Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 septembre 2008 – Nortrail Transport/Commission
(affaire T-496/04)
« Union douanière – Opération de transit communautaire externe – Produits de la pêche en provenance de Norvège – Demande de remise et de remboursement de droits à l’importation – Clause d’équité – Règlements (CEE) n° 2913/92 et n° 2454/93 – Circonstances particulières – Ouverture rétroactive de contingents tarifaires »
Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Clause d'équité instituée par les articles 239 du code des douanes communautaire et 905 de son règlement d'application nº 2454/93 - « Situation particulière » (Décision nº 1/94 du Comité mixte CE-Norvège, art. 17, § 7; règlements du Conseil nº 2913/92, art. 239, nº 992/95 et nº 3061/95, art. 2; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 905, § 1; décision du Conseil 95/312, art. 5 et annexe I) (cf. points 40-44, 48, 51, 53-54, 58-59, 61, 64-69)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission REM 15/02, du 1 er octobre 2004, constatant que le remboursement des droits à l’importation au profit de la requérante, faisant l’objet de la demande présentée par la République fédérale d’Allemagne, n’est pas justifié.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Nortrail Transport GmbH supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la Commission.
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