuler comme irrégulière la nomination de M. Engel;

- condamner la défenderesse aux dépens;

- condamner la défenderesse à réparer le préjudice tant matériel que moral.

15 La Commission a conclu à ce qu' il plût au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner le requérant aux dépens.

16 Dans la même affaire T-20/89, le requérant a invoqué, à l' appui de ses conclusions, une série de moyens et arguments tirés, en substance, de l' absence, lors du déroulement de la procédure de nomination et de l' adoption de la décision litigieuse du 2 juillet 1986, de certains de ses rapports de notation de son dossier personnel, plus précisément des rapports de notation couvrant les périodes 1973-1975, 1975-1977 et 1983-1985; de l' omission, de la part du comité consultatif et de l' AIPN, de l' entendre lui-même dans le cadre de l' examen de sa candidature alors que, en l' absence de rapport de notation pour la période 1983-1985, le comité consultatif avait entendu son directeur général; d' un détournement et d' un abus de pouvoir; d' une appréciation erronée des qualifications des candidats au poste litigieux; de la violation de l' article 29 ainsi que des articles 27 et 28 du statut; de la violation par l' AIPN de son devoir de sollicitude et de loyauté à l' égard des fonctionnaires et, enfin, de la violation du principe de bonne foi et du principe de légalité administrative.

17 Dans l' affaire T-20/89, le Tribunal a rejeté, par l' arrêt annulé, les conclusions du requérant visant à l' annulation de la décision du 2 juillet 1986, au motif que le requérant n' avait pas intérêt à voir annuler la nomination du candidat nommé, du moment que, ayant été mis à la retraite postérieurement à l' introduction de son recours, il ne pouvait plus prétendre utilement à être nommé au poste litigieux. Le Tribunal a rejeté, également, les conclusions du requérant tendant à ce que la Commission soit condamnée à réparer le préjudice matériel et moral que lui auraient causé le rejet de sa candidature et la nomination d' un autre candidat. Le rejet des conclusions en indemnisation du requérant était motivé, pour autant que le requérant invoquait un préjudice matériel, par l' absence d' une faute de service lors du déroulement de la procédure litigieuse. Pour autant qu' il s' agissait d' un préjudice moral, le Tribunal a estimé, en substance, que le préjudice résultant de l' établissement tardif de son rapport de notation pour la période 1983-1985 était dû en partie à l' omission du requérant lui-même de coopérer à l' établissement à temps de son rapport. Enfin, le Tribunal a condamné chaque partie à supporter ses propres dépens.

18 Dans l' affaire T-29/89, par arrêt du 13 décembre 1990 (Rec. p. II-787), le Tribunal a rejeté le recours du requérant, aux motifs que ses conclusions en annulation étaient tardives et que ses conclusions en indemnisation devaient, en tout état de cause, être rejetées, du fait que le requérant avait concouru au retard intervenu dans l' élaboration de son rapport de notation et, ainsi, contribué au retard à l' origine du préjudice moral allégué. Le requérant n' a pas introduit de pourvoi contre cet arrêt du Tribunal.

19 En revanche, le 15 février 1991, le requérant a formé un pourvoi devant la Cour contre l' arrêt rendu par le Tribunal dans l' affaire T-20/89.

20 Dans son arrêt sur pourvoi, la Cour a annulé l' arrêt du Tribunal et a renvoyé l' affaire devant lui, en réservant les dépens.

La procédure après renvoi

21 En vertu de l' article 117 de son règlement de procédure, à partir de la date du prononcé de l' arrêt rendu sur pourvoi, le Tribunal a été saisi d' une nouvelle procédure concernant la présente affaire.

22 Conformément à l' article 119 du règlement de procédure, la partie requérante et la partie défenderesse ont déposé leurs mémoires d' observations, respectivement, le 23 février et le 26 mars 1993.

23 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d' ouvrir une nouvelle procédure orale, sans procéder à des mesures d' instruction préalables. Il a toutefois invité les parties à répondre à certaines questions et la Commission à déposer certains documents. Les parties ont déféré à ces demandes dans les délais impartis.

24 La procédure orale s' est déroulée le 28 septembre 1993. Les représentants des parties ont été entendus en leur plaidoirie et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal.

