Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 mars 2009 – Tirrenia di Navigazione e.a./Commission
(affaires jointes T-265/04, T-292/04 et T-504/04)
« Aides d’État – Transport maritime – Subventions versées par les autorités italiennes à des compagnies régionales – Décision déclarant les aides en partie compatibles et en partie incompatibles avec le marché commun – Recours en annulation – Recevabilité – Intérêt à agir – Aides nouvelles ou aides existantes – Obligation de motivation – Article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3577/92 »
1. Recours en annulation - Intérêt à agir - Recours de l'entreprise bénéficiaire d'une aide d'État dirigé contre la décision de la Commission la déclarant compatible avec le marché commun (Art. 230 CE, al. 4, et 233 CE) (cf. points 63-72)
2. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État (Art. 87 CE et 253 CE) (cf. points 98-99, 101-103)
3. Commission - Principe de collégialité – Portée (Art. 253 CE) (cf. points 107-108)
4. Aides accordées par les États - Aides existantes et aides nouvelles – Notion (Art. 88, § 3, CE) (cf. points 123-124, 126-127)
5. Aides accordées par les États - Aides existantes et aides nouvelles - Versements bénéficiant aux compagnies de navigation assurant, dans le cadre de contrats de service public, des services réguliers de desserte d'îles (Art. 88, § 1 et 3, CE; règlement du Conseil nº 3577/92, art. 4, § 3) (cf. points 143-144)
6. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Portée - Autorité absolue de la chose jugée (cf. points 159-160)
Objet
Demandes d’annulation partielle de la décision 2005/163/CE de la Commission, du 16 mars 2004, concernant les aides d’État versées par l’Italie aux compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (Gruppo Tirrenia) (JO 2005, L 53, p. 29).
Dispositif
1)
Dans les affaires T-265/04 et T-292/04, la décision 2005/163/CE de la Commission, du 16 mars 2004, concernant les aides d’État versées par l’Italie aux compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (Gruppo Tirrenia), est annulée.
2)
Dans l’affaire T-504/04, le recours est devenu sans objet.
3)
Dans l’affaire T-265/04, la Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Tirrenia di Navigazione SpA.
4)
Dans l’affaire T-292/04, la Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Caremar SpA, Siremar SpA, Saremar SpA et Toremar SpA.
5)
Dans l’affaire T-504/04, la Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Navigazione Libera del Golfo SpA.
6)
Dans l’affaire T-504/04, la République italienne et Caremar supporteront leurs propres dépens.
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