ARRÊT DU TRIBUNAL (juge unique)
12 décembre 2007
Affaire T-307/04
Carlo Pagliacci
contre
Commission des Communautés européennes
« Fonctionnaires – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Violation de l’avis de concours – Diplômes et expérience professionnelle requis »
Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision du jury du concours COM/A/1/02 qui attribue au requérant une note insuffisante aux épreuves pour l’inscrire sur la liste des lauréats.
Décision : La décision du jury du concours COM/A/1/02 qui attribue à M. Carlo Pagliacci une note insuffisante aux épreuves pour l’inscrire sur la liste des lauréats est annulée. La Commission est condamnée aux dépens.
Sommaire
Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission
(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1er)
Le jury d’un concours sur titres et épreuves a la responsabilité d’apprécier, cas par cas, si les diplômes produits ou l’expérience professionnelle de chaque candidat correspondent au niveau requis par le statut et par l’avis de concours. Le jury dispose, à cet égard, d’un large pouvoir d’appréciation et le Tribunal doit se borner à vérifier si l’exercice de ce pouvoir n’est pas entaché d’une erreur manifeste.
Toutefois, nonobstant son pouvoir d’appréciation, le jury est lié par le texte de l’avis de concours tel qu’il a été publié. Par conséquent, le jury commet une erreur manifeste d’appréciation en admettant à participer à un concours un candidat dont le diplôme de fin d’études ne remplit pas les conditions de l’avis de concours.
(voir points 36 à 38 et 43)
Référence à : Tribunal 28 novembre 1991, Van Hecken/CES, T‑158/89, Rec. p. II‑1341, point 22 ; Tribunal 11 février 1999, Mertens/Commission, T‑244/97, RecFP p. I‑A‑23 et II‑91, point 44 ; Tribunal 21 novembre 2000, Carrasco Benítez/Commission, T‑214/99, RecFP p. I‑A‑257 et II‑1169, point 69 ; Tribunal 13 mars 2002, Bal/Commission, T‑139/00, RecFP p. I‑A‑33 et II‑139, point 35 ; Tribunal 13 mars 2002, Martínez Alarcón e.a./Commission, T‑357/00, T‑361/00, T‑363/00 et T‑364/00, RecFP p. I‑A‑37 et II‑161, point 61, et la jurisprudence citée ; Tribunal 28 novembre 2002, Pujals Gomis/Commission, T‑332/01, RecFP p. I‑A‑233 et II‑1155, points 39 à 41 ; Tribunal 11 mai 2005, de Stefano/Commission, T‑25/03, RecFP p. I‑A‑125 et II‑573, point 34, et la jurisprudence citée