25 Dans son mémoire d' observations, le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

- condamner la Commission, conformément aux conclusions déposées en première instance, abstraction faite de la demande d' annulation de la nomination de M. Engel pour cause d' irrégularité.

26 Dans son mémoire d' observations, la Commission conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner chaque partie à supporter ses propres dépens.

Sur les conclusions et moyens présentés par les parties en première instance et dans l' instance après renvoi

27 Suite à l' arrêt sur pourvoi de la Cour, le Tribunal est saisi de l' ensemble des conclusions et moyens des parties présentés en la première instance ainsi que dans la présente instance après renvoi.

28 Le Tribunal constate toutefois que, dans le cadre de la présente instance après renvoi, le requérant s' est désisté de ses conclusions en annulation et qu' il ne maintient que ses conclusions en indemnisation du préjudice matériel et moral qu' il estime avoir subi en raison du rejet de sa candidature et de la nomination irrégulière d' un autre candidat. Il en résulte que ses moyens et arguments, qui dans le cadre de la première instance tendaient à établir l' irrégularité de la nomination intervenue au poste litigieux, doivent être considérés, dans le cadre de la présente instance, comme visant à établir la faute de service que la Commission aurait commise et qui se trouverait à l' origine du préjudice dont il demande la réparation.

Sur la faute de service

Arguments des parties

29 Le requérant soutient que, lors du déroulement de la procédure de nomination litigieuse, la Commission a commis un certain nombre d' illégalités et d' irrégularités, constituant autant de fautes de service, qui ont conduit au rejet de sa candidature et à la nomination irrégulière d' un autre candidat, dont les qualifications et l' expérience étaient, sur plusieurs points, inférieures aux siennes.

30 Le requérant fait ainsi valoir, notamment, que, lors de la procédure de nomination en cause, son dossier personnel était incomplet, parce qu' il ne contenait pas ses rapports de notation pour les périodes de 1973 à 1975 et de 1975 à 1977 ni, surtout, celui couvrant la période de 1983 à 1985, alors qu' il était le plus important dans le cadre de cette procédure qui s' est déroulée en 1986.

31 Le requérant précise, à cet égard, que son rapport de notation pour la période 1983-1985, qui aurait dû lui être communiqué, au plus tard, le 30 novembre 1985, conformément aux dispositions générales d' exécution de l' article 43 du statut, arrêtées par la Commission le 27 juillet 1979, ne lui a été communiqué que le 31 juillet 1986 et, par conséquent, ne figurait pas dans son dossier personnel lors du déroulement de la procédure de nomination et de l' adoption, le 2 juillet 1986, de la décision litigieuse.

32 Selon le requérant, cette carence ne pouvait pas être légitimement réparée par le fait que le comité consultatif avait entendu son directeur général au sujet de sa candidature. Il soutient que, même si ce dernier a exprimé devant le comité consultatif son opinion sur ses qualifications, compte tenu notamment des exigences de l' avis de vacance, ainsi que, comme l' affirme la Commission, son intention de reconduire, pour la période 1983-1985, le précédent rapport de notation du requérant relatif à la période 1981-1983, le comité consultatif aurait, en tout état de cause, dû entendre également l' intéressé lui-même. Le requérant relève, à cet égard, que le directeur général entendu par le comité consultatif ne disposait pas d' un pouvoir direct de notation et qu' il a pu, en outre, émettre, lors de cet entretien, des opinions défavorables au sujet de sa candidature. A l' appui de ces allégations et arguments, le requérant a exposé à l' audience que, ainsi qu' il ressortirait des procès-verbaux des réunions pendant lesquelles le comité consultatif a entendu le directeur général, ce dernier avait notamment omis de préciser que certaines des tâches antérieurement assurées par le requérant n' étaient plus tellement importantes et de souligner le fait qu' il avait assuré, dans l' exercice de ses fonctions, pendant un certain nombre d' années, les rapports avec les instances de contrôle budgétaire et financier, dont la Cour des comptes. En outre et surtout, le directeur général aurait omis d' informer le comité consultatif que le requérant avait assuré, à partir de janvier 1984, de nouvelles tâches, dont l' introduction du système de "cautionnement", qui avait pour objectif de vérifier et de garantir le paiement des amendes très importantes infligées à l' encontre d' entreprises de l' industrie sidérurgique, et dont la mise en oeuvre impliquait des contacts avec plusieurs entreprises et banques des États membres afin de parvenir à un fonctionnement adéquat du système en question.

