Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 juillet 2007 – Ente per le Ville vesuviane/Commission(affaire T-189/02)
« Fonds européen de développement régional (FEDER) – Clôture d’un concours financier communautaire – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir du bénéficiaire final du concours – Lien direct – Droits de la défense – Violation de l’article 12 du règlement (CEE) n° 4254/88 modifié – Défaut d’instruction »
1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 37-53)
2. Cohésion économique et sociale - Fonds européen de développement régional - Octroi d'un concours financier pour des projets décidés par la Commission avant le 1er janvier 1989 (Règlement du Conseil nº 4254/88, tel que modifié par le règlement nº 2083/93, art. 12) (cf. points 62-77)
3. Cohésion économique et sociale - Fonds européen de développement régional - Décision de clôture d'un concours financier - Droits de la défense du bénéficiaire du concours – Portée (Règlement du Conseil nº 4254/88, tel que modifié par le règlement nº 2083/93, art. 12) (cf. points 87-100)
Objet
Annulation de la décision D (2002) 810111 de la Commission, du 13 mars 2002, portant clôture du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre d’un investissement en infrastructures en Campanie (Italie) concernant un système intégré de valorisation à des fins touristiques de trois villas vésuviennes (FEDER n° 86/05/04/054).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Ente per le Ville vesuviane supportera l’ensemble des dépens.
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