Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 septembre 2009 – Banco Comercial dos Açores/Commission
(affaire T-75/03)
« Aides d’État – Mesures fiscales adoptées par une collectivité régionale ou locale – Réductions des taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et morales ayant leur résidence fiscale aux Açores – Décision déclarant le régime d’aides pour partie incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Affectation individuelle – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Caractère sélectif – Atteinte à la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Égalité de traitement – Confiance légitime – Sécurité juridique »
1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission interdisant un régime d'aides sectoriel - Recours d'une entreprise bénéficiaire d'une aide individuelle octroyée au titre de ce régime et devant être récupérée – Recevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 38-47)
2. Aides accordées par les États - Notion - Caractère sélectif de la mesure - Mesure fiscale adoptée par une entité infra-étatique - Taux d'imposition réduit par rapport au taux national - Critères d'appréciation (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 74-75)
3. Aides accordées par les États - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Critères d'appréciation (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 86-87)
4. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 87, § 3, CE) (cf. point 100)
5. Aides accordées par les États - Décision de la Commission - Distinction entre deux secteurs sur la base des éléments transmis par l'État membre concerné - Violation du principe d'égalité de traitement – Absence (Art. 87, § 3, a), CE) (cf. points 111-116)
6. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide accordée en violation des règles de procédure de l'article 88, paragraphe 3, CE - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Sécurité juridique - Protection - Conditions et limites (Art. 88, § 3, CE) (cf. points 124-126)
Objet
Demande d’annulation de la partie finale de l’article 1 er , ainsi que des articles 2, 3 et 4 de la décision 2003/442/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, concernant la partie du régime portant adaptation du système fiscal national aux spécificités de la Région autonome des Açores qui concerne le volet relatif aux réductions des taux d’impôt sur les revenus (JO 2003, L 150, p. 52).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Banco Comercial dos Açores, SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.
3)
Banco Espírito Santo dos Açores, SA supportera ses propres dépens.
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