33 Le requérant conclut ainsi que, en raison de l' absence dans son dossier personnel de son rapport de notation le plus récent, le comité consultatif et par la suite l' AIPN n' ont pas pu procéder, lors de la procédure litigieuse, à un examen comparatif effectif des mérites des candidats et que sa propre candidature a fait l' objet d' une appréciation erronée ayant conduit à son rejet et à la nomination irrégulière d' un autre candidat.

34 La Commission soutient, en premier lieu, que l' absence du rapport de notation du requérant pour la période 1983-1985 était, en partie, due au requérant lui-même. Elle souligne que ce n' est que le 26 novembre 1986 que le requérant a contesté la proposition de reconduction de sa notation précédente, faite, le 31 juillet 1986, par le premier notateur, au lieu de l' avoir fait dans le délai de dix jours qui a suivi cette proposition. En outre, le requérant n' aurait sollicité une notation d' appel, pour le rapport qui lui a été finalement adressé, que le 3 mars 1987, à la suite de quoi le directeur général, en sa qualité de notateur d' appel, lui a communiqué sa notation d' appel le 7 avril 1987, laquelle n' a pas fait l' objet d' un recours du requérant devant le comité paritaire des notations. Il en résulterait que le requérant ne pourrait pas invoquer l' irrégularité résultant de l' absence de son rapport de notation dans son dossier (arrêts de la Cour du 17 décembre 1981, De Hoe/Commission, 151/80, Rec. p. 3161, et du 9 février 1988, Picciolo/Commission, 1/87, Rec. p. 711, point 43).

35 La Commission considère, en second lieu, qu' en tout état de cause le défaut du rapport de notation du requérant pour la période 1983-1985 a été compensé par le fait que le comité consultatif a, à deux reprises, entendu le directeur général du requérant, qui a exprimé son opinion tant sur les qualifications que les candidats devaient posséder pour occuper le poste litigieux que sur les qualifications propres et le rendement du requérant. Le directeur général aurait, en outre, informé le comité consultatif de son intention de proposer au requérant la reconduction, pour la période 1983-1985, de son rapport de notation, tel qu' il avait été établi pour la période 1981-1983, ce qui aurait été confirmé ex-post par le fait que le rapport de notation définitif du requérant pour la période 1983-1985, tel qu' accepté et contresigné par lui, n' a été modifié que très légèrement à la hausse par rapport au rapport de notation couvrant la période 1981-1983. Par conséquent, étant donnée la confirmation ex-post, d' une part, du contenu du rapport de notation tel que définitivement établi pour la période 1983-1985 et, d' autre part, de l' intention des notateurs du requérant de reconduire le rapport précédemment établi pour la période 1981-1983, l' appréciation portée par le comité consultatif et par l' AIPN sur la candidature du requérant aurait été effectuée valablement sur la base, d' une part, du rapport de notation 1981-1983 et, d' autre part, des déclarations orales du directeur général. Quant aux appréciations portées par le directeur général sur les qualifications du requérant eu égard aux exigences du poste à pourvoir, la Commission souligne qu' elles correspondaient, partiellement du moins, à des éléments découlant de son dossier personnel et ne nécessitaient pas, dès lors, l' audition contradictoire du requérant, dans la mesure où elles auraient constitué de simples informations supplémentaires que l' AIPN peut toujours recueillir, même lorsque les dossiers des candidats sont complets. La Commission conclut ainsi que l' absence de rapport de notation pour la période 1983-1985 du dossier personnel du requérant n' a pu avoir aucune incidence sur la procédure de nomination litigieuse (arrêts de la Cour du 18 décembre 1980, Gratreau/Commission, 156/79 et 51/80, Rec. p. 3943, du 27 janvier 1983, List/Commission, 263/81, Rec. p. 103, point 27, du 6 février 1986, Castille/Commission, 173/82, 157/83 et 186/84, Rec. p. 497, et du 10 juin 1987, Vincent/Parlement, 7/86, Rec. p. 2473).

