Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 décembre 2005 − Greencore Group/Commission
(affaire T-135/02)
« Exécution d’un arrêt du Tribunal – Réduction de l’amende infligée à la requérante – Abstention puis refus de la Commission de payer des intérêts sur le montant restitué – Recours en annulation – Principe de sécurité juridique »
1. Concurrence – Amendes – Remboursement d’un trop-perçu sans prise de position sur la demande de versement d’intérêts moratoires – Refus explicite de versement d’intérêts opposé à une demande ultérieure de versement de ceux-ci – Refus fondé sur le caractère tardif de la demande au vu du refus implicite antérieur et des exigences de la sécurité juridique – Illégalité au vu des circonstances de l’espèce (cf. points 56-57, 63-69)
2. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décisions – Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité (cf. point 58)
3. Pourvoi – Arrêt de la Cour – Effets obligatoires pour le Tribunal – Portée (cf. points 61-62)
Objet
Demande d’annulation de la décision du 11 février 2002, par laquelle la Commission a refusé de faire droit à la demande de la requérante tendant à ce que des intérêts moratoires soient versés à sa filiale Irish Sugar plc sur le montant en principal remboursé à celle-ci en exécution d’un arrêt du Tribunal.
Dispositif
La décision du 11 février 2002, par laquelle la Commission a refusé de faire droit à la demande de la requérante tendant à ce que des intérêts moratoires soient versés à sa filiale Irish Sugar plc sur le montant en principal remboursé à celle-ci en exécution d’un arrêt du Tribunal, est annulée.
La Commission est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à l’instance sur pourvoi devant la Cour.
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