Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 septembre 2007 – Commission/Trends(affaire T-449/04)
« Clause compromissoire – Deuxième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique – Contrats concernant des projets dans le domaine de l’informatique du transport routier et des télécommunications – Absence de justificatifs d’une partie des dépenses déclarées – Résiliation des contrats – Contrats expirés »
1. Procédure - Délai de production des preuves (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 1, et 66, § 2) (cf. points 59, 65)
2. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE; décisions du Conseil 87/516 et 88/416) (cf. points 72-73, 75)
3. Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 112)
Objet
Demande de la Commission, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à la condamnation de Trends à rembourser à la Commission une somme de 195 435 euros, majorée des intérêts contractuels ou, à titre subsidiaire, majorée des intérêts de retard.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La demande incidente est rejetée.
La Commission supportera les dépens, à l’exception de ceux afférents à la demande incidente.
Transport Environment Development Systems (Trends) supportera les dépens afférents à la demande incidente.
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