Appréciation du Tribunal

36 Il est constant que le rapport du requérant, pour la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1985, a été établi avec retard du fait que le premier notateur, qui aurait dû communiquer son rapport de notation au requérant avant le 30 novembre 1985, ne le lui a communiqué que le 31 juillet 1986. L' administration de l' institution défenderesse a donc agi de façon à exclure toute possibilité d' établissement de ce rapport de notation dans les délais prévus et, en tout cas, avant la nomination litigieuse qui date du 2 juillet 1986. Elle est, par conséquent, entièrement à l' origine du retard qui, selon le requérant, lui a causé le préjudice allégué.

37 Or, ainsi qu' il ressort de la jurisprudence du Tribunal, le fait de ne pas avoir établi le rapport de notation d' un fonctionnaire dans le délai prescrit par le statut constitue une faute de service, dès lors que le fonctionnaire n' a pas concouru notablement à ce retard (arrêts du Tribunal du 10 juillet 1992, Barbi/Commission, T-68/91, Rec. p. II-2127, point 45, et, en dernier lieu, du 17 mars 1993, Moat/Commission, T-13/92, point 33, Rec. p. II-287). En effet, l' absence du rapport de notation dans le dossier personnel d' un fonctionnaire ne permet pas aux personnes devant rendre un avis ou adopter des décisions concernant le déroulement de la carrière du fonctionnaire en cause de prendre en compte cet élément d' appréciation important, notamment dans le cadre de l' application de l' article 45, paragraphe 1, du statut.

38 Le Tribunal considère, par ailleurs, que l' absence du rapport de notation du requérant pour la période 1983-1985 n' a pas pu être couverte par le fait que, dans le dossier personnel du requérant, figurait son rapport de notation pour la période 1981-1983, ni par le fait que le directeur général a exprimé devant le comité consultatif son intention de proposer au requérant la reconduction de ce rapport pour la période 1983-1985. D' une part, le directeur général entendu par le comité consultatif n' était pas le premier notateur du requérant et, par conséquent, l' expression d' une intention de reconduire le rapport de notation existant ne permettait pas d' établir, avec une certitude suffisante, les qualifications du requérant au moment où devait intervenir l' examen, par l' autorité hiérarchique, de son dossier personnel. D' autre part, la procédure d' établissement du rapport de notation des fonctionnaires obéit à des procédures précises qui requièrent, au minimum, la participation aussi bien de deux notateurs que celle du fonctionnaire noté lui-même et qui, de ce fait, peuvent avoir comme résultat une notation finale du fonctionnaire concerné différente de celle résultant de l' appréciation effectuée par le premier notateur. Il en résulte que, même dans l' hypothèse où un rapport de notation définitivement établi a un contenu identique à celui du rapport de notation concernant la période précédente, ce n' est qu' au vu du rapport de notation définitif que l' AIPN peut procéder valablement, avec une certitude suffisante, à l' examen du dossier du fonctionnaire intéressé, en vue de l' adoption d' une décision affectant le déroulement de sa carrière.

39 Enfin, le Tribunal constate qu' en l' espèce le rapport de notation du requérant pour la période 1983-1985, tel qu' il a été finalement établi, différait sur plusieurs points du rapport de notation couvrant la période 1981-1983. Ainsi, aux points 6, sous b), et 7, sous a), il est mentionné que le requérant assurait la gestion du système "Caution", instauré par décision de la Commission du 23 décembre 1983, ce qui n' était pas le cas dans son rapport précédent. De même, aux points 8 et 9 ("Langues" et "Nouvelles connaissances linguistiques") du rapport de 1983-1985, il est mentionné que le requérant possède une connaissance, tout au moins passive, de la langue espagnole, ce qui ne figurait pas dans son rapport de notation précédent. En outre, au point 10, sous III, 4) ("Relations humaines"), du rapport de notation de 1983-1985, le requérant se voit attribuer la note "très bien", au lieu de la note "bien" qui figurait dans le rapport de notation de 1981-1983. Dans ce même point 10, sous III, il est mentionné, dans le rapport de notation de 1983-1985, que le requérant a continué "de prendre des mesures et initiatives tendant à perfectionner la perception ... des amendes" et qu' il "a mis sur pied et a utilisé la même application pour affiner le système de gestion Caution", mentions qui ne figurent pas dans le rapport de notation de 1981-1983. Enfin, dans le rapport de notation définitif, pour la période 1983-1985, la mention figurant au point 6, sous b), du rapport de notation de 1981-1983, selon laquelle le requérant assurait les "contacts ... avec la Cour des comptes et les commissions parlementaires", est biffée et, au point 7, il est ajouté que ces tâches ont été confiées, à partir du 19 juillet 1983, à la section de contrôle interne, suite à une redistribution des tâches à l' intérieur de la DG XVIII. Il résulte donc de l' ensemble de ce qui précède que le rapport de notation du requérant pour la période 1983-1985 diffère sur plusieurs points du rapport établi pour la période 1981-1983, dans la mesure, notamment, où il fait état des nouvelles tâches que le requérant a accomplies depuis l' établissement du précédent rapport de notation et où le rapport pour la période 1983-1985 va, dans l' ensemble, dans le sens d' une hausse des appréciations portées sur les qualifications du requérant, en particulier en ce qui concerne la rubrique "Relations humaines", laquelle revêt une importance spéciale lors du pourvoi d' un poste de directeur (arrêt Moat/Commission, précité, point 47). Par conséquent, à supposer que le directeur général entendu par le comité consultatif ait pu valablement renvoyer ce dernier au rapport de notation du requérant pour la période 1981-1983, ce rapport ne reflétait pas exactement les qualifications précises du requérant au moment où s' est déroulée la procédure litigieuse et au moment où la décision litigieuse a été adoptée. Dès lors, le fait que le rapport de notation du requérant pour la période 1983-1985 ne figurait pas dans son dossier personnel n' a pu être couvert par le fait que son rapport de notation de 1981-1983 figurait dans son dossier et que le directeur général avait exprimé, devant le comité consultatif, son intention de reconduire ce rapport pour la période 1983-1985.

40 Il s' ensuit que, n' ayant pas établi, dans les délais prévus, le rapport de notation du requérant pour la période 1983-1985, en particulier en raison du fait que le premier notateur n' a pas communiqué au requérant son rapport de notation dans les délais et, en tout cas, avant le 2 juillet 1986, date de la nomination litigieuse, la Commission a commis une faute de service de nature à engager sa responsabilité s' il est établi que ce retard a pu causer un préjudice au requérant.

Sur le préjudice et le lien de causalité

Arguments des parties

41 Le requérant soutient que l' absence dans son dossier personnel de son rapport de notation pour la période 1983-1985 a eu pour résultat que l' examen et l' appréciation de sa candidature par le comité consultatif et l' AIPN ont été effectués dans l' ignorance des avis favorables et circonstanciés contenus dans son rapport de notation pour la période 1983-1985, et que cette faute de service de la Commission, ayant conduit au rejet de sa candidature et à la nomination irrégulière de M. Engel, lui a causé un préjudice tant matériel que moral. Il demande, en réparation de ce préjudice, que la Commission soit condamnée à le placer dans la situation financière, y compris les droits à pension, dans laquelle il se serait trouvé s' il avait été nommé au poste litigieux le 2 juillet 1986 ou, à défaut, que ledit préjudice soit évalué en équité, conformément à la jurisprudence selon laquelle l' absence de rapport de notation dans un dossier personnel, en cas d' adoption d' une mesure concernant la carrière du fonctionnaire intéressé, ouvre elle-même droit à la réparation du préjudice ainsi causé.

42 La Commission soutient que le requérant n' établit pas l' existence d' un préjudice matériel certain. S' agissant de la demande du requérant tendant à être mis dans la situation financière qui aurait été la sienne s' il avait été nommé au poste litigieux, elle souligne que, même si le requérant avait obtenu gain de cause dans sa demande en annulation de la nomination litigieuse, il n' aurait pas été pour autant nommé automatiquement au poste de directeur en cause. Il en résulterait que le préjudice matériel allégué n' est pas certain et que, si la réparation, sous la forme demandée par le requérant, était accordée, celui-ci obtiendrait en fait, sur le plan financier, sa nomination au poste litigieux.

43 S' agissant du préjudice moral allégué par le requérant, la Commission soutient que celui-ci n' avance pas d' éléments permettant d' en apprécier l' importance (arrêt Moat/Commission, précité, point 47). En outre, la Commission soutient que le requérant n' établit pas que la nomination irrégulière d' un autre candidat au poste litigieux lui a causé un préjudice moral distinct de celui sur lequel le Tribunal a déjà statué dans l' affaire T-29/89, par son arrêt du 13 décembre 1990, qui a rejeté le recours par lequel le requérant demandait à être indemnisé du préjudice moral causé par l' établissement tardif de son rapport de notation pour la période 1983-1985.

44 Enfin, la Commission soutient que le lien de causalité entre le préjudice prétendument subi et la faute de service alléguée n' est pas établi avec une précision suffisante par le requérant, ainsi que ce dernier serait tenu de le faire conformément à la jurisprudence constante de la Cour et du Tribunal. A cet égard, soulignant, d' une part, que le requérant n' avait pas droit à être nommé au poste litigieux et, d' autre part, que l' AIPN dispose d' un large pouvoir d' appréciation en la matière, la Commission soutient que le requérant ne démontre pas que la faute de service alléguée, dans la mesure où elle consiste dans le fait qu' il n' a pas été entendu par le comité consultatif, ait pu avoir une incidence décisive sur l' absence de promotion (arrêt Vincent/Parlement, précité, point 26, et arrêt du Tribunal du 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-63/89, Rec. p. II-19, 30, point 33) et, consécutivement, sur le fait que sa rémunération et sa pension ne correspondent pas à celles d' un directeur. Il en serait de même pour autant que la faute de service alléguée consisterait dans le fait que le rapport de notation du requérant pour la période 1983-1985 ne figurait pas dans son dossier individuel lors du déroulement de la procédure litigieuse. Selon la Commission, le requérant n' aurait pas démontré qu' il aurait disposé d' une chance supplémentaire d' être nommé au poste litigieux si son dossier individuel avait contenu le rapport de notation pour la période 1983-1985, tel qu' il a été finalement arrêté (arrêts de la Cour Picciolo/Commission, précité, et du 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, Rec. p. 303). A cet égard, la Commission souligne que ce dernier rapport de notation ne comporte que des modifications mineures par rapport au projet initial soumis au requérant et que le comité consultatif disposait de son rapport de notation de 1981-1983, qui contenait une appréciation sur le rendement du requérant, pour l' essentiel, analogue à celle du rapport établi avec retard pour 1983-1985. Il en résulterait que, même si le rapport de notation du requérant pour la période 1983-1985 figurait dans son dossier individuel, ce fait n' aurait pu avoir une incidence quelconque sur ses chances d' être promu au poste litigieux.

Appréciation du Tribunal

45 Il convient, en premier lieu, de constater qu' il ressort de l' ensemble de l' argumentation du requérant, que, à l' appui de sa demande de dommages-intérêts, il se prévaut de l' existence, dans son chef, d' un préjudice consistant dans le fait d' avoir vu ses chances d' être promu altérées par l' absence, dans son dossier personnel, de son rapport de notation pour la période allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1985.

46 Le Tribunal estime, en second lieu, qu' entendu ainsi le dommage allégué par le requérant est distinct quant à son origine du dommage moral dont il a demandé réparation dans l' affaire T-29/89 et sur lequel s' est prononcé le Tribunal dans son arrêt précité du 13 décembre 1990, où il s' agissait, uniquement, du retard avec lequel a été établi son rapport de notation pour la période 1983-1985, ainsi que la Cour l' a souligné dans son arrêt sur pourvoi (point 35). Il résulte, en effet, d' une jurisprudence constante de la Cour (arrêts du 14 juillet 1977, Geist/Commission, 61/76, Rec. p. 1419, et du 15 mars 1989, Bevan/Commission, 140/87, Rec. p. 701) et du Tribunal que, si "un fonctionnaire qui ne possède qu' un dossier individuel irrégulier et incomplet subit de ce fait un préjudice moral tenant à l' état d' incertitude et d' inquiétude dans lequel il se trouve quant à son avenir professionnel" (arrêts du 8 novembre 1990, Barbi/Commission, T-73/89, Rec. p. II-619, point 41, du 24 janvier 1991, Latham/Commission, précité, point 37, et du même jour, Latham/Commission, T-27/90, Rec. p. II-35, point 49), il est également vrai que le "retard survenu dans l' établissement des rapports de notation est de nature, en lui-même, à porter préjudice au fonctionnaire intéressé, du seul fait que le déroulement de sa carrière peut être affecté par le défaut d' un tel rapport à un moment où les décisions le concernant doivent être prises" (arrêts Castille/Commission, précité, point 36, Latham/Commission, T-63/89, précité, point 36, Latham/Commission, T-27/90, précité, point 48, et Moat/Commission, précité, point 44).

47 En l' espèce, ainsi qu' il vient d' être souligné, il est constant entre les parties que le rapport de notation du requérant pour la période 1983-1985 ne lui a été communiqué que le 31 juillet 1986, soit en dehors du délai prévu à cet effet et après les dates auxquelles le comité consultatif et l' AIPN ont procédé à l' examen de sa candidature au poste litigieux et à l' adoption de la décision du 2 juillet 1986, ayant porté nomination d' un autre candidat à ce poste. Il est donc certain que ni le comité consultatif ni l' AIPN n' ont eu, lors de l' examen de sa candidature, connaissance du rapport de notation du requérant couvrant la période 1983-1985.

48 Il s' ensuit que l' examen de l' acte de candidature déposé par le requérant à la suite de l' avis de vacance COM/24/86, concernant le poste de directeur de la direction "investissement et prêts" au sein de la DG XVIII, a été affecté par l' absence dudit rapport de notation dans son dossier personnel et, par conséquent, que le retard survenu dans l' établissement du rapport de notation du requérant pour la période 1983-1985 a été de nature à lui porter préjudice, puisque le déroulement de sa carrière a pu être affecté par le défaut de ce rapport à un moment où une décision le concernant a été prise.

49 Le Tribunal considère, par ailleurs, que la Commission ne saurait soutenir que l' absence de ce rapport de notation dans le dossier personnel du requérant n' a pas eu d' incidence sur ses chances de promotion pour la raison que le rapport de notation du requérant pour la période 1983-1985 n' aurait rien pu ajouter à son rapport de notation antérieur. Ainsi que le Tribunal l' a constaté, les mentions et les appréciations contenues dans le rapport de notation de 1983-1985 sont, par rapport à celles contenues dans le rapport de 1981-1983, plus favorables au requérant, faisant, notamment, état de nouvelles fonctions exercées par lui qui n' étaient pas mentionnées dans le rapport de notation précédent. Ces différences entre les rapports de notation revêtaient une importance particulière et auraient dû figurer parmi les éléments pris en considération lors de l' examen de l' acte de candidature déposé par le requérant dans le cadre de la procédure ouverte au titre de l' article 29, paragraphe 1, sous a), ou dans le cadre de celle ouverte au titre du paragraphe 2, du même article du statut.

50 Eu égard au fait que la Commission n' a pas établi, par ailleurs, que les personnes appelées à prendre de telles décisions aient pu avoir connaissance d' éléments équivalant au rapport de notation du requérant pour 1983-1985 et au fait que la Commission n' a invoqué aucune circonstance particulière permettant de justifier le retard mis dans l' établissement du rapport précité, retard auquel, il convient de le rappeler, l' intéressé n' a nullement concouru et qu' il ne pouvait éviter, faute de moyens à sa disposition prévus à cet effet par le statut, il y a lieu, sans qu' il soit nécessaire d' examiner les autres moyens et arguments du requérant, de constater que la Commission a commis une faute de service ayant causé un préjudice au requérant qu' il convient de réparer.

51 Dans l' évaluation du dommage, il y a lieu de tenir compte, d' une part, de l' âge du requérant, qui, au moment du déroulement de la procédure litigieuse, ne pouvait plus participer aux procédures de promotion que pendant peu d' années encore, et, d' autre part, de l' importance du poste litigieux. Dans ces circonstances, le Tribunal, évaluant le préjudice subi par le requérant ex aequo et bono, considère que l' allocation d' un montant de 150 000 BFR constitue une indemnisation adéquate du requérant.

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

52 Aux termes de l' article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s' il est conclu en ce sens. En l' espèce, la Commission a succombé en ses moyens et le requérant a conclu à la condamnation de la Commission aux dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre)

déclare et arrête:

1) La Commission est condamnée à verser au requérant un montant de 150 000 BFR à titre de dommages et intérêts.

2) La Commission supportera l' ensemble des dépens, y compris les dépens afférents à l' instance en pourvoi devant la Cour et ceux afférents à la première instance devant le Tribunal.

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